Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Article 1er

Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Article 1er

debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : J’ai cosigné, sans état d’âme d’ailleurs, cette proposition de loi de clarification et de sécurisation juridiques qui m’apparaît très équilibrée.
Pour autant, je voudrais profiter de ce débat sur la liberté religieuse pour évoquer ici le Concordat. C’est une formule heureuse, l’apaisement appelé de vos vœux, monsieur le ministre. Élue du Haut-Rhin, je mesure chaque jour combien le régime concordataire instauré en 1801 est une chance pour l’Alsace et la Moselle. Il a permis, et permet encore, que les pouvoirs publics et les autorités religieuses œuvrent harmonieusement, dans les croyances de chacun.
Dans ces trois départements, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 ne s’applique pas. C’est le régime du Concordat qui organise les cultes catholique, protestant et israélite. Les ministres du culte sont rémunérés par l’État et les collectivités territoriales contribuent au financement des édifices cultuels.

M. Jean Glavany : Quel rapport avec ce texte ?

Mme Arlette Grosskost : Aujourd’hui, l’islam est la deuxième religion de France. Est-il compréhensible qu’en 2013, les musulmans, également citoyens et contribuables, soient exclus du Concordat ? Devons-nous continuer à nous voiler la face, ou faire un pas courageux pour intégrer l’islam dans le régime concordataire ?
Cela pourrait être une expérience intéressante. Je rappelle que l’université de Strasbourg accueille actuellement deux chaires de théologie, l’une catholique et l’autre protestante. Elles enseignent évidemment toutes les religions. La création d’une chaire de théologie islamique serait bénéfique à l’islam de France : ce serait le moyen de s’éloigner de l’obscurantisme et de moderniser l’islam. Les imams formés et diplômés au sein de l’université auraient les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs collègues, dépendraient comme eux du ministère de l’intérieur et seraient tenus au respect des lois de la République. Plus de financements extérieurs, plus de prêches en langues étrangères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avant toute chose, il me tient à cœur de rappeler notre ambition laïque. Celle-ci garantit la coexistence des opinions, religieuses ou non, dans l’espace public et dans les espaces et services dédiés au public, afin de permettre à chaque citoyen de construire son propre jugement, de confronter à son éducation les autres conceptions idéologiques et philosophiques que son quotidien lui fera croiser, et de les respecter, même si bien souvent sa pente naturelle – et humaine – l’amène à les trouver bien peu respectables.
L’éducation et la construction d’un jugement critique et éclairé se font par l’accès à la connaissance, préalable à une confrontation sereine des opinions, dans un espace qui le permet parce qu’y sont édictées des règles garantissant le respect de l’autre. Interdire ces échanges signifie nourrir l’indifférence, alimenter les égoïsmes, faire prospérer l’intransigeance et la bêtise.
Chers collègues, la laïcité n’est pour moi ni un concept creux, ni un slogan. Je n’en fais pas un argument électoral, mais un choix de vie quotidien. Si cette proposition de loi a pour but de réaffirmer notre attachement à la laïcité, à la loi de 1905 et au fait que tout service public, délégué ou non, doit respecter le principe de neutralité, je ne pense pas que nous manquions aujourd’hui d’outils pertinents en la matière. Elle a cependant le mérite de nous rappeler à nos fondamentaux : tolérance, respect, égalité, justice.
Il ne s’agit donc pas de légiférer à chaque fait divers : les Français ont mis un terme il y a un an à cette facilité médiatique et à cette ineptie politique.
La laïcité n’est pas un paillasson sur lequel les agitateurs d’esprits de tous bords peuvent s’essuyer les pieds. S’il est indispensable de la défendre, je pense qu’il est nécessaire d’avancer sur ce terrain avec beaucoup de modestie et de précaution.
Aussi, j’invite chacun d’entre nous à se prononcer contre cette proposition de loi de circonstance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet article premier apporte une réponse à une problématique certaine et réelle.
Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance lors de son examen en commission. Le dispositif en est pourtant pragmatique et souple, car il laisse une liberté de choix au chef d’entreprise et aux partenaires sociaux.
L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 « Baby Loup » pose question à l’ensemble de la société française, et par ricochet au législateur que nous sommes. Devant l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur a déclaré regretter cette décision de la Cour de cassation, estimant qu’elle constituait une mise en cause de la laïcité.
Personne ici, notamment parmi les auteurs de cette proposition de loi, n’envisage de porter atteinte aux principes de liberté religieuse et de non-discrimination. Cet article premier propose de modifier le code du travail afin de fixer un cadre aux restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse.
La question qui se pose en réalité est de savoir s’il convient d’étendre le principe de neutralité religieuse dans les entreprises et les associations qui, en tant qu’employeurs privés et en l’état actuel de la législation, ne peuvent prévoir dans leur règlement intérieur de restrictions relatives à la tenue vestimentaire ou au port de signes religieux.
Le traitement de ces problèmes doit se faire de manière apaisée – tel est le but de cette proposition de loi –, au cas par cas et sans pour autant pointer de l’index quiconque, et surtout pas une religion, comme cela a été dit lors de la discussion générale.
Il convient toutefois d’admettre que c’est principalement en raison du caractère général et imprécis de la restriction à la libre expression religieuse sur le lieu du travail que cette sanction est intervenue. Il existe donc un vide juridique à combler.
Nous avons entendu il y a quelques instants, sur les bancs de la majorité, que la loi n’est pas la réponse à tout ; je ne partage pas du tout cet avis, au contraire ! Il est de notre devoir d’apporter une réponse ferme et définitive à cette question de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article premier.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Arnaud Richard : Même si l’article premier me paraît de grande qualité, je propose par cet amendement de le réécrire, en intégrant dans le code du travail le respect du principe de laïcité. Cela revient à peu près au même, me direz-vous ; mais l’acception proposée est ainsi un peu plus resserrée.
À l’issue de la discussion générale, si vous m’autorisez à poursuivre, monsieur le président, je crois qu’il n’existe pas tant de divergences que cela entre nous, loin de là, et quoi que puissent laisser entendre certains de nos collègues. Le principe de laïcité ne souffrant pas d’adjectif, le clivage dans nos échanges me semble assez mal venu, car nous sommes tous d’accord sur ce principe.
Puisque cet amendement ne sera pas adopté, je serais heureux que le ministre du travail qui, sauf erreur de ma part, siège à un rang très éminent au sein de la grande conférence sociale – désormais appelée « conférence sociale » –, demande de façon extrêmement formelle aux partenaires sociaux de se saisir rapidement de ce sujet, ce qu’ils n’avaient pas choisi de faire jusque-là.
Je regrette les propos de nos collègues, qualifiant ce texte de proposition de loi de circonstance, car les travaux menés par Jean Glavany, Bernard Stasi ou le Haut conseil à l’intégration montrent que le sujet du fait religieux dans l’entreprise mérite d’être traité dès maintenant.
Il nous paraît donc évidemment nécessaire que les partenaires sociaux émettent un avis de façon formelle, sinon le législateur, comme le propose notre collègue Ciotti, devra s’en saisir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti : La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement soutenu par Arnaud Richard. Je comprends bien entendu l’argumentation qu’il vient de défendre avec talent : elle rejoint l’objectif qui motive notre proposition de loi.
Toutefois, le vecteur choisi, beaucoup plus large puisqu’il pose le principe de laïcité de façon globale, me paraît contraire à la Constitution et à nos engagements conventionnels, notamment l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, dans l’arrêt Eweida et autres c./ Royaume-Uni du 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la discrimination subie par une hôtesse de l’air de British Airways parce qu’elle portait une croix.
Outre ces principes conventionnels, l’article premier de la Constitution pose le principe d’une laïcité de l’État ; mais il n’existe pas une laïcité de la société. Cet amendement, s’inscrivant dans cette voie, me paraît donc contraire à la Constitution.

M. Jacques Myard : Ce n’est pas vrai !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne reviens pas sur les arguments constitutionnels que vient d’avancer le rapporteur, que je crois exacts – même s’il me semble qu’ils s’appliquent également à l’ensemble de la proposition de loi. C’est du reste une des difficultés que nous rencontrons, même si nous n’avons pas voulu en faire un débat d’ordre constitutionnel, car c’est par ailleurs un débat dans notre société, qui est parfaitement légitime.
Monsieur Richard, je dirai sur cet amendement, comme sur les autres amendements que vous avez déposés, la même chose. Je m’en tiens à la conclusion de votre intervention, que je trouve juste et équilibrée, comme je vous l’ai d’ailleurs fait savoir.
Votre conclusion est la suivante : il y a besoin d’un dialogue entre les partenaires sociaux. Vous venez d’ailleurs de m’appeler à les en saisir : je pense que c’est nécessaire, et pas seulement sur cette question.
Nous pouvons tomber d’accord entre nous. Chacun se focalise sur la question du voile, risquant par là même de stigmatiser une seule religion.

M. Jacques Myard : Il n’y a pas que le voile !

M. Michel Sapin : Mais aujourd’hui, dans les entreprises, se posent des questions très concrètes et très précises ; comment par exemple organiser le temps de travail en respectant les différentes fêtes religieuses ?

M. Jacques Myard : Eh voilà !

M. Michel Sapin : Certaines fêtes religieuses sont inscrites dans la loi.

Un député du groupe UMP : C’est un terrain glissant !

M. Michel Sapin : Ce n’est pas que le terrain soit glissant : cette question se pose pour des religions – la religion juive comme d’autres – dans des termes extrêmement concrets et précis, qui font l’objet dans la plupart des cas, pour ne pas dire la quasi-totalité, d’un dialogue dans l’entreprise permettant de respecter les uns et les autres, ainsi que l’organisation du travail.

M. Jacques Myard : C’est complètement dingue d’entendre ça !

M. Michel Sapin : Ainsi, les sujets qui doivent être discutés par les partenaires sociaux s’agissant de la question du travail – je ne me situe que sur ce plan, car nous parlons aujourd’hui du code du travail ; c’est d’ailleurs le bon endroit pour en parler – peuvent porter sur d’autres points que celui dont nous traitons.
Monsieur Richard, je pense, tout comme vous, qu’il est trop tôt pour légiférer ; il est donc trop tôt pour amender.

M. Arnaud Richard : Et pour en appeler aux partenaires sociaux ?

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je suis en désaccord avec le ministre : la République est bien entendu laïque, mais notre société également.

M. Jean Glavany : C’est vrai !

M. Jacques Myard : Lorsqu’on entend dire qu’il faut tenir compte des fêtes religieuses dans notre calendrier, c’est véritablement ouvrir la boîte de Pandore ! Vous allez donc accepter que ceux qui sont musulmans… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est ce que vous venez de dire !

M. Michel Sapin : Pas dans le calendrier, monsieur Myard : ne dites pas n’importe quoi !

M. Jacques Myard : C’est vous qui avez dit n’importe quoi, monsieur le ministre ! Il faut vous calmer ! (Mêmes mouvements.)

M. Michel Sapin : Cela concerne l’organisation du travail !

M. Jacques Myard : L’organisation du travail ! Si je décide de prendre un jour de congé un vendredi ou un samedi parce que ma religion me le dicte, est-ce que vous l’accepterez ? (Mêmes mouvements.)

M. Michel Sapin : Allez voir dans les entreprises, alors !

M. Jacques Myard : Allez-y également, monsieur le ministre ! Où est la cohérence ? (Mêmes mouvements.)

M. le président : Chers collègues, seul M. Myard a la parole ; le débat pourra se poursuivre ensuite.

M. Jacques Myard : Un peu de responsabilité ! Vous êtes en train d’ouvrir la boîte de Pandore et de vous prendre les pieds dans le tapis ! Il faut que cela cesse !
Introduire le principe de laïcité dans le code du travail ne me choque pas, parce que ce principe doit non seulement s’appliquer au Gouvernement et à la République, mais aussi garantir le respect de chacun et la tolérance.
Si vous commencez à tenir compte des fêtes religieuses à chaque instant dans la vie sociale, vous ouvrez la boîte de Pandore et donnez des verges pour vous faire battre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour rebondir sur le débat qui vient de s’ouvrir à l’instant, je voudrais, au risque de mécontenter mon collègue Myard, qui n’en a pourtant pas besoin à cet instant, dire que je suis d’accord avec ce que vient d’indiquer le ministre M. Sapin : en effet, le problème se pose.
De mon point de vue, dans la question que nous examinons aujourd’hui, le port de vêtements ostensiblement religieux dans les entreprises pose trois niveaux de problématiques. Le premier niveau concerne les salariés qui portent ces vêtements en étant en contact avec le public ou les clients ; le deuxième niveau concerne les salariés portant ces vêtements en n’étant pas en contact avec les clients, et qui ne mettent donc pas en jeu, d’une manière ou d’une autre, l’image de l’entreprise à l’extérieur ; enfin, le troisième niveau concerne, notamment dans l’industrie, mais pas seulement, des croyants qui veulent, au moment des fêtes religieuses, organiser des temps de prière sur le lieu de travail, ce qui aurait pour effet de modifier, voire de perturber l’organisation générale du travail. Ces problèmes existent, c’est vrai.
Je suis pour le coup d’accord avec M. Myard, et donc réservé sur les solutions qui consisteraient à traiter ces problématiques en accordant des libéralités ou des droits particuliers aux salariés pour des motifs religieux, car cela ne me paraît conforme ni à la volonté de l’employeur, ni à ce que doit faire notre droit.
Ainsi que je l’ai déjà indiqué en commission au rapporteur M. Ciotti– que je remercie à cette occasion de soutenir ce texte devant l’Assemblée –, je ne crois pas que la diversité de ces situations puisse être réglée par un texte législatif uniforme.
Même si ces problèmes existent, ces questions sont extrêmement difficiles et variées. Ce texte manifeste avant tout le malaise que nous ressentons. Nos échanges sur la laïcité – la société est-elle laïque, ou bien est-ce l’État, ou encore la République ? – pourraient animer nos débats pendant des nuits entières.
J’ai la conviction que les solutions nécessaires doivent être trouvées par les partenaires sociaux. Je pense donc que le véhicule législatif est une solution qui, en dépit de toutes ses vertus, est trop uniforme pour prendre réellement en compte cette diversité.
Je ne vois donc pas d’autre possibilité que de recourir à l’avis des partenaires sociaux sur un tel sujet.

M. Michel Sapin : Merci, monsieur Poisson !

M. le président : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany : L’intervention de notre collègue Poisson va me faciliter la tâche. Je souhaite dire à notre collègue Myard qu’il a raison sur un point, contrairement au rapporteur : ce n’est pas l’État qui est laïque, c’est la République !

M. Jacques Myard : Bien entendu !

M. Jean Glavany : La République signifie l’État et la société ; la République est laïque !
En revanche, la neutralité s’impose à l’État, alors que la société n’est pas neutre. Dans la conception de la République laïque, l’État est neutre, mais pas la société.
Cela étant, M. Myard a totalement tort de s’énerver d’une part, et de faire un procès d’intention au ministre d’autre part ! Notre collègue Poisson lui a déjà répondu, et il vient de donner les meilleurs arguments pour voter contre.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’ai pas dit que j’allais voter contre !

M. Jean Glavany : Je suis de ceux qui pensent que la mesure proposée par M. Ciotti est totalement inefficiente – totalement ! Cela ne changerait rien, notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il faut donc faire quelque chose de plus précis et de mieux adapté à la diversité des situations.
En conclusion, sur cet amendement, nous n’allons pas amender un texte que nous refusons pour les raisons que je viens d’évoquer. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Jacques Myard : Cela ne m’étonne pas !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Nous partageons totalement l’analyse de cet amendement faite par M. le ministre, tout en saluant les propos de M. Richard qui apporte une réflexion et des éléments intéressants pour le débat. En cohérence avec le sens de notre vote tel qu’annoncé tout à l’heure, nous ne voterons pas pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Évidemment la République est laïque, mais je comprends le propos du rapporteur quand, en toute honnêteté intellectuelle, il fait état de la décision de la CEDH, qui est un vrai problème pour nous. Nous pouvons évidemment être tous d’accord sur le fait que la République, l’État et la société française sont laïques, sauf que la décision de la CEDH nous pose un vrai problème de droit.
Par ailleurs, avec toute l’habileté que l’on lui connaît, M. le ministre n’a pas répondu à l’appel que je lui demandais de faire aux partenaires sociaux qu’il va rencontrer bientôt, lors de la conférence sociale – laquelle, s’il lançait cet appel, mériterait à nouveau le nom de grande conférence sociale.
À mon sens, le principe de laïcité ne doit pas être un champ de bataille entre nous, mais bien un principe intangible, partagé et respecté.