Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Après l’article 2
debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 3, portant article additionnel après l’article 2.
M. Arnaud Richard : L’argumentation du précédent amendement vaut pour l’amendement no 3, à ceci près que celui-ci a vocation à s’insérer dans le code de la santé publique.
Il répond aussi à certaines personnes, dont le rapporteur a fait état, qui pourraient laisser croire qu’en cas de fermeture, la crèche Baby Loup pourrait être transformée en crèche confessionnelle.
Sur ce sujet, il ne faut pas raconter n’importe quoi. L’article L. 2324-1 du code de la santé publique et certains articles du code du travail prévoient que les autorités publiques, que ce soit le conseil général ou le préfet, doivent émettre des avis lors de l’ouverture de ce type de crèche.
Cette crèche est soumise à un bruit médiatique assez assourdissant, mais il ne faut pas laisser dire n’importe quoi quant à l’accueil des enfants dans ce quartier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti : L’éventuelle fermeture de cette crèche et son possible remplacement par une crèche confessionnelle ont été évoqués par les dirigeants de l’établissement, notamment Mme Baleato que nous avons auditionnée en présence de membres du groupe socialiste comme Mme Capdevielle et Mme Pochon. Cette crainte a d’ailleurs motivé l’appel qu’elle nous a lancé pour que la République réagisse. Voilà pour le contexte mais vous avez des éléments qui sont sans doute différents.
Votre argumentation est au cœur du choix juridique que nous avons à effectuer. Vous proposez que l’on légifère uniquement sur le secteur de la petite enfance. C’est le chemin choisi notamment par une proposition de loi de Mme Françoise Laborde qui a été adoptée au Sénat. Nous avons fait un choix différent qui englobe une problématique générale. Pourquoi choisir la petite enfance ? Les mêmes difficultés peuvent apparaître dans le secteur hospitalier privé, dans les établissements d’accueil de personnes âgées dépendantes. Comme certains orateurs l’ont souligné, elles peuvent aussi apparaître dans des entreprises privées qui sont en contact avec le public.
Nous avons borné les critères posés dans ce texte pour qu’il ne soit pas anticonstitutionnel ou contraire à nos engagements conventionnels. Nous avons retenu les critères de contact avec le public et de bon fonctionnement de l’entreprise. Mais je crains que votre amendement, qui ne vise que le secteur de la petite enfance, ne soit trop réducteur. C’est pour cela que la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
Nos travaux sont suspendus quelques minutes avant l’examen du deuxième texte soumis à l’ordre du jour.