Rétroactivité des lois fiscales : Présentation commune

Rétroactivité des lois fiscales : Présentation commune

debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Olivier Dassault : , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, il ne se passe pas une année sans que nous votions des mesures fiscales qui bouleversent les fondements des calculs microéconomiques sur lesquels reposent les décisions d’investissement, d’emploi et de production de nos concitoyens. Les derniers débats budgétaires l’ont encore montré. Je pense notamment à la fiscalisation des heures supplémentaires, que la majorité avait initialement envisagé de faire rétroagir au 1er janvier 2012, avant de reculer, sous la pression de l’opposition et de l’opinion, pour finalement lui donner effet à compter du 1er septembre de la même année. Je pense aussi à la suppression rétroactive du caractère libératoire du prélèvement forfaitaire opéré sur les dividendes et les produits de placement en 2012 ; cette mesure particulièrement choquante, qu’a votée l’actuelle majorité, heurtait à ce point les fondements de notre droit que le Conseil constitutionnel l’a déclarée non conforme à la Constitution, faute d’être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
L’article 2 de notre code civil l’énonce clairement : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
Nous l’oublions trop souvent, mes chers collègues. Il s’agit pourtant là, comme l’expliquait Portalis au Corps législatif en 1803, j’insiste sur la date, d’une vérité utile « qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours » et qui doit « sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur » : « L’office des lois est de régler l’avenir » Et de pourfendre « les lois à deux faces qui, ayant sans cesse un œil sur le passé, et l’autre sur l’avenir, dessèchent la source de la confiance et deviennent un principe éternel d’injustice, de bouleversement et de désordre. »
Le principe de non-rétroactivité des lois en matière civile n’étant posé que par une loi ordinaire, donc dépourvue de valeur constitutionnelle, le législateur ne cesse, depuis des décennies, d’y déroger, particulièrement en matière fiscale. C’en est au point qu’un conseiller d’État, M. Olivier Fouquet, a pu écrire que « la rétroactivité des lois fiscales donne à la France, cet “État de droit” des discours officiels, l’image d’une République bananière ».

M. Michel Sapin : Oh !

M. Olivier Dassault : Je sais bien, c’est un peu excessif, mais enfin c’est un conseiller d’État qui le dit, ce n’est pas moi !
Les dispositions législatives ont proliféré dans le domaine fiscal en prenant différentes formes.
Certaines d’entre elles sont juridiquement rétroactives. La rétroactivité juridique s’entend d’une rétroactivité au sens strict : la loi fiscale s’applique alors à des faits générateurs d’imposition qui sont survenus avant son entrée en vigueur. C’est notamment le cas des lois de validation et d’interprétation.
D’autres dispositions législatives sont rétrospectives. Il s’agit de mesures de la loi de finances de l’année qui s’appliquent aux opérations survenues la même année, mais souvent bien avant l’adoption de cette loi. Une fiction juridique veut que le fait générateur de l’impôt survienne le dernier jour de l’année civile, pour l’impôt sur le revenu, et à la date de clôture de l’exercice, qui est le plus souvent fixée au 31 décembre, pour l’impôt sur les sociétés, de sorte que la loi de finances, promulguée en général un ou deux jours auparavant, s’applique à ce fait générateur de façon non-rétroactive.
Si, juridiquement, la loi de finances n’est pas rétroactive, il n’en demeure pas moins qu’elle est rétrospective puisqu’elle trouve à s’appliquer à des opérations survenues le plus souvent plusieurs mois auparavant, de sorte que, pour reprendre les mots d’un membre du Conseil d’État, devenu un éminent avocat fiscaliste, « le contribuable ignore, au moment où il accomplit l’acte générateur de revenu, quel sera le régime applicable ».
Ce suspense fiscal est déroutant pour les particuliers comme pour les entreprises. Il est d’autant plus étonnant qu’il n’est entretenu en France que depuis 1948. Auparavant dans notre pays, comme dans bien d’autres encore aujourd’hui, la loi fiscale applicable aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l’année N était celle en vigueur au 1er janvier de ladite année N.
Enfin, des dispositions législatives qui ne sont pas juridiquement rétroactives, parce qu’elles ne disposent que pour l’avenir, peuvent néanmoins être économiquement rétroactives dans la mesure où elles bouleversent le traitement fiscal des situations en cours, par exemple en supprimant pour l’avenir un avantage fiscal antérieurement institué pour une durée déterminée.
Parce qu’elles modifient les fondements sur lesquels les contribuables ont pris leurs décisions d’emploi, de production et d’investissement dans le passé, ces mesures constituent de véritables ruptures des engagements de l’État et trahissent la confiance légitime que nos concitoyens peuvent avoir dans leurs institutions et dans leurs représentants.
Cette rétroactivité aux multiples visages, pour reprendre la très juste expression de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a contribué à placer la France au 169e rang des 185 pays étudiés en 2012 par le cabinet PricewaterhouseCoopers, en matière d’attractivité fiscale pour les entreprises. Selon l’OCDE, l’impossibilité d’avoir une vision exacte du régime fiscal et social applicable l’année suivante vient en tête des raisons avancées par les étrangers pour renoncer à un investissement en France. Et les créateurs de richesse quittent le territoire national pour investir chez nos concurrents – l’an passé, les départs de chefs d’entreprise vers l’étranger se sont multipliés 27par cinq –, tandis que ceux de nos concitoyens qui investissent encore leur épargne en France ne cessent d’interpeller les responsables politiques, les exhortant à inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité des lois fiscales.
Dans un contexte de crise économique et de concurrence fiscale acharnée, il est urgent de favoriser l’attractivité du territoire français et de restaurer un climat de confiance propice à l’afflux de nouveaux investisseurs ; ce n’est pas vous qui me direz le contraire, monsieur le ministre, et je suis heureux de vous voir hocher la tête.

M. Michel Sapin : Ce n’était pas pour ça ! C’était sans rapport avec le débat ! (Sourires.)

M. Olivier Dassault : C’est précisément ce que s’efforce de faire l’association Génération entreprise-Entrepreneurs associés, que j’ai créée en 2002 avec M. Jean-Michel Fourgous, alors député des Yvelines, pour promouvoir l’esprit d’entreprise.
C’est aussi la finalité des vingt et une propositions en matière fiscale que l’UMP a formulées en mars dernier. La quatorzième suggère de restaurer la confiance fiscale en assurant la non-rétroactivité et la stabilité dans le temps des mesures fiscales, stabilité que le Président de la République appelle aujourd’hui lui-même de ses vœux.
Le juge, qu’il soit européen, constitutionnel, judiciaire ou administratif, s’est efforcé de pallier la carence du pouvoir constituant, mais désormais, le temps est venu, mes chers collègues, de restaurer l’État de droit et de conférer une valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité des lois fiscales. Contrairement à ce qu’ont pu soutenir en commission certains de nos collègues de la majorité, l’édifice jurisprudentiel actuel ne suffit pas à protéger le contribuable : il ne fait que pallier les insuffisances de nos textes constitutionnels, dans l’attente d’une intervention du pouvoir constituant et du législateur organique.
C’est la raison pour laquelle moi-même et de nombreux collègues, à qui je rends hommage et dont certains sont présents ce matin, avons décidé de prendre nos responsabilités, en déposant, le 19 décembre dernier, une proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
Son article unique tend à modifier la rédaction du cinquième alinéa de l’article 34 de notre Constitution, qui, comme vous le savez, définit le domaine de la loi en y intégrant notamment l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Susceptible d’être précisé à la marge par l’amendement purement rédactionnel que j’ai déposé, cet article unique vise à graver dans le marbre de notre loi fondamentale le principe selon lequel les règles relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne peuvent pas être rétroactives et à inscrire par la même occasion dans notre Constitution le principe de sécurité juridique qui figure à l’article 9 de la Constitution espagnole, que nos voisins allemands et le juge européen ont depuis longtemps adopté sous la forme du principe de confiance légitime, et que le Conseil d’État a expressément reconnu dans un arrêt rendu en 2006, mais que le Conseil constitutionnel se refuse toujours à consacrer.
Une fois ancré dans notre Constitution, ce principe de non-rétroactivité des lois fiscales pourra être détaillé et faire l’objet d’aménagements dans le cadre d’une loi organique qui, comme vous le savez, ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution.
C’est justement afin de préciser les contours du principe de non-rétroactivité des lois fiscales, et les exceptions qui doivent être admises à ce principe dans l’intérêt du contribuable, que j’ai déposé avec de nombreux collègues une proposition de loi organique inspirée par d’autres initiatives prises par le passé. À l’origine de ces propositions de loi, on comptait notamment Nicolas Sarkozy, alors député, Pascal Clément, Philippe Marini, Alain Suguenot, Charles Millon, Michel Meylan ou encore Jean-Claude Carle, auxquels je tiens à rendre hommage.
L’article 1er de cette proposition de loi organique réaffirme d’abord avec force le principe selon lequel les lois relatives à l’assiette et au taux des impositions ne disposent que pour l’avenir. Le recours à la loi organique permet ainsi d’assurer le respect du principe de non-rétroactivité des lois fiscales par le législateur non seulement pour ce qui concerne les lois ordinaires, mais aussi – et surtout – dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, qui ne pourront ni méconnaître les dispositions de la loi organique ni empiéter sur son domaine.
Cependant, la rétroactivité des lois fiscales peut ne pas être préjudiciable au contribuable ; c’est assez rare, mais cela peut arriver. Il est donc impératif d’aménager des exceptions à ce principe. C’est tout le sens des dispositions de l’article 1er qui prévoient d’admettre la validité des dispositions législatives diminuant rétroactivement l’assiette ou le taux des impôts indirects. Concrètement, il s’agit de préserver la possibilité, pour le législateur, de faire rétroagir la baisse d’un taux de TVA à la date de son annonce, afin d’éviter que les consommateurs ne diffèrent leurs achats entre cette date et la date de promulgation de la loi de finances. Ces reports d’opérations pourraient avoir des conséquences particulièrement dommageables pour l’économie.
Par ailleurs, afin de traduire dans la loi organique la jurisprudence élaborée par le Conseil constitutionnel au sujet des lois fiscales rétroactives, et notamment des lois de validation fiscales, le dernier alinéa de l’article 1er réserve au législateur la possibilité d’adopter des mesures modifiant rétroactivement les règles d’assiette des impositions, dès lors que ces mesures reposent sur un motif d’intérêt général.
En conclusion, l’établissement d’un impôt rétroactif est contraire à la liberté fondamentale de nos concitoyens de pouvoir déterminer leurs actes en fonction d’un état du droit déterminé. L’absence de garantie constitutionnelle altère l’esprit d’entreprise des contribuables. L’instabilité de l’environnement juridique de l’entreprise et des particuliers tend à les dissuader de développer leurs activités, de consommer ou d’investir. Enfin, l’utilisation intempestive de la rétroactivité en matière fiscale affaiblit la crédibilité et l’efficacité de la politique fiscale, car les contribuables sont moins réceptifs aux incitations fiscales quand ils savent que celles-ci peuvent être remises en cause dans une ou plusieurs années.
Aussi le pouvoir constituant doit-il intervenir pour apporter à nos concitoyens la sécurité juridique qu’ils appellent de leurs vœux. Il ne tient qu’à vous, mes chers collègues, de répondre aux attentes de nos concitoyens en adoptant ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Louwagie : et M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous présente les excuses de Pierre Moscovici. Il sera présent à l’Assemblée nationale cet après-midi, mais il m’a demandé de le remplacer lors de la présentation de ces deux propositions de lois organique et constitutionnelle.
Je vous le dis clairement d’emblée : le Gouvernement n’est favorable à aucune des deux propositions de lois, constitutionnelle et organique, qui sont débattues aujourd’hui.

Mme Véronique Louwagie : Quelle surprise !

M. Michel Sapin : Cela se justifie par une raison simple, qui se suffit à elle-même : ces propositions, si elles poursuivent des objectifs tout à fait louables, n’apportent rien à l’état actuel du droit.

Mme Véronique Louwagie : et Mme Claudine Schmid. Mais si !

M. Michel Sapin : Je souhaite en effet vous montrer que notre Constitution répond déjà à l’objectif de sécurité juridique auquel sont attachés les auteurs de ces propositions – comme l’est le Gouvernement – et que les évolutions proposées ne constituent pas une réponse adaptée au défi, bien réel, de la stabilité fiscale.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise, certes, la rétroactivité de la loi dans les matières autres que pénales. La rétroactivité de la loi est exclue par la Constitution en matière pénale et plus largement en matière répressive, mais elle est théoriquement autorisée dans les autres domaines, y compris le domaine fiscal. La formule célèbre de l’article 2 du code civil que vous avez citée, monsieur le rapporteur : « la loi ne dispose que pour l’avenir », n’est en effet pas un principe de valeur constitutionnelle.
Tel est le point de départ de votre raisonnement ; c’est ce qui motive vos propositions. Néanmoins, le Conseil constitutionnel limite d’ores et déjà sévèrement la rétroactivité des lois. Il le fait au titre de la garantie des droits, au titre de la liberté contractuelle, et au titre du contrôle des lois de validations. Dans une décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a bien résumé sa doctrine à ce sujet. Il a jugé – permettez-moi de citer, un peu longuement, cette décision – que « le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive, que néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant » – vous faites d’ailleurs référence à ce critère dans votre proposition de loi organique – « et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
Ainsi, en se référant à la notion d’intérêt général suffisant, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité. Il vérifie que l’atteinte portée au droit individuel est strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général invoqué. Et le Conseil constitutionnel, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, n’est pas indulgent dans ce domaine ! Il n’admet pas, par exemple, que la recherche d’un rendement budgétaire soit un motif d’intérêt général suffisant. Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les critères, strictement contrôlés par le Conseil constitutionnel, qui définissent d’ores et déjà, dans notre droit actuel, le principe de sécurité juridique.
En matière fiscale, le droit applicable est le droit en vigueur au moment du fait générateur de l’impôt. En d’autres termes, le droit qui s’applique est celui qui existe au moment où la dette d’impôt du contribuable est effectivement constituée. Vous avez fait allusion à ce principe, monsieur le rapporteur, qui a été élaboré par la jurisprudence du Conseil d’État, et a été jugé conforme à la Constitution par le juge constitutionnel.
Pour l’impôt sur le revenu, la dette du contribuable est constituée le 31 décembre de l’année. Pour l’impôt sur les sociétés, elle est constituée à la clôture de l’exercice comptable, c’est-à-dire, pour les sociétés dont l’exercice est calé sur l’année civile, au 31 décembre, même si l’impôt est définitivement liquidé et payé au printemps de l’année suivante. Pour ces deux impôts – impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés – la règle fiscale votée par le Parlement peut être adaptée tout au long de l’année. Le Parlement n’a pas manqué d’utiliser cette possibilité à de nombreuses reprises. Vous avez dû vous-même, monsieur le rapporteur, voter de nombreuses dispositions de cette nature au cours des années passées.
La règle fiscale peut donc être votée en fin d’année, et s’appliquer à l’ensemble du revenu ou du bénéfice accumulé au cours de l’année, sans être juridiquement rétroactive. Le résultat pratique de cette situation, c’est – vous y avez fait allusion – de donner à la règle fiscale un caractère rétrospectif : c’est ce que l’on appelle sa « rétrospectivité ». Vous avez critiqué cela, mais vous l’avez fait en opportunité, non pas en légalité, car il n’y a pas là de rétroactivité au sens juridique du mot. C’est pourquoi, en l’état actuel de vos propositions, telles qu’elles ont été examinées en commission des finances, cette « rétrospectivité » ne serait pas affectée !
Mais alors, me direz-vous, pourquoi ne pas interdire aussi la « rétrospectivité » de la loi fiscale ? Parce que la règle de l’annualité budgétaire, également reconnue par la jurisprudence constitutionnelle, et qui est fondamentale pour la gestion du budget de l’État, s’en trouverait gravement fragilisée. En effet, si l’on interdisait la « rétrospectivité », le législateur perdrait toute influence sur les recettes d’impôt sur le revenu et, dans une large mesure, d’impôt sur les sociétés pour l’année à venir. Le législateur serait privé, au moment de l’examen de la loi de finances pour l’année suivante, de toute marge de manœuvre en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Il faut bien avoir ces conséquences en tête : les effets réels d’une modification, réalisée à la fin d’une année n par le Parlement, des règles de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, n’interviendraient qu’au cours de l’année n+2 ! Les marges de manœuvre budgétaires seraient alors concentrées sur la seule fiscalité indirecte, car elle seule est payée au fil de l’eau, au fur et à mesure de la réalisation des opérations taxées. Pour l’État, la TVA deviendrait le seul outil disponible pour faire évoluer les prélèvements d’une année sur l’autre. Est-ce souhaitable, en termes de politique fiscale et économique ? Pour ma part, je ne le crois pas.
II y a en réalité très peu de lois fiscales réellement rétroactives, au sens juridique du mot. Hormis les lois de validation, les seuls cas notables pour lesquels le Conseil constitutionnel autorise la rétroactivité sont les entrées en vigueur anticipées à la date d’adoption en Conseil des ministres des nouvelles dispositions fiscales. Une disposition peut entrer en vigueur à la date de présentation du projet de loi au Conseil des ministres, bien que la loi ne soit effectivement adoptée et publiée qu’en fin d’année.
La loi a donc ici un caractère évidemment rétroactif, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet cette rétroactivité car elle est limitée à quelques mois et fait partie du dispositif d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. C’est par exemple le cas des mesures visant à lutter contre les abus. Dans ce domaine, en effet, il est indispensable, pour que la loi soit efficace, qu’elle prenne effet dès son annonce : il faut éviter que certains contribuables s’organisent pendant la courte période qui sépare l’annonce d’une mesure de son entrée en vigueur pour tenter d’y échapper. Veut-on se priver de ce moyen d’éviter les comportements d’optimisation fiscale, qui sont préjudiciables au bon fonctionnement de notre système fiscal – voire de notre République tout entière ? Je ne le pense pas.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, tout ne se résume pas à une question juridique. Le Gouvernement, qui prépare les lois de finances, est soucieux de garantir les droits des contribuables, et d’assurer la prévisibilité du droit fiscal. Ce souci est largement partagé sur ces bancs, comme vous l’avez rappelé ; c’est aussi le souci du Gouvernement.
À cet égard, vous aurez noté que le pacte de compétitivité a prévu la sanctuarisation, pour toute la durée du quinquennat, de cinq dispositifs fiscaux à propos desquels les contribuables ont besoin de visibilité. Il s’agit du crédit d’impôt recherche, de la cotisation économique territoriale, des aides à l’investissement au capital des PME, des pactes d’actionnaires pour faciliter la transmission d’entreprise, et des exonérations sociales en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Le pacte de compétitivité promeut également une relation de confiance entre les entreprises qui le souhaitent et l’administration fiscale. Les entreprises volontaires pourront, en échange d’une plus grande transparence vis-à-vis de l’administration fiscale, obtenir des réponses plus rapides de cette dernière ; leurs déclarations fiscales seront validées au fil de l’eau, ce qui leur évitera d’avoir à se justifier, trois années plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal. J’espère que les entreprises se saisiront de cet outil important pour renforcer la sécurité juridique.
Vous le voyez : la rétroactivité de la loi, et en particulier de la loi fiscale, est déjà encadrée, principalement au titre du principe constitutionnel de garantie des droits énoncé par la Constitution. Ce n’est qu’au motif d’un intérêt général suffisant et à la stricte condition que l’atteinte portée au principe de garantie des droits soit proportionnelle au motif d’intérêt général invoqué, qui ne peut être uniquement budgétaire, que la rétroactivité est acceptée par le juge constitutionnel.
Ainsi, il existe un équilibre entre la garantie des droits des contribuables et la liberté du Parlement d’adopter des mesures fiscales dans les conditions qu’il juge nécessaires. Il me semble que cet équilibre est aujourd’hui parfaitement cohérent, comme le montre la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ces propositions de lois, constitutionnelle et organique, n’ajoutent en réalité strictement rien à cet état du droit, puisqu’elles prévoient que la loi fiscale ne peut être rétroactive sauf à justifier d’un motif d’intérêt général. Or le contrôle du Conseil constitutionnel s’exerce déjà selon ces critères !
Je conclurai en citant Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Mme Claudine Schmid : C’est toujours la même chose !

M. Michel Sapin : Or je crains que les lois qui vous sont soumises aujourd’hui appartiennent davantage à la première catégorie qu’à la seconde. C’est donc précisément au nom de la sécurité juridique, qui ne s’accommode pas de l’empilement de normes sans réel effet juridique, que le Gouvernement est défavorable à ces deux propositions de lois. Le Gouvernement appelle donc votre assemblée à les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer : Au nom de la sécurité juridique ! Ça c’est fort !