Rétroactivité des lois fiscales : Discussion générale commune
debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Les deux propositions de loi dont nous traitons ce matin ont un objectif extrêmement important pour notre pays, puisqu’elles concernent la non-rétroactivité des lois fiscales. Elles visent à ériger en règle constitutionnelle le principe de cette non-rétroactivité des lois fiscales et, ainsi, à garantir une sécurité juridique pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales. Nul n’évitera l’évidence de ces mesures pour l’avenir du pays.
En 1803, Portalis affirmait déjà : « L’office des lois est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en leur pouvoir. » Or la rétroactivité des lois fiscales, spécificité française, amplifie de façon évidente et très conséquente pour notre économie l’instabilité nationale maladive de notre fiscalité, véritable handicap économique et social pour notre pays.
Mme Claudine Schmid : C’est vrai !
M. Bernard Accoyer : Il s’agit là d’une véritable injustice pour les citoyens. À l’heure même où le Président de la République affirme un objectif que nous partageons tous, celui de la sauvegarde de l’emploi, de la lutte contre le chômage, de l’inversion de la courbe du chômage, il est paradoxal que nous ne puissions, aujourd’hui, partager cette évidence que la rétroactivité des lois fiscales amplifie les handicaps de notre pays dans des domaines où il faudrait d’abord avoir confiance dans les règles qui encadrent toute initiative.
L’article 2 du code civil précise que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Or, en droit fiscal français, l’insécurité prévaut. Instabilité, rétroactivité, insécurité juridique, telle est l’image, totalement contradictoire avec l’objectif d’attractivité, qui colle désormais à notre pays. D’ailleurs, monsieur le ministre, la place de cent soixante-cinquième sur cent quatre-vingt-cinq en matière d’attractivité fiscale ne peut manquer d’appeler votre attention, compte tenu des responsabilités que vous avez l’honneur d’assumer au sein du Gouvernement.
Investir en France est devenu un risque parce que les règles du jeu en vigueur lorsque l’investissement est décidé sont, à tout moment, susceptibles d’être modifiées. Cette modification est parfois rétroactive, ce qui est évidemment incompréhensible et, hélas, inacceptable pour les investisseurs du monde entier.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Bernard Accoyer : Dans ce monde ouvert, qui est un monde de compétitivité, de compétition dans tous les domaines, ce handicap est absolument évident. Monsieur le ministre, si vous constatez comme nous avec tristesse que les investissements étrangers diminuent cette année en France, vous devez bien comprendre que c’est, entre autres, 30cette situation d’instabilité fiscale qui en est à l’origine ; cela vaut également pour d’autres domaines législatifs. Cette instabilité qui contribue, en quelque sorte, à contracter notre tissu entreprenarial est également la cause principale de l’exil fiscal d’un certain nombre de nos compatriotes.
Mme Claudine Schmid : Et ce n’est pas pour frauder !
M. Bernard Accoyer : Je pense qu’il faut regarder cet exil avec un œil lucide. Ce n’est pas avec plaisir que certains de nos compatriotes quittent notre pays, abandonnent leur famille, leurs amis, le lieu où ils ont vécu, où ils ont souvent développé une activité et où ont été créés d’innombrables emplois. L’instabilité que créent nos lois fiscales contraint ces personnes et parfois leurs descendants à se mettre dans une situation difficile et douloureuse. Mais peu importe cet aspect ! En effet, et c’est en cela que vous êtes concerné, monsieur le ministre, ces investisseurs s’installeront ailleurs et on sait, comme l’ont montré des études, qu’ils ne reviendront pas en France. Quel gâchis, quelle tristesse pour notre pays ! Quelle insulte à notre histoire !
Il en va de même des délocalisations de sièges sociaux. Elles se justifient par cette instabilité des règles fiscales. Nous en arrivons, malheureusement, maintenant, à constater que des sites de production déménagent, eux aussi, en raison de cette instabilité fiscale.
Le devoir de l’État n’est-il pas de créer un environnement stable pour lever les incertitudes et retrouver, ainsi, la confiance ? Sans confiance, on ne peut rien construire, qu’il s’agisse d’un projet personnel ou d’un projet entrepreneurial.
Lorsque vous avez, tout à l’heure, défendu l’annualité des lois fiscales, monsieur le ministre, vous avez surtout évoqué la fiscalité directe. Vous avez une nouvelle fois souligné, en pointillés, la priorité de ce gouvernement : faire prospérer une dépense publique qui, vous le savez, étouffe notre pays, notre économie et l’avenir. C’est un choix. La gauche s’est d’ailleurs illustrée, cette année, lors de l’examen de la loi de finances, en multipliant les mesures rétroactives. Celles-ci s’inscrivent dans la hausse d’impôts, estimée à environ 32 milliards d’euros supplémentaires, que vous avez choisi d’imposer à notre pays. Vous avez dans le même temps reconnu ici même, à cette tribune, voici quelques minutes, que le pays avait un besoin pressant de stabilité des normes fiscales.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Bernard Accoyer : Ce faisant, vous avez dit tout et son contraire.
M. Michel Sapin : ministre. Non, j’ai dit tout, mais vous dites le contraire ! (Sourires.)
M. Bernard Accoyer : Cela conduit nécessairement à ce que nous cherchions à nous retrouver sur une voie commune : la stabilité et la non-rétroactivité des lois fiscales.
Parmi nos partenaires, ceux qui font confiance aux entrepreneurs – les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne – ont tous adopté des règles encadrant strictement le principe de la rétroactivité fiscale. L’Italie et les Pays-Bas, que nos collègues de la majorité auront du mal à dénoncer comme des fers de lance du laisser-faire et de la dérégulation, ont même prohibé toute loi fiscale rétroactive dès lors qu’elle serait défavorable au contribuable. En Suisse, les propositions de modification des règles fiscales, soumises à la votation populaire, prévoient que les mesures envisagées n’entreront en vigueur qu’à l’horizon de cinq ans. C’est un principe sage. Pourquoi ne sommes-nous pas capables, en France, de fixer des programmes de stabilité fiscale, établissant des règles intangibles sur plusieurs années ?
Insécurité juridique, prolifération des normes, complexité des réglementations et des procédures, ce sont les maux profonds dont souffre notre économie ; ce sont les maux profonds qui font pâtir la croissance et qui conduisent, en réalité, à cette courbe désolante de l’emploi en France !
M. le président : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le président !
M. Bernard Accoyer : Les entrepreneurs sont trop souvent confrontés à un univers kafkaïen de règles aussi tatillonnes qu’inefficaces.
L’adoption du principe de la non-rétroactivité des lois fiscales est un complément indispensable du choc de simplification promis par le Président de la République.
Mes chers collègues, il n’y aura pas de retour de la croissance sans retour de la confiance. Il n’y aura pas de retour de la croissance sans cap clairement fixé à notre pays, sans l’engagement de réformes de structures courageuses et innovantes que le Gouvernement semble pourtant prompt à différer encore et toujours. Ce retour de la confiance passe indiscutablement par une sécurité juridique, une stabilité fiscale enfin assurées et garanties pour les entrepreneurs et les investisseurs.
C’est pour cette raison, comme pour beaucoup d’autres, que nous devons, aujourd’hui, adopter les excellentes propositions de loi présentées par Olivier Dassault et le groupe UMP. Nous donnerons, ainsi, valeur constitutionnelle à la règle de non-rétroactivité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces propositions de loi, nous sommes en présence d’un serpent de mer législatif. Plusieurs recommandations et rapports ont été rédigés par le Conseil des impôts ou d’éminents fiscalistes tendant à demander un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, voire à la prohiber. Nous l’avons précédemment souligné, tout aussi important est le nombre de parlementaires qui ont déposé des projets de lois organiques ou constitutionnelles sur le sujet. Citons, ainsi, MM. Nicolas Sarkozy, alors député, Philippe Marini, Alain Suguenot, Charles Millon, Michel Meylan ou encore Jean-Claude Carle. Il est d’ailleurs étonnant que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était Président, n’ait pas souhaité inscrire à l’ordre du jour un projet de loi sur le sujet.
M. Michel Sapin : Cela lui aurait évité d’augmenter les impôts pour 2012 !
M. Paul Molac : Au final, sa décision peut se comprendre, tant la prohibition de la rétroactivité et de la rétrospectivité des lois fiscales relève d’une gageure, car elles s’avèrent nécessaires dans de nombreux cas. Il arrive, premièrement, qu’il faille surmonter les conséquences d’une décision de justice par les lois dites de « validation ». Ces lois fiscales rétroactives permettent de valider pour le passé des impositions qui, si leur légalité venait à être contestée devant le juge, seraient susceptibles de faire l’objet de décisions de décharges massives pouvant porter gravement atteinte aux intérêts financiers de l’État. Nous avons tous en tête l’exemple de 1993, lorsque la validation rétroactive des modalités de calcul de la puissance 31des moteurs a permis d’éviter que la vignette automobile se trouve privée de base légale, ce qui aurait annulé toutes les recettes fiscales qui y étaient liées.
Deuxièmement, les lois fiscales rétroactives, lorsqu’elles permettent une interprétation rétroactive, peuvent s’avérer utiles pour remédier au manque de clarté de textes antérieurs. Ces lois dites « d’interprétation » permettent, notamment, de faire échec à des comportements d’optimisation et d’évasion fiscales, sujet encore plus brûlant de nos jours.
Troisièmement, les lois fiscales rétroactives peuvent apparaître utiles, lorsqu’il s’agit de corriger les défauts techniques de dispositifs juridiquement valides. La loi de finances pour 1984 a ainsi rétroactivement exonéré les biens professionnels de l’impôt sur la fortune, car de grandes difficultés techniques se sont fait jour lors de la mise en œuvre de l’imposition de ces biens au titre de l’ISF. Le recours à la rétroactivité a permis d’éviter l’abondant contentieux qu’aurait pu provoquer l’adoption d’une mesure d’exonération ne valant que pour l’avenir.
En tout état de cause, il nous paraît utile de souligner que la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme nous paraît encadrer suffisamment la rétroactivité des lois fiscales, empêchant les abus manifestes. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel prohibe l’instauration de sanctions plus sévères en matière fiscale et qu’il considère que la loi rétroactive doit être fondée sur un motif d’intérêt général suffisant. D’ailleurs, aux termes du rapport de maître Bruno Gibert remis en 2004 au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, « les dispositions fiscales rétroactives sont loin d’être systématiquement défavorables au contribuable. Ainsi, sur les 308 dispositions rétroactives répertoriées entre 1982 et 1999, 211 ont été favorables aux contribuables. La rétroactivité joue donc au bénéfice direct du contribuable dans près de 70 % des cas ».
Par ailleurs, nous apprenons désormais que le rapporteur souhaite, par voie d’amendement, prohiber la rétrospectivité des lois de finances. Pour prouver le caractère réalisable et souhaitable de cette disposition, on nous avance que c’est le cas aux États-Unis, sous réserve de certaines exceptions, et que, jusqu’en 1948, dans notre pays, la loi fiscale applicable aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l’année N était celle en vigueur au 1er janvier de ladite année N.
C’est à notre avis faire l’impasse sur les arguments développés par nombre d’experts en fiscalité, notamment Bruno Gibert, qui, dans le rapport précité, excluait toute remise en cause de la « rétrospectivité » des lois de finances car elle comporterait selon lui deux inconvénients : diminuer considérablement la réactivité de la politique fiscale et économique, en neutralisant en grande partie la capacité d’anticipation et d’intervention de l’État, et impliquer le prélèvement de l’impôt sur le revenu par retenue à la source, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui.
Pour en revenir au fond politique de cette proposition de loi, même si l’aspect technique est prégnant, l’un des principaux arguments développé par notre rapporteur et par M. Accoyer concerne l’incidence de ces lois fiscales rétroactives sur l’attractivité de notre pays en matière fiscale.
Mme Claudine Schmid : Ils ont raison !
M. Paul Molac : Il est faux de dire que cela pose problème, puisque la majorité des autres pays ont un système analogue. Par ailleurs, cela n’empêche pas la France d’être régulièrement placée en tête de l’attractivité pour l’investissement grâce à la qualité de ses services publics, de son système éducatif, de ses transports et de son tissu associatif.
C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’étude du cabinet d’audit Ernst and Young publiée pas plus tard qu’hier. Selon cette étude, la France demeure ainsi le troisième pays européen sur quarante-quatre en termes d’attractivité, elle est première en ce qui concerne les implantations industrielles étrangères et demeure la destination européenne la plus attractive aux yeux des investisseurs américains, alors que ceux-ci n’y retrouvent pas le même régime fiscal que chez eux. On voit bien que la rétroactivité et la rétrospectivité ou non de nos lois fiscales n’ont au final que peu d’incidences sur l’attractivité économique de notre pays.
C’est pourquoi, tant pour des raisons techniques que pour des raisons économiques, et en dépit d’une volonté louable de notre rapporteur de clarifier notre droit fiscal, nous ne pourrons voter ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous examinons aujourd’hui deux propositions de lois, l’une constitutionnelle, l’autre organique, visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
Ce n’est pas la première fois, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, que l’Assemblée examine des propositions de lois de ce type. Il y a eu la proposition de loi constitutionnelle de Pascal Clément en 1991, la proposition de loi organique de Nicolas Sarkozy en 1998 ou celles de M. Millon et de M. Meylan en 2000. Toutes ces propositions de loi avaient leurs particularités et se distinguaient des vôtres par quelques nuances, mais toutes avaient une même singularité : elles ont été déposées par la droite lorsque la gauche gouvernait. Curieuse coïncidence !
M. Michel Sapin : Ce n’est pas faux !
Mme Annick Girardin : La droite a gouverné sans discontinuer de 2002 à 2012, mais pas une seule de ces propositions de loi n’a été alors remise à l’ordre du jour. Il n’y a même pas eu un projet de loi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, alors que lui-même avait été plus tôt l’initiateur d’une proposition de loi similaire à celle que nous examinons aujourd’hui. En dix ans, n’y aurait-il pas eu le temps d’examiner un tel projet de loi, un jeudi comme celui-ci par exemple ?
Au-delà des motivations politiques de cette proposition, nous ne pouvons ignorer l’agacement que suscitent chez nos concitoyens les changements de règles en matière de fiscalité.
Vos propositions de loi ont un mérite, monsieur le rapporteur : elles permettent au Parlement de reposer la question de la rétroactivité qui, contrairement à ce que vous laissez entendre, est encadrée. Ces débats nous rappellent qu’il faut limiter le recours à la rétroactivité des lois fiscales à de rares cas bien précis. Mais le constat et les solutions que vous présentez sont bien trop caricaturaux pour être approuvés par les députés du groupe RRDP.
Tout d’abord, le constat. En effet, le législateur n’est pas tenu de respecter l’article 2 du code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif ». Notre hémicycle a ainsi pu adopter des dispositions fiscales rétroactives.
La France, vous avez raison, est souvent pointée du doigt pour la complexité de son système fiscal, mais il ne faudrait pas croire que les systèmes fiscaux des autres pays sont nettement plus limpides. Il est vrai aussi que l’équilibre est fragile entre, d’un côté, la nécessaire stabilité juridique et donc économique des lois fiscales et, de l’autre, l’impératif d’adapter les finances de l’État à la conjoncture.
Mais le trait dessiné par vos propositions est grossier car il prend insuffisamment en compte les garde-fous déjà existants. Il est inexact d’affirmer que la rétroactivité des lois fiscales n’a pas de limite. Elle reste contrainte par la jurisprudence. L’exposé des motifs des deux propositions de lois laisse planer le doute à ce sujet. Fort heureusement, votre rapport rend très bien compte de la situation actuelle et vous confirmez le renforcement de la jurisprudence dans ce domaine. Ainsi, le Conseil constitutionnel encadre déjà la rétroactivité des lois de validation. Pour être acceptables, ces lois ne doivent pas remettre en cause des décisions de justice et doivent répondre à un but d’intérêt général suffisant.
Par ailleurs, la rétroactivité des lois fiscales ne provoque pas que des méfaits. Son premier bénéfice, c’est de pouvoir être favorable aux contribuables. Comme vous l’indiquez dans votre rapport, les dispositions fiscales rétroactives sont, dans 70 % des cas, en faveur des contribuables. Il serait dommage de priver nos concitoyens de telles réductions d’impôts.
En ces temps difficiles, il est pertinent de favoriser l’attractivité de notre territoire par le biais d’une fiscalité stabilisée. C’est d’ailleurs ce à quoi s’est engagé le Président de la République en affirmant qu’il ne remettrait pas en cause plusieurs dispositifs fiscaux lors de son quinquennat. Les députés radicaux saluent et soutiennent cet engagement.
Toutefois, la crise économique et, en particulier, la crise sur les dettes souveraines montrent qu’il est nécessaire, dans une certaine mesure, d’accorder au législateur une certaine marge de manœuvre et d’adaptation en matière budgétaire et fiscale. Par le biais de cette rétroactivité, il nous est permis de prendre en compte les besoins spécifiques à un moment donné. Les lois de validation visent à garantir les intérêts financiers de l’État en corrigeant les défauts techniques des textes. Les lois interprétatives permettent de remédier au manque de clarté d’un texte. Enfin, la rétroactivité des lois fiscales aide à éviter les effets indésirables qui pourraient sinon apparaître entre le moment où la loi est annoncée et celui où elle entre véritablement en vigueur.
Ce nécessaire besoin de marges de manœuvre, vous l’avez très bien compris, monsieur le rapporteur, en précisant vous-même qu’une disposition pourra avoir une portée rétroactive lorsque l’intérêt général l’exige. Vous n’hésitez pas non plus à prévoir une dérogation pour les seules impositions indirectes, c’est-à-dire celles qui ont les plus petits effets redistributifs.
Le constat invite à la prudence, les solutions préconisées aussi. Il est proposé de restreindre purement et simplement la rétroactivité des lois fiscales à l’exception de certains cas. Soit on restreint ces cas d’exception, comme votre proposition de loi organique initiale le propose, et on met alors à mal les avantages que je viens d’évoquer, soit on augmente ces cas d’exception, comme vous l’avez proposé par voie d’amendement en commission des lois, et le texte n’a plus d’intérêt puisque les dispositions sont déjà vérifiées.
Plutôt que la rétroactivité des lois fiscales, n’est-ce pas le changement fréquent de politique fiscale qui est critiqué par les contribuables ? N’est-ce pas sur ce point que devraient converger nos efforts ? Il faut alors bien distinguer deux types d’évolution dans la fiscalité.
La première, ce sont les modifications des lois fiscales qui interviennent lors d’un changement de majorité ou même, plus généralement, à la suite de nouvelles élections générales. Ces modifications doivent pouvoir avoir lieu. Autrement, les politiques publiques seraient figées dans le marbre. Alors que l’on cherche à atteindre des budgets en équilibre, voici qu’un gouvernement qui prendrait des engagements sur cinq ans avant de quitter le pouvoir interdirait toute possibilité à ses successeurs de remettre ses politiques en cause. Des mesures telles que le bouclier fiscal, qui ont été massivement rejetées par nos concitoyens, ne sauraient être abrogées à partir du moment où leur durée aurait déjà été déterminée. Ce serait la fin de la démocratie, l’immobilisme permanent, le règne du conservatisme.
On prendrait ainsi le risque que des gouvernements fassent supporter aux gouvernements futurs des engagements actuels. Pour éviter les dérives, il faudrait renoncer à tout engagement futur de l’État. Cela empêcherait l’émergence de projets continus et toute initiative sur plusieurs années, alors même que nous élaborons et cherchons à respecter des budgets et des plans pluriannuels. L’entrée en vigueur de votre texte serait risquée pour le long terme. La dette laissée par nos prédécesseurs est déjà suffisamment lourde à gérer.
Il y a donc le changement de politique d’un côté, qui requiert des ajustements pour faire vivre la démocratie, mais il y a aussi, et c’est bien plus problématique, les retournements de politique fiscale au sein d’un même gouvernement. Les acteurs économiques peuvent anticiper des modifications de fiscalité d’un gouvernement à l’autre, mais comment peuvent-ils prévoir qu’une même équipe dirigeante supprime une année ce qui a été construit l’année précédente ? Ce sont ces coups de volants excessifs auxquels il faut renoncer.
De ce point de vue, l’ancienne majorité est largement responsable du sentiment d’instabilité fiscale qui peut se faire jour dans notre pays. La précipitation a trop souvent conduit l’ancien gouvernement à revenir en arrière seulement un ou deux ans plus tard.
M. Michel Sapin : C’est vrai !
Mme Annick Girardin : L’impérieuse nécessité d’apparaître dans l’action l’a conduit à faire puis à défaire.
L’opposition pourfend aujourd’hui l’illisibilité du système fiscal français, et l’incurie des dirigeants politiques qui changent du jour au lendemain les dispositions fiscales. Vous affirmez que la parole de l’État n’est pas respectée. Bref, vous alimentez la perception selon laquelle le contexte économique français serait totalement instable, et les choix économiques devraient être constamment ajustés.
Néanmoins, lorsque l’on creuse un peu plus votre rapport, on voit bien que de nombreux garde-fous existent pour éviter la situation chaotique que vous décrivez. Il est inexact de laisser croire qu’il n’existe aucune contrainte à la rétroactivité des lois fiscales. Ce qui pèse sur l’économie française, c’est au moins autant le niveau de fiscalité que le sentiment de variabilité, une perception qui, au vu de ce qui se fait à l’étranger, repose avant tout sur une impression exagérée.
Vos propositions de loi ne font que renforcer cette perception, et l’on peut sérieusement penser que le dépôt répété de propositions de loi similaires à celles que nous examinons aujourd’hui accroît ce sentiment, ce qui est regrettable.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP sont défavorables à vos propositions de lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.