Rétroactivité des lois fiscales : Article unique
debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, inscrite sur l’article unique.
Mme Arlette Grosskost : Avant de m’exprimer sur l’article unique, monsieur le président, je souhaite rappeler, une fois de plus, notre message : le principe de non-rétroactivité de la loi est de portée générale. À ce sujet, on a déjà cité l’article 2 du code civil et, pour les lois pénales, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour ce qui est des actes administratifs, le Conseil d’État a affirmé le principe de non-rétroactivité comme un principe général du droit. Ce principe constitue l’un des fondements essentiels de la sécurité juridique pour les sujets de droit.
Pourtant, son application en matière fiscale est loin d’avoir un caractère systématique. Certes, nous sommes dans la logique de l’annualité de l’impôt et de l’application de la règle du fait générateur. Pour autant, il est souvent fait usage de la rétroactivité, soit pour éviter une jurisprudence administrative, soit encore pour imposer une loi interprétative. On observe d’ailleurs, malheureusement, une tendance nette à leur développement. J’insiste sur le fait que ces règles particulières du droit fiscal sont préjudiciables à la bonne marche des affaires en ce qu’elles créent une véritable instabilité fiscale, que ce soit pour les entreprises ou pour les foyers fiscaux.
Vous n’êtes pas censés ignorer que les emplois nouveaux à créer ne peuvent venir que des PME. Or, ce sont ces mêmes PME qui sont les plus sensibles à l’instabilité fiscale et juridique. Il leur est difficile de suivre l’actualité fiscale, et encore moins de l’anticiper. De ce fait même, leur résultat prévisionnel, qui sert souvent de base à leur capacité d’endettement pour développer leurs investissements, peut se retrouver totalement tronqué par une disposition rétroactive.
Je suis élue d’une zone frontalière. Notre région, en son temps, avait la chance d’avoir des investisseurs étrangers – allemands et suisses notamment –, lesquels créaient des filiales sur notre territoire. Malheureusement, ce n’est plus le cas. Ils nous opposent, non seulement le choc fiscal, mais encore l’instabilité fiscale, dont la rétroactivité est naturellement un élément majeur. Notre réglementation est trop complexe. Cela, ajouté à un coût horaire de la main-d’œuvre supérieur à celui des pays européens voisins, démotive de plus en plus tout investissement étranger, et freine donc la création d’emplois.
Mes chers collègues, vous parlez souvent de boîtes à outils. Voilà un outil évident qui saurait redonner confiance aux entrepreneurs et permettrait donc d’accroître la compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gomes : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3, tendant à la suppression de l’article unique.
M. Pierre Moscovici : Pour toutes les raisons évoquées par Michel Sapin, qui se trouvait parmi vous ce matin, ainsi que pour celles que j’ai moi-même exposées, le Gouvernement soutient l’amendement de suppression de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
Nous estimons en effet que cette proposition de loi n’est pas indispensable, ni même forcément utile. Elle est redondante et ne répond pas aux défis, pourtant réels – je ne veux pas négliger le fondement de votre démarche, monsieur le rapporteur – qui touchent à la nécessaire stabilité du droit fiscal. En sanctuarisant les dispositifs fiscaux essentiels dans le pacte de compétitivité, le Gouvernement a voulu retenir la bonne méthode pour permettre aux contribuables de disposer de la prévisibilité dont ils ont besoin.
Si nous partageons l’objectif poursuivi, nous ne sommes pas d’accord sur l’outil proposé, qui n’est pas le bon outil à placer dans la boîte constitutionnelle. La méthode proposée aujourd’hui n’est pas celle que nous retenons. C’est pourquoi j’appelle l’Assemblée à adopter cet amendement de suppression de l’article unique.
J’ajoute que l’on ne modifie pas la Constitution de cette façon un peu…
M. Paul Molac : Cavalière !
M. Pierre Moscovici : …rapide. Certains projets de loi constitutionnelle qui vous sont soumis font l’objet de plus de réserves de votre part, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, alors qu’ils sont peut-être plus importants, et attendus par nos concitoyens.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Alors, libérons le travail !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dassault : Comme vous l’aurez compris, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. C’est un amendement de dernière minute. C’est le droit du Gouvernement que de procéder ainsi,…
M. Jean-Luc Laurent : C’est la Constitution de la Ve République !
M. Olivier Dassault : …mais l’on ne peut que regretter le dépôt de cet amendement de dernière minute, dont l’adoption empêchera l’examen en séance publique des deux autres amendements, respectivement déposés par M. Collard et par moi-même.
M. le président : L’Assemblée ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.