Débat sur Internet et la protection des données personnelles : Débat
debate, 11/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.29
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui pour ce débat sur Internet et les données personnelles, un sujet d’une brûlante actualité, bien que cela n’ait pas été fait exprès. (Sourires.)
C’est là un sujet absolument décisif, surtout lorsqu’on a l’ambition, comme ce gouvernement, de porter la numérisation de tous les pans de la société. Car c’est bien là l’objectif de la feuille de route gouvernementale sur le numérique adoptée en février dernier, et à laquelle tous les ministères ont contribué : innerver toutes les politiques publiques par le numérique.
C’est aussi l’objectif du plan Très haut débit que j’ai mis en place, à la demande du Président de la République, pour apporter la fibre dans toute la France d’ici à dix ans – parce qu’Internet, demain, doit être à très haut débit. C’est encore l’objectif des mesures pour le numérique à l’école que nous avons annoncées hier avec Vincent Peillon ou, dans un autre registre, le soutien à l’application de la LICRA que j’ai lancée ce matin.
Ce gouvernement porte une véritable ambition numérique. Il porte aussi et surtout une vision de l’Internet, dont je veux ici vous présenter les contours. Premièrement, nous considérons qu’Internet doit être ouvert. Devenu un moyen essentiel de la liberté d’expression, c’est un outil radical et unique pour l’émancipation des peuples – on l’a vu hier, on le verra à coup sûr encore demain.
Reste que cette liberté, comme toutes les libertés d’ailleurs, peut être utilisée en bien ou en mal, et que la frontière est parfois ténue. Il y a d’un côté les révolutions arabes et le formidable impact des réseaux sociaux comme outil de mobilisation, et d’un autre côté, plus proche de nous, l’affaire Prism, aux États-Unis, dont nous aurons sans doute l’occasion de parler. On doit donc prendre en considération les deux faces d’une même liberté.
Internet est aussi une source d’innovation sans précédent pour nos entreprises, comme l’attestent les 4 000 start-up du numérique existant en Île-de-France. J’en dressais le constat hier encore au Grand lieu de l’innovation intégrée, qui constituera un accélérateur, un incubateur de start-up.
Que l’on songe enfin aux apports du numérique pour les services publics, aussi bien nationaux que locaux, qu’il s’agisse par exemple de payer son impôt – voilà qui est également d’actualité, même si ce n’est pas très agréable – ou simplement de se repérer dans une gare.
Tous ces apports constituent des révolutions, dans la mesure où ils changent au quotidien la vie de nos concitoyens, des usagers et des consommateurs, et ils ont eu lieu grâce à un Internet libre et ouvert.
C’est bien l’ouverture, l’échange, la facilitation des communications que nos concitoyens plébiscitent au travers d’Internet. Cet attachement à un Internet ouvert va de pair avec le respect des libertés et de la vie privée.
S’agissant de cette dernière question, l’exploitation des données personnelles offre de nouvelles perspectives formidables en termes de services et de développement économique, mais nous conduit à nous interroger dans le même temps sur l’encadrement juridique à mettre en place.
La protection des données personnelles est donc devenue un enjeu majeur, tant du point de vue de la préservation des libertés que du point de vue économique.
La France connaît en la matière une tradition ancienne, puisqu’elle a créé la première autorité de protection des données en Europe, la CNIL, en 1978. Cette même année, le Parlement a adopté la loi CADA relative à l’accès aux documents administratifs. Cela marque le début de l’open data et de la politique d’ouverture des données.
Nous connaissons donc bien ces sujets depuis trente- cinq ans.
Si les principes fondamentaux de notre République sont immuables, le monde change. Aussi nous faut-il respecter les libertés individuelles et la vie privée, tout en nous adaptant à un monde nouveau où les données, traitées en quantités astronomiques, sous toute forme et à tout instant, sont devenues d’importantes sources de valeur et de richesse pour nos entreprises.
Ces questions ne se traitent évidemment pas dans le seul cadre national : la dimension européenne revêt une importance de premier plan. Il nous faut protéger nos données hors de l’Europe.
S’agissant en particulier de la question des transferts de données hors de l’Europe, nos entreprises – françaises et, plus généralement, européennes – ne doivent pas subir davantage de contraintes que leurs concurrentes extra-européennes du seul fait qu’elles respectent la loi et protègent les données.
À l’inverse, les données de nos concitoyens ne doivent pas être détournées, transférées ou réutilisées à volonté dès qu’elles quittent l’Europe, à leur insu dans certains cas.
Depuis l’adoption de la directive de 1995, notre droit protège les données en cas de transfert vers des zones où elles ne sont pas protégées. Ce débat demeure d’actualité : nous devons garantir la protection des données de nos concitoyens, même à destination de pays extérieurs à l’Europe.
Voilà l’un des enjeux majeurs du projet de règlement européen actuellement en discussion, sur lequel nous reviendrons certainement au cours de ce débat.
Ce règlement européen influencera forcément le contenu du prochain projet de loi numérique, annoncé pour 2014 par le Premier ministre et évoqué lors du séminaire gouvernemental de février dernier. Avec le ministère de la justice et celui de l’intérieur, nous tiendrons naturellement compte, dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi, du projet de règlement sur le secteur marchand et du projet de directive sur les fichiers publics – autrement dénommés fichiers souverains.
S’agissant du contenu du projet de loi numérique à venir, ainsi que de l’ensemble du champ de la protection des données personnelles, je me réjouis du temps de débat que nous allons avoir et j’espère qu’il me permettra de vous préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente : Nous allons à présent aborder la phase des questions. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit.
M. Patrice Martin-Lalande : Madame la ministre, il nous a été confirmé tout à l’heure que le Conseil de l’Union européenne Justice et affaires intérieures n’a pas pu parvenir à un accord, les 6 et 7 juin derniers, concernant le prochain règlement européen.
Ce projet de règlement, à propos duquel on espère que la discussion aboutira, prévoit de conférer une compétence exclusive au régulateur du pays où se trouve l’établissement principal de l’entreprise responsable du traitement d30es données pour prendre l’ensemble des décisions applicables, y compris en matière de contrôle et éventuellement de sanction.
S’il était retenu, ce mécanisme aurait pour conséquence d’obliger bien souvent les citoyens à faire valoir leurs droits dans un pays autre que celui de leur résidence, leur CNIL nationale devenant alors une simple boîte aux lettres.
Cette disposition ferait courir un risque considérable de dumping intra-européen, bien que le règlement s’assigne pour objectif d’aboutir à des règles et à un cadre juridique communs : des différences pourraient voir le jour dans les conditions de mise en œuvre de ces règles, qu’il s’agisse des moyens, des délais ou de la jurisprudence. Les acteurs économiques seront incités à s’établir dans les pays les moins-disants et les moins outillés au regard de la protection des données personnelles.
Mme Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, avait affirmé, lors d’une réunion du groupe d’études sur Internet que je copréside avec Christian Paul, que dans le cadre de la mise en œuvre de la notion d’établissement principal, il serait souhaitable que les citoyens se voient reconnaître la possibilité de saisir leur CNIL nationale, ce qui impliquerait une obligation de coopération et de coresponsabilité entre autorités nationales.
Madame la ministre, que va faire le Gouvernement en ce sens ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée : Mme la garde des sceaux a effectivement, au nom du gouvernement français, rejeté le projet d’accord européen proposé, en particulier en raison de cette question du guichet unique.
Vous avez raison de souligner que l’application stricte de cette proposition induirait non seulement un risque de nivellement par le bas des garanties offertes mais, surtout, des complications pour nos concitoyens si toutes les entreprises qui traitent un nombre considérable de données décidaient de concert de s’installer dans un pays où, à l’instar de Malte, la CNIL ne dispose pas des moyens nécessaires pour faire face à un afflux de requêtes.
Le Gouvernement soutient une règle différente, une règle aménagée du guichet unique qui maintient la faculté offerte aux citoyens français de demander la protection de la CNIL française en cas d’atteinte à leurs droits tout en établissant une compétence conjointe avec l’autorité du pays où se trouve l’établissement principal de l’entreprise. Un comité européen des autorités de contrôle assurerait l’unité de jurisprudence entre ces institutions, afin d’assurer la convergence et la cohérence de l’action des diverses autorités saisies.
L’objectif du Gouvernement – nos exigences seront très fortes en la matière – est donc de parvenir à une convergence de la réglementation et non pas à un nivellement par le bas. Aussi souhaitons-nous l’institution d’un double guichet ou, autrement dit, d’un guichet unique caractérisé par une double compétence, l’une relevant de l’autorité du pays de résidence du citoyen, l’autre de l’autorité du pays de l’établissement principal de l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Je me réjouis que le Gouvernement s’apprête à défendre ce point de vue. Quelles chances cette position a-t-elle d’être partagée par une majorité de pays européens ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Vous me demandez de me livrer à de la politique-fiction ! L’Allemagne, le Royaume-Uni et d’autres pays avec lesquels nous avons eu des contacts, tels l’Italie et l’Espagne, sont plutôt en phase avec notre vision des choses. Il n’en reste pas moins difficile de vous dire si cette vision emportera l’adhésion d’une majorité de pays européens.
À tout le moins peut-on constater que nos partenaires européens ne souhaitent pas proposer un nivellement par le bas des garanties offertes aux citoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Madame la présidente, nous sommes quelque peu troublés par le déroulement de la séance. Il nous avait semblé que M. Bloche devait au préalable présenter le rapport de la mission d’information. Nous allons nous adapter mais c’est regrettable, car cela aurait enrichi le débat.
Mme la présidente : Je suis navrée, madame Dumont, mais l’ordre du jour se résume à une séance de questions avec possibilité de répliques. L’intervention que vous évoquez n’a malheureusement pas été évoquée en conférence des présidents. Je tiens à ce que les choses soient claires entre nous : je m’en tiens au déroulé de la séance tel qu’il m’a été communiqué.
Mme Laurence Dumont : Je le crois bien volontiers. Je m’interroge simplement sur l’origine de cette erreur, puisque M. Bloche était présent pour se livrer à cette intervention.
Je reviendrai sur une question que j’ai déjà posée aux participants à la table ronde, Mme Falque-Pierrotin ayant d’ailleurs été la seule à me répondre : au regard des enjeux économiques importants qui s’attachent dorénavant au traitement des données personnelles, quelle est votre position sur la question de la constitutionnalisation de la protection de ces données ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : À titre personnel, dans la mesure où la question n’a pas été posée en tant que telle au Gouvernement, je suis plutôt défavorable à la constitutionnalisation. Il me paraît très compliqué de figer de manière définitive dans la Constitution, dans la loi aussi d’ailleurs, des principes qui risquent d’obérer pour l’avenir l’innovation, en particulier des entreprises.
Cela peut sembler refléter un point de vue excessivement économique. Toutefois, nous nous trouvons dans un environnement tellement évolutif, où techniques et technologies évoluent avec une telle rapidité, qu’il ne faut pas mettre en danger la capacité de nos entreprises à innover et à utiliser – certaines le font à bon escient – les données personnelles, qui constituent un gisement de valeur sans précédent.
Il convient donc d’être très vigilant et de trouver le bon équilibre en la matière. C’est ce à quoi nous nous attachons, tant dans les discussions conduites dans le cadre de l’Union européenne que dans les réflexions menées à l’échelon in31terministériel. Cet équilibre doit assurer une garantie satisfaisante des données personnelles tout en préservant le dynamisme de l’économie numérique, qui ne doit pas être bridé par des décisions figées et définitives.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : les données personnelles constituent un formidable gisement de valeur et un potentiel de croissance et d’emplois. Mon souci n’est absolument pas de freiner cela, mais de savoir s’il existe un moyen sûr d’assurer la protection des données personnelles et si la constitutionnalisation n’en serait pas un. Par ailleurs, je ne comprends pas le lien que vous faites entre la constitutionnalisation et les freins à l’innovation.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Le lien n’est pas systématique : tout dépend de ce que l’on écrit dans la Constitution. Il pourrait s’agir de dispositions extrêmement précises, interdisant par exemple, en vertu de la protection due à chaque citoyen, de traiter des données personnelles sans leur consentement explicite – même si ce type de disposition, du fait de son degré de précision, n’a normalement pas à figurer dans un texte constitutionnel. Cela pourrait être de nature à empêcher le développement de certaines activités.
Aussi convient-il de prime abord de réfléchir à cette question dans un cadre législatif, et d’évaluer l’impact des mesures adoptées. Recourir directement au niveau constitutionnel ne serait pas nécessairement proportionné aux besoins.
Par ailleurs, ce qui semble se produire actuellement aux États-Unis – l’on ne dispose pas encore de preuves – montre bien que, quels que soient les lois et les règlements, il est toujours techniquement possible de les contourner. Il convient donc de faire preuve de pragmatisme et de réalisme quant à la manière dont certains acteurs sont susceptibles de s’affranchir du respect des règles, qu’elles soient législatives ou constitutionnelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je voudrais revenir sur une question qu’a évoquée Mme la présidente de la CNIL, à savoir l’ajout, dans le projet de règlement européen, d’une disposition qui me paraît dangereuse et qui va complètement modifier ce texte magnifique et le rendre contraire aux objectifs poursuivis : je veux parler des données pseudonymes. Les entreprises disposeraient en effet du droit de créer des bases de données très complètes en retirant simplement les éléments permettant d’identifier les personnes, à savoir leurs nom et prénom.
Or on sait très bien que déduire d’une telle base de données l’identité d’une personne est un vrai jeu d’enfant. Il semblerait même que le numéro de sécurité sociale doive être considéré comme une donnée pseudonyme. Autant dire l’hypocrisie d’un tel concept !
L’anonymisation des données est une escroquerie intellectuelle. Considérez une base de données de clients d’un opérateur de télécommunications, de laquelle sont retirés les éléments permettant une identification immédiate : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et relevé d’identité bancaire. Cette anonymisation est supposée protéger la vie privée de tout individu figurant dans cette base de données. Pensez-vous vraiment qu’il soit compliqué de retrouver l’identité d’un individu, lorsque l’étude des déplacements de son téléphone portable permet de déterminer son lieu de résidence, son lieu de travail, l’école de ses enfants et les magasins dans lesquels il se rend ?
Un article de la revue Nature de mars 2013 précise qu’en partant d’une telle base de données, appartenant à un opérateur de télécoms belge, des chercheurs ont réussi à contourner les mesures d’anonymat, avec un taux de réussite de 95 %. Il est donc totalement illusoire, voire malhonnête de prétendre que l’anonymisation suffit à protéger la vie privée des personnes.
Pensez-vous, madame, la ministre, pouvoir empêcher un tel ajout dans ce projet de règlement européen ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Je pense qu’il ne faut pas avoir plusieurs régimes de régulation en fonction du type de données.
C’est en fait le profilage qui est en cause, c’est-à-dire la capacité de certains opérateurs ou de certaines plateformes à suivre les internautes. Cela soulève de lourds enjeux, notamment en matière de protection des droits – sans revenir sur les enjeux économiques, mais il est vrai que de nombreuses entreprises ont construit leur modèle économique à partir du profilage. J’ai cité tout à l’heure, Criteo, leader mondial de la publicité ciblée en ligne.
Pour le moment, le projet de règlement prévoit un consentement explicite. Vous me répondrez que cela revient au même : si l’on consent explicitement à ce que les données soient exploitées, il est possible à des opérateurs ou à des organismes de recherche de repérer les déplacements. Ce débat de société doit, je le pense, faire l’objet d’un débat public. Je me trouvais il y a peu en Suède, pays dont on ne peut pas dire que les droits n’y sont pas respectés. En Suède, l’administration publique a fait l’objet d’une réforme très importante. Tous les citoyens et toutes les entreprises se voient maintenant attribuer un numéro d’identification leur permettant de faire de nombreuses démarches en ligne, ce qui leur simplifie énormément la vie, mais leur donnant aussi accès, lorsqu’ils le souhaitent, à la fiche de salaire de leur voisin de palier, celui-ci en étant informé par un courrier de l’administration. C’est donc un régime de transparence extrêmement poussé.
La position que la garde des sceaux et moi défendons est celle du renforcement du principe du consentement de l’utilisateur concernant l’accès à ses données, ce qui lui permettra de savoir qu’elles seront susceptibles d’être utilisées par un certain nombre d’opérateurs. Cette obligation de consentement explicite doit être étendue au profilage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Le personnummer – le numéro d’identification personnel de tous les Suédois – existait déjà quand j’habitais en Suède, il y a presque un quart de siècle. Le temps passe vite…
Grâce à ce numéro d’INSEE simplifié, des informations peuvent être communiquées sur tous les éléments de la vie d’une personne, et également sur celle de son voisin. Ce n’est pas de cela que nous parlons mais, comme vous l’avez précisé, de la question du consentement explicite, aspect crucial, nœud central de ce projet de règlement. Ce consentement est aujourd’hui implicite. Passer à un consentement explicite résout énormément de difficultés. Toutefois, modifier le projet de règlement en y ajoutant ces données pseudonyme32s, ce pseudo-anonymat, dénature totalement la volonté du législateur européen qui veut protéger l’internaute qui déposera ses données personnelles. Ce n’est pas parce qu’on met ses données personnelles sur Facebook qu’on en autorise la commercialisation par n’importe qui. Contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Rivière, il n’est ni normal ni logique que des données personnelles déposées par un internaute sur Facebook soient utilisées à des fins commerciales sans qu’il ait donné son assentiment. De tels propos m’ont semblé tout à fait faux. Comment réagissez-vous à cela ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Une véritable difficulté technique se pose. Il y a eu un débat au sein du Conseil JAI sur le consentement explicite et le consentement non ambigu. C’est, il est vrai, compliqué. En effet, le consentement explicite s’envisage, par exemple, comme une case à cocher ou un réglage de navigateur. C’est un type de règle qui pourrait brider l’activité de nombreuses entreprises.
Faut-il se contenter d’un acte positif – que l’internaute flashe un QR Code sur une page, une publicité par exemple, ce qui signifierait qu’il est intéressé par un contenu et qu’il accepte d’entrer dans un programme d’utilisation des données personnelles – ou faut-il des actes plus explicites ? Il est très compliqué de définir les bonnes modalités du consentement explicite, qui garantissent à la fois que les internautes comprennent les enjeux et les conséquences de leur consentement au traitement des données personnelles et que les acteurs économiques pourront les utiliser. Ils le font d’ailleurs d’une manière pas forcément invasive ou négative, qui ne se traduit pas forcément par un marketing direct et désagréable.
Il convient donc vraiment de trouver le bon point d’équilibre entre la protection des données personnelles, et donc le consentement explicite, et les enjeux économiques, qui sont tout de même non négligeables, y compris en termes d’emplois, et qu’il convient donc de prendre en considération. Aujourd’hui, la valeur économique des données personnelles représente un marché de 315 milliards de dollars.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Madame la ministre, je rejoins les préoccupations de Mme Attard. Comme nous l’avons précisé à plusieurs reprises, la centralisation des données me paraît aujourd’hui dangereuse pour la protection des libertés individuelles. En effet, un très grand nombre d’utilisateurs d’Internet stockent la plupart de leurs données personnelles – messages, contacts, affinités, photos… – chez les géants du net, notamment Google ou Facebook. Voilà la question de fond : faire confiance aux entreprises privées pour protéger des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Tant que les utilisateurs feront aveuglément confiance à ces sociétés sans réaliser la valeur de leurs données personnelles et le caractère crucial de leur protection, ils resteront exposés à cette surveillance, que ce soit dans un but purement commercial, sécuritaire ou politique.
Afin de répondre à cette préoccupation, je pense qu’il faudrait utiliser des services Internet décentralisés, et je crois que vous vous êtes déjà exprimée sur ce point. Cela implique que les utilisateurs s’interrogent sur le fonctionnement de la technologie et cherchent activement à la maîtriser. Nous, adultes, qui avons été éduqués avec la plume de Jules Ferry, rencontrons des difficultés à utiliser les logiciels, libres notamment… Cette question cruciale touche à l’éducation et à la technologie. Si je vous interroge sur ce point, c’est parce que, en tant que maire – je cumule ! (Sourires) – je développe le net dans les écoles. Je sais que vous travaillez avec Vincent Peillon à l’entrée de l’école dans l’ère du numérique. Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs qui seront mis en œuvre afin d’éduquer et de sensibiliser, ce qui me semble essentiel, les jeunes utilisateurs du web à la protection des données personnelles ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Pour ce qui est de la régulation des gens du net d’abord, vous avez tout à fait raison, la directive de 1995 qui s’applique actuellement a un champ d’application territorial extrêmement peu clair. Les débats sont nombreux sur ce sujet – et l’on en parle beaucoup dans le travail sur le projet de règlement. Je citerai, entre autres questions, l’application des mêmes règles à tous les traitements de données personnelles appartenant à des résidents européens, les transferts vers les territoires dépourvus de législation en matière de protection des données ou l’autocertification des acteurs, qui les laisse libre de traiter ensuite les données. Le Gouvernement sera très ferme lors des discussions du projet de règlement européen. Nous souhaitons que les géants du net, que les entreprises non européennes respectent la législation européenne quand les données concernent les Européens, même si cette législation est plus exigeante. Ce n’est pas tout à fait le cas actuellement. En effet, l’accord Safe Harbor entre l’Union européenne et les États-Unis, conclu en 2000, ne garantit pas parfaitement la protection des données personnelles des Européens.
S’agissant ensuite de l’école, je vous rejoins et je souscris pleinement à votre souci d’apprendre très tôt aux jeunes non à utiliser des tableurs ou le traitement de texte, mais à coder, à développer et à comprendre l’environnement technologique dans lequel ils évolueront ensuite en tant qu’utilisateurs. Je suis très favorable aux expérimentations menées actuellement soit par des associations, soit dans le cadre de l’école. Il existe des langages de développement qui sont extrêmement simples et qui peuvent être enseignés dès l’école primaire. Des élèves de sept ou huit ans peuvent les utiliser. L’Estonie a généralisé les cours de codes à l’école primaire. Nous ne sommes pas forcément en mesure de généraliser cette pratique immédiatement, mais je pense que ces initiatives mériteraient d’être expérimentées et évaluées.
Concernant le service public numérique, Vincent Peillon a annoncé hier qu’il allait créer une direction chargée de réfléchir à l’entrée du numérique dans l’école et à l’entrée de l’école dans le numérique. Une véritable réflexion sera menée sur la pédagogie. C’est, à mon sens, fondamental. Cela ne doit pas uniquement consister à mettre des tablettes à la disposition des élèves, mais à réfléchir à la manière dont les enseignants renouvelleront leurs méthodes pédagogiques. Un service public éducatif du numérique pourra ainsi être mis en place. En effet, les cours en ligne, ce que l’on appelle les massive online open courses, se développent actuellement dans les autres pays. Ils sont libres de droits et utilisables par tous. Il en va de même pour l’enseignement supérieur, avec les initiatives Coursera du MIT. Nous devons nous aussi être dans la course.
Je me suis engagée, avec Vincent Peillon, à déployer tout d’abord le très haut débit dans les écoles, qui seront des sites prioritaires, et à travailler au développement d’une filière du numérique éducatif. Je crois en effet que ce qui no33us manque, c’est de peser dans les standards internationaux. Nous devons, pour cela, disposer d’une filière intégrée entre les équipements, les contenus et la pédagogie. Il convient vraiment d’organiser cette filière qui, pour l’instant, est beaucoup trop fragmentée pour donner de bons résultats. Nous y travaillons et, tous les six mois, Vincent Peillon et moi ferons le point sur l’avancement de ce chantier.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait pleinement, madame la ministre. Ce sera un énorme travail à accomplir, auprès des jeunes notamment. Des mallettes pédagogiques seront nécessaires pour accompagner les enseignants, car ce n’est pas non plus évident pour eux. Nous sommes utilisateurs, mais peut-être n’avons-nous pas encore bien compris l’environnement, comme vous l’avez rappelé à juste titre. Je prends donc note de votre proposition et de vos intentions sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je poserai plusieurs questions.
Tout le monde ici estime que l’affaire Prism est vraiment d’une ampleur considérable. Si elle était avérée, quelle pourrait être la réponse diplomatique de la France ? Quelles actions sont-elles menées auprès des grands groupes américains afin de savoir s’ils ont vraiment fourni des informations sur les citoyens américains, mais aussi du monde entier ? Je ne sais pas si mes collègues ont reçu, comme moi, un mail de Google les informant que l’entreprise n’était absolument pas impliquée dans Prism. Ce n’est pas le président de Google qui me l’a envoyé, mais un de nos contacts habituels de Google France. J’estime que la réponse apportée n’est pas à la hauteur de l’affaire, si celle-ci s’avère. Je tenais à porter ce message d’inquiétude.
Ma seconde question concerne le cloud. Le règlement sur les données personnelles pourrait-il aussi s’appliquer pour les entreprises ? Certaines d’entre elles, en effet, y mettent toutes leurs données. L’on sait que le développement massif de l’analyse de données des entreprises va permettre de nouvelles perspectives de services à destination de particuliers ou des entreprises et profondément bouleverser certains modèles économiques industriels. Il ne faudrait donc pas qu’en utilisant les données de nos entreprises, ce soient des acteurs étrangers qui puissent développer ces nouvelles formes d’économie. On le voit dans le domaine du particulier, mais cela peut arriver pour de grands groupes industriels dont nous sommes très fiers, EADS par exemple. Si les données d’EADS recueillies sur l’ensemble des capteurs d’un avion n’étaient plus sa propriété mais étaient diffusées dans le monde entier et non contrôlées, sans portabilité de ces données, c’est l’avenir du groupe qui pourrait être mis en cause.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Sur l’affaire Prism, c’est vrai que nous n’avons pas beaucoup d’informations de la part du Gouvernement américain pour l’instant. Barack Obama a justifié le programme en expliquant qu’il ne visait que des citoyens non américains, ce qui n’est pas très rassurant pour nous. Quasiment toutes les entreprises ont nié l’existence d’un accès direct, d’une porte arrière. Les PDG de Google et de Facebook ont quant à eux publié un démenti formel, c’est sans doute ce qui vous a été communiqué.
C’est un problème très préoccupant pour nos concitoyens mais également pour nos entreprises, vous avez raison. Cela pose encore une fois la question des conditions de transfert des données hors Europe.
Le Gouvernement américain a assuré qu’il enquêtait, et qu’il fournirait aux autres gouvernements toutes les données nécessaires pour prouver la légalité de son dispositif. Nous attendons donc ces éléments d’information.
Le Quai d’Orsay attend bien entendu les explications du gouvernement américain, mais propose de continuer à travailler à l’universalisation du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, et à appeler les États à mieux respecter les garanties, contenues dans ce pacte, qui protègent le droit à la vie privée. C’est une initiative diplomatique mais, lorsque les explications seront fournies par l’administration américaine, il y aura vraisemblablement des discussions bilatérales ou multilatérales à avoir avec elle.
Sur le cloud, il y a souvent eu des discussions sur la question d’un cloud souverain. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le précédent gouvernement avait lancé, grâce au programme d’investissements d’avenir, deux initiatives financées par la Caisse des dépôts pour avoir des clouds de taille critique suffisante, avec des data centers ou des serveurs situés sur le territoire français, pour qu’ils ne puissent pas être soumis au Patriot Act ou en tout cas à des saisies de données sur demande de pays étrangers.
Finalement l’affaire Prism, si elle est avérée, et même si de nombreux doutes avaient été émis sur ce point, rend relativement pertinent le fait de localiser des data centers et des serveurs sur le territoire national, afin de mieux garantir la protection des données traitées dans des clouds, avec des sociétés françaises implantées en France et soumises à la loi française.
C’est aussi un moyen pour les entreprises, en particulier celles qui détiennent des informations stratégiques en matière soit de souveraineté, soit d’intelligence économique, de protéger leurs données.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Toujours à propos du Patriot Act, envisage-t-on, d’abord en France, voire sur le plan européen, de mener une politique industrielle cohérente avec les angoisses que vous venez d’énoncer ? En Allemagne, par exemple, on met en place un cloud allemand pour les données publiques allemandes. En France, je ne vois pas d’initiative aussi avancée. N’aurait-on pas intérêt à ce que des initiatives soient prises non pays par pays mais sur un plan plus européen ? J’ai bien entendu ce que vous nous avez répondu sur la protection des données personnelles sur une surveillance politique extérieure, mais c’est tout de même un peu court pour protéger les personnes.
Je reviens sur le consentement explicite. Si j’ai bien compris, vous passiez du consentement explicite au consentement non ambigu et j’aurais voulu savoir un peu comment cela se présente.
Lorsque l’on entre dans une application, on a l’impression que la gratuité entraîne l’acceptation ipso facto que l’on puisse utiliser de façon marchande nos données sans notre autorisation.
Il y a en plus le profilage, grâce aux informations que je vais donner sur Internet lors de mes démarches personnelles. Il n’y a pas que la marchandisation, on ne va pas simplement les utiliser, on va en plus finir par me donner des informatio34ns prédéterminées par rapport à ce que les sociétés pensent de mes besoins. L’on va attenter à ma liberté de découvrir ce que je ne connais pas encore, puisqu’on ne va me donner que « moi-même », constamment répété ; on va m’enfermer dans une idée de moi-même, et qui n’est pas la mienne ! Comment allez-vous mener la réflexion à ce sujet ?
Patrick Bloche est parti, c’est dommage. Dans les cinquante-quatre propositions qu’il faisait dans son rapport sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, la dix-septième concernait la manière d’intégrer le respect de la vie privée dans l’utilisation des puces RFID.
Bref, sommes-nous autre chose que des consommateurs ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Sur l’approche industrielle du cloud, vous avez totalement raison. Nous prenons aujourd’hui conscience, peut-être un peu tard, de la nécessité qu’il y aurait eu vraisemblablement à être moins dépendants des infrastructures, des plates-formes ou des points d’accès à Internet autres qu’européens. C’est d’ailleurs un peu la question que j’ai posée au Conseil national du numérique sur la neutralité du net étendue aux points d’accès à Internet que sont les moteurs de recherche ou les plates-formes.
La nécessité d’avoir un cloud souverain se pose effectivement avec une grande acuité. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, Jérôme Filippini, à la tête du SGMAP rattaché au Premier ministre, est extrêmement sensible à ces questions et promeut donc beaucoup la mutualisation des infrastructures, en particulier des administrations, pour que nous ayons un cloud souverain.
Nous avons des acteurs sur le cloud, des sociétés comme OVH, par exemple, société située à Roubaix, et les deux entreprises financées sur le programme d’investissement d’avenir, Numergy et Cloudwatt, qui sont des consortiums français, avec des data centers situés en France, des serveurs situés en France, qui peuvent donc proposer des solutions de cloud souverain, y compris d’ailleurs aux services publics.
Lorsque j’ai parlé d’un consentement explicite et non ambigu, j’ai expliqué qu’il y avait eu un débat entre ces deux notions. Comment, en effet, trouver une régulation qui ne soit pas trop stricte pour ne pas nuire au développement d’un certain nombre de modèles économiques de type marketing ciblé ? L’idée d’un consentement explicite a été défendue par la garde des sceaux lors du conseil JAI, et il y avait une autre position, qui vous a peut-être été présentée d’ailleurs par le représentant de l’AFDEL, le consentement non ambigu, qui n’est pas du tout facile à définir ni sur le principe ni techniquement.
Aujourd’hui, il y a tout de même des protections. Pour le marketing direct, il est exigé un consentement explicite direct, avec une case à cocher. Soit vous acceptez que vos informations soient transmises à des tiers ? soit vous n’acceptez pas.
Pour le profilage, en revanche, le fait que, si vous écrivez « avocat » dans un mail sur Gmail, des publicités pour des services d’avocats s’affichent immédiatement, c’est vrai qu’il n’y a pas de consentement explicite.
Nous devons donc proposer pour le profilage une extension du consentement explicite, à charge pour l’Union européenne ou la Commission de définir les modalités précises et la forme que doit prendre ce consentement, ce qui n’est pas évident non plus. Est-ce la conception de la plate-forme qui fera que vous serez amenés à un moment à consentir, que ce soit par une notification push que vous accepterez, une case à cocher à nouveau ou toute autre technique ? Il est nécessaire en tout cas d’étendre la notion de consentement explicite, qui, aujourd’hui, n’est pas obligatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Juste une question : comment ?
Je comprends vos propos, mais, concrètement, dans un univers où ce sont les entreprises qui déterminent ce qui est « légal » sur Internet, comment une puissance publique peut-elle infléchir le dispositif vers la notion de consentement explicite ?
Aujourd’hui, quand vous allez sur une application, apparaissent trois pages illisibles, et vous cochez la case « j’accepte » sans les lire car vous avez tout simplement envie d’utiliser Google. Parfois, c’est même en anglais, c’est diabolique. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Comment envisagez-vous d’agir ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Nous devons déjà peser dans le débat européen, et le conseil JAI a bien montré que la voix de la France était écoutée puisque l’accord n’a finalement pas été adopté. Comme je le disais tout à l’heure, il est essentiel d’obtenir l’application des règles du règlement européen à des acteurs non européens.
Il faut aussi une proportionnalité car on ne doit pas forcément imposer les mêmes règles aux différents sites.
Le principe, c’est que l’utilisateur doit avoir le pouvoir et le contrôle sur ses données. Il faut donc que l’information soit claire et transparente, et non pas en trois pages incompréhensibles en police 8, qui dissuadent la lecture. Nous devons aussi travailler pour que tous les opérateurs de plates-formes ou les gestionnaires de site soient incités à présenter des conditions d’utilisation des données personnelles ou de revente de fichiers de manière transparente et lisible, intelligible pour l’utilisateur. Parfois, c’est vrai, demander le consentement ne suffit pas forcément.
Nous devons donc travailler à la fois sur la transparence de l’information délivrée et sur les modalités de délivrance du consentement par l’utilisateur mais, je suis d’accord avec vous, ce n’est pas évident techniquement, et je ne crois pas que l’on puisse imposer le même degré de contrainte à tous les sites.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : J’ai deux questions à vous poser, madame la ministre.
Je voudrais d’abord revenir un peu à la charge après l’interpellation de Laurence Dumont sur la constitutionnalisation de la protection des données personnelles et, peut-être plus largement, sur la façon dont les libertés fondamentales qui sont aujourd’hui exercées par et grâce à l’Internet peuvent être protégées dans notre Constitution comme elles le sont déjà plus ou moins, ou pas à pas, par la loi.
Quand on parle, par exemple, d’habeas corpus numérique, cela signifie que la protection des données personnelles peut être un principe constitutionnel. Il appartient au législateur et à la jurisprudence de construire le droit autour d’un principe, mais ce dernier peut gagner à figurer dans le bloc de constitutionnalité. Je le dis d’autant plus volontiers que le Conse35il national du numérique a proposé que soit constitutionnalisé le principe de neutralité. À titre personnel, je n’y verrais que des avantages.
Il y a des principes à inscrire dans la Constitution ; la loi leur donnera ensuite des déclinaisons plus pratiques. Le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision sur la loi HADOPI, a fait de l’accès à l’Internet une liberté fondamentale. On voit émerger peu à peu un ensemble de principes qui sont autant de libertés fondamentales et qui gagneraient à être inscrits dans notre Constitution. Je ne dis pas qu’il faut le faire la semaine prochaine, mais ce serait intéressant dans les années qui viennent.
D’autant que la reconnaissance des libertés n’a jamais empêché le développement d’un secteur. La liberté de la presse, ainsi, n’a jamais empêché le développement de la presse. De la même façon, les principes que nous évoquons, neutralité et protection des données personnelles, n’entravent pas forcément l’innovation. Souvent, les entraves viennent de ce que de très gros acteurs s’y opposent à l’innovation venant d’acteurs plus petits ; dans l’écosystème numérique, c’est plutôt là que se nichent les blocages.
Il y a donc une réflexion à avoir sur cette constitutionnalisation possible. Ce n’est pas du fétichisme juridique, mais plutôt une aspiration démocratique, qu’il faut bien sûr rendre compatible avec le monde numérique. Comme Laurence Dumont, je pense que ce pourrait être une bonne chose.
Ma seconde question est beaucoup plus courte. S’agissant des données personnelles, des propositions vous ont été faites il y a quelque temps : nous avons auditionné, dans le même groupe d’études, Nicolas Colin. Il s’agit de la fiscalisation de l’usage des données personnelles. Par curiosité, je souhaiterais savoir si vous entendez donner un début de suite à cette proposition très créative.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à ces deux questions très concrètes.
Mme Fleur Pellerin : S’agissant de la constitutionnalisation, je rappelle que la Constitution garantit déjà les libertés et droits fondamentaux, qui doivent être respectés, que ce soit dans l’espace public réel ou virtuel. Internet n’est pas une zone en dehors de la République, et les principes garantis par le bloc de constitutionnalité, la convention européenne des droits de l’homme, la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ont vocation à s’appliquer et peuvent être invoqués pour protéger droits et libertés, y compris sur Internet. C’est un débat que l’on peut néanmoins ouvrir, cela correspond peut-être à une demande sociale forte. Je pense que pour l’instant le niveau législatif est suffisant, et c’est l’option qu’a choisie le Gouvernement, sachant, en particulier, que la notion d’habeas corpus numérique concerne davantage la gestion ou le traitement informatisés des données par les autorités publiques, notamment la police, que l’action d’opérateurs privés.
En ce qui concerne la fiscalité numérique, nous menons un travail à plusieurs étages. Le débat, ces derniers mois, au sein de l’Union européenne et de l’OCDE, a considérablement gagné en ampleur. Le sujet était assez peu évoqué il y a encore un an, mais la question de l’érosion des bases et du déplacement des profits est entrée dans la discussion au sein de l’OCDE, à la demande, d’ailleurs, de l’administration américaine.
Nous travaillons dans le cadre de l’OCDE sur la question de savoir comment nous pouvons appliquer à l’économie numérique une notion de présence digitale fiscale – c’est la traduction des termes anglais retenus – qui permettrait de rattacher à un territoire des bénéfices ou un chiffre d’affaires réalisé par une entreprise n’ayant pas de siège, pas de représentation juridique dans un pays de l’Union européenne.
Au sein de l’Union européenne, la réflexion a été relancée sur une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés qui permettrait d’avoir une position de négociation plus forte vis-à-vis des acteurs multinationaux optimisant leur impôt, quitte, ensuite, à ce que l’on trouve les moyens de répartir la recette fiscale entre les États de l’Union, en fonction de critères à déterminer : chiffre d’affaires, taille d’équipes, bénéfices…
Enfin, s’agissant des solutions nationales, le rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin a proposé une taxation des entreprises ayant un usage non vertueux des données personnelles. Nous y travaillons depuis plusieurs mois avec les services de la législation fiscale et la direction du budget. Mais ce sont des concepts compliqués à mettre en œuvre. En particulier, ils ne doivent pas conduire à ce que des entreprises comme Orange ou EDF – cette dernière étant moins présente dans l’économie numérique –, qui manient beaucoup de données personnelles, soient excessivement lésées.
La solution n’est pas mûre à ce jour ; nous y travaillons encore. Il n’est d’ailleurs pas exclu que nous ayons des propositions lors du prochain projet de loi de finances. Mais ces concepts sont radicalement nouveaux et il n’est pas aisé de les mettre en œuvre. Surtout, leur impact doit absolument être évalué au préalable, pour savoir quels types d’entreprises seront concernés, si cela implique des transferts de charges, entre quels acteurs… Nous souhaitons avancer sur le sujet, mais avec prudence, pour ne pas mettre en danger les marges de croissance d’entreprises qui utilisent beaucoup de données personnelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur des données personnelles qui sont peut-être plus personnelles que les autres, les données de santé, selon deux approches.
La première concerne l’utilisation des données anonymisées de santé à des fins de santé publique, de pharmacovigilance ou de pharmaco-épidémiologie. À l’occasion d’une table ronde organisée par notre collègue Christian Paul, nous avons vu que les positions des différents acteurs ou demandeurs sur cette question d’open data étaient encore très éloignées les unes des autres.
Je pense que les données d’anonymat peuvent être respectées dès lors que sont choisies des cohortes suffisamment larges pour rendre impossible le danger qu’a souligné Mme Attard, à savoir que, par croisement de fichiers, les personnes soient identifiées malgré l’anonymisation. Je souhaite connaître votre sentiment à cet égard.
La seconde approche est celle du DMP, ce dossier médical personnel qui tend à devenir de plus en plus un dossier médical partagé. La question du consentement est posée. Je vous ai entendu parler de « consentement explicite et non ambigu ». Au cours de la précédente législature, j’ai interrogé à plusieurs reprises la présidente de la CNIL sur divers aspects du numérique de santé, et en particulier sur la façon d’opérer le recueillement du consentement pour les données de santé ; elle m’a répondu que le consentement devait être explicite et éclairé. Le consentement devrait donc être à la fois explicite, non ambigu et éclairé ? (Sourires.)36
En ce qui concerne la dimension pratique, je pense qu’il ne peut s’agir que d’un consentement prouvé par un écrit. À l’heure actuelle, dans les établissements de santé, ce sont les services administratifs qui créent des DMP. Parfois, on fait même appel aux patients eux-mêmes pour créer leur propre dossier médical. Cela ne me paraît pas conforme à l’exigence de la CNIL, qui est sans aussi la vôtre, d’un consentement qui soit à la fois explicite, non ambigu et éclairé. Je souhaite recueillir votre sentiment sur ces deux approches des données personnelles de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Vous évoquez, monsieur le député, un sujet qui m’est très cher, mais sur lequel en effet il n’y a pas encore de consensus entre les acteurs.
Je suis persuadée, notamment au regard des expériences menées dans plusieurs pays étrangers, que la libération des données publiques en matière de santé, pour autant que ces données soient anonymisées, offre un gisement considérable d’informations, pour la prévention, l’épidémiologie, la création de modèles d’affaires... La ville de New York, par exemple, qui détenait beaucoup de données de santé, les a libérées ; il s’est ainsi créé de nombreuses start-up, qui anticipent désormais l’arrivée de certaines épidémies, comme la grippe, mieux que les agences publiques de santé. Du point de vue de la prévention comme de la création d’activité, ce pourrait être extrêmement bénéfique pour l’écosystème de l’économie de la santé.
En ce qui concerne le dossier médical personnalisé, les statistiques sur les examens redondants concernent souvent des examens extrêmement coûteux, comme les scanners ou les radios. Ils sont prescrits plusieurs fois, par exemple parce que le document a été égaré. L’existence d’un dossier médical personnalisé, où pourraient être stockés ces images, scanners, IRM, dans un espace sécurisé, permettrait de réduire considérablement la dépense sociale, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas du luxe.
Vous savez qu’il existe un GIP DMP, un peu en jachère pour le moment en raison de ces questions du consentement et de la gestion de la donnée publique. Certains acteurs publics du secteur de la santé, à l’instar de la CNAM, ne sont pas très favorables à la libération de ces données publiques, alors qu’il y a là, je pense, pour autant que la technologie permette de garantir la vie privée et l’intimité des patients, un gisement considérable d’économies, et surtout la possibilité d’un meilleur service aux patients. Imaginez que vous ayez, par exemple sur une carte à puce, votre dossier médical personnalisé : s’il vous arrive un accident, le personnel de l’hôpital qui vous traitera pourra immédiatement connaître vos antécédents, vos allergies, et autres données importantes. Il est d’ailleurs tout à fait envisageable technologiquement que vous puissiez déterminer, en fonction des personnes qui consulteront ce dossier, à quelles données elles auront accès. Si vous avez avorté et que vous ne souhaitez pas que cela se sache en cas d’accident, car ce n’est pas une information forcément nécessaire, vous pouvez très bien décocher cette information.
Marisol Touraine a relancé une concertation sur le sujet. C’est évidemment un débat qui nécessite la concertation entre les patients, les associations, les représentants de l’hôpital public, les agences régionales de santé. Je crois vraiment qu’il mériterait d’aboutir, car ce serait une source d’amélioration de la qualité du service rendu aux patients ainsi qu’une source d’économies potentielles considérable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : J’ai une petite question très précise à vous poser, madame la ministre. La précédente table ronde concernait l’éducation numérique, dont nous sommes tous convaincus qu’il s’agit d’un enjeu énorme pour répondre à terme à toutes les questions que nous nous sommes posées cet après-midi. On sait que ce sont souvent les jeunes qui sont les moins vigilants en termes d’utilisation de ces données. La CNIL a lancé un collectif pour soutenir l’idée de décréter l’éducation numérique grande cause nationale, ce qui donnerait des moyens et ouvrirait un accès aux médias. Je voulais savoir s’il y avait déjà, de votre côté, des éléments de réponse à cette revendication.
D’une phrase, pour conclure notre débat de l’après-midi, vous avez dit à juste titre qu’aux niveaux européen et mondial la voix de la France était écoutée. Soyez convaincue, madame la ministre, que c’est bien parce que la voix de la France est écoutée – ce qui est historiquement légitime : nous avons été les premiers, avec la loi de 1978, à créer une CNIL – qu’il faut que nos exigences soient fortes.
Vous aurez compris, je pense, qu’elles le sont dans la majorité. Je pourrais dire, sous forme de boutade, qu’on peut être pour l’autorégulation exigeante, mais que la loi n’est pas inutile dans un certain nombre de cas. Or, quand il s’agit de la protection des citoyens, le passage par la loi est en l’occurrence le plus favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : S’agissant des actions de sensibilisation à la vie privée sur Internet, en sus d’un grand nombre d’acteurs mobilisés pour sensibiliser les usagers – et surtout les plus jeunes d’entre eux – aux enjeux de la protection des données personnelles, la CNIL a mené en 2011 une campagne de sensibilisation ciblée sur les collèges. Elle a été très bien faite et un guide pédagogique a été diffusé. Je ne sais pas si Mme Falque-Pierrotin l’a évoqué tout à l’heure, mais en 2012 un partenariat entre la CNIL et Mines-Télécom a été signé pour sensibiliser également le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur aux problématiques de protection des données personnelles dans le cadre des projets de recherche.
Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs de la société civile – en particulier, l’Association française des correspondants informatique et libertés – organisent régulièrement des sessions de sensibilisation et de formation. Dans le cadre du Plan numérique de Vincent Peillon, des actions de sensibilisation des jeunes, et particulièrement des plus jeunes, au numérique sont prévues, afin de montrer par des cas très pratiques les dangers d’Internet. Des films pédagogiques extrêmement bien faits et adaptés à tous les âges expliquent ainsi les dangers qu’il y a à s’exposer ou à se surexposer parfois sur les réseaux sociaux et à laisser traîner des données personnelles ou des photos. Ils montrent bien l’impact que cela peut avoir par la suite sur la vie réelle des jeunes. Il faut que l’État encourage ce type d’actions. Il accompagnera d’ailleurs la CNIL en ce sens – et pourquoi pas en partenariat avec l’Éducation nationale ?
Nous partageons votre exigence relative à la protection des libertés numériques ; c’est pourquoi nous étions opposés à ce guichet unique qui aurait conduit à un forum shopping et à un nivellement par le bas des exigences en matière de protection des données publiques. Nous voulons garantir un haut niveau de protection pour nos concitoyens, mais égaleme37nt pour nos entreprises : aussi avez-vous parfaitement raison. Dans la loi sur le numérique que je souhaite présenter au premier semestre de l’année 2014, l’objectif sera bien de garantir les droits et les libertés fondamentales dans le monde numérique, notamment la liberté d’expression et de communication qu’Internet nous a apportée. Mais il s’agira aussi de renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police. C’est la question de l’habeas corpus que j’évoquais tout à l’heure et qu’il conviendra d’articuler avec le calendrier européen de règlements et la directive sur les fichiers souverains.
Je suis plutôt favorable au renforcement des pouvoirs de la CNIL, dans le cadre de la défense des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles. S’agissant de la neutralité du net, j’ai demandé au Conseil national du numérique de s’intéresser à la pertinence de l’extension d’un tel concept aux plates-formes et aux points d’entrée sur Internet que constituent les moteurs de recherche ou d’autres plates-formes de recherche verticale, voire aux équipements dotés de systèmes d’application qui sont totalement fermés. Cette question de la neutralité du net pourra faire l’objet d’une partie de cette future loi, de même qu’un certain nombre d’éléments de régulation dans le secteur des télécoms, qui doivent également être abordés.
Un groupe de travail sur la cybercriminalité a été mis en place récemment, avec Manuel Valls et Christiane Taubira. Nous travaillons sur la manière de protéger les plus fragiles, en particulier, contre tous les aspects de la cybercriminalité, qui sont assez nombreux, de la pédopornographie à la contrefaçon, en passant par les arnaques.
Il faudrait également prévoir des dispositions législatives relatives à toutes les mesures de contrôle indépendant – notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle – qui nécessitent l’intervention d’un juge et qui ne passent pas par des techniques de filtrage du net. Un travail interministériel est actuellement en cours, avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux, pour intégrer l’ensemble de ces préoccupations dans un projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Nous avons vu ce que représente l’effort de qualité en matière de protection des données personnelles ainsi que l’effort de sécurité pour tout ce qui ira dans le cloud. Ne peut-on pas essayer de transformer cet effort en un avantage compétitif pour l’Europe au niveau mondial ? Il s’agirait de donner au consommateur européen une image plus favorable des sociétés qui travaillent en Europe dans le respect de ces règles. N’y a-t-il pas un travail à mener en ce sens pour transformer en un avantage compétitif l’effort qualitatif de protection que nous ferions dans le cadre du nouveau règlement pour le traitement des données comme pour l’hébergement dans le cloud ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : La présidente de la CNIL défend en effet cette idée selon laquelle le régime de protection des données personnelles est aussi, en quelque sorte, un facteur de compétitivité ou d’attractivité économiques.
Concernant la prise de conscience des citoyens sur ces questions de protection des données personnelles, il existe des sondages récents sur les réseaux sociaux en particulier. Ces sondages montrent qu’il existe une très forte adhésion à ces réseaux sociaux – et une très forte pénétration en France – couplée à une très forte inquiétude vis-à-vis du respect d’un certain nombre de règles ou de la protection des données personnelles sur ces mêmes réseaux : la relation est donc fortement ambiguë.
Dès lors que des entreprises se soumettraient à des normes élevées, elles pourraient proposer des options permettant à chacun de choisir son degré d’adhésion relatif au traitement de ses données personnelles. Certains en effet peuvent aimer le marketing ciblé et trouver pratique de se voir spontanément proposer des hôtels à Istanbul, s’ils cherchent un billet d’avion pour Istanbul. C’est donc aussi à chacun de déterminer son degré d’acceptation dans le traitement ou non de ses données, et ce de manière automatique ou non. Il pourrait en effet y avoir un avantage compétitif à tirer pour des entreprises vertueuses – pas nécessairement européennes – qui adopteraient des codes de bonne conduite et seraient par la suite valorisées par leurs utilisateurs. Nous revenons à la soft law.
Mme la présidente : Je n’ai pas été saisie d’autres demandes de prise de parole : le débat est donc clos. Madame la présidente Dumont, je me permets de vous redire que, renseignement pris, il n’avait pas été demandé à la Conférence des présidents qu’il y ait une présentation du rapport Bloche-Verchère ; c’est pourquoi nous avons eu un débat de cette forme. Je pense néanmoins que chacun a pu poser les questions qu’il avait à poser. Je remercie Mme la ministre.