Respect de l’exception culturelle : Rappels au règlement

Respect de l’exception culturelle : Rappels au règlement

debate, 12/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Lellouche : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Aux termes de la Constitution, le Gouvernement est maître de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En supprimant purement et simplement le débat, prévu cet après-midi en séance publique, sur la proposition de résolution déposée par notre collègue Seybah Dagoma et consacrée au futur accord de libre-échange Europe-États-Unis, et en lui substituant un vrai faux débat tronqué sur l’exception culturelle, c’est à un véritable déni de démocratie, à une véritable imposture, que vient de se livrer le Gouvernement, à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, le Gouvernement prend les parlementaires de tous les bancs pour des attardés mentaux en faisant mine de croire que la discussion sur l’exception culturelle, aussi importante soit-elle, puisse à elle seule remplacer le débat envisagé sur la totalité du traité. Le Premier ministre n’a apparemment pas eu le temps d’examiner ce dossier, ni le rapport de Mme Dagoma, pour découvrir que l’exception culturelle ne constitue que l’un des chapitres de cette négociation très complexe qui couvre l’ensemble des domaines clés de l’économie mondiale et de notre économie nationale.
Sur le fond, ce déni de démocratie est encore plus intolérable quand on sait que le commerce international est une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est même, avec l’agriculture, l’un des très rares domaines où la politique de l’Union est proprement fédéralisée. Dès lors que le mandat sera donné, dans deux jours, au négociateur européen, M. Karel De Gucht, celui-ci aura toute liberté pour négocier au nom de l’Union et arbitrer lui-même entre les intérêts des différents États membres.
Le débat d’aujourd’hui était donc – j’insiste sur ce point, mes chers collègues – la dernière occasion pour l’Assemblée nationale de se prononcer sur ce traité avant le début de la négociation.
Il faut également savoir que ce traité ne sera pas présenté devant cette assemblée pour être ratifié. C’était donc aussi la dernière fois que la représentation nationale pouvait se prononcer sur les équilibres proposés par le Gouvernement, sur les différentes lignes jaunes et sur les problèmes que le Gouvernement entend soulever devant le négociateur.
Cette importance explique le soin avec lequel cette négociation a été suivie par l’ensemble des autres parlements dans les pays partenaires, en Europe et, bien sûr, aux États-Uni22s. Chacun comprend bien que les négociations commerciales entraînent des conséquences immédiates sur l’emploi et la compétitivité dans tous les pays.
Au nom du groupe UMP, je considère donc que la suppression, à la dernière minute, de ce débat par le Gouvernement revient à un scandaleux déni de démocratie. Le Gouvernement vient de piétiner les droits du Parlement. Il le fait tout simplement parce que, sur ce sujet particulier comme sur l’Europe, sa majorité est totalement divisée. Plutôt que d’affronter un débat qu’il aurait eu beaucoup de peine à contrôler, le Premier ministre a choisi de priver la nation d’un débat sur un sujet fondamental. Je le répète : c’est un scandale et une insulte pour les droits des parlementaires et de l’opposition. C’est aussi un signe inquiétant – je ne vous le cache pas – quant au mode de fonctionnement du pouvoir actuel.
Mes chers collègues, la République ne saurait pas vivre au rythme des marchandages, des amendements et des discussions, aussi respectables soient-ils, entre les différents courants du parti socialiste !
La France avait droit à un débat sur l’accord commercial entre l’Europe et les États-Unis : elle ne l’aura pas eu. En tant que parlementaire qui connaît un peu ces dossiers, je dois dire que c’est extrêmement grave. Ce n’est pas à l’honneur de ce Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, mon intervention sera évidemment purement factuelle.
Le Gouvernement est effectivement maître de l’ordre du jour,…

M. Pierre Lellouche : C’est ce que j’ai dit !

M. le président : …comme M. Lellouche l’a dit très justement, à l’exception de celui de la semaine de l’Assemblée et de la semaine de contrôle.
Nous sommes actuellement en semaine de contrôle. La demande de retrait du débat de notre ordre du jour ne résulte donc pas d’une initiative gouvernementale, mais d’une initiative des auteurs de la résolution. Cette demande de retrait est intervenue le 4 juin et a été suivie par la conférence des présidents.
La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.

M. François de Rugy : À ce stade du débat, je souhaite intervenir, au nom du groupe écologiste, sur la forme – Noël Mamère interviendra tout à l’heure sur le fond, dans le cadre de la discussion générale.
M. Lellouche s’est un peu emporté lors des questions au Gouvernement. Cependant, il a posé une question. Je ne partage pas tout ce qu’il a dit ; je récuse notamment la dramatisation de ses propos, qui ne doit d’ailleurs pas être si forte puisque son groupe n’est représenté que par lui-même et deux autres députés. En revanche, s’agissant du déroulement de ce débat, je veux également exprimer des regrets : on donne l’impression qu’il est cantonné à la question de l’exception culturelle. Certes, il s’agit d’un sujet très important, et nous remercions le Premier ministre qui a dit tout à l’heure que la France était à la pointe du combat sur ce sujet ; mais ne réduisons pas les négociations commerciales entre deux entités aussi importantes que l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au sujet de l’exception culturelle.
Pour notre part, nous considérons qu’il aurait été bien plus intéressant que les deux propositions de résolution soient soumises à notre débat. Nous avons été surpris lorsque nous avons appris qu’une partie du débat allait être escamotée à cause de ce retrait. Nous l’avons regretté en conférence des présidents et je tenais à réitérer ici ces propos, au nom de mon groupe, avec la plus grande clarté.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-George Buffet : Je trouve à mon tour dommageable – j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure – que ce beau combat pour l’exception culturelle et la défense de l’audiovisuel soit terni, dans le contexte actuel, par l’impossibilité d’examiner l’ensemble du mandat qui va être confié à l’Union européenne pour la négociation avec les États-Unis. Dans ce mandat figurent des questions essentielles, qui touchent à l’environnement, à la santé et au service public. Il aurait été opportun d’en débattre ; en faisant entendre la voix de la France sur l’ensemble de ce mandat, le débat à l’Assemblée nationale aurait pu renforcer la position du Gouvernement.
Ce soir, nous allons débattre de l’exception culturelle. Je m’en félicite, car cette question est très importante. Mais j’aurais préféré que cette discussion puisse avoir lieu dans le cadre d’un débat global.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq : Je serai à la table du Conseil des ministres du commerce extérieur le 14 juin. Au nom du Gouvernement, je veux donc répondre aux parlementaires qui l’ont interpellé : même si l’ordre du jour de cette semaine est fixé par l’Assemblée nationale, il est normal que j’apporte une réponse.
En l’état actuel, la France a fixé trois lignes rouges.
La première consiste à exclure du mandat les sujets relatifs à la défense. La Commission nous a entendus et a retiré du mandat tout ce qui concerne les marchés de défense. Bien que nous voulions profiter de cette négociation pour accentuer l’ouverture des marchés publics américains, qui sont beaucoup plus fermés que les marchés publics européens, nous ne souhaitons pas que les États-Unis fassent ingérence dans notre politique de défense. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Concernant les préférences collectives – on regroupe sous ce terme tout ce qui touche essentiellement à l’agriculture –, nous ne voulons pas voir, dans les assiettes européennes, du bœuf aux hormones ou des OGM. Nous ne voulons pas que nos boucheries disposent des carcasses décontaminées à l’américaine. Nous ne voulons pas non plus du clonage animal. Nous avons imposé à la Commission d’indiquer très explicitement ces éléments dans le mandat. La Commission européenne a entendu cet appel de la France et l’a explicitement mentionné dans le projet de mandat qu’elle soumettra après-demain aux États membres.
Reste l’exception culturelle, dont nous allons débattre et sur laquelle le Premier ministre s’est exprimé tout à l’heure. Nos entreprises ont des intérêts offensifs.23
Monsieur Lellouche, vous êtes membre de la commission des affaires étrangères, et vous étiez présent lorsque je suis venue débattre, à l’invitation de votre présidente, Mme Guigou, des positions que je défendrai dans le cadre de l’ensemble de ce projet de partenariat transatlantique.
Depuis lors, nous avons tenu bon sur nos lignes rouges, et nous avons fait valoir nos intérêts offensifs dans le domaine de l’agroalimentaire, des marchés publics, de la pharmacie, de la chimie, du textile et de l’habillement. Nous continuerons à les faire valoir.
Cela étant, il reste un sujet important, qui ne devient pas technique, comme le voudrait la Commission, mais politique, comme le Premier ministre l’a dit tout à l’heure et comme nous le redirons avec force : il s’agit du sujet de l’exception culturelle qui, pour nous, ne peut pas être un otage de la négociation.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour un ultime rappel au règlement.

M. Pierre Lellouche : Je veux simplement répondre à cette argutie juridique selon laquelle le Gouvernement n’est plus en charge de l’ordre du jour de cette assemblée pendant la semaine de contrôle. À qui allez-vous faire croire que ce débat a été supprimé parce que la rapporteure, qui a d’ailleurs très bien travaillé, a décidé un beau matin qu’elle ne souhaitait finalement pas que l’on débatte de son rapport ? Le groupe majoritaire est en lien avec le Premier ministre : ce sont les règles de fonctionnement de notre Parlement sous la Ve République. Arrêtons de jouer sur les mots ! Le Premier ministre a décidé, pour des raisons qui lui appartiennent et qui tiennent, à mon avis, au désordre dans sa majorité, de ne pas traiter au fond les questions que Mme Bricq vient d’énumérer. Mais cette simple énumération permet déjà de constater la complexité du dossier.
Madame Bricq, on ne peut pas dire que la position de la France se résume à des lignes rouges que l’on égrène !

Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord !

M. Pierre Lellouche : Une telle stratégie de négociation ne permet pas d’aller très loin !
Certes, l’exception culturelle fait partie des tabous nationaux. Mais s’agissant de la défense, cela peut se discuter, sachant que l’industrie de l’armement ne fait pas partie du Marché unique européen, et que les marchés demeurent nationaux. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Ce sont les Américains qui font leur marché en Europe, tandis que nous avons le plus grand mal à pénétrer le marché américain ! Ne convient-il pas de discuter de ce sujet et des alternatives possibles ?
Par ailleurs, dans les domaines financier, des services et de l’agriculture, il existe des dossiers considérables. Le sujet agricole ne se résume pas uniquement à la question des OGM.
Oui, tout cela méritait un débat en commission. Nous l’avons eu et le rapporteur a travaillé, mais le débat aurait mérité aussi que chaque groupe puisse s’exprimer sur ces questions majeures.
Cet accord transatlantique détermine la compétitivité et l’emploi dans notre pays.

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Pierre Lellouche : Je le répète : retirer le débat de l’ordre du jour à la dernière seconde est une très mauvaise manière faite à la démocratie.
À votre place, mesdames les ministres, je ne serais pas très fier.

Mme Nicole Bricq : Laissez-moi donc mon libre arbitre !

M. Pierre Lellouche : À la place des parlementaires de la majorité non plus, d’ailleurs…

Mme Luce Pane : Allons donc !

M. le président : Nous avons bien compris, mon cher collègue.

M. Pierre Lellouche : J’ai rarement vu une chose pareille dans cette maison.

M. le président : Je ne répéterai pas les éléments de réponse que j’ai exposés tout à l’heure.