Transparence de la vie publique : Présentation commune

Transparence de la vie publique : Présentation commune

debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, « Rien n’est plus dangereux que l’influence des intérêts privés dans les affaires publiques ». Ces mots de Jean-Jacques Rousseau, tirés du Contrat Social, sont l’esprit des lois qui vous sont proposées aujourd’hui. Ces mots, tirés d’un manuscrit qui repose toujours à quelques mètres de cet hémicycle, dans la bibliothèque même de votre assemblée, traduisent une exigence démocratique, un impératif républicain qui court à travers les siècles.
Mesdames, messieurs les députés, les deux projets de loi dont vous êtes saisis, aujourd’hui, visent à mettre en œuvre une ambition, que chacun peut partager : rendre notre démocratie encore plus démocratique. Je tiens, à cet égard, à citer le très bel incipit de Jean Jacques Urvoas figurant au rapport de votre commission des lois : « L’exemplarité des élus est ainsi une exigence de la République depuis son origine ».

M. René Dosière : Très bien !

M. Alain Vidalies : Nous savons tous que la démocratie représentative ne peut, en effet, se comprendre et être acceptée que si ceux qui détiennent un mandat du peuple l’exercent non à leur profit, mais pour le bien des citoyens qui leur ont accordé leur confiance. C’est au nom de cette exigence que le Gouvernement s’est déterminé à agir, car la défiance de nos concitoyens à l’égard de certains de leurs représentants est manifeste et croît d’une façon inquiétante. Personne ne peut s’exonérer de ce constat et, face à cette défiance, l’inaction n’est pas une option.
Mesdames et messieurs les députés, l’examen de nos propositions connaît un écho particulier parmi nos concitoyens. Ils nous observent sur ces sujets avec une acuité particulière lorsque la crise économique et sociale frappe si durement, délite les familles et vient mettre en cause les fondements mêmes de la puissance publique. Je me suis forgé une solide conviction à cet égard au fil des mandats que j’ai eu l’honneur d’accomplir sur vos bancs : les Français ne pourront nous écouter, si ce n’est nous entendre, qu’à la condition que la parole publique retrouve son crédit. Il n’est pas là question d’affaires de parti, de droite ou de gauche, mais d’une réponse nécessaire face à la crise de confiance que nous traversons collectivement.
Mesdames et messieurs les députés, les Français attendent de nous de l’exemplarité. Le Président de la République a placé cette exigence au cœur de son projet. Nous le savons, les responsables publics de notre pays ne manquent ni d’honneur ni de vertu au sens où l’entendait Montesquieu. Faire en sorte que les principes moraux et éthiques qui les inspirent souvent trouvent dans la loi leur meilleure garantie, voilà l’objectif du Gouvernement. La démocratie est toujours une quête permanente. Ces projets de loi font le pari de restaurer la confiance dans les institutions comme dans leurs serviteurs en faisant précisément le pari de la confiance en nos concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, j’imagine que nous aurons tout à l’heure des échanges intéressants et qu’il y aura sans doute des batailles de mots sur cette notion de transparence qui figure dans les intitulés des projets de loi. J’ai lu bien des choses sur l’angélisme exterminateur ou la crainte de certains que ces textes nous fassent changer de société. Je me sens autorisé à rassurer ceux qui voient un changement civilisationnel derrière chaque progrès démocra6450tique. Il me semble, en effet, qu’il est loin le système de la prison panoptique de Bentham dans laquelle la surveillance de tous est assurée par un contrôle permanent de chacun.
J’ai d’ailleurs relu avec attention les débats, tenus ici même en février et mars 1988, lors de l’examen de la loi dite de « transparence financière de la vie politique » présentée alors par le gouvernement de Jacques Chirac. Déjà ce mot de transparence ; déjà des amendements pour assurer une meilleure information des citoyens – amendements des groupes socialiste et communiste, j’y reviendrai. « Obscure clarté, transparente opacité, voyeurisme et exemplarité », déjà les mêmes mots de la droite sur ces amendements lors des débats pourtant animés par de grands orateurs, si l’on songe à Pierre Mazeaud, mais aussi Pierre Joxe, Michel Sapin ou à Charles Pasqua.
Mesdames et messieurs les députés, comment ne pas voir que la transparence, qui n’est qu’une forme continuée de la souveraineté populaire, est une exigence républicaine et non une concession passagère à la mode ou aux nouvelles technologies ? Le rapport de votre commission le souligne avec précision, les scandales politico-financiers ont, chaque fois, appelé les Gouvernants à réagir et à empêcher les mauvais comportements répréhensibles par l’adoption de lois plus contraignantes. Sans remonter aux affaires des républiques passées ni des temps antiques, il suffit de rappeler que c’est le scandale de la Garantie foncière en 1971 qui rendit nécessaire l’instauration des déclarations de patrimoine dont nous aurons l’occasion de débattre. Plus récemment, ce sont les révélations entourant les liens existant entre un ministre du budget et une grande fortune française qui conduisirent le Président Nicolas Sarkozy à commander un rapport à la Commission dite « Sauvé » sur la transparence de la vie publique et les conflits d’intérêt. Ce rapport, on s’en souvient, resta lettre morte en dépit des protestations ou interrogations. J’eus d’ailleurs moi-même l’occasion d’interroger le Premier ministre, François Fillon, sur cet inexplicable attentisme lors d’une séance de questions d’actualité du mois de février 2011.
Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République a demandé au Gouvernement de préparer et de vous saisir sans délai de projets de loi, quatre au total, lorsque les événements récents, que vous connaissez, impliquant un ancien ministre du budget, ont une nouvelle fois profondément altéré la relation de confiance liant les responsables publics aux Français.
Depuis le conseil des ministres du 13 mars, donc avant ces événements, je travaillais déjà à un projet de loi sur les conflits d’intérêt sur la base des recommandations du rapport de la commission présidée par Lionel Jospin. Nos deux projets de loi visent à atteindre l’objectif d’une République exemplaire en suivant trois voies : premièrement, de nouvelles déclarations pour favoriser la transparence démocratique ; deuxièmement, de nouveaux contrôles autour d’une autorité administrative dotée de véritables pouvoirs ; troisièmement, des dispositifs répressifs ou contraignants modernisés.
Avant d’envisager ces trois éléments dans le détail, je tiens, tout d’abord, à saluer l’important travail de votre rapporteur qui, avec l’accord du Gouvernement, a sensiblement amélioré les projets de loi. Je me permets également de saluer particulièrement l’apport de M. René Dosière dont chacun connaît l’investissement depuis longtemps sur ces questions.
Mesdames et messieurs les députés, le souverain, c’est-à-dire le peuple, ne peut accepter de déléguer ses pouvoirs à des gouvernants que s’il a l’assurance que ceux-ci servent exclusivement l’intérêt général et non leurs intérêts propres. Cette exigence se manifeste par des obligations déclaratives nouvelles qui s’imposeront aux plus de 7 000 responsables publics concernés par ces textes. Le contrôle des électeurs sur ceux à qui ils ont confié le soin de les représenter est une exigence démocratique ancienne. Ce regard citoyen est l’essence même de la démocratie représentative.
Je veux à cet égard vous rappeler qu’une telle préoccupation apparaît dès l’aube du régime parlementaire avec la première assemblée élue au suffrage universel que la France ait connue : la Convention nationale. C’est, en effet, le 14 mai 1793, que la Convention nationale décrétait que : « les représentants du peuple sont à chaque instant comptables à la Nation de l’état de leur fortune. » C’est, ainsi, le 14 mai 1793, que la Convention nationale retenait le principe suivant : « On nous parle souvent de corruption et de fortune scandaleuses. Pour connaître de quel côté a été la corruption, il est demandé que chaque député soit tenu de donner l’état détaillé de sa fortune, que cet état soit imprimé et que celui qui aurait fait un faux bilan soit déclaré infâme. » Cette exigence demeure d’une grande actualité.
S’agissant donc de la déclaration de situation patrimoniale dont on voudra bien se souvenir qu’elle fut adoptée sous un gouvernement de droite suite au scandale de la Garantie foncière, notre dispositif ambitieux a été remanié. Plutôt que de s’en remettre au pouvoir réglementaire, comme le proposait le texte initial, votre commission des lois a défini le contenu de ces déclarations. Plutôt qu’une publication sur internet de ces déclarations, solution en revanche maintenue pour les membres du Gouvernement, votre commission a opté pour une publication ouverte à tout citoyen inscrit sur les listes électorales qui se déroulerait à la préfecture du département d’élection du député ou du président d’exécutif local. Cette solution de compromis permet d’offrir de nouveaux droits à nos citoyens, tout en garantissant aux élus la protection de leur vie privée et familiale.
Il y a surtout pour les citoyens un droit nouveau d’adresser des observations à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, un droit d’alerte citoyenne. J’ai pu d’ailleurs constater qu’un amendement du rapporteur envisageait de l’étendre aussi au contrôle des déclarations d’intérêts.
Notre projet contient également une avancée essentielle concernant la protection des lanceurs d’alerte, dont on a vu, notamment à l’occasion des scandales sanitaires, combien ils pouvaient avoir un rôle utile.
La notion de lanceur d’alerte est une idée relativement récente en France. L’article 17 du projet de loi organise ainsi l’interdiction ou la nullité de mesures de sanction prises à l’encontre d’agents ou de personnes qui, ayant connaissance de faits constitutifs d’une situation de conflit d’intérêts, les porteraient de bonne foi à la connaissance de leur employeur ou des autorités judiciaires ou administratives.
La publication des déclarations de patrimoine des élus est une question permanente dans le débat public. Je rappelle notamment ce que, parmi les 110 propositions de François Mitterrand, prévoyait l’engagement no 49 : « La vie publique sera moralisée par des déclarations des revenus et du patrimoine des candidats aux fonctions de Président de la République, de député et de sénateur ainsi que des ministres en exercice, avant et après expiration de leurs mandats. »
Ici même, à cette tribune, lors de son discours de politique générale en avril 1992, Pierre Bérégovoy annonçait : « Un texte de loi obligera à la publication et au contrôle du patrimoine et du revenu des élus, et modernisera le régime des incompatibilités car il faut, plus que jamais, séparer l’intérêt général de l’intérêt privé. » Vingt et une années plus tard, nous vous proposons de poursuivre ce chemin.
Parce que la transparence de la vie publique implique celle de son financement, la commission des lois a en outre réformé, à l’initiative de M. François de Rugy, le financement des partis politiques, en réaction notamment à la multiplication des micropartis. Elle a modifié les règles de répartition du financement public qui leur est alloué chaque année et renforcé le plafonnement des dons et cotisations aux partis politiques. Ces évolutions ont le soutien sans réserve du Gouvernement.
Pour la prévention des conflits d’intérêts, nous vous proposons également une avancée démocratique qui fera date. Pour la première fois dans notre histoire, un texte législatif va définir la notion de conflit d’intérêts et mettre en place des outils pour les prévenir. Notre ambition est bien de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en la matière.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, la question des conflits d’intérêts est présente dans l’ensemble des sociétés démocratiques avancées. Elle se résume à une négation fort ancienne tirée de l’Évangile de Matthieu (Murmures) : « Nul ne peut servir deux maîtres à la fois car, ou il haïra l’un et aimera l’autre, ou il s’attachera à l’un et méprisera l’autre ».
Le débat sur la notion même de conflit d’intérêt s’est souvent heurté à la conception légaliste de la norme, qui implique une ligne de partage stricte entre le domaine pénal, dans lequel la norme a vocation à prohiber les actions, et le domaine déontologique, qui ne relève pas du pénal.
Dans une société démocratique avancée, c’est cette marge grise, de non droit, qu’il faut faire régresser afin que ces situations, au lieu d’être ignorées, soient organisées par le droit. Le Gouvernement propose donc que des déclarations d’intérêts soient rendues obligatoires pour les personnes visées par ce présent projet de loi. Elles seront rendues publiques par la Haute autorité. Je crois que l’on ne mesure pas les bouleversements que cela induira.
Votre commission a choisi de faire remonter dans la loi les éléments qui étaient renvoyés au décret, c’est-à-dire le contenu des différentes déclarations et la période sur laquelle doit porter la déclaration d’intérêts, portée à cinq ans, sur proposition du rapporteur. Cela me paraît tout à fait utile.
Ces textes organisent aussi pour la première fois un système de déport. Les membres du Gouvernement et des autorités administratives indépendantes – ne réduisons pas ces textes aux seuls élus – se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts devront s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause. Il s’agit d’une traduction moderne de la maxime de droit latin selon laquelle on ne peut être juge et partie. Là encore, cette nouvelle obligation est la matrice d’un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics.
Le projet de loi institue également un mécanisme nouveau de mandat de gestion pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique. Là encore, quelle meilleure prévention des délits d’initié que ces mandats de gestion sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions ?
Le deuxième objectif est d’avoir de nouveaux contrôles autour d’une autorité administrative dotée de véritables pouvoirs.
Afin d’assurer le contrôle de ces différentes obligations, le Gouvernement vous propose aussi de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique disposant de pouvoirs effectifs, qui remplacera l’actuelle commission administrative instituée par la loi de 1988. Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre les différentes déclarations. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées.
Afin de mettre en place un organe de régulation en lieu et place d’une commission administrative, la composition de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est modifiée. Elle comportera un président nommé ainsi que six membres issus des hautes juridictions du pays. Le président de la Haute autorité sera nommé par décret. Cette nomination sera soumise aux commissions parlementaires chargées des lois constitutionnelles, selon les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Nous aurons quelques échanges tenant à la composition de ce collège puisque divers amendements portent sur ce point.
Votre commission l’a également dotée de l’autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général. La Haute autorité aura ainsi un rôle et des pouvoirs élargis au regard des missions de l’actuelle commission.
Quelle est la valeur d’une règle lorsque les moyens de contrôle, soit n’existent pas, soit sont insuffisants ? La Haute autorité disposera des services fiscaux et se verra attribuer un pouvoir d’injonction. Elle pourra demander la transmission des déclarations fiscales, y compris celles souscrites par le conjoint. À défaut d’avoir obtenu directement communication de ces déclarations, elle pourra en avoir copie auprès de l’administration fiscale et demander à cette dernière d’exercer son droit de communication, ce qui est une avancée fondamentale. Une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pourra être prononcée en cas de refus de communication des déclarations fiscales.
On le voit, le projet du Gouvernement porte une réelle ambition pour cette nouvelle autorité administrative indépendante, qui pourra être saisie par le Premier ministre, par le président de l’une des assemblées parlementaires ou par une association de lutte contre la corruption habilitée à se porter partie civile dans les affaires de manquement au devoir de probité.
Le troisième objectif est de mettre en place des dispositifs répressifs ou contraignants modernisés.
La construction d’une culture déontologique, pour reprendre les termes mêmes du rapport Sauvé, est une tâche ardue, qui suppose les évolutions normatives contenues dans ces présents projets de loi.
Nous vous proposons deux séries de dispositions tenant tant aux incompatibilités parlementaires qu’à un renforcement de la répression contre les malversations.
Nos premières propositions consistent à contraindre le parlementaire à choisir entre son mandat et un intérêt particulier. À chaque fois que le législateur organique a dû inter6452venir, ce fut toujours dans le même sens, la restriction et le contrôle des activités privées. Là encore, les mêmes arguments furent opposés contre l’adoption de ces dispositions pourtant d’intérêt public.
Ces considérations n’ont pas pour objet d’attenter sans motifs à la liberté d’entreprise. Il s’agit par exemple, pour empêcher que ne survienne une situation de conflit d’intérêts, d’interdire certains actes purement privés de personnes privées, comme c’est le cas pour les libéralités concédées aux médecins par leurs malades.
Le Gouvernement propose d’interdire par exemple le cumul du mandat de parlementaire avec des fonctions au sein d’entreprises dont une grande part de l’activité commerciale se fait avec l’administration. Peut-on, en effet, sans conflit d’intérêt, même potentiel, être marchand d’armes en activité et parlementaire ?
L’indépendance des élus participant à l’exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel, qui doit être garanti par l’édiction de nouvelles interdictions évitant la confusion de l’argent et de la démocratie.
La commission des lois a en outre interdit aux parlementaires d’exercer toute fonction juridictionnelle et, sur un amendement de M. Tardy, la présidence des autorités administratives indépendantes. Nous aurons à discuter d’importants amendements tenant à améliorer encore ces dispositifs préventifs en prohibant par exemple l’exercice de la fonction de conseil.
Je vous l’ai indiqué, nous avons souhaité améliorer et renforcer la répression de ceux qui, par leurs comportements individuels et frauduleux, conduisent à jeter le discrédit sur l’ensemble des responsables publics.
Le projet de loi vous propose de mettre en œuvre l’engagement no 49 de François Hollande en prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité afin que l’ensemble des élus du suffrage universel et les membres du Gouvernement puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité renforcée. Cette peine pourra être portée jusqu’à dix ans ou être à durée indéterminée pour réprimer des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption, le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale. Je crois que nos compatriotes sont très attachés à ce que nous puissions avancer sur ce point. Le Gouvernement a donc déposé un amendement en ce sens.
Nous vous proposons aussi de renforcer la répression du pantouflage. L’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.
C’est ainsi que nous vous proposons de définir à l’article 18 de nouvelles infractions pénales visant à faire respecter les dispositions du présent projet de loi. Je n’en évoquerai qu’une. Nous créons une infraction spécifique aux membres du Gouvernement, qui sanctionnerait le caractère mensonger de l’attestation sur l’honneur selon laquelle sont exhaustives, exactes et sincères les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts déposées par les ministres.
Mesdames et messieurs les députés, ces projets de loi s’attachent à fixer un cadre commun de la déontologie de la vie publique sans régir dans le moindre détail le comportement des responsables publics.
Comme à l’occasion des principales affaires qui éclaboussèrent les trois dernières Républiques, il nous appartient aujourd’hui de proposer une réforme progressiste dont nous pourrons être fiers, car l’inaction n’est pas une option en ces domaines qui sont au cœur du pacte républicain.
L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen veulent servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice.
Justice sera d’abord rendue aux responsables publics, élus ou non : en réglementant les liens qui unissent argent et politique, ces projets de loi veulent lever la suspicion qui pèse sur eux aux yeux de l’opinion publique. Justice, enfin, pour nos concitoyens qui, mieux informés et garantis, pourront distinguer le vrai du faux, sans nous regarder à travers le filtre de la loi du soupçon.
C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, ces dispositions doivent acquérir valeur législative. Car, pour reprendre les propos de Montesquieu : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi, mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le ministre, vous avez ouvert votre propos par une citation de Rousseau ; vous me permettrez de commencer le mien en pastichant Lamartine : « Un seul être vous ment et tout est dévasté. » (Sourires.) L’opposition voit d’ailleurs dans l’affaire Cahuzac l’unique source de nos débats de ce jour.

M. Hervé Morin : C’est pourtant vrai !

M. Jean-Jacques Urvoas : S’il serait vain de tenter de lui faire changer d’avis, et s’il est même juste de reconnaître que le Gouvernement s’est saisi de cette opportunité pour accélérer le pas, il reste que notre législation est le fruit d’une histoire qui n’a progressé qu’à coups de secousses politiques.
Depuis la Troisième République, en effet, notre assemblée ne cesse d’étendre le périmètre des prohibitions qui touchent à l’exercice du mandat parlementaire. Nous croyons être originaux. Pourtant, un rapide regard en arrière nous apprend que nos considérations reposent sur une argumentation bâtie dès 1921 par Joseph Barthélemy. N’écrivit-il pas, le 15 décembre 1921, dans un Rapport à la chambre sur les incompatibilités parlementaires : « Le problème des rapports de la finance avec la politique est de tout temps et de tous les régimes » ? Et, de fait, à partir de 1875, cette question ne cesse d’être débattue, à la suite de scandales qui rythment la vie politique, mais aussi dans le souvenir d’agiotages ou de tripotages bien antérieurs. Le 24 novembre 1971, dans des conditions que vous avez évoquées, monsieur le ministre, Pierre Mazeaud s’écriait encore à cette tribune : « L’incompatibilité devrait être établie entre le mandat et la malhonnêteté de l’homme, et les électeurs devraient pouvoir choisir des hommes de toutes les professions pourvu qu’ils soient honnêtes. »
Ma tâche, chers collègues, est donc bien ardue. Comment réussir à vous présenter un texte, tel que la Commission des lois l’a utilement amendé, et que je crois novateur, sans m’appuyer sur des arguments avancés depuis plus de cent ans ?
Peut-être faut-il d’abord en définir le périmètre. Pour la première fois, le cœur d’un projet de loi est la lutte contre les conflits d’intérêts. Car cette notion de conflit d’intérêts n’existe toujours pas dans notre code pénal.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas : Certes, de longue date, notre droit punit de lourdes peines les « fonctionnaires, officiers publics et agents du Gouvernement » qui ont pris un intérêt dans des opérations qu’ils avaient la charge de contrôler ou de surveiller. Il suffit de rappeler qu’en incriminant « le délit d’ingérence par des fonctionnaires dans des affaires ou des commerces incompatibles avec leur qualité », l’article 175 du code pénal de 1810 ne faisait que reprendre les dispositions de l’ancien droit, guère éloignées de celles qui figurent aujourd’hui à l’article 432-12 du code pénal relatif aux prises illégales d’intérêts. D’autres délits existent encore, comme le favoritisme ou la corruption, et tous s’inscrivent dans une même perspective : il faut avoir consommé pour être condamnable.
Avec le présent texte, la France modifie son approche et va se doter d’une législation qui n’existe nulle part au monde. En effet, comme le relevait le rapport publié en 2011 par le Sénat, les obligations posées par nos voisins sont essentiellement déclaratives. Rares sont les États qui ont mis en place des mécanismes contraignants.
Ce qui est proposé aujourd’hui n’est donc rien moins qu’un changement de culture, et pas seulement un changement de règles, car tous les responsables publics sont concernés, qu’ils soient élus, fonctionnaires ou collaborateurs du service public. Notre ambition est de mettre en œuvre une stratégie de prévention globale qui réponde aux exigences d’une République que nous voulons exemplaire, comme aux attentes des citoyens. Il ne s’agit ni d’ouvrir une ère de soupçon généralisé ni de méconnaître le respect dû à la vie privée. Les avancées considérables que porte ce texte sont au contraire fondées avant tout sur la responsabilité des élus, des hauts fonctionnaires et des multiples responsables administratifs.
Reconnaissons pourtant que, jusqu’à cette séance publique, nos contempteurs ont préféré se concentrer sur la question du patrimoine des élus. Nos imprécateurs et nos inquisiteurs ont même fait de cette fameuse publication un marqueur de sincérité de la démarche globale. Eh bien, cette simplification grossière se trompe de cible. Une publication intégrale, en tous lieux, par tous moyens aurait pu avoir pour effet, paradoxalement, de produire plus de soupçon qu’elle n’en aurait dissipé. C’est le démographe Alfred Sauvy qui soulignait, à juste titre, que « le chiffre est un être délicat qui, si on le torture le moindrement, avouera tout ce que vous voulez ».
Les Français entretiennent un rapport équivoque avec le pouvoir politique, le révérant, le craignant, l’adulant, le raillant, lui prêtant beaucoup plus de pouvoir qu’il n’en a, et attendant donc beaucoup de lui. En période de crise, le pouvoir et donc ceux qui l’incarnent sont des boucs émissaires naturels, instinctifs, mécaniques. Quand le chômage est massif, quand l’angoisse est quotidienne, ce sont les élus qui sont les premiers condamnés par les citoyens.
Le pouvoir est en France une instance quasi religieuse et la politique encore un territoire où le sacré se mêle à l’irrationnel. Lorsque la société se porte bien, que le pays se renforce, que son rôle s’épanouit, il en naît de la révérence, parfois de la dévotion. Mais quand les temps sont durs, lorsque les circonstances sont critiques, il y a de l’abjuration et même de la profanation dans l’air. Lorsque le climat s’y prête et que la mode les y encourage, les Français sont disposés à donner foi aux pires rumeurs et aux insinuations les plus infamantes. Et pour faire expier au pouvoir ce que l’on ressent comme de l’impuissance, quoi de plus tentant que de remettre en cause son honnêteté et de suspecter son intégrité ?
Voilà pourquoi nous étions dubitatifs sur cette publicité du patrimoine en tous lieux et par tous moyens. Personne n’a d’ailleurs vraiment réussi à expliquer en quoi elle aurait été le gage de la qualité et de l’impartialité des acteurs de la vie publique.
Voilà pourquoi il faut en revenir au droit, c’est-à-dire aux règles, aux procédures, aux institutions qui doivent donner des garanties pour un exercice impartial des charges publiques. Oui, c’est vrai, cela nous éloigne de l’inclination malsaine que certains ressentent à l’édification des piloris, ou du sentiment d’extase qu’ils conçoivent à la lumière des bûchers, mais comme l’a écrit le professeur Dominique Rousseau, dans le Monde du 14 avril 2013, « c’est peut-être moins sexy mais c’est plus utile à la démocratie ». Voilà la transparence utile et même indispensable, celle qui concerne les institutions et qui doit se développer de façon illimitée au service de l’exemplarité.
Ainsi, parce qu’il nous paraît difficile de mesurer les attentes de ce que l’on appelle couramment l’opinion, nous avons estimé que la pertinence du dispositif devait être plutôt analysée au regard de l’efficacité présumée des mesures qu’il propose. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a beaucoup et principalement travaillé au renforcement des moyens de contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Ainsi, demain, ces déclarations seront systématiquement contrôlées lors de leur dépôt. Le pouvoir d’injonction de la Haute Autorité en cas de déclaration tardive ou incomplète a été élargi à l’ensemble des assujettis, alors que le texte du Gouvernement ne concernait que les ministres et les parlementaires,
Les prérogatives de la Haute Autorité en matière fiscale ont été élargies : fixation d’un délai de réponse à l’administration, extension de la possibilité de demander à cette administration d’exercer son droit de communication, introduction de la faculté de solliciter de l’administration fiscale la mise en œuvre des procédures d’assistance administrative internationale.
Enfin, la Haute Autorité a été dotée de l’autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général.
J’entends d’ailleurs, cela a notamment été exprimé dans Libération, samedi, des inquiétudes sur ce point. Une association que nous avons auditionnée, et qui s’est beaucoup exprimée sur le sujet, Transparency International, indique : « La commission des lois a bien étayé le texte, mais la vigilance s’impose, notamment sur les moyens humains alloués à la Haute Autorité. Les députés semblent prêts à améliorer substantiellement son pouvoir d’enquête, mais il reste des flous. » Je ne sais pas exactement où sont ces 6454incertitudes, mais je ne doute pas qu’au moment de la discussion des amendements, le Gouvernement pourra apporter toutes les précisions sur la capacité de la Haute Autorité à exercer efficacement ses missions.
Je suis même convaincu que cette Haute Autorité, dont le statut est sans équivalent, deviendra un modèle, notamment dans l’Union européenne. Je veux bien faire le pari qu’elle connaîtra un destin comparable à celui du Comité consultatif national d’éthique créé par François Mitterrand en 1983 et imité dans bien des pays.
Parallèlement, il a semblé logique à la commission des lois d’élargir notablement le champ des personnes assujetties à ces deux déclarations d’intérêts et de patrimoine. Ainsi les maires des communes et les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants seront-ils concernés, alors que le Gouvernement proposait 30 000. De même seront concernés les présidents des syndicats intercommunaux dont les recettes figurant au dernier budget sont supérieures à 5 millions d’euros.
Cependant, le texte, même amendé par la commission, ne règle pas tout, notamment dans le champ parlementaire. En effet, la séparation des pouvoirs interdit, par exemple, que la Haute Autorité puisse prononcer une sanction directe à l’encontre d’un représentant du pouvoir législatif.
Il peut paraître paradoxal que ceux qui votent la loi imposent le déport, c’est-à-dire une obligation d’abstention, aux élus locaux mais s’en dispensent de leur côté. La réponse à cette situation figure à l’article 27 de la Constitution, qui consacre le droit de vote personnel des parlementaires et dispose que le mandat impératif est nul. Obliger un député à se déporter serait laisser entendre, a contrario, qu’il serait amené à voter en fonction d’un intérêt personnel, alors que ce n’est qu’une présupposition.
De même, priver un parlementaire du droit de vote, soit lui infliger la sanction la plus forte existant dans le règlement de l’Assemblée nationale – aux articles 73 et 74 – sur des faits aussi difficiles à objectiver a paru complexe à la commission des lois. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un article 2 bis qui renvoie au bureau de l’Assemblée le soin d’énumérer, sous forme de « lignes directrices », les différentes attitudes à tenir en cas de conflits d’intérêts : cela peut être une déclaration publique sur la situation de conflit d’intérêts, un déport en cas de vote, ou un déclinatoire pour être nommé rapporteur. Cette énumération pourrait être un guide pour les parlementaires confrontés à ces situations.
Cela me conduit à souligner l’intérêt de maintenir au sein de notre assemblée un dispositif orienté vers la pédagogie et le dialogue. Mme Noëlle Lenoir, déontologue de l’Assemblée, a été nommée le 10 octobre 2012. Elle a, depuis lors, été sollicitée par quatre-vingts députés. La création de la Haute Autorité ne fera pas disparaître toutes les fonctions qu’elle exerce. Son maintien me paraît souhaitable dans la mesure où le déontologue sensibilise les élus aux risques de certaines situations et les protège aussi.
Je veux encore dire un mot de la situation des collaborateurs parlementaires. Le bureau de l’Assemblée, après avoir adopté les propositions du rapport confié à Christophe Sirugue sur les lobbies, a confié le 22 février dernier à Mme Lenoir une mission sur l’élaboration d’un code de déontologie pour les collaborateurs des parlementaires. Cette question est réelle. Ce n’est évidemment pas l’éthique des collaborateurs en tant que telle qui est mise en cause, mais une tendance notable de certains d’entre eux à mener de front leur travail et une activité de lobbyiste. Je sais que bien souvent ce cumul est la solution que certains ont trouvée pour améliorer une situation financière qui ne leur permet pas de subvenir décemment à leurs besoins.
Aussi, si l’adoption de dispositions interdisant aux collaborateurs cette double activité recevrait aisément mon approbation, suis-je également conscient que cette question est indissociable de celle de leur statut, de la reconnaissance et de la revalorisation de leurs rémunérations. Pour y contribuer, j’ai avancé dans mon rapport quelques propositions concrètes, dont je souhaite que le Bureau de l’Assemblée puisse en faire le meilleur usage.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet même de ce texte n’est pas dépourvu d’ambivalence. En valeur absolue, la volonté de prévenir les conflits d’intérêt ne se confond pas avec le souci de remédier à la perception péjorative de ces mêmes conflits, ni même avec l’intention d’éviter la surexploitation médiatique de certains d’entre eux. Ces choses ne s’équivalent pas. Elles ne se traitent pas non plus avec les mêmes outils.
Ce texte vient donc au bon moment. Nos sociétés sont trop complexes et trop étendues pour que l’on puisse les gérer autrement que par le truchement très ample d’une délégation du pouvoir politique à un groupe de représentants. Il est donc vital que la confiance investie dans ces élus soit suffisante. Le souverain, c’est-à-dire le peuple, ne peut accepter de déléguer ses pouvoirs à des gouvernants que s’il a l’assurance que ceux-ci servent exclusivement l’intérêt général et non leurs intérêts propres. Cette légitime exigence n’a fait que croître : il est nécessaire d’y répondre. À défaut, la crise de l’autorité, de la légitimité et de la confiance publique, qui est trop souvent analysée et déplorée, ne pourrait que se renforcer. Il est donc de notre devoir de la conjurer.
J’ai commencé mon propos par une référence à Lamartine – quand vous avez conclu le vôtre, monsieur le ministre, en pensant à Montesquieu ; je souhaite l’achever en citant Musset et clamer haut et fort que les choix les plus beaux sont les plus désintéressés. Ce texte est un beau choix. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)