Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez évoqué dans vos interventions des noms célèbres, allant même jusqu’à citer celui de saint Matthieu. La journée du 17 juin, réservée dans sa matinée à l’épreuve de philosophie du baccalauréat, vous permet ces vaticinations. Mais vous aurez beau banaliser le propos et l’enrober des meilleures références, rien n’y fera. Les deux textes de loi que vous nous proposez de débattre à partir d’aujourd’hui pour plusieurs jours, et que nos collègues sénateurs auront la possibilité de voir également – mais qu’une seule fois, comme nous par la suite ! –, ont un objet officiel : renforcer la transparence. Qui s’opposerait à ce que l’on aborde ce sujet ?
M. François de Rugy : Vous !
M. Guy Geoffroy : Qui se refuserait à ce que l’on essaie d’aller plus loin ? Personne.
Toutefois, cette affirmation officielle, et sa présentation qui s’appuie – nous l’avons bien noté – sur des exemples choisis à telle période en en occultant bien d’autres, ne fera pas oublier votre préoccupation majeure. Il ne s’agit pas de renforcer la transparence, mais bien de sauver les apparences !
Vous l’avez dit de manière un peu allusive, parce que vous ne pouviez ni l’un ni l’autre ne pas l’évoquer, mais de quoi parlons-nous aujourd’hui ? Nous parlons du séisme, je veux dire de l’affaire Cahuzac – je vous entends déjà, monsieur le ministre, me répondre comme vous l’avez fait en commission – qui explique cette brutale accélération de l’histoire. Il existait un projet de loi qui faisait suite à des travaux de commissions, toutes aussi intéressantes les unes que les autres, mais voilà que tout d’un coup il subit une accélération, parce qu’au matin du premier jour vint l’affaire Cahuzac.
Vos deux projets de loi, organique et ordinaire, qui veulent renforcer la transparence financière dans notre vie publique, ne sont que deux textes qu’il vaudrait mieux appeler pour plus de clarté à l’intention de nos concitoyens « les projets de loi Cahuzac » : le « projet Jérôme » et le « projet Cahuzac ».
M. René Dosière : C’est réducteur et simpliste !
M. Guy Geoffroy : Telles sont bien les deux lois que vous nous proposez et sur lesquelles nous allons nous efforcer de travailler.
Pourquoi évoquer cela ? Vous vous êtes bien gardés de le dire, tant cela est à la fois révélateur et anodin, mais nous étions tout à l’heure en commission des lois à examiner les amendements en article 88 lorsque celle-ci a donné un avis favorable à un amendement relatif à la durée de versement des indemnités d’un ministre après qu’il a quitté ses fonctions.
M. Alain Marsaud : En effet, c’est important !
M. Guy Geoffroy : Vous allez nous dire que cela n’a aucun rapport avec l’affaire Cahuzac, mais qui va le croire ? Car vous avez essayé en vain de faire valoir à l’intéressé qu’il ne serait pas convenable qu’il envisageât une seule seconde de toucher la moindre part de son indemnité de ministre après avoir dû quitter le Gouvernement. Or, alors que dans le projet de loi initial la durée pour toucher cette indemnité était d’un mois, le rapporteur, avec la sagesse absolue qu’on lui connaît, même s’il lui arrive d’être parfois plus relative, a dit qu’il ne fallait pas mélanger les genres mais revenir au fond du sujet sans partir d’un seul exemple pour conclure à une généralité. Il a donc proposé six mois. Comme rien ne doit échapper au compromis, fût-il éventuellement frappé du sceau du scabreux, ce sera finalement, après une belle discussion entre vous, trois mois, à moins que le Gouvernement ne s’y oppose ou que le Sénat n’en dispose autrement.
M. François de Rugy : Donnez-nous votre point de vue sur la transparence !
M. Guy Geoffroy : Vous voyez bien que le péché originel est là. Le péché originel, c’est Jérôme Cahuzac et ce qu’il a créé comme cataclysme dans votre Gouvernement, dans votre majorité et dans le pays, y compris dans sa circonscription d’origine, où vous avez pu, comme nous, observer hier le résultat du premier tour de l’élection législative partielle. L’analyse en est simple : en juin 2012, Jérôme Cahuzac obtenait 47 % au premier tour ; en juin 2013, celui qui était appelé à lui succéder obtient la moitié de ces suffrages.
Nous avons ce matin entendu le Premier ministre expliquer qu’il y avait deux raisons à cette situation. La première était Jérôme Cahuzac lui-même, la seconde…
M. Christian Jacob : Le mauvais temps !
M. Guy Geoffroy : …était la présence d’autres candidats à gauche : s’il n’y avait pas eu un écologiste, s’il n’y avait pas eu un candidat du Front de gauche, le candidat socialiste aurait accédé au second tour. Quand il s’agit des législatives, le responsable est Jérôme Cahuzac, mais il ne serait pour rien dans les textes dont nous discutons aujourd’hui : ce ne serait que la traduction d’un travail de fond lancé depuis longtemps, que certains avaient laissé en jachère et que vous n’avez fait que reprendre. Tout cela n’est pas très sérieux, et il fallait le redire !
M. René Dosière : Avez-vous lu le texte ?
M. Guy Geoffroy : Oui, monsieur Dosière, j’ai lu le texte comme vous, et un certain nombre de choses posent problème. Aussi vais-je consacrer les vingt-cinq minutes qui me restent à les évoquer.
Qu’est-ce qui pourrait ou devrait, dans ce texte, recueillir sans aucune difficulté l’assentiment général ? La volonté de renforcer la transparence, certes. Pourquoi ne pas essayer en effet de trouver de meilleurs outils et de meilleures procédures pour faire en sorte que les élus que nous sommes ainsi que tous ceux qui seraient concernés demain – 7 000 personnes en tout – ne soient pas par mégarde soumis à des tentations bien involontaires…
Mme Chaynesse Khirouni : Involontaires ? Drôles de tentations !
M. Guy Geoffroy : …qui leur fassent commettre des erreurs contre la République et la démocratie ? Passer du système actuel de la commission administrative, dont on peut se demander si ses pouvoirs et ses capacités à agir sont suffisants, au système de la Haute autorité disposant de l’autonomie financière et de moyens dont le rapporteur lui-même nous a dit qu’ils mériteraient probablement d’être précisés pour être ensuite attribués : pourquoi pas ? Cela en soi ne pose pas de problème particulier puisque l’objectif doit pouvoir rassembler tous les élus de la République, ces femmes et ces hommes vertueux que ces textes, en les désignant comme les coupables a priori de toutes les turpitudes, en font des femmes et des hommes a priori suspects. C’est inacceptable !
Dans ce qu’il faut bien appeler le psychodrame qui se joue dans votre majorité depuis l’affaire Cahuzac elle-même et ses prolongements avec vos projets de loi, il y a tout de même quelque chose d’assez intéressant : votre profond désaccord – même si vous évoquez un point d’équilibre – sur les conditions de la transparence.
Le Gouvernement avance qu’étant donné que les ministres ont été sommés par le Président de la République de publier leur patrimoine, il convient que les élus, et d’abord les parlementaires, le fassent aussi. Or qui a réagi le premier contre le Gouvernement, avec une force à laquelle nous n’étions pas habitués ? Celui qui siège souvent dans cet hémicycle au perchoir, notre président, en déclarant que la transparence ne devait pas tomber dans le voyeurisme, propos immédiatement relayé par le président de la commission des lois qui, à peu de mots près, a dit la même chose.
Ce qui a été fait du texte mérite à cet égard d’être connu de nos concitoyens. En commission des lois, comme vous le savez, nous avons voté contre ce que proposait le rapporteur après des négociations extrêmement longues au sein de son groupe. Pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que si ce que le 6456Gouvernement proposait initialement avait à la fois le mérite de prévoir la même chose pour tout le monde et le grand handicap de ne consister avant tout qu’en un exercice de voyeurisme avancé, ce que vous proposez et qui se retrouvera dans le texte mérite d’être analysé et dénoncé.
S’il est prévu que les déclarations de patrimoine et d’intérêts seront déposées devant la Haute autorité qui en prévoira la consultation dans chaque préfecture par tout électeur inscrit dans la commune ou dans la circonscription, selon la nature du mandat de l’élu qui a rempli la déclaration,…
M. René Dosière : Pour les patrimoines seulement !
M. Guy Geoffroy : …vous prévoyez d’avoir recours à ce concept des lanceurs d’alerte, dont le ministre nous a tout à l’heure décrit tous les mérites. Et pour que tout le monde y adhère, vous prévoyez des peines pénales lourdes à l’encontre de tous ceux qui communiqueront ce qu’ils auront pu consulter. Allez dire sérieusement aujourd’hui à l’un de nos concitoyens, dont beaucoup connaissent l’informatique encore plus que chacun d’entre nous ici, qu’il ne sera pas possible qu’une information tirée de ces déclarations de patrimoine soit diffusée ! Allez dire cela à quelqu’un qui connaît un peu le sujet, il ne pourra pas y croire une seule seconde ! D’autant que de surcroît, cette Haute autorité, à laquelle vous prétendez accorder beaucoup plus de pouvoirs, sera alors confrontée à un dossier – sur lequel elle n’aura pu avoir l’opportunité de se prononcer ! – qui sera déjà jugé devant la nation tout entière ! En effet, l’ensemble des médias accorderont sans aucun doute le plus grand intérêt à ce qui sera communiqué par ces lanceurs d’alerte, des gens purs bien évidemment, mais dont la main le sera parfois un peu moins qu’eux.
M. René Dosière : Quelle est votre solution ?
M. Guy Geoffroy : Vous auriez pu à tout le moins écouter un peu ce que nous vous avons proposé et essayer de répondre à nos questions ; or vous ne l’avez pas fait. Si vous voulez en effet qu’il y ait une totale transparence, il faut que l’objet du délit soit bien identifié.
Or qu’est-ce que l’objet du délit ? Est-ce le fait de posséder un patrimoine ou n’est-ce pas plutôt le fait d’avoir un patrimoine qui a évolué de manière si forte que cela pose des questions ? Ne serait-il pas bon alors que quelqu’un se penchât dessus – la Haute autorité en question – pour demander toutes les explications et le faire savoir ? Voilà ce qu’est la transparence : un travail bien fait à partir du constat fait par ceux dont c’est l’attribution.
Vous n’avez pas prévu de rendre publiques, en préfecture, les déclarations de patrimoine d’hier ni celle d’aujourd’hui alors que cela aurait permis à votre lanceur d’alerte de les consulter, de les confronter et de faire éventuellement des observations. Il va donc lancer l’alerte sur un patrimoine et non sur son évolution car vous ne l’avez pas voulu. De même que vous avez refusé ce qui aurait été pourtant le minimum : que l’élu ou tel autre acteur important de la chose publique puisse avoir connaissance de l’information selon laquelle telle ou telle personne est venue consulter à propos de son patrimoine et a éventuellement lancé une alerte.
M. René Dosière : Je le répète, quelles solutions proposez-vous ? Nous attendons !
M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour dire les choses comme elles doivent l’être, c’est un glossaire qu’il faudrait écrire sur la duplicité de toutes vos lois et écrire ainsi à « lanceur d’alerte : « délateur » ! Ce serait beaucoup plus clair pour nos concitoyens.
M. Alain Marsaud : Ou encore « balance », « sycophante » !
M. Guy Geoffroy : On pourrait en effet dire « balance », mais je crois que le terme « délateur » correspond parfaitement à ce que chacun aura de fait compris.
Avec votre compromis boiteux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous démontrez tout d’abord que vous voulez sauvegarder les apparences et non pas assurer la transparence, et vous créez des risques terribles non seulement pour les personnes concernées, mais également pour celles qui croiront en toute bonne foi qu’elles peuvent agir sur le cours des choses pour finir par s’apercevoir que le tourbillon de la médiatisation emporte tout. Pendant ce temps, votre Haute autorité n’aura plus que ses yeux pour pleurer puisque tout se sera fait sans elle et dans des conditions qu’elle ne pourra absolument pas rétablir parce que, vous le savez bien, une fois que la chose est dite, on a beau y revenir quelques mois après pour expliquer qu’untel qui a été cloué au pilori n’aurait jamais dû l’être, ce qui a été fait a été fait. Ce lanceur d’alerte et votre dispositif bancal de compromis entre le texte initial du Gouvernement et celui de la commission ne pourra conduire qu’à une telle conséquence.
Tout cela mène à une grande interrogation. En effet, s’il faut empêcher que d’autres affaires Cahuzac ne se produisent et faire en sorte qu’il y ait moins de risques de conflits d’intérêts et même qu’il n’y en ait plus du tout, l’idée d’une définition dudit conflit est bonne. De même, si la déclaration de patrimoine et sa comparaison avec la précédente permettent de vérifier que le statut d’acteur public, élu ou non, n’a pas conduit à un enrichissement, l’objectif est louable. Mais alors pourquoi être allé jusqu’à ce que vous avez fait ?
Je rappelle en effet qu’un amendement de l’un des vôtres, repris par le Gouvernement et qui, mal apprécié par le rapporteur, a conduit à un autre compromis bancal, se préoccupe de la situation financière des élus qui auront, avant leur entrée en fonction, eu le malheur – puisque c’est bien ainsi qu’il faut le comprendre – d’exercer dans une entreprise et d’exister ainsi en dehors de leurs indemnités. Pourquoi êtes-vous allés jusque-là ? Pourquoi faire croire que puisqu’un élu est indemnisé, il ne faut pas qu’il fasse autre chose ? Pour vous, il peut à la limite rester médecin, avocat ou chef d’entreprise, mais s’il n’en tire aucun revenu. Il y a même eu un amendement – resté heureusement sans suites – qui proposait que l’on interdise le cumul des ressources d’un parlementaire ou de l’élu local concerné au-delà d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, c’est-à-dire que l’on plafonne.
M. René Dosière : Parlez-nous du texte, pas de vos phantasmes !
M. Guy Geoffroy : J’ai alors posé une question à laquelle il n’y a pas eu de réponse : si un chef d’entreprise devient parlementaire en voulant continuer à diriger son entreprise et qu’il demande à ne pas percevoir son indemnité parce qu’il veut vivre de sa profession, que se passe-t-il ?
M. Alain Marsaud : Il travaillera « gratos » !
M. François de Rugy : Eh bien, il n’a qu’à ne pas être parlementaire !
M. Guy Geoffroy : Limiterez-vous les revenus de son activité professionnelle à une fois et demie l’indemnité parlementaire ? Vous n’avez répondu à aucune des questions de ce type – le compte rendu de la commission des lois en fait foi – 6457parce que, derrière ce que vous tentez de faire, il y a une entreprise extrêmement bien structurée de changement d’institutions.
M. Alain Marsaud : Un changement total !
M. Guy Geoffroy : Vous voulez des élus – maires, parlementaires, présidents de grandes collectivités – qui ne dépendent que de la chose publique.
M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !
M. Alain Marsaud : Des apparatchiks !
M. Guy Geoffroy : Vous voulez ce que j’appelle des élus hors sol. Je l’affirme parce que dans le même temps, au moyen de ces textes présumés améliorer la transparence de la vie publique, vous avancez peu à peu – lentement puisqu’en votre sein il y a autant de partisans que d’adversaires de ce que vous voulez faire, monsieur le ministre – sur le chemin du mandat unique. Peut-être qu’un jour un effet d’accélération conduira un tel projet sur la table de nos travaux, en attente de la proportionnelle. Or qu’y aura-t-il derrière tout cela ? Un acteur de la société civile de moins en moins encouragé à accéder à des fonctions d’élu,…
M. François de Rugy : Trouvez-vous la situation formidable aujourd’hui ?
M. Guy Geoffroy : …objet de toutes les traques : la traque fiscale, pourquoi pas ? La traque de vos lanceurs d’alerte, pourquoi pas ? Sans parler de la traque de la presse dont c’est le métier. Vous n’en trouverez plus beaucoup qui voudront être élus, et je le dis avec d’autant plus de désintéressement qu’étant issu de la fonction publique, je ne cours pas le risque de défendre ainsi ma propre personne, mon propre parcours, mes propres intérêts.
Mme Chaynesse Khirouni : Est-ce que vous trouvez que l’Assemblée est représentative de la société ? C’est vous qui êtes hors sol !
M. Guy Geoffroy : Vous voulez en plus enfermer ces nouveaux candidats à une fonction d’élu dans le statut du mandat unique. Les électeurs seront certes de temps en temps consultés, mais pour dire oui à la désignation, opérée par les partis, de candidats de ce fait de plus en plus éloignés de la vie de tous les jours, de cette vie qui permet de dire que dans toutes les instances de représentation du peuple, il y a le plus possible de représentants de la nation au maximum de sa richesse et de sa diversité.
Mme Chaynesse Khirouni : Ce n’est pas le cas aujourd’hui ! On n’est pas dans la même assemblée, monsieur Geoffroy !
M. Guy Geoffroy : Vous le voyez bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est un texte de faux-semblants et de bonnes intentions, comme tant d’autres, mais, comme le projet de loi ordinaire, un texte de diversion, de dispersion.
M. François de Rugy : Question diversion, vous vous posez-là !
M. René Dosière : La diversion, c’est vous !
M. François de Rugy : Il ne faut pas compter sur vous pour changer les choses, monsieur Geoffroy !
M. Guy Geoffroy : Il s’agit, une fois de plus, de textes chargés d’envoyer des écrans de fumée plutôt que de s’occuper des problèmes qui préoccupent nos concitoyens. Car que nous disent les Français dans nos circonscriptions ? Qu’ils soient pour ou contre, ils reconnaissent que l’Assemblée élue depuis un an a fait un certain nombre de choses, notamment dans le domaine sociétal, mais que, comme aujourd’hui, elle s’est s’attaquée à des sujets qui certes ont leur importance, mais qui sont toujours dans une sphère qui n’est pas celle de leurs préoccupations, celles qu’ils vivent au quotidien. Les préoccupations des Français, vous le savez, c’est l’emploi pour soi-même et pour ses enfants, c’est la fiscalité qui ne cesse de les écraser davantage, jour après jour.
M. Jean-Louis Gagnaire : Pour rembourser vos dettes !
M. Guy Geoffroy : Mais, bien évidemment, vous n’en tirez pas véritablement de leçons pour changer de cap.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, mais également pour celles que mes collègues évoqueront dans les trois autres motions de procédure, j’en conclus que ce que vous proposez est très éloigné de ce que vous prétendez vouloir, très éloigné de ce qu’il faudrait faire pour avancer de manière sérieuse et réaliste dans le chemin de la transparence.
M. René Dosière : Dites-nous vos solutions !
M. Guy Geoffroy : Je vous l’ai déjà dit, monsieur Dosière, et je conclurai par là : une fois de plus, vous vous écoutez beaucoup, mais vous n’écoutez pas beaucoup les autres. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Il faudrait, pour que la transparence soit totale, que ce texte donne à la Haute autorité les moyens d’aller jusqu’au bout.
M. René Dosière : Elle en a les moyens !
M. Guy Geoffroy : Mais votre majorité n’en a pas voulu. Aller jusqu’au bout, ce serait publier intégralement, comme le fait la Cour des comptes sur des sujets que l’on connaît bien, la liste de celles et ceux qui ont failli et en expliquant pourquoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas : et M. René Dosière. C’est dans le texte !
M. Guy Geoffroy : Si tel était le cas, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, oui, nous serions alors dans la transparence. Vous vous contentez de jeter en pâture des élus à l’opinion publique, pour passer le temps et éviter de parler d’autre chose, surtout de parler de Cahuzac et de vos responsabilités dans cette affaire !
M. Olivier Faure : Et Guéant ? Et Tapie ?
M. Guy Geoffroy : Vous voulez que ce populisme, que vous décriez à chacune de vos débâcles électorales, progresse encore parce que c’est votre aspiration et que vous l’avez toujours souhaité : vous êtes des cultivateurs au long cours du populisme ambiant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Avec ce texte, vous continuez.
Voilà pourquoi il n’y a vraiment pas matière à étudier ce projet de loi organique et que je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Élisabeth Guigou : Vous déraillez complètement !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne siège dans cet hémicycle que depuis six ans, mais j’ai donc déjà entendu un assez grand nombre de motions de procédure – il m’est même arrivé d’en défendre. J’en ai entendues des telluriques, des belliqueuses, des filandreuses, des charpentées…
M. Jean-Frédéric Poisson : Arrêtez-vous là !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il faut que j’en garde en effet pour vous, mon cher collègue. (Sourires.) Celle que j’ai écoutée à l’instant m’a paru très formelle. Je connais bien Guy Geoffroy, je le sais parlementaire pétri de convictions, et si j’ai bien compris qu’il était contre le texte, je n’ai pas compris pourquoi.
Si je prends l’exemple de la Haute autorité de transparence de la vie publique, je ne vois pas bien ce que vous lui reprochez, mon cher collègue.
M. Guy Geoffroy : Rien.
M. Jean-Jacques Urvoas : Aurait-elle pour vous trop de pouvoir ? J’ai cru le percevoir à un moment puisque vous dessiniez une ère du soupçon qui découlerait de ses décisions. Ou bien alors n’en aurait-elle pas assez ? Je vous pose la question puisque vous venez de nous dire qu’elle devrait avoir le pouvoir de publier les noms de ceux qui ont failli, et qu’en ne le lui donnant pas, on refuse la transparence. Mais ce pouvoir est prévu.
M. Guy Geoffroy : Mais non !
M. Jean-Jacques Urvoas : Le projet de loi ordinaire prévoit que la haute autorité « publie au Journal officiel un rapport spécial […] comprenant la réponse de la personne concernée. Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial […] ». Je savais, après les débats que nous avons eus en commission, que vous étiez hostile au texte, mais je n’ai toujours pas compris pourquoi, et je ne sais pas plus quelle est votre conviction sur le sujet ni quelles sont vos propositions.
Mais comme je sais que vous êtes un parlementaire attentif, vous avez donc remarqué qu’il y avait quatre motions de procédure. C’est donc que, défendant la première, vous ne vouliez pas déflorer le sujet en vous en tenant uniquement au contexte afin de laisser à vos collègues la possibilité d’aller au fond. Pour permettre justement à vos collègues de défendre leur travail, je suggère de rejeter cette première motion de procédure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Est-ce vraiment ce qu’on appelle une explication de fond, monsieur le rapporteur ?
M. Pascal Popelin : Mais il n’y avait pas de fond dans la motion de rejet !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : En présentant cette motion de procédure, vous avez fait, monsieur le député, beaucoup de politique – ce qui est bien normal – et peu de droit, et vous avez commencé votre discours en arguant qu’il s’agit de textes de circonstance que vous avez baptisés « projets de loi Cahuzac ».
Vous auriez pu – et je regrette que vous ne l’ayez pas fait car je connais votre honnêteté intellectuelle – remonter un peu en arrière au projet de loi Sauvadet pour le rebaptiser, ce que nous n’avions pas fait, « Woerth » ou « Bettencourt ». Dans des circonstances qui posaient à juste titre des problèmes à la majorité de l’époque, vous aviez commandé un rapport à M. Sauvé, puis présenté un texte de loi qui aurait pu être baptisé sur le mode que vous employez aujourd’hui.
Il n’y a qu’une différence entre les deux situations : votre texte était vraiment fait pour amuser la galerie parce qu’il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) La différence c’est que, pour notre part, nous avons fait un rapport et que le texte est débattu aujourd’hui.
M. Thierry Solère : Merci Cahuzac !
M. Alain Vidalies : Vous avez ensuite beaucoup insisté sur les discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement et la majorité – et je vous remercie de l’intérêt que vous y portez. J’ai remarqué – et je le comprends – que vous avez été beaucoup plus discret sur la position ou les propositions de l’UMP sur cette affaire de transparence.
À regarder la presse, les propositions ou la pratique des uns ou des autres, je dirais, sans vouloir vous vexer, que cela relève plutôt de la cacophonie.
M. Patrick Devedjian : Comme chez vous !
M. Guy Geoffroy : Et vous, vous êtes au pouvoir !
M. Alain Vidalies : Dans vos rangs, certains se prononcent pour la transparence, trouvent que nous n’allons pas assez loin et voudraient revenir au texte d’origine du Gouvernement. Vous semblez faire partie d’un autre camp puisque vous avez employé l’expression de voyeurisme avancé qui semble révéler votre propre position. Dans le même temps, certains de vos responsables publient leur patrimoine pour que les choses soient claires, disent-ils, tandis que d’autres affirment qu’ils ne veulent pas s’aventurer sur ce terrain. Vous me dispenserez de mettre des noms, mais ces deux noms-là ont même conduit à la division en deux de votre propre parti.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est une affaire ancienne !
M. Alain Vidalies : Ensuite, vous êtes allé sur le terrain des lanceurs d’alerte. C’est un vrai débat, mais il n’est pas nouveau puisque le Parlement a adopté un texte créant les lanceurs d’alerte dans le domaine sanitaire. Ils ne méritent d’ailleurs pas la présentation que vous en avez faite : le texte prévoit une sanction en cas de dérives qui relèveraient de la dénonciation calomnieuse – cela n’a pas pu vous échapper. Des droits sont donnés mais aussi des devoirs.
Vous me permettrez de ne pas répondre sur un point : vous avez commenté dans votre motion des amendements qui n’existent plus. Cela vous faisait peut-être plaisir de revenir sur cette partie du débat, mais vous nous dispenserez de vous apporter une réponse.
J’ai un regret mais peut-être que les trois autres motions nous permettront enfin d’entendre et de comprendre la seule question qui intéresse les Français : en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêt, quelles sont les propositions de l’UMP ? (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je ne l’ai pas entendu mais je suppose que cela va venir. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy : Nous avons dû écouter un exercice assez particulier que je qualifierais de délayage sans fin. Heureusement, notre règlement prévoit que cela n’excède pas trente minutes !
Pour réussir cet exercice, il faut manifestement une bonne dose d’hypocrisie sur la transparence en général, mon cher collègue Geoffroy. Vous osez dire que vous n’êtes pas contre. Pourtant, tous vos propos en commission et quelques-uns de ceux que vous venez de tenir démontrent le contraire. Vous avez d’ailleurs parfaitement le droit d’être contre mais alors assumez votre opposition à la transparence.
S’agissant de la transparence des patrimoines, l’un des sujets qui va focaliser un peu notre attention, vous avez dénoncé l’espèce de compromis – que nous dénonçons également – intervenu en commission. Mais vous avez oublié de dire que vous étiez très heureux de ce compromis…
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas du tout !
M. François de Rugy : …que vous y souscriviez avec beaucoup d’allant et d’entrain. Vous l’avez caché par hypocrisie.
Quand même, au milieu de tout cela, nous avons eu droit à un aveu intéressant auquel le ministre vient de faire référence : pour vous, les lanceurs d’alerte sont des délateurs.
M. Guy Geoffroy : Exactement !
M. Patrick Devedjian : Des balances !
M. François de Rugy : Au moins, c’est clair puisque vous voulez remplacer « lanceur d’alerte » par « délateur » dans tous les textes. Comme le groupe écologiste s’enorgueillit d’avoir fait adopter, il y a quelques mois au Sénat puis à l’Assemblée nationale, un texte sur les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé dans les entreprises, nous transmettrons à tous ceux qui ont joué ce rôle-là : Mme Frachon serait ainsi une délatrice dans l’affaire du Mediator. En plus, le mot délateur n’est pas choisi au hasard puisque chacun sait qu’il se réfère aux pages les plus sombres de notre histoire, de la seconde guerre mondiale.
M. Patrick Devedjian : De la Terreur !
M. François de Rugy : Vous ne pouvez pas masquer les désaccords profonds que vous avez avec nous quand vous parlez du chef d’entreprise parlementaire. Vous n’imaginez même pas un instant qu’il puisse tout simplement choisir entre diriger une entreprise et exercer son mandat parlementaire.
Et puis, votre conservatisme vous aveugle puisque vous vous lancez dans des diatribes qui n’ont rien à voir avec le sujet sur le cumul des mandats, sur la proportionnelle, etc. Vous finissez par nous dire que vous ne voulez pas d’une Assemblée nationale hors sol. Mais, monsieur Geoffroy, trouvez-vous que la situation actuelle est satisfaisante ? Combien d’ouvriers siègent-ils dans notre assemblée ? Combien d’employés ? Combien d’agriculteurs ?
M. Patrick Devedjian : Combien de fonctionnaires ?
M. François de Rugy : Combien de ces professions qui font la majorité de la population française ?
Vous voulez un rejet préalable parce qu’en fait vous voulez au préalable le rejet de la transparence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est très important. Il traite en réalité de la corruption.
Est-ce que la France présente actuellement certains éléments de corruption ? C’est incontestable. Cela vise certains responsables politiques, certains responsables de la haute administration, certains responsables de la police. À partir de ce moment-là, faut-il agir ou ne rien faire ? Certains peuvent dire que la corruption est depuis toujours consubstantielle à une partie de la République. Sous la République romaine, en l’an 74 avant Jésus-Christ, Verres part avec tous les fonds levés en Sicile et Cicéron lui porte l’estocade.
M. Patrick Devedjian : Il le poursuit !
M. Alain Tourret : Exactement, Cicéron le poursuit et il obtient finalement l’exil de Verres.
M. Patrick Devedjian : Il le poursuit sans loi d’exception !
M. Alain Tourret : Sans loi d’exception, c’est parfaitement vrai et c’est ce qui a fait la carrière de Cicéron.
Ce que je veux dire par là, c’est qu’il est indispensable de prendre des mesures car la situation est très grave. Si nous n’en prenons pas, nous allons nous couper définitivement de ceux que nous représentons, c’est-à-dire du peuple souverain. Nous risquons une coupure totale entre le peuple et ses élites. Ces dernières doivent être incorruptibles, insoupçonnables : la femme de César ne doit pas être soupçonnée.
Voilà pourquoi nous estimons qu’il est indispensable de se prononcer sur le texte qui nous est proposé ; voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Notre groupe ne partage pas l’argumentation de notre collègue Geoffroy. Il considère au contraire qu’il est opportun de discuter des deux projets de loi qui nous sont présentés cet après-midi, dont nous partageons l’esprit. Il y a en effet urgence à restaurer le lien de confiance entre les Français et leurs élus et, d’une manière plus générale, leurs responsables publics. La restauration de ce lien de confiance passe par une plus grande transparence de la vie publique.
Nous approuvons aussi le dispositif qui nous est présenté, considérant qu’il contient plusieurs avancées sérieuses, concrètes et efficaces, qui doivent permettre d’atteindre les objectifs recherchés. Je pense en particulier à la définition même des conflits d’intérêt, qui figure pour la première fois dans un texte de cette portée et qui va donner une base juridique solide à la prévention de tels conflits. Je pense ensuite à la création de cette Haute autorité qui va être dotée de pouvoirs d’investigation et de contrôle, mais aussi des moyens humains, juridiques et financiers nécessaires à sa mission.
Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe va voter contre cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Pascal Popelin : Rien n’y fera, avez-vous dit monsieur Geoffroy, en commençant votre présentation. Effectivement, à vous écouter au fil des différentes séances, nous nous apercevons que rien n’y fera pour l’UMP. L’indépendance de la justice ? C’était non. La transparence de la vie publique ? C’est donc non. La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui nous occupera au cours des prochaines semaines ? Ce sera encore non.
M. Thierry Solère : Après l’affaire Cahuzac, vous êtes gonflé !
M. Pascal Popelin : Pour justifier votre opposition de fond à toute tentative de mettre en place une République exemplaire, vous multipliez les rideaux de fumée. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi les éléments de langage de votre parti vous commandent-ils de parler de loi Cahuzac. Je dois reconnaître que c’est l’un des seuls points sur lesquels vous vous êtes convenablement acquitté de votre mission. Comme si la défiance de nos concitoyens à l’égard de la vie publique avait commencé avec le mensonge de Jérôme Cahuzac.
M. Thierry Solère : Elle a bien continué en tout cas !
M. Pascal Popelin : Comme s’il était le seul ancien dirigeant de notre pays mis en cause à ce jour. À qui voudrez-vous faire croire cela ? Votre rhétorique, mes chers collègues de l’UMP, n’est pas à la hauteur des enjeux pour notre démocratie. Elle semble être une satisfaction à bien courte vue de résultats électoraux qui devraient pourtant ne pas vous rassurer.
Ce qui me frappe aussi, c’est que durant les trente minutes que vous avez employées, vous avez laborieusement critiqué mais à aucun moment vous n’avez proposé.
Pour notre part, dans ce texte, nous proposons des règles pour définir enfin dans le droit français ce qu’est le conflit d’intérêt. Avec la Haute autorité, nous proposons des autorités et des moyens de contrôle. Nous proposons des sanctions renforcées.
Monsieur Geoffroy, c’est nous qui œuvrons pour la transparence et vous qui peinez à sauver les apparences. Dans ces conditions, le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)