Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi)

Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi)

debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous est donc proposé aujourd’hui une loi Cahuzac pour répondre à l’affaire Cahuzac.

M. Pascal Popelin : Un point !

M. Olivier Marleix : Ce texte, est donc très clairement une réponse inadaptée : c’est la probité d’un homme qui est en question et non celle de toute la classe politique.

M. Olivier Faure : Il n’existe pas de classe politique, c’est tout le problème !

M. Olivier Marleix : C’est de la faute reconnue d’un homme dont il s’agit et non de celle de tous les parlementaires. Parce que l’un d’entre nous – l’un d’entre vous pour être plus précis – a péché, mot adapté puisque l’on parle de moralisation, nous serions donc tous coupables ou tout au moins tous suspects.
Qui peut sincèrement penser que si les déclarations de patrimoine des ministres avaient été rendues publiques plus tôt, M. Cahuzac aurait déclaré ses comptes à l’étranger et choisi la vérité ? Quand on voit avec quel aplomb il a menti à la représentation nationale, il faut être un grand naïf pour le croire.
C’est l’éthique d’un membre de votre gouvernement qui est en cause, pas celle de tous les parlementaires, monsieur le ministre.
La plupart des outils que vous nous proposez de remanier existent d’ailleurs déjà, et ils n’ont pas empêché l’affaire Cahuzac.
Je rappelle en effet que les déclarations de patrimoine des membres de Gouvernement et des principaux élus sont obligatoires depuis la loi du 11 mars 1988. Elles n’ont pas empêché Jérôme Cahuzac de ne pas s’y soumettre en sincérité.
Je vous rappelle aussi qu’il existe, depuis cette même loi, une commission pour la transparence financière de la vie publique chargée de vérifier l’absence d’enrichissement illicite entre le début et la fin de mandat. Malheureusement, quels que soient les moyens qui existent déjà, et même si vous changez sa dénomination, une telle commission ne peut empêcher le mensonge, la dissimulation délibérée d’un élu.
De même, s’agissant de l’inéligibilité, la loi de 1995 sur le financement de la vie politique avait instauré une peine d’inéligibilité automatique pour une durée de dix ans pour tout élu condamné pour des délits financiers commis dans l’exercice de ses fonctions. On connaît le sort qu’a connu cette disposition : avant même que le Conseil Constitutionnel ne lui porte le coup de grâce en 2010, le président Urvoas lui-même avait fait passer, en 2009, en première lecture de la loi pénitentiaire, un amendement qui visait à l’abroger.
Comment faire croire aux Français que des obligations nouvelles rendront plus honnêtes ceux qui ont décidé de frauder et de dissimuler sciemment des choses ? Pour ma part, j’ai du mal à comprendre le raisonnement du Gouvernement, d’autant – pardon de le rappeler – que déclarer son patrimoine ne signifie pas qu’il ait été gagné honnêtement. C’est un point sur lequel votre texte reste assez silencieux, et la déclaration de patrimoine tient lieu de toute justification dès lors que la prescription fiscale s’applique.
En clair, rien dans votre texte, aucune des dispositions nouvelles que vous proposez n’aurait empêché l’affaire Cahuzac. Aucune ne l’aurait empêchée, et aucune n’empêchera demain une affaire Cahuzac de se reproduire dans notre pays. Aucune ne peut rien contre une personne de mauvaise foi, un dissimulateur organisé sur une longue période.
Alors pourquoi ce texte s’il ne sert à rien ?
Pardon de vous le rappeler, on comprend que cela vous dérange, que vous auriez aimé que les différents orateurs UMP ne vous parlent que de droit et, surtout, ne rappellent aucun événement gênant pour votre famille politique, mais ce texte est, clairement, une manœuvre de diversion du Président de la République pour éviter ou tenter d’éviter d’assumer ses responsabilités dans l’affaire Cahuzac. Sciemment, pour tenter de noyer le poisson, le Président a tenté de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus.
Objectivement, cette diversion a d’ailleurs plutôt bien fonctionné, et ceux qui font l’opinion sont entrés dans le jeu des déclarations de patrimoine avec une docilité déconcertante plutôt que de s’appesantir sur l’incroyable scandale d’État qu’était l’affaire Cahuzac. Cette opération vaudrait sans aucun doute au Président de la République le prix de la communication politique, à défaut, peut-être, de prix du cynisme en politique.
Au-delà de ce constat tactique, je suis profondément choqué qu’à travers ces textes dont nous allons débattre, aujourd’hui et pendant plusieurs jours, le Président de la République et le Gouvernement fassent le choix d’entretenir, d’alimenter, de nourrir sciemment un climat de suspicion à l’égard des élus, fassent le choix de nourrir l’antiparlementarisme. Pour s’exonérer de sa responsabilité personnelle dans l’affaire Cahuzac, le Président de la République a fait le choix de jeter l’opprobre sur tous les parlementaires. Tous sont priés désormais de vider leurs poches et de tout mettre sur la table : on trouvera les voleurs ! Et l’on entend déjà la rumeur du soupçon s’élever, ici ou là, à l’encontre de ceux qui osent dire que cette loi n’est pas la bonne réponse.
En lisant votre texte, monsieur le ministre, je ne peux m’empêcher, pardon, de penser au Tartuffe de Molière.

M. Nicolas Bays : Guéant !

M. Olivier Marleix : Mais ce que l’on reproche à Tartuffe, ce n’est pas de faire la morale. Après tout, c’est le rôle de certains, pourquoi pas vous aujourd’hui ? Ce qu’on lui reproche, c’est d’être un imposteur – c’est d’ailleurs le sous-titre de la pièce –, c’est-à-dire d’utiliser la morale en guise de paravent.
Tout cela me ferait rire si ce n’était pas grave, si notre pays n’était pas déjà malade, comme le président Urvoas l’a rappelé lui-même, d’un lourd reproche adressé à la classe politique : celui de ne pas être suffisamment capable de remettre le pays sur la voie de la réussite.
Eh bien, vous, vous en rajoutez, sur tous, alors que cela ne concerne que quelques cas, en alimentant la suspicion de malhonnêteté de la classe politique. Je crois que c’est la première fois, dans notre pays, que nous nous trouvons dans cette situation extraordinaire où le Président de la République lui-même n’hésite pas, avec ces textes de circonstance, à alimenter sciemment l’antiparlementarisme. C’est la première fois dans notre pays qu’un Président de la République se permet d’ouvrir un débat sur la probité du Parlement. C’est la première fois, dans notre pays, qu’un Président de la République, pour protéger les siens, pour protéger son parti miné par les affaires du Pas-de-Calais aux Bouches-du-Rhône, pour faire simple, fait le choix de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République.

M. Nicolas Bays : C’est un ancien conseiller de Pasqua qui dit ça !

M. Olivier Marleix : Entre l’intérêt du PS et celui de la République, son choix est fait !
Et si, au pire, cela fait monter le vote de ras-le-bol en faveur de l’extrême-droite, ce ne sera pas forcément un malheur pour un parti qui doit tant, depuis trente ans, aux triangulaires ! Évidemment, parfois il y a des ratés. Ce fut le cas il y a quelques mois dans l’Oise et ce dimanche encore dans le Lot-et-Garonne, mais, après tout, qu’à cela ne tienne : je pense que les consignes seront, à n’en pas douter, passées chez les militants pour faire en sorte, encore une fois – ce fut le cas dans l’Oise en tout cas –, que l’échec du PS soit, si possible, aussi l’échec de toute la classe politique. Voilà votre moralité !
Avec ces projets de loi, vous le savez bien, vous n’allez pas restaurer la confiance des Français dans leurs élus, vous allez entretenir durablement un climat délétère, un climat de suspicion.
On peut détailler, si vous le souhaitez, les différents dispositifs, et montrer en quoi ils sont non seulement insuffisants, mais aussi impuissants à régler la réalité de quelques situations infamantes, du type de celle que nous avons connue.
Prenons par exemple la publicité des déclarations de patrimoine, dont Guy Geoffroy a largement parlé. Cette publicité, même faite en préfecture seulement, donnera immanquablement lieu à des divulgations, évidemment plus ou moins exactes mais toujours évidemment anonymes. C’est sans doute le plus pervers et le plus malsain des systèmes. Vous vouliez une proposition de l’UMP, eh bien, voilà ce que nous pensons de cette publicité !
Quant à vos lanceurs d’alerte, comment croire qu’ils seront tous, toujours et tout le temps de bonne foi ? Il serait d’ailleurs intéressant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous nous donniez votre définition de cette notion que vous voulez inscrire dans le droit. J’ai du mal à voir comment on pourra trouver des lanceurs d’alerte parfaitement de bonne foi. Est-ce que l’adhérent ou le sympathisant d’un parti politique adverse sera exclu du bénéfice de cette bonne foi ? Est-ce qu’au contraire un adversaire politique déclaré pourra être une personne de bonne foi ? Nous sommes curieux de vous entendre à ce propos, mais, pour le reste, cela ressemble à un système de délation.
Dans ces situations, comme l’a souligné Guy Geoffroy, la Haute autorité n’aura malheureusement aucun rôle à jouer, car le mal aura été fait pour ceux dont la réputation aura été jetée aux chiens, pour reprendre l’expression du Président Mitterrand.

Mme Elisabeth Pochon : et Mme Cécile Untermaier. Il parlait de la presse !

M. Olivier Marleix : Ce texte participe d’un certain nombre d’éléments de rhétorique, que nous connaissons.
Dire d’abord, comme c’est la mode, qu’il faut réduire le nombre des députés parce que nous serions trop nombreux et trop inutiles. C’est assez étonnant quand on regarde la réalité historique de notre pays. À la Révolution, en 1791 et 1792, les Assemblées nationales législatives comptaient 745 et 749 députés pour seulement 24 millions d’habitants. J’en ai donc un peu marre, je le dis à titre personnel, d’entendre cet argument rebattu selon lequel les députés seraient trop nombreux.
Dire ensuite qu’il faut réduire le montant de nos indemnités, en sous-entendant que, pour ce à quoi nous servons, nous coûtons trop cher à la République.
Dire enfin qu’il faut en permanence vérifier notre patrimoine, parce que nous serions suspects d’être corrompus.
Voilà le trépied de l’antiparlementarisme qu’alimente aujourd’hui le Président de la République, avec le texte qu’il nous propose.
Quand on y réfléchit, dans ce pays, de plus en plus, le bon élu, c’est élu mort. Alors, là, tout redevient formidable et les éloges funèbres se succèdent. Vivant, en revanche, il faut s’accrocher.

M. Marc Dolez : Affligeant !

M. Olivier Marleix : Comme beaucoup des quelque 234 députés de tous les groupes élus pour la première fois dans notre assemblée, mais aussi comme beaucoup d’autres, j’en suis certain, je suis profondément indigné que l’exécutif jette ainsi les membres du Parlement en pâture à l’opinion.
L’inéligibilité à vie que le Gouvernement propose de réintroduire par amendement, de manière un peu détournée, est aussi une formidable illustration d’un cynisme à double détente.
D’abord parce que les peines définitives n’existent plus pour personne en France, depuis l’abolition de la peine de mort mais aussi depuis le nouveau code pénal de 1994 qui limite la privation des droits civiques à dix ans au maximum. Pour les élus, on ira plus loin. On réintroduit une inéligibilité définitive, exclusivement pour eux. Un ancien poseur de bombes, un tueur d’enfant pourra se présenter à une élection si l’envie lui en vient, mais pas un élu condamné ! Quelle drôle de conception de la justice que celle qui traite plus durement – même si ce point est théorique, c’est tout de même ce que vous proposez d’inscrire dans le droit – un élu qu’un tueur.
Cynisme aussi, parce que, vous le savez pertinemment, cette disposition ne peut sans doute qu’être censurée par le Conseil constitutionnel ! Elle est contraire au principe de réhabilitation, de valeur législative, aujourd’hui, dans notre code pénal, mais probablement aussi d’une valeur plus importante que cela, car il est régulièrement reconnu par les lois de la République. Sur ce point, je suis très suspicieux sur la démarche du Gouvernement, son honnêteté. Je pense que vous ne croyez pas un seul instant que cette disposition pourra entrer dans notre droit positif. Ce qui vous intéresse, c’est simplement de créer un débat, et qu’à droite il y ait d’horribles députés qui osent s’opposer à une mesure qui plaît forcément à l’opinion publique. Si ce n’est pas du cynisme, expliquez-moi ce que c’est !
Je passe sur le droit au respect de la vie privée des élus et aux atteintes disproportionnées que vous lui portez. On entre là aussi dans un monde jusqu’à présent inconnu pour notre République. Quand j’entends notre collègue Alain Tourret évoquer la femme de César, j’ai vraiment envie de lui demander de la laisser tranquille !
Comment ne pas être choqué également, même si nous verrons ce que sont les amendements des différents groupes, par cette volonté de limiter l’exercice d’une profession par un parlementaire ? Au bout du compte, comme l’a très bien dit Guy Geoffroy, nous aurons une classe politique uniforme, une classe politique hors sol. Un certain nombre d’entre vous lui reprochent pourtant déjà un manque de diversité. Ce serait évidemment pire si on allait au bout de ce raisonnement : un certain nombre de membres de professions libérales, de médecins, de chefs d’entreprise feraient immanquablement le choix de ne plus être candidats à des mandats publics tant ce que vous proposez n’est pas réaliste. Au bout du compte, ce que vous souhaitez, c’est une classe politique qui soit toute entre les mains des partis politiques. Quelle drôle de conception de la démocratie !
Au bout du compte, c’est un jeu dangereux pour notre démocratie que vous jouez. Je comprends, quand moins d’un Français sur quatre vous fait aujourd’hui confiance, que vous soyez tentés de tirer tout le monde vers le bas. Le « tous incapables et tous pourris » vous protégerait en quelque sorte dans une forme de relativisme, mais c’est un jeu dangereux pour notre démocratie. Non, monsieur le ministre, le problème de ce pays, ce n’est pas ses élus ! Les élus doivent être exemplaires oui, bouc émissaires, non !
Est-ce que par les temps difficiles que connaît notre pays, les dirigeants ne devraient pas davantage se préoccuper de ce qu’est leur responsabilité politique ? C’est cela qu’attendent nos concitoyens.
En présentant ce texte au Parlement, le Gouvernement fait perdre une fois de plus un temps précieux à notre pays. Nous n’avons pas été élus pour cela, ni vous, ni nous. C’est ce que nous disent malheureusement depuis de trop long mois nos concitoyens, à chaque fois que nous les rencontrons sur le terrain.
Ils attendent avec impatience de cette assemblée qu’elle débatte et vote des mesures pour répondre à la crise économique. Ils se préoccupent de la récession dans laquelle notre pays s’enfonce, du chômage, et des difficultés que des millions d’entre eux ont à terminer les fins de mois, à s’en sortir, alors même qu’ils travaillent.

M. Pascal Popelin : C’est ce que vous nous avez laissé !

M. François André : C’est votre bilan !

M. Olivier Marleix : Ils se préoccupent également des 22 milliards d’euros d’impôts sur les ménages que vous avez votés depuis que vous avez remporté les élections.
Monsieur le ministre, vous attendez de nous des propositions en matière de transparence. Notre première réponse, la voici : en termes de transparence, la moindre des choses que l’on attend d’un élu, c’est qu’il commence par tenir les promesses pour lesquelles il a été élu !

M. Pascal Popelin : C’est vrai.

M. Olivier Marleix : Les élus doivent d’abord tenir leurs engagements, et pas s’ingénier à entretenir la suspicion ou à nourrir les calomnies en y allant, ici ou là, de son petit commentaire, comme le chef de l’État lui-même se plaît à le faire depuis quelques mois.

M. Pascal Popelin : Que c’est laborieux !

M. Olivier Marleix : La rumeur, la calomnie, la suspicion, ne sont pas, n’ont jamais été, et ne pourront pas être pendant cinq ans une méthode de gouvernement. Nous vous proposons, monsieur le ministre, de consacrer au redressement de la France un peu de l’énergie que vous déployez à régler vos comptes et à répandre la suspicion dans notre pays. Je pense que c’est cela qui permettrait de restaurer un lien de confiance entre les Français et leurs hommes politiques. En attendant, nous vous proposons d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Laurent : Quel écran de fumée ! Aucune proposition ! Le niveau des interventions de l’opposition baisse !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sens poindre comme un soupçon de regret. Je crains que nos collègues de l’UMP ne nous parlent pas véritablement de ce texte. J’en suis d’ailleurs un peu surpris, car l’objectif de ce projet de loi devrait faire consensus : nous devrions nous rassembler pour le soutenir. Qui pourrait voter contre un texte proposant des mesures supplémentaires pour que les élus soient plus exemplaires, ce qui est attendu par tous ?
Les observations de M. Marleix traduisent en fait une sorte de gêne, comme si la situation actuelle était satisfaisante, comme s’il n’y avait aucun progrès à réaliser ! Je crois, pour ma part, qu’il faut progresser. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de regarder un peu en arrière, comme l’a fait M. le ministre dans son propos liminaire. Nous avons tous intérêt à durcir les procédures, à mettre en place des garde-fous et des mécanismes d’alerte, car personne n’est naturellement parfait.
À vous écouter, monsieur Marleix, on se rend compte que vous n’envisagez pas d’amélioration possible. Vous ne visez rien, vous êtes hésitants, vous ne voulez toucher à rien. Vous manquez tout ce que vous tentez, puisqu’à aucun moment 6463vous ne construisez quelque chose de charpenté et de réfléchi. J’ai d’ailleurs été assez surpris de vous entendre dire que ce texte n’a aucun intérêt car il n’empêcherait pas une nouvelle affaire Cahuzac. Monsieur le député, vous avez pourtant lu le projet de loi ! Aucun de vos collègues, d’ailleurs, n’a repris cet argument lors des travaux en commission : ils ont bien raison, puisque l’essentiel des dispositions de ce texte vise à faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas.
Qu’est-ce qui sera différent après l’adoption de ce texte ? D’abord, une Haute autorité de transparence de la vie publique sera créée, dont chacun sait, compte tenu de son statut d’autorité administrative indépendante, qu’elle sera, précisément, indépendante – ces autorités ont démontré leur efficacité dans notre pays. D’ailleurs, l’Assemblée nationale en crée régulièrement : une par an, les mauvaises années !

M. Patrick Devedjian : Parfois plus ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : On peut d’ailleurs discuter du principe même de cette formule : il s’agit parfois d’une externalisation de fonctions que le Parlement pourrait assumer. Mais il peut arriver, il est vrai, que ce soit utile, comme dans le cas présent.
Nous allons même renforcer l’indépendance de cette autorité. Comment ? Nous avons prévu que les personnalités qualifiées seront nommées après avis conforme de la commission des lois aux trois-cinquièmes. Il s’agit de la procédure dite des « trois cinquièmes positifs » : il faudra que les membres de la commission des lois se mettent d’accord sur le nom d’une personnalité qualifiée, qui ne peut être un élu. Nous avions proposé cette procédure de nomination au moment de la révision constitutionnelle de juillet 2008 : vous vous y étiez montrés hostiles. À présent nous l’incluons dans ce texte : l’indépendance des personnalités qualifiées sera ainsi garantie.
Ensuite, il faut que cette Haute autorité de transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour travailler. Juridiquement, nous les lui donnons tous. Si nous en avons oublié, je vous invite à sous-amender les amendements concernés : nous y serons favorables. Il faut que cette autorité dispose de tous les moyens juridiques nécessaires pour assurer ses missions. D’ailleurs, les associations qui nous écoutent, et qui ont contribué à notre réflexion – qu’il s’agisse d’Anticor, du collectif Regards Citoyens, de Transparency International – nous créditent justement de cette volonté.

M. Patrick Devedjian : Quelle est leur légitimité ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Juridiquement, nous donnons tous les moyens à cette autorité.
Il reste un petit doute, que nous lèverons en adoptant un amendement. La Haute autorité de transparence de la vie publique disposera-t-elle de moyens d’enquête ? Pourra-t-elle se déplacer pour obtenir des renseignements ? La réponse est oui : nous les lui donnerons. Cette autorité dispose donc des moyens juridiques d’agir et de pouvoirs d’enquête. Pour répondre à une question implicite, je précise qu’elle aura même une capacité d’investigation internationale, car elle pourra demander que l’on engage les conventions qui lient la France et d’autres pays sur ce type de sujet.
Je comprends donc pourquoi aucun parlementaire de l’UMP n’a avancé cet argument, du moins en commission : parce que tous reconnaissent – du moins me semble-t-il – que des progrès sont réalisés par rapport à l’actuelle Commission pour la transparence de la vie politique qui, de fait, n’a pas détecté les mensonges de M. Cahuzac.
Je terminerai avec un dernier mot : vous avez évoqué Molière ; pour ma part, en vous écoutant, je pensais aux Fourberies de Scapin. Vous me faisiez penser, précisément, à Scapin, ce personnage qui est un hardi ouvrier de ressorts et d’intrigues.

M. Patrick Devedjian : Un hardi menteur !

M. Jean-Frédéric Poisson : Un fourbe !

M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai parlé de Scapin, le valet de Léandre !

M. Patrick Devedjian : Oui, celui qui ment à tout le monde !

M. Pascal Popelin : Reste à savoir qui est Léandre.

M. Jean-Jacques Urvoas : Eh bien j’ai trouvé que M. Marleix essayait, par d’habiles stratagèmes dignes de Scapin, de nous détourner du sujet de ce projet de loi ! Le sujet central, monsieur le député, ce n’est pas la déclaration de patrimoine. Vous avez dit combien cette déclaration, faite à un moment donné, n’apporte rien, et combien ce qu’il est utile de contrôler, c’est l’évolution du patrimoine, pour repérer les cas d’enrichissement inexpliqué.
Le cœur du problème – en disant cela je réponds également à M. Guy Geoffroy – n’est pas là. Le lanceur d’alerte, ou le simple citoyen, pourra consulter la déclaration de patrimoine d’un élu au début et à la fin de son mandat. Il pourra même la consulter en cours de mandat : les élus devront en effet déclarer chaque modification substantielle de leur patrimoine. Le cœur du problème n’est donc pas le patrimoine. Le vrai cœur du problème, vous n’en avez pas dit un mot : il s’agit des conflits d’intérêt.

M. Pascal Popelin : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas : Un parlementaire, un élu, un haut fonctionnaire, une personne dépositaire de l’autorité publique, ne doit pas être soupçonné de défendre autre chose que l’intérêt général. C’est sur ce point que l’on vous attend ! C’est à ce sujet que la représentation nationale peut enrichir ce texte ! Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues : malheureusement, vous n’en faites pas preuve.
Je suggère donc le regret – pardon : le retrait de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Lapsus lacanien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Monsieur Marleix, je vous répondrai seulement sur deux points, pour ne pas revenir sur ce que vient de très bien dire M. le rapporteur.
Vous nous dites d’abord qu’après tout, la situation actuelle est satisfaisante, que la Commission pour la transparence financière de la vie politique fait son travail, et que vous ne voyez pas bien en quoi notre initiative améliorera le système. À cela je réponds d’abord qu’il ne s’agit pas seulement de notre initiative : je vous renvoie au rapport de la Commission pour la transparence de la vie politique pour l’année 2012, établi par son président, M. Sauvé. Ce rapport précise les nouveaux moyens qui lui seraient nécessaires pour exercer un véritable contrôle. Vous ne pouvez pas ignorer ce débat, puisque la Commission pour la transparence de la vie politique elle-même a constaté, dans son rapport annuel, qu’elle n’a pas les moyens nécessaires pour vérifier véritablement les patrimoines qui lui sont déclarés. Elle-même suggère de la doter d’un certain nombre de pouvoirs, notamment de moyens d’investigations en matière fiscale. Le texte prévoit de 6464confier ces moyens à la Haute autorité de transparence de la vie publique : vous ne pouvez pas l’ignorer. Si c’est nécessaire, nous reviendrons sur ce point au cours du débat.
Je suis plus étonné, monsieur Marleix, de vous entendre, après M. Geoffroy, vous interroger sur les lanceurs d’alerte. Vous nous demandez de nous expliquer sur ce que vous appelez une création ex nihilo, sachant que les mots « délateur » et « balance » ont été prononcés. Je pense qu’il s’agit là d’une erreur de votre part : le terme de « lanceur d’alerte » est apparu dans notre droit pour la première fois à l’article L. 1161-1 du code du travail, qui protège les lanceurs d’alerte dans les entreprises privées, pour lutter contre la corruption. Nous avons repris mot pour mot la formulation retenue par cette loi pour définir les droits du lanceur d’alerte. Cette rédaction est le fruit d’un excellent travail accompli par votre majorité : il s’agit de la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, Mme Dati étant alors garde des sceaux. Il me semblait nécessaire de vous rafraîchir la mémoire sur ce point !

M. Patrick Devedjian : Je ne savais pas que vous défendiez notre bilan !

M. Alain Vidalies : Je défends le peu de bonnes choses qu’il contient.

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy : Je reprendrai brièvement les éléments donnés par M. le rapporteur à la fin de son intervention. Si j’ai bien compris – si ce n’est pas le cas, il rectifiera mes propos –, ce qui est important dans ce texte, ce ne sont pas les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine, mais celles qui concernent la déclaration d’intérêts. Mais alors pourquoi cette bagarre terrible entre le Gouvernement et sa majorité au sujet de la publication de toutes les déclarations de patrimoine ? Il faut nous l’expliquer !
Cessez donc cette duplicité, cessez de dresser, loi après loi, des écrans de fumée…

M. Olivier Faure : C’est vous la cheminée !

M. Guy Geoffroy : …pour essayer de vous draper de vertu républicaine, et éviter de parler du reste !
Très sincèrement, M. le rapporteur, en essayant de contrer l’excellente démonstration d’Olivier Marleix, nous a donné un argument supplémentaire pour refuser l’esprit de ce texte. Il ne s’agit pas de nous opposer à certains de ses éléments, qui peuvent bien évidemment être considérés comme positifs, mais bien à son esprit. Quel est-il ? Il s’agit de montrer à l’opinion publique que les élus de la nation sont a priori suspects des pires turpitudes. Cela, vous n’avez pas le droit de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.

M. Alain Tourret : Nous rejetterons cette motion de procédure. Cependant, je voudrais dire d’ores et déjà à M. le ministre à quel point ce texte nous rend, mon ami Roger-Gérard Schwartzenberg et moi, mal à l’aise. Autant nous sommes favorables au renforcement, dans la mesure du possible, des pouvoirs de la Haute autorité de transparence de la vie publique…

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous aussi !

M. Alain Tourret : …– qu’elle ait des moyens d’enquête, d’investigation –, autant le rôle donné aux lanceurs d’alerte nous laisse sceptiques.

M. Olivier Faure : C’est le point Godwin du débat !

M. Alain Tourret : Ce n’est pas parce que c’est Mme Dati qui a donné en premier un statut aux lanceurs d’alerte que cela va nous rassurer ! Je vous le dis tout de suite, monsieur Devedjian ! (Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Hervé Morin : Je pense que M. Devedjian est d’accord avec cela !

M. Patrick Devedjian : Sans commentaires… (Sourires.)

M. Alain Tourret : Qu’est-ce que serait une société dans laquelle il n’y aurait que des lanceurs d’alerte ? Cette question mérite d’être posée.
Le pouvoir de lancer une procédure contre une personne potentiellement corrompue doit, c’est parfaitement normal, s’exercer soit par une plainte, soit par une dénonciation. Mais avec les dispositions de ce texte qui concernent les lanceurs d’alerte, vous allez passer de la dénonciation à la délation.

M. Guy Geoffroy : Et voilà ! C’est exactement ce que j’ai dit !

M. Alain Tourret : Relisez donc la définition de la délation. Ce sont les régimes autoritaires qui, tous, s’appuient sur elle ! Je crains fort que votre créature vous échappe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous voterons, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable du groupe UMP. Cependant, nous tenions à vous dire dès à présent à quel point cet aspect du texte nous rend mal à l’aise.

M. Olivier Marleix : Bravo, monsieur Tourret !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin, pour le groupe UDI.

M. Hervé Morin : Madame la présidente, monsieur le ministre, le groupe UDI pourrait reprendre mot pour mot les propos tenus à l’instant par M. Tourret. Je vois M. Destans, président du Conseil général de l’Eure, entrer dans l’hémicycle : nous étions présents ensemble, ce matin, à une séance du Conseil général. Au cours du déjeuner, nous nous sommes posé une question, avec les conseillers généraux et les parlementaires présents : serions-nous capables de citer le nom d’un seul élu malhonnête de l’Eure ? Nous avons cherché dix minutes avant d’en trouver un – qui d’ailleurs a été condamné et n’exerce désormais plus aucune fonction élective.
Sur 676 maires, cinq députés, trois sénateurs, plusieurs présidents d’exécutifs locaux et d’EPCI, les dix ou quinze conseillers généraux qui participaient à cette discussion ont eu la plus grande peine à trouver le nom d’un seul élu dont on pouvait penser qu’il n’aurait pas fait preuve d’une grande rigueur dans sa gestion publique !
Ce texte et le voyeurisme ahurissant dont il témoigne avec la déclaration de patrimoine ne font que nourrir le ventre de l’antiparlementarisme, lequel n’est jamais rassasié.
Voilà de nombreuses années que je suis dans cette maison ; j’ai vu nombre de majorités déposer des projets de loi sur la transparence, visant à regagner la confiance de nos compatriotes. Mais on n’en fera jamais car, globalement, nos compatriotes pensent que la place est bonne, le fromage excellent et que, quoi qu’il arrive, il y a toujours des arrangements entre amis.

M. Olivier Faure : C’est le discours de ceux qui ne veulent rien faire !

M. Hervé Morin : J’ai eu l’honneur d’être, pendant trois ans et demi, membre du gouvernement, toujours soumis à la même question : avais-je une retraite de ministre ? Tout le monde pense en effet que nous avons des retraites de ministre, de parlementaire, et que nous avons tous des voitures de fonction…

M. Olivier Faure : Ce n’est pas le cas ?

M. Hervé Morin : En commission, vous avez atteint le sommet, et le sommet, dans une démocratie, c’est la délation !
D’abord – et c’est vraiment le bal des faux culs –, vous autorisez la consultation mais pas la publication, alors que chacun sait qu’avec les réseaux sociaux les déclarations seront communicables, ce qui revient au même.

M. Olivier Faure : Assumons !

M. Hervé Morin : Pire ! On va permettre à chaque citoyen, et notamment à chaque opposant politique d’enclencher des procédures contestant chaque déclaration. On fait fausse route ! Donnons à la Haute Autorité tous les moyens d’investiguer…

M. Guy Geoffroy : Voilà ! À elle et à elle seule !

M. Hervé Morin : C’est de cela dont nous avons besoin, certainement pas de solutions qui ne résoudront rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Mme Marietta Karamanli : Mes chers collègues, je voudrais rappeler ici deux ou trois éléments. Il ne faut jamais avoir peur de la vérité ou de la transparence de la vie publique. Nous ne pouvons que nous grandir, dans cet hémicycle, en votant les textes que nous propose aujourd’hui le Gouvernement, et qui doivent nous permettre de tirer les leçons de la vie. La quête de la transparence existe depuis l’Antiquité, car l’espace public est un espace visible. Nous en faisons partie et, en tant que parlementaires, notre devoir est d’être exemplaires.
Compte tenu des dispositifs proposés et des améliorations apportées par la commission des lois, nous ne pouvons donc pas comprendre que vous présentiez une motion de rejet contre ce texte qui représente un pas supplémentaire pour la démocratie. Nous voterons donc naturellement contre cette motion de rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Je suis abasourdi des propos de notre collègue Morin, dont j’ignore s’ils sont partagés par l’ensemble des membres du groupe UDI.
Selon lui en effet, il y aurait eu de nombreuses lois sur la transparence, qui n’auraient jamais rien changé. Eh bien, non ! Le ministre l’a rappelé : depuis dix ans, il n’y a eu aucune avancée législative en la matière. Ce ne sont pourtant pas les « affaires » qui ont manqué. Vous suggériez tout à l’heure d’appeler cette loi la loi Cahuzac, mais on aurait aussi bien pu l’appeler loi Woerth-Bettencourt ! Mais qu’y gagnerait-on ?
Le fait est que notre système comporte des failles, diagnostiquées par la commission Sauvé, qu’avait mise en place le précédent Président de la République. Il y a également eu des rapports – par exemple sur le financement des partis politiques – et une proposition de loi socialiste déposée sous la précédente législature et destinée à lutter contre le détournement de la loi sur le financement des partis, mais vous l’avez refusée. Nous-mêmes avons défendu, fin 2011, une proposition de loi pour lutter contre les conflits d’intérêts : vous l’avez également refusée. Il n’y a donc eu aucune avancée !
Vous dénoncez un dispositif bancal, nous aussi. Mais que proposez-vous, monsieur Morin, chers collègues de l’opposition ?

M. François André : Rien !

M. François de Rugy : Vous refusez purement et simplement la transparence. Vos motions sont des motions de diversion, que vous défendez pour ne pas prendre position sur le sujet.
Vous nous parlez des lanceurs d’alerte, qui ne sont qu’un aspect parmi d’autres de ce texte.

M. Jean-Frédéric Poisson : Certainement pas !

M. François de Rugy : Au passage, monsieur Morin, on ne demande pas aux élus de dénoncer leurs collègues ainsi que vous venez de le laisser entendre. Encore que, s’ils sont témoins d’irrégularités, j’espère qu’ils saisiront les autorités compétentes.
Nous parlons ici de fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’administration fiscale ou préfectorale seraient protégés s’ils dénonçaient des irrégularités. Voilà à quoi renvoie la notion de lanceur d’alerte.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable.