Transparence de la vie publique : Motion de renvoi en commission (projet de loi)

Transparence de la vie publique : Motion de renvoi en commission (projet de loi)

debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian : Vous avez tout à l’heure introduit votre propos, monsieur le ministre, par des considérations philosophiques, d’ailleurs bienvenues car le débat, s’il porte sur des points de droit, n’en comporte pas moins une dimension philosophique. Vous vous êtes réclamé de Jean-Jacques Rousseau, à raison, car il est partie intégrante de votre philosophie. De la mienne, peut-être moins. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Voici pourquoi. L’un des meilleurs spécialistes de Rousseau, Jean Starobinski, a écrit un excellent livre dont le titre est La transparence et l’obstacle, que vous connaissez sans doute. Il y explique que la transparence conduit à la dictature, dont bien entendu je ne vous accuse pas, car nous sommes ici dans un débat philosophique.

M. François André : Il y a un mais…

M. Patrick Devedjian : Mais le désir de transparence, comme l’explique bien Starobinski, inhérent au cœur de l’homme et en effet possible réponse à la corruption, peut aussi conduire au pouvoir personnel. L’Histoire en offre des exemples tout à fait éloquents. Je passe sur Robespierre, tout le monde sait cela. Mais à l’avènement de l’empire romain, par exemple, la dictature et la confiscation de la République provinrent d’un discours sur la transparence dirigé contre les sénateurs, gardiens des valeurs de la République de l’époque, pour donner satisfaction au peuple et le protéger de leur corruption prétendument développée. Ainsi s’est installée la dictature. La transparence, comme la langue d’Ésope, est peut-être la meilleure et la pire des choses.
Dans un pays où le chef de l’État a depuis 1958 autant de pouvoir, ce dont là encore je n’accuse personne, votre texte ou plus exactement vos considérations sur la transparence ne comportent étrangement aucune mesure visant la fonction présidentielle. C’est pourtant un sujet important, car le chef de l’État est l’homme qui dispose, dans notre système politique, du plus grand pouvoir. François Mitterrand l’a d’ailleurs dénoncé tout en se gardant bien d’y remédier. Cela demeure un sujet important pour les républicains.
Vous vous êtes en outre, monsieur le ministre, réclamé de la souveraineté populaire, ce qui n’a pas laissé de m’inquiéter. Puis-je vous rappeler que nous sommes ici au siège de la souveraineté nationale ? Cela n’est pas du tout la même chose. La différence entre les deux concepts nous renvoie aux grands débats de la Révolution et je veux croire que votre référence à la transparence envers la souveraineté populaire est un lapsus. Je ne poursuivrai pas plus avant ce débat philosophique avec le Gouvernement, car on voit bien que la réflexion philosophique préalable à l’adoption et même l’élaboration du texte n’est pas très développée. D’ailleurs, c’est une chose bien connue, les hommes ne savent pas l’Histoire qu’ils font, aucun gouvernement n’y échappe.
Chacun a en effet bien compris que le projet de loi, et je ne dis pas cela dans un esprit polémique, est improvisé pour faire oublier la navrante affaire Cahuzac. Je ne la jette pas à la figure de la majorité, car la corruption est transversale et personne n’est à l’abri de voir l’un des siens en semblable situation. Mais le Gouvernement a voulu apporter une réponse rapide à une situation à l’évidence délicate. La présentation du projet en procédure accélérée en est une preuve. L’étude d’impact qui lui est jointe est tout de même extrêmement réduite, à trente-sept petites pages pour le projet de loi ordinaire, qui ne font qu’effleurer des centaines de problèmes posés par le texte. Le nombre d’amendements est une autre preuve d’improvisation, tant ceux que le Gouvernement compte présenter en séance que les quelque 200 amendements résultant de l’important travail de la commission sous l’autorité du rapporteur. Ils sont d’inégale importance mais certains modifient très largement le sens du texte. Ainsi, la commission des lois, son rapporteur et votre majorité elle-même, monsieur le ministre, ont bien été forcés de constater que le texte est boiteux.
En dépit des améliorations qui y ont été apportées, j’en conviens, et même s’il sera adopté, il est quand même menacé dans un avenir proche et lointain de remaniements et modifications permanents, tant il ouvre la boîte de Pandore et soulève des questions sans trancher, ce qui obligera le législateur à revenir dessus. François Hollande déclarait d’ailleurs lui-même, et il avait raison, qu’il n’est pas bon de légiférer à chaud sous l’empire des circonstances. C’est pourtant ce que nous faisons. Sur un sujet difficile, nous allons très vite.
Ainsi, la commission des lois a voulu à juste titre atténuer l’obligation de rendre publiques les déclarations de patrimoine en en permettant la consultation. Mais comme Jean-Frédéric Poisson vous l’a expliqué tout à l’heure, et il a raison, vous n’aurez en réalité pas les moyens d’empêcher de telles publications, créant ainsi dans les campagnes électorales des polémiques interminables avec tous les parlementaires sortants. Elles seront d’ailleurs au bénéfice de leurs adversaires candidats pour la première fois, non soumis à l’obligation de déposer une déclaration de patrimoine mais qui ne manqueront pas de rendre ou faire rendre publiques celles de leurs adversaires sortants ! Il est bien vrai qu’on ne maîtrise rien sur Internet, sinon nous n’y trouverions pas ce que nous y trouvons aujourd’hui. Je me refuse à croire que le Gouvernement ou le parquet y tolèrent un certain nombre de choses qui vont de l’indécence à la pire provocation criminelle. Je ne crois pas qu’il y ait là du laxisme, mais simplement une incapacité à faire respecter les règles, comme je l’ai souvent vérifié.
Deuxième exemple, vous demandez, chers collègues de la majorité, que la déclaration de patrimoine soit exhaustive. Que signifie cela ? Jusqu’où ? Une jurisprudence sur ce point sera nécessaire pour dire en quoi consiste l’exhaustivité de la déclaration de patrimoine. Dois-je déclarer toutes mes paires de chaussures ? Dois-je déclarer mes petites cuillères si elles sont en argent massif mais non si elles sont en métal argenté ? Vous ouvrez la porte à des débats interminables et à d’extraordinaires discussions ! Les biens sont évalués, dites-vous dans le texte, à la date de déclaration. Mais s’il existe des biens dont on peut connaître la valeur à la date de déclaration, par exemple une automobile dont on connaît le kilométrage, il existe des biens dont la valeur à une date donnée dépend d’une appréciation extrêmement subjective !

M. Jean-Marc Germain : Les tableaux flamands par exemple !

M. Patrick Devedjian : Cela nourrira des débats et des polémiques interminables ! Que ferez-vous alors ?
Le texte prévoit que les dirigeants d’entreprises publiques sont astreints à la déclaration de patrimoine si l’entreprise est détenue à plus de 50 % par l’État. Mais nous venons de voir le Président de la République lui-même annoncer le maintien en fonction d’un dirigeant d’entreprise publique dont l’État ne possède pas 50 % et même bien moins. Ainsi, l’État décide et a la possibilité de nommer un fonctionnaire ou même quelqu’un d’autre à la tête d’une entreprise dès lors qu’il détient une participation minoritaire. Voilà des sujets qui n’ont pas été traités !
Je ne vous ai pas entendu répondre à la question qui vous a été posée tout à l’heure au sujet de la Haute autorité de la transparence. Cette question, je vous la pose donc à nouveau : quelles seront les voies de recours contre les décisions de la Haute autorité, une autorité administrative indépendante au sein de laquelle siègent des conseillers d’État ? Ce n’est pas simple.
Au sujet des lanceurs d’alerte, je veux rappeler – en toute sympathie et avec un certain amusement – un point d’histoire à Mme Karamanli qui a évoqué la Grèce, qu’elle connaît bien. Si l’exigence de transparence s’imposait effectivement déjà dans la Grèce antique, c’est également dans ce contexte que sont apparus les sycophantes ! Comme on le voit, les choses sont toujours un peu plus compliquées qu’elles ne le paraissent au premier abord.
En vérité, vous avez créé une loi d’exception – et c’est là le cœur de la réserve, du reproche que je formule à l’égard de ce texte – et une juridiction d’exception. Alors que la gauche avait, à juste titre, toujours été contre les juridictions d’exception, elle s’apprête, de manière tout à fait paradoxale, à en fabriquer une à son tour, avec le procureur financier, autorité censée être à même de lutter contre la corruption.
Créer une juridiction d’exception comme vous le faites revient en quelque sorte à critiquer notre appareil judiciaire, ses insuffisances, son manque de moyens et son incapacité à réguler certains problèmes. Vous avez demandé, monsieur le président de la commission des lois, quelles étaient les propositions de l’UMP dans ce domaine. Je vous répondrai que la première proposition de l’UMP consiste à restaurer la capacité de notre appareil de justice, qui est dans un état 6473de dégradation dont nous sommes tous responsables, à gauche comme à droite – comme vous le voyez, mon propos n’est pas de faire un procès d’intention.
C’est parce que notre justice est aujourd’hui incapable de livrer une lutte efficace contre la corruption que vous en arrivez à créer une juridiction d’exception. C’est là le plus gros reproche que je fais à votre texte. Cette juridiction d’exception se caractérise par les moyens exorbitants que vous lui accordez, par le renversement de la preuve et la négation de la présomption d’innocence – ou du moins le mépris par lequel vous traitez ce principe. Il revient en effet à la personne mise en cause – et je ne vois pas en quoi le fait qu’il s’agisse d’un parlementaire pourrait justifier ce traitement – de prouver son innocence.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez cité Jeremy Bentham, un grand spécialiste des prisons, qui a d’ailleurs inventé le panoptique, dans un ouvrage du même nom. Le fait que vous l’évoquiez est frappant, car c’est bien cela que vous êtes en train de nous fabriquer : la prison idéale de Bentham, c’est un carcan où l’on est emprisonné sous le regard de tous, où tous les détenus peuvent être vus en même temps ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Allons !

M. Christophe Caresche : C’est Big Brother !

M. Patrick Devedjian : Cet idéal qui semble être le vôtre, il me glace.

M. François André : On ne dirait pas, vous riez vous-même de votre exagération ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian : Vous dites que nous avons deux désaccords : d’une part, la fonction parlementaire à plein temps, d’autre part, la notion très complexe de déclaration d’intérêt.
Pour ce qui est de la fonction parlementaire, pourquoi le Parlement est-il si peu fréquenté en dehors des jours où les séances sont retransmises à la télévision ? Je ne crains pas de vous le dire et, ce faisant, je vais rappeler une chose que disait déjà François Mitterrand – que, de votre côté, vous êtes en train d’enterrer une seconde fois. Sous la Ve République, le Parlement français ne joue pas le rôle que jouent les parlements anglais ou allemand, ni aucun des parlements des grandes démocraties. Ce n’est injurier personne que de le dire : notre Parlement ne fait généralement pas la loi, tout au plus y consent-il, la modifie-t-il dans la latitude que lui laisse pour cela le Gouvernement – une latitude très restreinte dans la procédure parlementaire actuelle. Au demeurant, le fait que l’on soit dans la majorité ou l’opposition n’y change pas grand-chose, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous avez fait l’expérience des deux.
Si vous voulez, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que la fonction parlementaire soit une fonction à plein-temps et que, dès lors, la question du cumul des mandats se pose très sérieusement, alors il faut réhabiliter le Parlement en lui donnant davantage de pouvoirs.

Mme Cécile Untermaier : Eh oui !

M. Patrick Devedjian : Je suis partisan d’une telle réforme : après soixante ans de Ve République, il me semble que nous disposons d’une expérience suffisante pour nous permettre de faire évoluer les choses. S’il était encore de ce monde, le général de Gaulle ne dirait certainement pas la même chose qu’en 1958 et, puisque le monde a changé, nous pouvons, nous aussi, faire changer les choses.
Le cumul des mandats est dû à la situation du Parlement, mais aussi au centralisme exacerbé dans lequel vit notre pays.

M. Hervé Morin : Bien sûr !

M. Patrick Devedjian : S’il n’y avait pas le cumul des mandats, je pense que les élus locaux ne seraient même pas reçus dans les ministères, et qu’il n’y aurait pas, dans notre hémicycle, de parlementaires pour s’opposer aux débordements permanents d’une administration qui cherche à priver les élus de tous les pouvoirs pour mieux les accaparer ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Elles sont là, les vraies questions, qui ne sauraient se limiter au carcan formel que vous voulez nous imposer !
Pour ce qui est de la déclaration d’intérêt, je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il s’agit d’un vrai sujet. Pour autant, je ne vois pas ce qui justifie de régler cette question en créant une Haute autorité. Je sais bien que c’est une spécialité française : à chaque fois que se présente un problème, on crée, pour le résoudre, un haut commissariat ou une autre administration – peu importe, l’essentiel étant que ce soit « haut » ! Cette obsession de l’altitude me paraît un peu dérisoire. La question complexe qui nous intéresse aurait, en fait, vocation à être traitée par l’ensemble de la société.
Jean-Frédéric Poisson a raison de dire que les professions devraient être associées. Avec le temps, vous allez en effet vous rendre compte que les conflits d’intérêts peuvent prendre une infinité de formes, que votre texte ne saurait prévoir. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué L’Angélisme exterminateur, d’Alain-Gérard Slama, qui montre que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sous la Révolution française, on disait à l’égard des robespierristes – que vous n’êtes pas…

M. Jean-Jacques Urvoas : Il en reste ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian : J’en ai effectivement entendu quelques-uns. On disait, donc, qu’un pur trouve toujours un plus pur qui l’épure. Je vous invite à méditer sur cette phrase. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Morin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je veux tout d’abord remercier M. Devedjian pour le ton qu’il a employé, car le Parlement gagne toujours à avoir des débats apaisés : cela permet d’aller au fond des choses, tout en évitant de se lancer des mots qui ne grandissent personne et n’apportent rien au débat. J’apprécie de type d’échanges, et je partage avec vous et Gustave Flaubert l’idée selon laquelle il faut s’efforcer de trouver le mot juste.
Pour moi, la transparence n’est pas une fin, elle ne peut être qu’un moyen. Il peut même arriver qu’une lumière trop aveuglante empêche de voir certaines choses, qui s’y plongent pour mieux s’y dissimuler. Je ne suis pas un apôtre de la fin, c’est pourquoi j’insiste sur l’utilité de la transparence – notamment des déclarations d’intérêt –, qui doit se développer au service de l’exemplarité.
Bien sûr, notre texte est sans doute imparfait, et peut comporter des lacunes. Cela étant, quand vous évoquez la difficulté de définir la notion de patrimoine, vous semblez oublier que vous faites déjà une déclaration de patrimoine. En 1988, un texte adopté à l’initiative de François Mitterrand a imposé cette déclaration ; aujourd’hui, une majorité très similaire à celle d’il y a 25 ans vous propose de faire un pas de plus dans la même direction.
Le Parlement est-il le bon outil pour cela ? Certes, il est dit à l’article 24 de la Constitution que le Parlement se contente de voter la loi, mais nous nous efforçons de la faire. J’ai, sur ce point, un désaccord d’ordre constitutionnel avec vous. L’évocation de ce point me donne l’occasion de rendre hommage à Guy Carcassonne, qui n’était pas sectaire et dispensait ses conseils lumineux à qui les lui demandait. Guy Carcassonne, donc, disait que le Parlement n’a pas besoin de pouvoirs supplémentaires, mais simplement de parlementaires pour exercer ses pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Hervé Morin : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Urvoas : Si les parlementaires veulent prendre les pouvoirs, ils les prennent. Je suis convaincu que, dans le texte que nous vous présenterons prochainement sur le cumul des mandats, nous ferons la démonstration qu’il est possible de faire un pas en ce sens. Pendant près de soixante ans, il a été permis aux parlementaires d’exercer des mandats multiples. Demain, il y en aura moins, et nous verrons bien si cela fait progresser la vertu à laquelle nous aspirons tous.
Quand vous parlez d’une juridiction d’exception, monsieur Devedjian, j’imagine que ce n’est pas à la Haute autorité que vous pensez, qui ne pourra prononcer aucune sanction pénale.

M. Patrick Devedjian : Elle bénéficie de procédures d’exception !

M. François André : Ce n’est pas une juridiction !

M. Jean-Jacques Urvoas : Parmi ses prérogatives figure la possibilité de recourir à des procédures d’enquête, mais pas celle de mettre en œuvre des procédures d’investigation – rien, en fait, de ce qui relève du domaine judiciaire et, en tout état de cause, aucun pouvoir de prononcer des sanctions pénales. C’est une autorité administrative, qui exercera un pouvoir administratif.
J’invite donc notre assemblée à rejeter la motion de renvoi en commission qui vient d’être défendue avec talent par M. Devedjian, afin que nous puissions commencer à faire la loi.

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Je vous ai écouté avec attention, monsieur Devedjian, et je vous avoue avoir été un peu déçu de ne pas entendre le discours qu’aurait mérité un sujet d’une telle importance.
Cela avait bien commencé, avec des références historiques faites à la république romaine, notamment. Cependant, je n’ai pas vraiment compris comment vous passiez, sans transition, de la transparence à la dictature – et, sur ce point, le fait d’évoquer Rousseau et Robespierre n’a rien apporté à votre démonstration.

M. Patrick Devedjian : Vous devriez lire Paul Veyne !

M. François de Rugy : Même s’il y a, dans notre assemblée, un club des amis de Robespierre (Sourires), ce n’est pas une figure à laquelle j’ai coutume de me référer, mais je vois assez bien où vous voudriez nous emmener.
Mais c’est quand vous avez commencé à nous parler de chaussures et de petites cuillères que j’ai été vraiment déçu. Vous qui êtes parlementaire depuis 1986 et qui avez exercé de nombreuses et hautes fonctions, des mandats locaux aux portefeuilles ministériels – notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dont vous avez également pris la succession à la tête du département des Hauts-de-Seine –, vous avez déjà déclaré avoir été confronté très concrètement à la pratique de la corruption. Vous avez même affirmé – sans le répéter dans votre intervention, ce que je regrette, car cela aurait pu être intéressant – que, l’année prochaine, la moitié des élus de votre département seraient inéligibles. Je ne sais pas si c’est vrai, et si vous aviez anticipé sur une juridiction d’exception mais, en tout état de cause, je trouve dommage que vous ayez préféré nous parler de chaussures et de petites cuillères, et de la difficulté qu’il pourrait y avoir à évaluer de tels objets dans une déclaration de patrimoine.
Franchement, voilà qui n’est pas à la hauteur du débat. Celui-ci tient à une question simple : voulons-nous, oui ou non, progresser dans le sens de la transparence, nous donner les moyens de lutter contre les conflits d’intérêt, franchir une étape ? Nous pensons, pour notre part, que l’on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, à tout le moins, franchissons cette étape. Pour ce faire, commençons par rejeter cette motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe SRC.

M. Jacques Valax : M. Devedjian a tenu un discours posé, habile, d’ordre général, empreint de culture, mais ne portant pas sur le fond du sujet et n’apportant ni réponses aux questions que vous êtes censés nous poser, ni, partant, de propositions.
Vous évoquez un désir de transparence – telle est l’expression que vous avez employée – alors que nous affirmons pour notre part la nécessité de la mettre en place. Là réside sans doute l’essentiel du décalage existant entre nous dans le cadre de ce débat.
Vous avez certes lancé un beau débat philosophique mais nous préférons quant à nous être pragmatiques : nous souhaitons poser dès maintenant un certain nombre de règles concrètes, ce qui illustre notre volonté de faire de la politique autrement.
Nous sommes également habités par cette intime conviction qu’il est temps pour les uns et les autres de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Notre collègue Olivier Faure affirmait d’ailleurs un peu plus tôt que les résultats du scrutin d’hier préfiguraient peut-être une nécessaire réaction des parlementaires.
Vous nous dites également que le projet de loi serait fragilisé par le nombre de questions qu’il suscite. Or, comme je viens de le dire, si vous n’apportez aucune réponse, c’est que le texte n’appelle pas véritablement de questions.
Pour revenir sur quelques-unes de vos observations, vous affirmez – le rapporteur vient de faire allusion à votre propos – que le texte institue une juridiction d’exception. Je réponds : « non » en m’appuyant sur le texte. Nous en avons d’ailleurs longuement débattu en commission des lois.
Certes, les pouvoirs de cette Haute autorité sont importants, tant en matière d’investigation que de contrôle. Dans le cas où une personne omet d’établir une déclaration qui lui était prescrite, il n’y a nul renversement de la charge de la preuve ni de la présomption d’innocence.
Il nous sera demandé de déclarer un certain nombre d’informations. Si l’un d’entre nous se soustrayait à ses obligations, la Haute autorité ferait usage de ses pouvoirs d’investigation, ce qui lui permettra de mettre à jour l’infraction.
S’il est avéré que l’on a voulu tricher sur tel ou tel document, la Haute autorité saisira le procureur de la République, et l’on en reviendra dès lors au droit commun : les droits de la défense seront donc rigoureusement préservés. Ce n’est donc en rien une juridiction d’exception.
J’ai l’impression que vous craignez ce principe de transparence : vous semblez d’ailleurs ne pas vouloir appliquer un certain nombre de règles, du moins pas à vous-mêmes. Pourtant, à propos du débat relatif aux droits et aux devoirs, dès lors que l’on évoque les garanties offertes par la sécurité sociale, vous n’avez de cesse de dire que certains s’arrogent des droits sans assumer les devoirs correspondants.
Parce que nous sommes titulaires de droits, c’est à nous, à présent – cela vient d’être dit –, qu’il appartient d’assumer des devoirs, le premier d’entre eux étant l’exigence en matière de transparence.
Les questions que vous posez ne remettent donc aucunement en cause le travail accompli en commission, qui a permis de répondre à vos interrogations. Aussi le groupe SRC rejette-t-il votre motion de renvoi en commission.