Transparence de la vie publique : Discussion générale commune
debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons à présent la discussion générale. Tous les orateurs des groupes ayant excédé leur temps de parole dans les explications de vote sur les motions de procédure, j’indique que je veillerai scrupuleusement au respect du temps de parole dans la discussion générale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Enfin un peu de rigueur ! Sortez les casques !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, chers collègues, certains lycéens planchaient aujourd’hui sur le sujet de philosophie suivant : « Peut-on faire de la morale si l’on ne s’intéresse pas à la politique ? ». La question qui nous est posée actuellement est inverse : peut-on faire de la politique sans s’intéresser à la morale ? Montesquieu, dans l’Esprit des lois, écrivait très simplement que, pour pouvoir fonctionner une démocratie, a besoin de personnalités vertueuses.
Nous sommes entrés dans une période difficile pour les Français, qui exigent de nous plus de transparence et d’exemplarité. Le scrutin qui s’est tenu hier nous a cruellement rappelé que le syndrome du « tous pourris » n’épargnerait personne. Une question nous est très clairement posée : est-il possible de faire de la politique en assurant des garanties de transparence et de morale ? Est-il oui ou non possible, une fois pour toutes, d’essayer de purger la démocratie française des scandales à répétition qui la frappent ?
Je veux rappeler que, si nous sommes ici, c’est à cause de l’affaire Cahuzac. Vous qui plaidiez pour une politique exemplaire, vous avez offert au sein même de votre gouvernement la plus parfaite incarnation de l’absence totale de morale politique et du plus grand cynisme.
M. Alain Tourret : Et Guéant ?
M. Laurent Wauquiez : Mais je veux aller plus loin. Le sujet sur lequel nous débattons dépasse le clivage entre la gauche et la droite : il a partie liée à la démocratie française et à sa capacité à se doter à cette occasion de nouvelles règles.
Mme Cécile Untermaier : L’arbitrage ?
M. Laurent Wauquiez : Comment peut-on avancer ? Il n’y a pas de fatalité à ce que la démocratie française soit l’une des seules au monde à être incapable de se doter de règles la prémunissant efficacement contre ce risque de dérives. Si l’on observe les comparaisons européennes, la démocratie française s’est laissé progressivement distancer. À la lecture des classements de l’OCDE et de Transparency International, il apparaît que la République française a vieilli et que, sur ces sujets, elle est maintenant loin du compte.
Ce qui est en jeu, au-delà de la transparence, c’est l’exemplarité et la capacité à se prémunir contre les conflits d’intérêts.
La question ne porte pas tant sur le caractère éventuellement obscène de la transparence, mais bien davantage sur la capacité de chacun de nous à faire preuve d’exemplarité et à ne laisser aucun doute subsister sur le fait que nos décisions sont guidées par l’intérêt général.
À cet égard, avec les déclarations du Président de la République, vous aviez posé des bases encourageantes.
Depuis – monsieur le ministre, vous avez eu à y faire face –, nous n’avons constaté qu’une série de capitulations devant les barons socialistes.
M. Pascal Cherki : Oh !
M. Laurent Wauquiez : Le Président de la République a plaidé pour l’inéligibilité à vie des hommes et des femmes politiques condamnés pour enrichissement personnel. Quel sort notre débat réservera-t-il à cette proposition ?
M. Olivier Faure : Qu’en pense l’UMP ?
M. Laurent Wauquiez : Vous aviez plaidé en faveur d’un encadrement vigoureux des conflits d’intérêts, qui ne laisserait subsister aucune possibilité de cumuler des fonctions électives, dans le cadre de la représentation des intérêts de la nation, avec des fonctions impliquant la défense d’autres intérêts entrant potentiellement en conflit avec les premiers. Vous aviez évoqué à l’époque une publication généralisée. Or, je crois à cette vertu de la transparence inscrite, pour Tocqueville, dans le fonctionnement de la démocratie.
M. Olivier Faure : Dites-nous ce qu’en pense l’UMP !
M. Laurent Wauquiez : Sur l’ensemble de ces sujets, on n’a vu qu’une série de rabotages et entendu le discours particulièrement hypocrite de ceux qui, d’une part, plaident pour la transparence et, d’autre part, se sont arrangés, dans les coulisses de l’Assemblée nationale, pour limiter la transparence au fond des coffres-forts.
M. Olivier Faure : Que fait l’UMP ?
M. Laurent Wauquiez : À titre personnel, je déterminerai mon vote sur ces textes en fonction du résultat de nos débats.
M. Olivier Faure : Hypocrite !
M. Laurent Wauquiez : Soit vous proposez une transparence au rabais, que je ne voterai pas, soit vous proposez de véritables dispositions, que je suis prêt à voter et que j’enrichirai par de nombreux amendements.
J’attends que vous supprimiez la possibilité offerte à un ancien ministre de continuer à percevoir son traitement pendant six mois, ce qui n’a aucune raison d’être. S’agissant du processus de nomination des ministres, il convient de tirer les conséquences de l’affaire Cahuzac et de nous proposer un ensemble de mesures empêchant que cela se reproduise. C’est alors que je voterai ces textes. Il est également impératif d’instituer un vrai contrôle et une vraie publicité, tant sur la déclaration de patrimoine que sur la déclaration annuelle des conflits d’intérêts potentiels, ce qui permettra à chacun d’entre nous d’établir son jugement. Enfin, ces textes devront trancher la question de l’inéligibilité à vie.
Chers collègues, nous n’avons pas à nous laisser affecter par les agissements d’une infime minorité, qui discrédite notre action à tous, quelle que soit notre sensibilité politique. Nous n’avons pas à cautionner indéfiniment les dérives de certains, dont la mise en lumière jette l’opprobre sur l’ensemble de la démocratie française.
M. Olivier Faure : Les motions de l’UMP se contredisent !
M. Laurent Wauquiez : Entre l’excès du « tous pourris » et celui de la transparence, mon choix se porte clairement sur le second. Cela suppose un changement de culture, cela implique que nous fassions tous preuve d’esprit de responsabilité, en ne proposant pas une transparence au rabais.
M. Olivier Faure : Vous devriez vous parler entre vous !
M. Laurent Wauquiez : Pour réparer une démocratie représentative abîmée par la défiance généralisée, la morale doit cesser de se dire, elle doit se faire : c’est à cette aune que je pèserai mon vote sur vos textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Olivier Faure : Morin dira-t-il la même chose que Wauquiez ? Ce n’est pas sûr, faites vos jeux !
M. Hervé Morin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier le Gouvernement de nous avoir conviés aujourd’hui à une bien sympathique partie de cartes, en l’occurrence à une partie de mistigri. Vous rappelez-vous les règles de ce jeu ? Il s’agit de « refiler » à tout prix à son voisin le valet de pique, car qui a cette carte en sa possession à la fin de la partie a perdu.
Eh bien, mes chers collègues, avec l’affaire Cahuzac, c’est exactement ce qu’a fait le Gouvernement. Il s’est retrouvé avec le mistigri du mensonge et de l’évasion fiscale et a tout fait ensuite pour nous le « refiler ».
Vous n’ignorez pas que le mistigri a pour autre nom le pouilleux : eh bien, je vous le dis très nettement, mon impression est qu’aujourd’hui les pouilleux ne sont autres que nous, les députés.
Quelle est en effet la situation ? Un ministre de la République avoue avoir fraudé le fisc en plaçant son argent sur des comptes à l’étranger, un ministre de la République trahit la confiance du chef de l’État, un ministre de la République ment à la représentation nationale, et que croyez-vous qu’il arriva ? Une démission du ministre de tutelle, des excuses du chef du Gouvernement à la représentation nationale ? Pas du tout.
M. Pascal Cherki : Si !
M. Hervé Morin : Le Gouvernement a tout fait pour que l’affaire Cahuzac devienne l’affaire des parlementaires. Chapeau monsieur le ministre, vraiment chapeau parce que je dois dire que l’opération a été menée de main de maître : à présent, les coupables c’est nous, les fraudeurs c’est nous, les menteurs c’est encore nous ! Grâce à votre gouvernement, nous sommes tous des Cahuzac !
C’est la première raison pour laquelle le groupe UDI s’abstiendra sur ces deux textes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Cécile Untermaier : Quel courage !
M. Christophe Caresche : Quelle position ferme !
M. Hervé Morin : Le groupe UDI ne sera pas complice de cette magistrale opération de diversion dont le seul but est de faire oublier les multiples dérives d’un ministre du Gouvernement et la bienveillance, ou du moins la passivité coupable dont il a bénéficié au sein de l’exécutif.
Vous nous dites que ces textes instaurent de la transparence et rétablissent la confiance de l’opinion à l’égard des élus. Nous ne le croyons pas. Ces textes, qui sont beaucoup plus proches de l’étalage que de la transparence, instillent à nouveau le poison du soupçon envers tous les élus, nationaux et locaux.
M. Christophe Caresche : Ils le lèvent, au contraire !
M. Hervé Morin : Comme l’écrivait le fabuliste, « ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ».
Non, mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter que les méfaits d’un seul jettent l’opprobre et le discrédit sur l’immense majorité des élus. Rome se résume-t-elle à Néron ?
Au regard des compromissions et des égarements de quelques-uns, combien de sacrifices personnels – oui, je l’affirme haut et fort – et de dévouement de la part de milliers d’autres ?
Vous nous dites que ces textes vont renforcer notre démocratie. Je vais vous dire, moi, ce que ces textes renforcent : non pas la démocratie, mais la démagogie, le populisme, l’égalitarisme malsain.
M. François de Rugy : Oh ! là ! là !
M. Hervé Morin : Mes chers collègues, le ventre de l’antiparlementarisme – je l’affirmais tout à l’heure – ne sera jamais assez nourri : il ne sert donc à rien de répondre par le « toujours plus » quand on nous reprochera de n’en faire jamais assez. Même quand on en fait beaucoup, d’ailleurs, les Français pensent qu’on ne le fait pas, que la place est bonne, le fromage excellent…
M. François de Rugy : Vous l’avez déjà dit !
M. Hervé Morin : …et que les petits arrangements entre amis persistent.
Le groupe UDI s’abstiendra sur ces textes pour une autre raison : ils ne résolvent rien, ou quasiment rien – cela ne concernant pas, je le reconnais, l’ensemble des sujets. Certes, le Gouvernement a reculé et a renoncé à la publication des patrimoines, mais ils sont consultables, ce qui revient au même en raison de l’existence des réseaux sociaux. Au-delà du fait qu’elle alimentera le voyeurisme et l’exhibitionnisme pitoyable, pensez-vous que cette mesure répondra au problème posé ?
Premièrement, ce texte n’aurait jamais empêché M. Cahuzac de faire ce qu’il a fait. Deuxièmement, comme l’a excellemment rappelé le président Bartolone, « La transparence absolue est un mythe. » Troisièmement, pourquoi exiger cette transparence des seuls parlementaires et présidents d’exécutifs locaux, et non pas de l’ensemble des 6477candidats à ces fonctions ? Patrick Devedjian a parfaitement raison : en réservant l’obligation de déclaration de patrimoine aux seuls élus, à chaque élection on permettra à ceux qui vont se présenter pour la première fois d’échapper à cette règle et donc d’alimenter la rumeur et la démagogie à l’infini.
M. Pascal Cherki : Cela, c’est vrai.
M. Hervé Morin : Je trouve cela absolument ahurissant. Enfin, quatrièmement, l’important, de toute façon, n’est pas dans l’exhibition du patrimoine des uns et des autres mais dans le contrôle de son évolution. Tel est le sujet.
Y a-t-il eu ou non enrichissement non fondé au cours du mandat ou de l’exercice de fonctions gouvernementales ? Telle est à notre avis la seule question intéressante. Le problème n’est pas la richesse, mais l’enrichissement dont on ne pourrait pas trouver la cause. Ce sont donc les moyens d’investigation de la Haute autorité pour vérifier s’il n’y a pas eu enrichissement personnel entre le début et la fin du mandat qui doivent être renforcés, l’objectif étant d’aboutir à une réelle fiabilité. Il faut donc aussi donner à cette autorité le pouvoir de saisir Tracfin – cette possibilité était annoncée dans l’exposé des motifs du projet de loi –, de contraindre l’administration à lui fournir des informations dans un délai limité, voire d’actionner l’entraide conventionnelle entre les pays, comme le souhaite d’ailleurs la commission des lois.
Le vrai sujet, nous le savons tous, est la détection d’éventuels conflits d’intérêts. La Commission Jospin avait d’ailleurs préconisé de restreindre la publication aux seules déclarations d’intérêt et d’activité, de créer une Autorité de déontologie de la vie publique et de mettre en place un dispositif d’« alerte éthique » au sein de différentes administrations.
Toutes ces propositions nous semblaient effectivement très bien adaptées et certaines sont d’ailleurs reprises dans les textes qui nous sont proposés ; nous sommes toutefois réservés sur le procédé de délation qu’instaure le projet de loi, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure.
Le débat s’est désormais placé sur l’interdiction ou non de certaines activités, ce qui est légitime. Certaines activités doivent être interdites, comme celle qui consiste à jouer un rôle majeur dans des entreprises ayant intérêt avec l’État ; ayant occupé le poste de ministre de la défense, je tiens d’autant plus à le souligner. Mais je dis aux Robespierre…
M. Pascal Cherki : Robespierre, l’Incorruptible !
M. Hervé Morin : …et aux Marat de l’hémicycle qu’interdire toute une série d’activités privées qui auraient déjà été exercées par l’élu avant son mandat – tout le monde n’a pas débuté comme assistant parlementaire – c’est aller encore un peu plus vers une assemblée monocolore d’apparatchiks et de fonctionnaires.
M. Pascal Cherki : « Fonctionnaire » n’est pas un gros mot !
M. Hervé Morin : Non, et pour cause en ce qui me concerne !
Mes chers collègues, n’oublions pas que la durée moyenne d’un mandat parlementaire est de sept ans. A chaque renouvellement, es deux tiers des sortants sont battus.
M. Pascal Cherki : Ne parlez pas de malheur !
M. Hervé Morin : Qu’il y ait des incompatibilités renforcées de règles déontologiques posées pour les activités de conseil – elles existent d’ailleurs pour les avocats – me semble nécessaire. Qu’il y ait des interdictions pour ceux qui créent de telles activités durant leur mandat, j’y suis pour ma part favorable.
J’ajoute que l’UDI a déposé un amendement – il permettrait également de clarifier les choses – qui oblige les fonctionnaires à démissionner à l’issue du premier mandat, comme en Allemagne. Si la politique n’est pas une carrière, cela doit être le cas pour tous les Français.
Le groupe UDI est enfin extrêmement attaché à la question de la sanction, car à ce stade nous ne sommes plus dans le soupçon mais bien dans la réalité d’un délit ou d’un crime portant atteinte à la moralité publique. Il faut que le glaive de la justice soit tranchant quand la confiance du peuple a été trahie. Un homme politique est certes un citoyen comme un autre, mais il a en plus un devoir d’exemplarité et doit donc être sanctionné comme tel : égalité dans la présomption d’innocence, égalité dans l’instruction à charge et à décharge, mais inégalité dans la responsabilité si celle-ci est prouvée.
Nous déposerons donc un amendement allant plus loin que ce que propose le Gouvernement avec des sanctions pénales lourdes pouvant conduire à une inéligibilité à vie. Il s’agit de faire de la peine d’inéligibilité la peine principale ; à charge pour le magistrat de motiver le fait de ne pas la mettre en œuvre. Permettez-moi de vous indiquer qu’un exemple comparable est celui des peines planchers : on nous avait expliqué qu’elles étaient contraires à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel en a admis la possibilité dès lors qu’on permettait aux magistrats de ne pas les appliquer à la condition d’en motiver la décision.
Vous souhaitez réhabiliter l’action politique, monsieur le ministre. L’objectif est louable, mais ce n’est pas avec ce texte que nous parviendrons à réconcilier les Français avec la politique. Pour réhabiliter l’action politique, cherchons plutôt du côté du courage et de la capacité à entreprendre les réformes qui sortiront notre pays de la crise et du déclin. Cherchons aussi du côté des multiples errements de notre république monarchique. « Le mal de la grandeur, c’est quand du pouvoir elle sépare la conscience », nous disait Shakespeare. À défaut de conscience, considérons qu’il serait temps de transformer en profondeur cette Ve République…
M. Alexis Bachelay : Très bien !
M. Hervé Morin : …qui produit un certain nombre de dérèglements quand tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d’un homme et créent un esprit de cour malsain.
Le groupe UDI, madame la présidente, s’abstiendra donc sur ce texte, une abstention ni passive ni hésitante, mais une abstention critique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Carlos Da Silva : Quel courage !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous devons en être bien conscients : les Françaises et les Français nous regardent. Et soyons lucides : dans leur immense majorité, ils sont dubitatifs sur l’issue de nos travaux.
Et s’ils ont entendu les premières interventions de ce débat, je crains que cela ne s’améliore pas. Après les cuillers et les chaussures de M. Devedjian, nous avons eu droit à deux reprises au fromage de M. Morin.
M. Hervé Morin : C’est mon caractère normand !
M. François de Rugy : Il y a des fromages dans toutes les régions de France…
Je n’ai d’ailleurs pas très bien compris comment vous êtes arrivés à vous prononcer pour l’abstention à la fin de votre discours après votre diatribe contre la transparence, monsieur Morin.
M. Laurent Wauquiez : Et si vous parliez de votre position ?
M. François de Rugy : De quoi avez-vous peur quand vous évoquez votre lutte contre l’esprit de Robespierre, qui serait revenu dans cette assemblée ?
M. Philippe Le Ray : Parlez donc des vivants !
M. François de Rugy : Tout ce dont il est question, c’est d’améliorer une situation qui est très dégradée et de combler des failles qui se sont installées au fil du temps dans notre législation.
Ce projet de loi n’est pas le premier texte que notre assemblée ait été amenée à examiner sur ce sujet. J’ai souvenir d’avoir, ici même, il y a deux ans à peine, porté une proposition de loi écologiste sur ces questions. Nous ne nous étions pas contentés de déposer ce texte, nous l’avions inscrit à l’ordre du jour réservé à notre groupe à l’époque et l’avions défendu, nous en avions débattu. Déjà, l’UMP s’y était opposée ; nous devons au moins vous reconnaître sur ce point une certaine constance, chers collègues de l’opposition. En revanche, toute la gauche avait alors apporté son soutien au texte et l’avait voté. La moindre des choses serait que le dispositif législatif que nous adopterons à l’issue de nos débats ne soit pas en retrait par rapport à ce que nous proposions alors.
Car depuis 2011, d’affaires désolantes en affaires révoltantes, l’actualité s’est chargée de nous rappeler l’impérieuse nécessité d’adapter notre législation et nos échelles de sanctions à une délinquance d’autant plus insupportable qu’elle ne se contente pas de détourner de l’argent mais qu’elle sape, en plus, les fondements de notre république. Je veux parler de cette confiance des citoyens et citoyennes dans leurs représentants, confiance sans laquelle il n’y a pas d’action publique légitime.
M. Pascal Cherki : Excellent !
M. François de Rugy : Pour ceux qui douteraient encore de cette nécessité d’agir sans tergiverser, l’actualité électorale du week-end a apporté une réponse sans appel à Villeneuve-sur-Lot. Au-delà de l’expression d’une légitime impatience des Françaises et des Français devant la persistance de la crise – qui avait d’ailleurs caractérisé les précédentes élections partielles – et de la difficulté inhérente aux scrutins intermédiaires pour toute majorité, la sanction électorale qui a frappé la majorité, mais qui n’a pas non plus épargné l’opposition, est ici particulièrement lourde.
C’est précisément parce que l’ombre de Jérôme Cahuzac a plané sur ce scrutin qu’il convient d’en tirer toutes les conséquences.
En refusant de voter pour les candidats de la majorité parlementaire, voire en reportant leurs suffrages sur un candidat extrémiste, celui du Front national, les électrices et les électeurs de la majorité présidentielle ont clairement signifié que la réponse apportée au séisme éthique de l’affaire Cahuzac n’était pas, jusqu’ici, à la hauteur de leurs attentes légitimes.
Lorsque la participation baisse d’un scrutin à l’autre, tandis que les suffrages blancs ou nuls doublent et que le score des extrêmes explose, c’est qu’il y a un message, un message que nous devons entendre. Si nous n’entendons pas celui-là, nous n’en entendrons jamais aucun.
Cet échec est lourd et il est collectif. C’est collectivement que nous le surmonterons et que nous lui apporterons des réponses adaptées.
Je tiens à saluer le texte du Gouvernement, qui constitue incontestablement la base la plus audacieuse jamais proposée par un pouvoir en place sur ces questions de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts.
M. René Dosière : Très bien !
M. François de Rugy : À la différence des épisodes passés, de ce terrible feuilleton des affaires, sachons gré au Président de la République et au Premier ministre de n’avoir pas créé une énième commission chargée de formuler des propositions concrètes, mais d’avoir su puiser dans le travail des commissions précédentes et dans les propositions des parlementaires une inspiration qui se retrouve dans un grand nombre des dispositions contenues dans le projet de loi.
Ces dispositions constituent aux yeux du groupe écologiste un point de départ pour nos travaux. La moindre des choses, encore une fois, serait qu’elles ne sortent pas édulcorées de nos débats.
Nous allons travailler sur la base d’un texte adopté en commission qui mérite à notre sens des modifications profondes pour être réellement à la hauteur de la tâche.
Comment ne pas voir que le spectacle donné ces dernières semaines en commission a été dévastateur ?
Comment ne pas comprendre le sens du message des électeurs de Villeneuve-sur-Lot, en particulier de celles et ceux qui ne se sont pas déplacés ou qui sont venus déposer un bulletin blanc dans l’urne ? Ce message nous oblige.
Les avancées et améliorations au texte gouvernemental sur lesquelles nous avons travaillé ensemble et qui sont réelles ont été gommées dans l’opinion publique par les reculs et les louvoiements autour d’engagements forts pourtant annoncés solennellement par le Président de la République en personne.
Oui, nous devrons revenir sur la question de la publication de nos patrimoines, qui est loin d’être close. Si la fréquentation de nos circonscriptions ne suffit pas à nous en convaincre, regardons les enquêtes d’opinion : en avril dernier, à la suite de l’affaire Cahuzac, 63 % des personnes interrogées estimaient que le projet de loi sur le patrimoine des élus était « une mesure nécessaire pour garantir la transparence dans une démocratie moderne » contre 36 % pour qui elle constituait « une dérive malsaine ressemblant à du voyeurisme ».
Depuis cette date, on a assisté à une offensive d’un certain nombre d’entre nous – je parle des députés – pour revenir sur ce principe de publication. Hier, le quotidien Sud Ouest publiait une enquête qui indique que 50 % des Français souhaitent que le patrimoine des députés et sénateurs soit publié, 31 % des interrogés préférant qu’il soit consultable en préfecture sans être publié. Seuls 19 % sont attachés au respect de la confidentialité absolue et ne veulent ni publication ni consultation.
Comment mieux illustrer le fait que les efforts déployés pour assurer la non-publication de nos patrimoines, que les arguments basés sur le concept curieux de « démocratie paparazzi » n’ont en rien convaincu nos compatriotes ?
La publication des patrimoines ne règle pas à elle seule les questions posées, certes, mais elle est, aux yeux des Français, un minimum sans lequel nous ne pourrons pas produire un dispositif crédible. C’est pourquoi, sur cette question comme sur d’autres, nous ne lâcherons rien au cours de ce débat.
Car cette question n’est qu’une partie émergée d’un iceberg sur lequel notre république risque de s’échouer si nous ne prenons garde : je veux parler de l’absence de transparence.
Les Français ne nous demandent pas de nous mettre à nu. Ils nous demandent de leur assurer, par la preuve, que l’exercice d’une fonction politique n’est pas l’occasion d’un conflit d’intérêts, ou d’un enrichissement indu et de leur rendre compte de l’utilisation des moyens publics mis à notre disposition pour exercer nos mandats.
Ce sera le sens des amendements que nous défendrons au cours de ce débat, lequel constitue un vrai test pour la crédibilité de la représentation nationale.
Nous proposerons également que la transparence et la publicité qui s’appliquent à la déclaration de patrimoine concernent aussi la réserve parlementaire, la liste et les fonctions des collaborateurs parlementaires ou encore la déclaration de revenus tirés des mandats locaux.
La transparence ne vaut rien si elle n’est accompagnée d’un contrôle effectif des déclarations et de sanctions dissuasives. En sus des avancées contenues par le texte issu de la commission, nous proposerons d’aligner le régime des inéligibilités des parlementaires sur celui des députés européens, de renforcer les pouvoirs de la Haute autorité et de porter la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits à caractère financier de cinq à dix ans.
Mais nous ne devons pas oublier que cette loi n’est pas une loi Cahuzac.
M. Laurent Wauquiez : Il faut pourtant appeler un chat un chat !
M. François de Rugy : Les problèmes existaient avant cela. Le diagnostic avait été établi ; les remèdes étaient connus. Vous refusiez de les mettre en œuvre ! Il fallait le faire, et nous le faisons aujourd’hui.
La moralisation des rapports entre argent et politique doit aussi toucher au financement de la vie politique. Nous nous réjouissons des avancées obtenues en commission : le plafonnement des dons des particuliers rendra notamment impossible la démultiplication des financements via des micropartis croupions, qui n’était qu’un détournement de la loi sur le financement des partis.
Il nous faut aussi rendre totalement étanche la frontière entre monde politique et groupes de pression. Le lobbying, tout le monde en parle. Mais qui s’en occupe vraiment ? L’occasion nous est donnée de le faire, enfin.
Comme l’immense majorité d’entre nous, la désolante affaire Cahuzac, comme les précédentes, m’a estomaqué. Elle m’a aussi blessé, car c’est l’ensemble des élus qui se sont trouvés mis en accusation, et dans le pire des contextes, celui de crise économique, qui favorise toujours – l’histoire l’a démontré douloureusement – l’antiparlementarisme et la remise en cause des institutions démocratiques.
Au-delà des fautes individuelles, de systèmes circonscrits parfois, comment ne pas voir que le dispositif législatif est défaillant, que, par son imprécision, ses omissions, son hypocrisie parfois, il a facilité la tâche des tricheurs et rendu les fraudes possibles ?
Prenons à bras-le-corps ces questions, sachons écouter la colère du peuple, et y répondre. Autrement, qui pourrait reprocher aux Français de voir dans notre insuffisance une faiblesse coupable ? Ce projet de loi peut être salvateur, à condition d’être enrichi et précisé. Ce sera le sens de la participation des députés écologistes à nos débats.
Mme Isabelle Attard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Madame la présidente, monsieur le ministre, Pierre Mendès France, président du conseil radical, considérait la vie publique comme un « code moral », fondé sur la vérité, la loyauté, l’intégrité. Nous sommes très attachés à ces valeurs fondamentales, sans lesquelles la démocratie ne serait qu’artifice ou illusion.
En octobre 2010, auditionné, comme d’autres, par la commission Sauvé, le parti radical de gauche a préconisé deux grandes orientations : renforcer les obligations déclaratives des élus et les pouvoirs de contrôle de la commission pour la transparence financière de la vie politique ; sanctionner plus systématiquement les délits qualifiés de « manquements au devoir de probité » par les articles 432-10 et suivants du code pénal.
Comment ne pas être d’accord avec les impératifs de dignité, de probité et d’impartialité prônés par vos projets de loi ? Toutefois, ces derniers sont présentés dans un contexte très particulier et procèdent d’un étrange réflexe.
Un membre du gouvernement est mis en examen et l’exécutif semble tourner le projecteur vers les parlementaires. Comme s’il fallait, à partir d’une défaillance ministérielle individuelle, faire peser une présomption de culpabilité collective sur les élus de la Nation, exposés à la suspicion ou au discrédit !
M. Alain Tourret : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cette démarche, qui risque d’être perçue comme une tentative de diversion, constitue un curieux procédé, d’une élégance douteuse, s’agissant des rapports entre législatif et exécutif.
M. Patrick Devedjian : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je ne suis pas sûr qu’il y ait dans cette assemblée beaucoup de « fripons », comme aurait dit Robespierre le 8 thermidor – beaucoup de Tallien, de Fouché, de Barras ; je suis même sûr du contraire.
Alors pourquoi sembler dépeindre péjorativement le Parlement ? Cette attitude n’appartient guère à la culture de gauche.
M. Pascal Cherki : C’est vrai !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Laissons cela à d’autres, aux disciples de Barrès ou aux héritiers de Poujade et de ses discours simplistes.
Est-il indispensable que l’exécutif paraisse contribuer lui-même à l’antiparlementarisme, et semble inventer une sorte de poujadisme d’État ?
M. Hervé Morin : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Voilà pour le contexte, assez décevant. Quant au texte, il présente un mérite principal mais quatre défauts majeurs.
Son mérite est de renforcer enfin les pouvoirs de contrôle de l’instance chargée d’assurer la transparence de la vie publique. La Haute autorité doit disposer de pouvoirs réels et de vrais moyens d’investigation, notamment en liaison avec l’administration fiscale, afin de contrôler efficacement les déclarations de patrimoine et d’intérêts. Elle doit pouvoir enquêter et inspecter afin d’établir la vérité et transmettre au parquet, pour sanctions pénales, le dossier de ceux qui dissimuleraient cette vérité.
Pour l’exercice légitime de tels pouvoirs, la composition de la Haute autorité initialement prévue laissait à désirer. L’instance aurait compté seulement sept membres, un président et six magistrats du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs. Le Parlement, pour sa part, n’aurait eu nullement à intervenir dans la désignation du président et des six autres membres.
Opportunément, un amendement à l’article 12 a ajouté à cette liste quatre personnalités qualifiées, deux nommées par le président de l’Assemblée nationale et deux autres par le président du Sénat, « après avis conforme de la commission permanente chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Quant au président de la Haute autorité, le texte initial prévoyait simplement qu’il était « nommé par décret du Président de la République », sans que les commissions parlementaires concernées soient consultées. Cela marquait un étrange recul par rapport à l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, résultant de la révision de 2008, et à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à son application.
En vertu de ces textes, pour les fonctions les plus importantes, la nomination par le Président de la République s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes et ne peut aboutir si les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages.
La loi organique de 2010 énumère plus de 50 organismes dont la nomination des dirigeants nécessite obligatoirement la consultation des commissions parlementaires, parmi lesquels la Française des jeux, Météo-France, la Compagnie nationale du Rhône ou l’Office national des forêts.
À la différence de ces organismes – dont l’importance pour l’appareil d’État n’apparaît pas majeure –, la Haute autorité de la transparence de la vie publique n’avait pas l’honneur de figurer sur cette liste, ce qui semblait traduire un déficit initial de considération de la part du gouvernement. Cette situation a été corrigée par un amendement à l’article 4, qui ajoute la Haute autorité à ce tableau. Toutefois, cette correction n’est que partiellement satisfaisante.
Le système de veto – trois cinquièmes de votes négatifs –, prévu par l’alinéa 5 de l’article 13, est en effet imparfait. Pour assurer le choix d’une personnalité incontestable, située au-dessus des clivages partisans, il vaudrait mieux prévoir trois cinquièmes de votes positifs.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est vrai.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est le mécanisme qui a été retenu pour la désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM, et c’est aussi celui qui prévaut dans le présent projet de loi ordinaire, pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute autorité.
Le président de cette instance doit lui aussi voir sa désignation recevoir l’approbation des commissions parlementaires compétentes.
M. Christophe Caresche : Très bien.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires a été jugée inappropriée. Autant leur contrôle doit être nettement accru, et en cas d’irrégularités, être suivi de fortes sanctions pénales, autant une publication systématique pourrait porter atteinte à la vie privée et inciter à un certain voyeurisme.
Étalage et déballage ne peuvent devenir les deux piliers de la vie publique. Il faut éviter d’entrer dans une démocratie du peep show ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
La commission des lois a donc remplacé cette publication par une publicité sous forme de « consultabilité », le droit de consultation étant ouvert aux électeurs. Cette garantie est assez illusoire : même si les atteintes à l’intimité de la vie privée sont sanctionnées par l’article 226-1 du code pénal, ces informations seront divulguées soit par des tracts anonymes, soit sur internet.
Une autre solution est envisageable ; elle fait l’objet d’un amendement du groupe RRDP. Il s’agirait de prévoir la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, seulement lorsque la Haute autorité les estime sciemment incomplètes ou mensongères. Cette publicité pourrait être assurée par la publication au Journal officiel d’un rapport spécial de cette instance, comme l’article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées.
S’agissant de la protection des lanceurs d’alerte, l’article 17 prévoit que la personne qui relate, notamment aux autorités judiciaires ou administratives, de « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts », est présumée « de bonne foi » et qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver sa non-culpabilité. Selon l’adage « Actori incumbit probatio », la preuve incombe au demandeur. À de très rares exceptions près, ce principe de droit commun est d’application constante devant nos juridictions : l’administration de la preuve revient au demandeur et non au défendeur mis en cause.
En inversant la charge de la preuve, l’article 17 pourrait inciter certains, estimant bénéficier d’une sorte d’immunité liée à l’application de la notion de « bonne foi » – souvent difficile à apprécier – à porter des accusations dépourvues de fondements exacts
M. Guy Geoffroy : Bien sûr !
M. Bruno Le Maire : C’est très juste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Une culture de la dénonciation, voire de la délation, risquerait ainsi d’émerger.
MM. Bruno Le Maire : Philippe Le Ray. Très bien !
M. Patrick Devedjian : Bravo !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Ces projets de loi comportent d’autres anomalies ou imperfections. Elles résultent de la précipitation dans laquelle ont été conçus et rédigés ces projets, surgis initialement comme des textes de circonstances dictés par l’actualité politique.
Le précédent ministre du budget est mis en examen le 2 avril ; le l0, à l’issue du conseil des ministres, le chef de l’État annonce les mesures qui seront prises ; le 24, le conseil des ministres adopte les projets de loi correspondants.
Légiférer sur des textes rédigés à la va-vite et dans la hâte de la procédure accélérée ne peut donner de bons résultats. Monsieur le ministre, je vous sais, par conviction et par fonction, très attaché aux droits du Parlement. Alors, agissons ensemble pour qu’il redevienne ce qu’il fut, la fabrique des grandes lois publiques, la tribune principale de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, garantir l’intégrité des élus, comme plus largement, celle des responsables publics est une exigence républicaine. Dans le contexte de crise que nous connaissons, redonner confiance au peuple constitue plus que jamais un impératif démocratique.
Comme le Gouvernement nous le propose, aujourd’hui, la restauration de ce lien de confiance passe nécessairement par une plus grande transparence de la vie publique. En effet, la mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts, l’amélioration de leur détection et de leur contrôle, le renforcement des mesures tendant à la transparence financière et des dispositifs répressifs constituent autant de gages de l’impartialité de tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.
Dans notre pays, le débat sur les conflits d’intérêts est récurrent et l’absence de définition précise de cette notion a souvent été soulignée. Ces dernières années, la commission « Sauvé » de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique et la commission « Jospin » de rénovation et de déontologie de la vie publique ont formulé de pressantes recommandations dont certaines sont reprises par les projets de loi que nous examinons. C’est ainsi que l’article 2 du projet de loi ordinaire, reprenant la proposition de la commission « Jospin » définit, pour la première fois dans un texte de cette portée, la notion de conflit d’intérêts. Il s’agit d’une avancée importante, car cette définition, améliorée par la commission des lois, permettra de donner une base juridique solide à la prévention des conflits d’intérêts, afin de préserver l’intérêt général en évitant que la personne exerçant un mandat électif ou une fonction publique soit influencée dans ses choix par ses intérêts personnels, afin d’empêcher tout enrichissement personnel ou celui de proches, enfin, pour éviter toute suspicion et ainsi maintenir la crédibilité des acteurs publics et de leurs décisions.
Sur cette base, les deux projets de loi fixent une série d’obligations pour empêcher concrètement les conflits d’intérêts. Les incompatibilités applicables tant aux élus qu’aux agents publics ont été renforcées et précisées. L’obligation de déport ou la décharge de fonctions est mise en place à l’égard des membres du Gouvernement, des membres des autorités administratives indépendantes, des titulaires de fonctions exécutives locales et des agents chargés d’une mission de service public. Les membres du Gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique devront confier à un tiers le soin de gérer, sans droit de regard de leur part, les instruments financiers qu’ils détiennent. Enfin, les règles de pantouflage sont durcies puisque, alors qu’aujourd’hui, seuls les fonctionnaires ont interdiction de rejoindre une entreprise avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions, le projet de loi ordinaire prévoit l’extension de cette interdiction aux ministres ainsi qu’aux titulaires de fonctions exécutives locales.
La prévention des conflits d’intérêts passe aussi par la généralisation des déclarations d’intérêt et de patrimoine dont le dépôt deviendra obligatoire. Nous nous félicitons, pour notre part, des améliorations adoptées par la commission des lois, laquelle a précisé le contenu des déclarations de situations patrimoniales et des déclarations d’intérêt et porté de trois à cinq ans la période rétrospective pour la déclaration d’intérêt des membres du Gouvernement.
Concernant la publicité des déclarations de patrimoine des membres du Parlement et des présidents d’exécutifs locaux, la commission des lois a opté pour un droit de consultation ouvert à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Cette solution équilibrée concilie nécessaire transparence et respect de la vie privée. Ce n’est d’ailleurs pas la publicité de la déclaration du patrimoine qui garantit l’intégrité, car cela n’empêche pas que la déclaration soit mensongère. Ce qui garantit l’intégrité, c’est la transparence du contrôle de la déclaration. Il importe de s’assurer que l’élu ne s’est pas anormalement enrichi pendant l’exercice de son mandat. C’est pourquoi on ne peut que se réjouir de la mise en place d’une nouvelle Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui devient, en quelque sorte, la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics. Celle-ci remplacera la commission pour la transparence financière de la vie publique, créée en 1988, qui, il faut bien le dire, n’a jamais disposé des moyens de contrôler et de sanctionner efficacement. La question principale est bien de savoir, ici, si cette nouvelle Haute autorité aura les moyens de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et les défaillances des élus. Sans moyens humains et matériels pour mener à bien ses missions, elle ne serait qu’une coquille vide. De ce point de vue, les modifications apportées par la commission des lois vont assurément dans le bon sens puisqu’elles renforcent ses moyens de contrôle.
L’ouverture de la Haute autorité à des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées après avis conforme des commissions des lois à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés nous paraît opportune. Elle permettra de compléter les compétences juridiques des magistrats élus par des connaissances pratiques et obligera, en raison des conditions de majorité requise, le pouvoir de nomination à proposer des personnalités dont l’impartialité sera reconnue au-delà des clivages partisans. La Haute autorité se voit également dotée de l’autonomie financière et de la possibilité d’adopter son organisation interne et ses procédures par un règlement général. Elle sera, en outre, chargée d’agréer, sur la base de critères objectifs, les associations de lutte contre la corruption pouvant la saisir. S’agissant des moyens qui lui seront octroyés, la commission des lois a, là aussi, étendu ses pouvoirs de manière significative. En effet, l’administration fiscale devra lui transmettre les copies des déclarations d’impôt demandées dans un délai maximal de soixante jours. La Haute autorité aura la possibilité de demander l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication à l’ensemble des entreprises et organismes sur lesquels ce droit peut s’exercer et non pas aux seuls établissements financiers. Elle pourra aussi demander à l’administration fiscale la mise en œuvre des procédures d’assistance administrative internationale. Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité a également été renforcé en ce qu’il est étendu à tous les responsables publics. Pour autant, si nous soutenons pleinement l’extension des pouvoirs de la Haute autorité, nous souhaiterions aussi qu’elle dispose des moyens d’enquête propres comme la plupart des autorités administratives indépendantes qui disposent de telles prérogatives. Lorsque nous discuterons des articles, nous présenterons un amendement en ce sens.
S’agissant, par ailleurs, du durcissement des sanctions applicables aux élus, nous considérons qu’il s’inscrit parfaitement dans l’objectif de lutte contre les conflits d’intérêts. Nous souscrivons ainsi à l’extension du champ du délit de pantouflage à l’ensemble des responsables publics, au renforcement des peines réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ainsi qu’à la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus et responsables publics coupables de délit contre la probité publique ou de fraude fiscale.
Enfin, nous nous réjouissons de la consolidation de la protection des lanceurs d’alerte et de l’introduction dans le projet de loi de dispositions réformant le financement des partis politiques. Elles permettront de répondre aux problèmes posés par les micropartis tout en préservant le pluralisme politique.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche approuvent ces deux projets de loi, lesquels comportent des avancées majeures en faveur de la prévention et de la lutte contre les conflits d’intérêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.