Transparence de la vie publique : Article 1er
debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, inscrit sur l’article 1er.
M. Julien Aubert : Je vais essayer d’améliorer la contribution intellectuelle au débat de cet hémicycle, si je le puis…
Je dois vous faire une confession. Je ne connais pas M. Cahuzac, que j’ai eu le plaisir de croiser, mais à qui je n’ai jamais parlé. Or, je découvre cet article 1er qui me concerne. Pourquoi, lorsqu’un ministre ment dans l’hémicycle, le Premier ministre affirme-t-il qu’il ne doit pas démissionner, considérant ainsi qu’il n’y a pas de collégialité gouvernementale ? La faute d’un ministre, ainsi, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement mais celle de toute la classe politique, c’est-à-dire des députés.
Ce qui doit être vertu d’un côté ne peut pas être vice de l’autre.
M. Alain Vidalies : Voilà un argument aventureux !
M. Julien Aubert : Si la faute est partagée, si elle est collective, si la faute d’un seul doit entraîner la responsabilité de tous, elle aurait alors dû entraîner celle du premier d’entre tous, à savoir le Premier ministre qui, dans la Constitution, est responsable de l’activité du Gouvernement devant ce même Parlement.
M. Alain Vidalies : François Fillon aurait dû démissionner quatre fois, dans ce cas !
M. Julien Aubert : Cet article n’a pas lieu d’être parce que vous n’avez pas assumé votre responsabilité en renversant le Gouvernement. Par conséquent, vous n’avez pas à nous demander d’être solidaires de la faute de M. Cahuzac.
M. René Dosière : N’importe quoi !
M. Julien Aubert : De surcroît, la loi n’a pas à édicter des évidences. Elle n’a pas à inscrire dans les articles que le soleil est jaune, que le ciel est bleu ou que les élus doivent être probes et honnêtes car, à mon sens, ils le sont et je ne vois pas pourquoi vous en douteriez.
Enfin, cet article fait redondance avec l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Il me semble que cet article suffit et qu’il y en a un de trop ; je crains que ce ne soit le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. René Dosière : C’est mauvais !
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Monsieur le ministre, ce texte préparé dans l’urgence, à la suite de l’affaire Cahuzac, risque d’aboutir au résultat inverse de celui recherché.
Vous avez commencé par annoncer une transparence totale pour restaurer l’exemplarité de la République. Soit. Une transparence totale qui exige déclaration et publication du patrimoine. En ce qui me concerne, rendre public mon patrimoine ne me pose aucun problème, même si je ne suis pas certain que cela réduise la défiance des Français à l’égard de leurs élus.
Mais, finalement, votre majorité a fait machine arrière. On ne parle plus maintenant de transparence totale, puisque les déclarations de patrimoine ne seront plus publiées, mais seulement consultables par les électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député. C’est donc une semi-transparence, quelque peu hypocrite. Bref, de la poudre aux yeux !
Que vont penser nos compatriotes ? Ils vont simplement se dire que les élus nationaux ne veulent pas de transparence et qu’ils s’auto-protègent.
Il faudrait, en vérité, aller plus loin dans la transparence, monsieur le ministre, et surtout dans l’équité entre tous les candidats aux élections législatives et sénatoriales, qui devraient, eux aussi, avoir obligation de déclarer et de publier leur patrimoine.
Enfin, il faut un contrôle des déclarations efficace, avec attestation des déclarations des parlementaires par un commissaire aux comptes et création d’un délit de parjure, sans quoi le dispositif perd tout intérêt. Car, finalement, à quoi sert la déclaration ou même la publication du patrimoine si elle n’est pas sérieusement vérifiée au début et à la fin du mandat ?
Cette proposition du groupe UDI me paraît pleine de bon sens et surtout très efficace.
M. Matthias Fekl : Vive le contre-gouvernement UDI !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Quelques mots sur l’article 1er puisque je n’ai pas eu l’occasion d’intervenir dans la discussion générale.
À tort ou à raison, l’opinion publique française exprime un irrépressible besoin de transparence, d’autant que les affaires remettant en cause la transparence de la vie publique pullulent.
Je regrette, comme beaucoup, ce sentiment délétère de suspicion généralisée sur fond de crise économique et d’explosion du chômage. Pour reprendre la main et calmer une opinion publique chauffée à blanc et séduite par les extrêmes – l’élection législative partielle de ce weekend vient encore de le démontrer –, le Président de la République s’est lancé à corps perdu dans le grand chantier de la moralisation de la vie publique.
C’est l’actualisation d’un vieux démon démocratique, et Internet offre les moyens technologiques permettant de tout savoir. Le dévoilement de mensonges ou de gaffes, rendu plus fréquent par l’outil Internet, donne l’impression qu’il y en a davantage que par le passé, ou régnait une certaine omerta, contribuant ainsi à cette spirale perverse.
M. Julien Aubert : Absolument !
M. Lionel Tardy : Le dévoilement provoque une demande supplémentaire de transparence, mais les informations additionnelles, bien loin d’instaurer la confiance, produisent elles-mêmes de la suspicion. La publication sur Internet du patrimoine des ministres a soulevé davantage de doutes qu’elle n’a donné de garanties quant à leur probité.
Beaucoup de questions se posent, mais il faut, en même temps, parvenir à dépasser ces difficultés, car des évolutions sont nécessaires dans la manière de travailler des élus. Le choix est simple : soit nous prenons l’initiative et nous pourrons avoir notre mot à dire, soit nous subirons une évolution qui, de toute manière, se fera.
Je prends un exemple que nous connaissons tous dans cet hémicycle : le site NosDéputés.fr, animé par le collectif Regards Citoyens. Tous s’accordent à reconnaître qu’il nous bouscule et que l’existence de ce site modifie notre manière de travailler. Beaucoup le déplorent et critiquent une course aux statistiques et aux chiffres pour bien figurer dans les classements.
Mes chers collègues, voilà un exemple d’évolution subie où nous sommes à la remorque d’une initiative citoyenne qui s’est organisée sans nous pour procurer aux citoyens des informations auxquelles ils ont droit et que nous nous gardions bien de leur fournir.
M. le président : Merci, monsieur Tardy !
M. Lionel Tardy : Encore trente secondes, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est important !
M. Julien Aubert : Oui, c’est intéressant !
M. Lionel Tardy : Si le site de l’Assemblée nationale, en supprimant tout comptage des interventions et des questions, mais aussi et surtout… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vais donc m’arrêter là. Je me rattraperai tout à l’heure en défendant mes amendements !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le ministre, chers collègues, ce texte nous interpelle car il nous dit à tous – le Premier ministre nous l’a annoncé dans l’hémicycle – que nous sommes des Cahuzac en puissance ! On considère que chacun d’entre nous peut commettre la même faute, faire le même mensonge et montrer la même audace que celle dont ce ministre en exercice a osé faire preuve devant la représentation nationale.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne me vois pas comme un Cahuzac en puissance ! Je n’adhère pas à ce projet de loi dans la mesure où il nous met tous dans en situation d’être pointé du doigt, l’opinion publique nous soupçonnant tous d’être capables de faire la même chose que Jérôme Cahuzac. C’est la défiance qui sous-tend ce texte, non la confiance. Sinon, il n’y aurait eu nul besoin de ces circonstances pour proposer de la transparence.
M. Julien Aubert : C’est vrai !
M. Jean-Christophe Fromantin : En fin de compte, est-ce vraiment une exigence de transparence qu’ont les Français vis-à-vis de nous ? Je ne le crois pas. Ce que veulent les Français, c’est la vérité et la sincérité lorsqu’on affiche un patrimoine, un revenu ou un intérêt.
En livrant nos patrimoines aux préfectures, on ne résoudra pas le problème, car on ne donnera pas aux Français la grille de lecture pour comprendre ce qui, dans un patrimoine, relève de l’histoire d’une famille, de l’entreprise ou de l’héritage de tel ou tel, ou encore de ce que l’un d’entre vous nommait à juste titre l’évolution d’un patrimoine lorsque celui-ci est lié à la chose publique.
Votre texte, monsieur le ministre, tombe à côté. Il nous place tous dans une situation de défiance, non dans une perspective de confiance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Monsieur le ministre, vous ne nous ferez pas le coup de l’UMP polyphonique ! Honnêtement, lorsque j’ai écouté tout à l’heure les discours des intervenants de votre majorité, il y a des gens comme M. Faure qui demandent une évolution de la loi, notamment pour que l’on puisse publier l’évolution du patrimoine, il y a M. de Rugy qui vous appelle à un sursaut, et il y a une partie des députés qui sont mal à l’aise devant ce projet de loi.
L’article 1er est le symbole même de votre manque de courage et d’audace. Vous avez raison sur un seul point : c’était le rendez-vous pour recréer un lien de confiance entre les citoyens et les élus. Mais, je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre, c’est une occasion manquée, et l’article 1er en est le symbole.
Vous aviez fait un premier choix, celui de publier le patrimoine des élus. En réalité, cela voulait dire qu’un député riche est par nature un mauvais député et qu’un député pauvre est par nature un bon député. Est-ce cette course au misérabilisme que nous voulons ?
Puis vous avez opté pour la consultation en préfecture. C’est encore pire que la publication, car cela signifie que vous n’assumez même pas votre position. Je voudrais vous poser une question. Il y a des pays qui publient et des pays qui ne publient pas. Mais y a-t-il un seul pays en Europe qui permet la consultation sans publication ? Voilà une bizarre conception !
Vous allez rompre l’anonymat. On pourra voir sur des sites belges ou autres nos déclarations, ou plutôt des versions parcellaires de nos déclarations, et ce uniquement à des 6507fins de délation. En outre, il y aura inégalité entre le candidat sortant et les autres candidats, non soumis aux mêmes exigences.
Allez au moins au bout de votre réforme ! Assumez au moins vos convictions politiques ! M. Faure a raison quand il dit : « Regardez et publiez ! » Ne faites pas cette consultation totalement hypocrite ! C’est une erreur magistrale qui va, de surcroît, institutionnaliser la délation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 69, 70 et 230.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Gilles Lurton : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
Monsieur le ministre, nous sommes contre l’inquisition dans la vie des parlementaires, contre l’atteinte au respect de la vie privée des députés et de leur famille.
En ce qui me concerne, je n’ai pas honte du patrimoine dont je dispose, et qui résulte de vingt-cinq années de travail, rien de plus, mais cela ne regarde que moi. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi cette loi aurait empêché M. Cahuzac de mentir à la France, de transférer 600 000 euros en Suisse et de les défiscaliser, alors que c’était lui qui était chargé de percevoir les impôts des Français ?
La jurisprudence en la matière démontre avec constance que l’atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre Constitution.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
M. Gilles Lurton : Cette atteinte est d’autant plus regrettable qu’elle touche également le conjoint du député en cas de mariage selon le régime de la communauté universelle des biens.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no70.
M. Guy Geoffroy : L’article 1er est important par son volume, puisqu’il représente sept pages d’un texte qui en compte douze. Mais, au-delà, il est important du fait de l’ensemble des éléments constitutifs de l’esprit et de la lettre du dispositif que vous proposez à travers la loi organique et la loi ordinaire.
Il est surtout, quand on le lit de très près – après nos travaux en commission, on s’en rend clairement compte –, le fruit d’un conglomérat entre l’intention initiale du Gouvernement et la très vive réaction de votre majorité, du président de l’Assemblée nationale et du président de la commission des lois. Nous restons, sur tous les sujets, dans une demi-mesure qui ne peut donner satisfaction. Nous aurons l’occasion d’y revenir en défendant tous les amendements qui expriment notre refus de ce texte.
Partant d’une intention à laquelle tout le monde ne peut qu’adhérer, vous empruntez un très mauvais chemin et rendez un très mauvais service à la démocratie représentative. En effet, vous désignez à la vindicte populaire comme suspects a priori de toutes les turpitudes les élus de la nation. La classe politique sera la seule à n’avoir pas droit à la présomption d’innocence, car vous la déclarez présumée coupable de turpitudes du fait même qu’il s’agit d’élus.
De surcroît, vous mêlez à tout cela la vie personnelle des élus de la République, en particulier celle de leur conjoint.
Pour toutes ces raisons, il est très important de supprimer cet article.
M. Christian Jacob : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Julien Aubert : L’exhibitionnisme ne serait pas le plus important si le véritable objectif était de corriger les excès qui ont été constatés.
Toute cette démarche ne va qu’amplifier la curiosité. En effet, qui sont les citoyens qui voudront regarder ce que tel ou tel élu possède ? Et quelles seront leurs motivations ? Si vous me dites qu’il n’y a aucune présomption de culpabilité ou aucune curiosité maladive, c’est que vous êtes naïfs – à moins qu’il n’y ait une autre explication, et dans ce cas j’aimerais savoir quel citoyen peut avoir envie, un jour de semaine, d’aller farfouiller à la préfecture pour mettre son nez dans les affaires de son élu. Cela pose aussi la question de savoir qui contrôle les élus et de quelle manière.
M. Thomas Thévenoud : C’est la Cour des comptes !
M. Julien Aubert : Le citoyen, lors de l’élection, vient rendre son verdict. Mais voulons-nous vraiment que ce verdict soit étayé de cette manière ?
Enfin, nous aurons beau voter toutes les lois du monde et vous aurez beau clamer sur tous les toits de Paris que la vertu est établie par la loi, ce n’est pas à la loi d’établir la vertu de l’homme politique. La vertu d’un homme politique se construit, elle est le fruit d’une éducation, d’un code déontologique personnel. Par conséquent, je crains que, d’un côté, cette loi ne soit d’aucune utilité au débat et que, de l’autre, vous n’excitiez une curiosité maladive, jetant le discrédit sur l’ensemble de la classe politique.
Nous l’avons bien vu lorsque certains ont publié leur patrimoine sur Internet. La réaction n’a pas été de dire : « C’est bien ! ils ont publié leur patrimoine ! », mais plutôt : « Pourquoi valorisent-ils tel ou tel élément de patrimoine à tel ou tel prix ? Il y a quelque chose de louche là-dessous ! » Vous avez fait plus de mal que de bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. Julien Aubert : C’est un peu court, comme réponse !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Damien Abad : Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d’être constructifs et d’avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l’heure ce qu’a été, selon moi, la consultation : un numéro d’équilibriste démontrant que vous n’assumez pas vos propres convictions politiques.
Mon amendement ne propose qu’une chose, c’est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d’investigation nécessaires pour examiner s’il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c’est bien cela qui compte : déterminer s’il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n’interviendrait qu’en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait de respecter la vie privée tout en satisfaisant l’exigence d’exemplarité et de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Elle a repoussé cet amendement, précisément par refus d’une logique de punition au profit d’une logique de publication au service de la transparence.
M. Thomas Thévenoud : Excellent !
M. Guy Geoffroy : C’est du voyeurisme !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais faire une remarque d’ordre général. Vous avez décidé, monsieur le ministre, en accord avec le Président de la République et le Premier ministre, de nous faire examiner le texte selon la procédure accélérée. Ce choix témoigne de la nervosité de votre camp après l’affaire Cahuzac dont vous avez décidément bien du mal à vous dépêtrer.
M. Lionel Tardy : Très bien !
M. Guy Geoffroy : Au-delà de cette accélération de votre histoire, dont vous entendez faire celle des élus de la République, ce qui se passe depuis le début de l’examen des amendements est très inquiétant. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous contenter d’un avis défavorable. Nous demandons que vous fournissiez un minimum d’explications sur les amendements que nous présentons !
M. Damien Abad : Il a raison !
M. Guy Geoffroy : Vous pouvez faire tout ce que vous voulez, car vous disposez de la majorité. Mais ne commencez pas l’examen du texte en accélérant encore davantage le cours de cette sinistre aventure dans laquelle vous vous êtes enfoncés et dans laquelle vous voulez nous enfoncer avec vous ! La question à l’ordre du jour du Parlement mérite beaucoup mieux que cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 71 et 113.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Guy Geoffroy : L’article compte quelque 78 alinéas. L’objet de cet amendement est d’essayer de vous faire au moins prendre conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de toutes les imperfections de la série d’alinéas qui en constitue la première partie, c’est-à-dire les alinéas 1 à 39, relatifs à la déclaration de patrimoine.
Nous vous avons expliqué au cours de la discussion générale, et nous essayons de vous expliquer dans la présentation des amendements, dans le peu de temps qui nous est imparti, qu’il y a là beaucoup d’imperfections, et surtout quelque chose de totalement contre-productif. Il est vraiment indispensable que vous repreniez votre copie. C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cohérence avec les amendements qui malheureusement n’ont pas été adoptés, la suppression des alinéas 1 à 39.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Gilles Lurton : C’est également un amendement de cohérence. Actuellement, que dit la loi ? Lorsqu’un parlementaire est élu, il dépose sa déclaration de patrimoine au Conseil d’État. Elle est contrôlée au début et à la fin de son mandat afin d’examiner l’évolution de sa situation et de détecter un éventuel enrichissement. Je ne comprends pas la raison de l’ouverture de la déclaration de patrimoine à la consultation publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Les amendements ont été évidemment repoussés par la commission, par cohérence oserai-je dire, car ils visent à découper en morceaux le principe même de la publication dont nous avons débattu. Je voudrais d’ailleurs dire à nos collègues de l’opposition que je ne comprends pas bien les critiques qu’ils nourrissent à l’endroit de la discussion menée en commission avec le Gouvernement. Il fut un temps où Jean-François Copé, alors président de groupe, expliquait dans cet hémicycle qu’il y avait là au contraire une reconnaissance de la « coproduction législative », présentée comme une amélioration et comme la reconnaissance tant attendue du rôle du Parlement. Mes chers collègues, vous êtes face à un texte qui est une coproduction législative.
M. Lionel Tardy : De dépouillement législatif, plutôt !
M. Julien Aubert : Et qui, hélas, exclut l’opposition !
M. Alexis Bachelay : Parce que vous n’avez pas d’idées ! Dans « coproduction », il y a « produire » !
M. Julien Aubert : Vous produisez, vous ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur et président de la commission des lois. Dès lors qu’il s’agit d’un texte concernant principalement les parlementaires, le Gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec lui – ce qui peut en effet se rattacher à ce que l’on appelait naguère « coproduction ». Il s’agit d’une démarche normale, que nous assumons comme telle. Pour autant, le Gouvernement n’est pas absent du débat : de nombreuses modifications introduites par la commission 6509résultent en réalité d’un travail mené en amont, ce qui est une bonne chose dès lors que les parlementaires sont en première ligne dans cette affaire.
Par ailleurs, nous avons tous deux l’habitude, monsieur Geoffroy, de débats au cours desquels les interventions sont parfois convenues, où, aux amendements de suppression de l’article, succèdent des amendements de suppression partielle. Si, d’aventure, des propositions ou arguments nouveaux sont avancés, le Gouvernement répondra autant qu’il le faudra, mais je ne vais pas répéter ce qui a déjà été largement exposé au cours de la discussion générale. Je ne vois donc nul scandale à répondre simplement « défavorable » à la reprise de vos argumentations, nos divergences étant largement connues.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise simplement à supprimer le mot « Haute ». Trente amendements similaires suivent, je n’en défendrai donc qu’un, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, afin d’éviter l’inflation verbale. Qu’est-ce que l’inflation verbale ? C’est…
M. François de Rugy : L’inflation de vos paroles !
M. Gérald Darmanin : Mais oui, monsieur de Rugy ! Je remarque d’ailleurs que votre groupe est très mobilisé par le texte ! On y parle des micropartis politiques, sans doute vous sentez-vous concerné ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Chaynesse Khirouni : Prétentieux !
M. Alexis Bachelay : Allez à l’essentiel, monsieur Darmanin !
M. Guy Geoffroy : On les a réveillés !
M. Gérald Darmanin : En effet, on les a réveillés ! Ce n’est pas grave. Si vous ne me laissez pas parler, mes chers collègues, j’attendrai le deuxième amendement pour mieux m’expliquer ! L’inflation verbale… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas grave, j’en ai trente autres comme celui-là, on pourrait continuer longtemps ! C’est parce que M. Mamère est député-maire que vous êtes si excité, monsieur de Rugy ? Il expliquait ce soir à la télévision être contre le cumul des mandats ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’inflation verbale, si je peux défendre mon amendement, monsieur le président…
M. le président : Allez-y, cher collègue, ne vous laissez pas troubler ! (Rires.)
M. Gérald Darmanin : Non, jamais ! L’inflation verbale, c’est l’art d’employer des mots riches pour désigner des réalités pauvres. Je pense que cela correspond exactement au texte.
M. Thomas Thévenoud : Tout ça pour ça !
M. Olivier Faure : Si jeune et déjà si vieux !
M. Mathieu Hanotin : Il veut sans doute parler de la COCOE ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay : Financée par dotation publique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je crains, monsieur le président, de ne pas trouver d’arguments assez convaincants pour persuader notre collègue Darmanin de retirer son amendement, d’ailleurs suivi de trente autres identiques. Il existe dans ce pays de nombreuses hautes autorités, créées par les gouvernements précédents, par exemple la Haute Autorité de santé. Il y a donc là un choix « esthétique » et nous resterons sur nos positions. J’émets donc un avis défavorable au nom de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Il ne m’a pas échappé, monsieur Darmanin, que vous avez déposé une série d’amendements sur cette question de sémantique, et je ne répondrai qu’une fois, en reprenant ce qu’a dit le président de la commission des lois.
Franchement, mesdames et messieurs les députés de l’opposition pour une fois que nous essayons de faire de la codécision ou de la co-élaboration, ce qui n’arrive pas si souvent, vous nous critiquez ! En l’espèce, nous nous inspirons de vos travaux, vous qui êtes quand même les auteurs de hautes autorités ou du moins spécialistes de l’utilisation du mot « haute » : HADOPI, Haute Autorité de la communication audiovisuelle, Haute Autorité de santé. Lorsque l’on fait une œuvre importante à laquelle on croit, l’esthétique commande d’en passer par une « haute autorité ». Nous y tenons, l’avis sera donc défavorable. Je vous remercie, monsieur Darmanin, de votre contribution au débat.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Quand j’ai vu que vous aviez déposé cet amendement, monsieur Darmanin, je me suis dit qu’il y avait là une contribution de haute volée au débat parlementaire. J’ai bien aimé votre intervention dans la discussion générale, qui m’a paru beaucoup plus intéressante, encore que vous ne soyez pas allé tout à fait au bout de vos propos, ce qui est dommage.
Vous avez évoqué, par exemple, un député ayant des activités horticoles. Je ne sais pas à qui vous pensiez, mais j’imagine que vous lui demanderez de faire son coming out, expression que vous n’aimez certes pas beaucoup (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou que vous vous montrerez plus explicite à d’autres moments du débat. En fait, je crois surtout que c’est votre inconscient qui parle, à moins que vous n’envoyiez consciemment un message subliminal selon lequel une autorité s’occupant de transparence doit d’abord être rabaissée. Tel est le but de votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Gérald Darmanin : Mais où est votre groupe ?
M. Guy Geoffroy : C’est vrai ! Un peu de modestie !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Jean-Christophe Fromantin : Il s’agit d’un amendement visant à l’efficacité. Ce qui nous intéresse tous en effet, dans le projet que vous nous proposez, monsieur le ministre, c’est qu’il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d’un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l’évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n’est pas le fruit d’un enrichissement illicite.
C’est pourquoi cet amendement, que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l’honneur par l’attestation d’un commissaire aux comptes dûment habilité auprès de la cour d’appel. Il pourrait faire ses diligences au début et à la fin du mandat, et valider la sincérité et la réalité des comptes et du patrimoine qui lui sont soumis.
C’est ce qui se fait dans les entreprises, dont les comptes ne sont pas toujours faciles à lire et à comprendre. Il en va de même, me semble-t-il, dans la configuration dans laquelle nous sommes. Une telle procédure serait de nature à renforcer la confiance et la transparence dans la mesure où un commissaire aux comptes pourrait attester de la sincérité et de la réalité des comptes qui lui sont proposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n’est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d’insincérité des comptes. La logique du texte, c’est le contrôle. En outre, l’intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.
M. Hervé Morin : Il n’en serait pas moins indépendant !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne dis pas qu’il n’est pas indépendant, je dis qu’il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s’opposera à ce que vous la fassiez certifier, si vous le souhaitez, par un commissaire aux comptes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable, pour la raison qui vient d’être exposée. Il résulterait d’une telle l’obligation un coût qui serait à la charge des élus eux-mêmes. Si vous voulez faire certifier vos comptes, ce n’est pas interdit, mais il n’y a pas lieu d’en faire une obligation. Au demeurant, pour la plupart des élus, l’évaluation du patrimoine ne nécessitera pas l’intervention d’un commissaire aux comptes. Je ne vois donc pas quel est l’intérêt de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je veux simplement poser une question au ministre : combien de centaines de fonctionnaires va-t-il falloir pour exercer un vrai contrôle de patrimoine sur 7 000 déclarations ? Ce contrôle doit, je le précise, être réalisé dans un délai restreint, alors même qu’il suppose un échange de questions et de réponses sur certains éléments, et qu’il ne porte pas seulement sur quelques biens, mais sur tout bien mobilier. Il va donc falloir s’interroger sur le prix du moindre objet – la montre de M. Jacob, la mienne, la vôtre –, sa date d’acquisition, etc. Tout cela représente un travail considérable et très pointu.
Pouvez-nous nous préciser quel est le budget d’ores et déjà prévu par le Gouvernement pour cette Haute Autorité – en clair, combien cela va-t-il coûter ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne vois pas pourquoi des élus ne pourraient pas payer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes, dès lors qu’ils touchent tous des indemnités, dont une partie pourrait être consacrée à la rémunération du travail effectué par le commissaire aux comptes.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : J’estime, moi aussi, que notre collègue Fromantin a posé une vraie question, dans la mesure où il estime que 7 000 élus seraient concernés par les nouvelles dispositions. Comme nous l’avons tous souligné lors de la discussion générale, le problème de ce texte, c’est l’effectivité du contrôle : une déclaration, c’est bien, mais sans contrôle, cela ne vaut rien !
Je ne vois vraiment pas comment la Haute Autorité va faire pour contrôler 7 000 élus, à moins de disposer pour cela de moyens suffisants. L’avantage de l’amendement, c’est d’engager la responsabilité d’une tierce personne, ce qui constituerait une avancée. Il pose toutefois, en termes de coût, une question qui demeure pour le moment sans réponse. Reste que, si les contrôles ne sont pas effectués, ce texte ne servira à rien.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Lionel Tardy : Allez-vous nous dire combien cela va coûter ?
M. Alain Vidalies : Je veux d’abord rappeler que les déclarations de patrimoine existent déjà : à l’heure actuelle, environ 5 000 déclarations sont envoyées à la Commission de la transparence…
M. Lionel Tardy : Elles ne sont pas contrôlées !
M. Jean-Jacques Urvoas : Si, elles le sont !
M. Alain Vidalies : …qui, en vertu de la loi que vous avez votée, a déjà pour fonction d’exercer un contrôle – sans toutefois disposer des moyens juridiques de procéder à des investigations.
Cette commission appelée à disparaître dispose aujourd’hui de six fonctionnaires pour accomplir la mission qui lui est confiée. Étant précisé que le nombre de déclarations va passer de 5 000 à 7 000 – ce sont des chiffres approximatifs –, le Gouvernement s’engage à mettre à disposition de la Haute Autorité, par redéploiement, dès le mois de septembre, vingt équivalents temps plein de fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérald Darmanin : Des contrats de génération ?
M. Alain Vidalies : J’insiste sur le fait que le périmètre envisagé ne constitue qu’une approximation, puisque nous ne savons pas quel sera le périmètre exact de la loi. En tout état de cause, je veux dire ici, avec l’autorisation du Premier ministre, que les moyens mis en place pour faire fonctionner la Haute Autorité seront à la hauteur des besoins, car nous y voyons une priorité au regard des enjeux. 6511Je le répète, le Gouvernement s’engage à ce que la Haute Autorité dispose des moyens de fonctionner. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : Vous ne craignez décidément pas le ridicule !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je veux d’abord dire à M. le ministre que trois choses me surprennent dans la réponse qu’il vient de nous faire. Premièrement, il nous dit que la Commission pour la transparence exerce déjà un contrôle. Il est toutefois permis de s’interroger sur l’efficacité de ce contrôle, dans la mesure où les six personnes chargées de l’exercer ont laissé passer l’affaire Cahuzac – une affaire d’une certaine importance, vous en conviendrez ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous me dites, monsieur le ministre, que vous avez l’intention de reproduire le même système en faisant simplement passer à vingt le nombre de contrôleurs – dont la qualification, pour juger des cas aussi complexes que l’affaire Cahuzac, reste d’ailleurs à préciser –, je reste dubitatif.
Deuxièmement, vous affirmez que la sincérité des comptes n’est pas fondamentale. Mais quel est l’intérêt de contrôler des comptes, si ceux-ci ne sont pas sincères ? Pour moi, il faut absolument qu’ils le soient, c’est-à-dire qu’ils reflètent la réalité du patrimoine, des revenus et des intérêts des uns et des autres.
Troisièmement, enfin, vous nous dites que la certification des comptes représentera un coût pour ceux qui souhaiteraient y procéder. Mais le recrutement de vingt personnes se traduira, lui, par un coût pour tous les Français ! Il n’y a pas un coût privé et un coût public : comme le disait tout à l’heure Hervé Morin, à la fin, de toute façon, c’est bien d’argent public qu’il s’agit.
Vous auriez été bien inspiré de demander à chaque élu de faire contrôler son patrimoine par un commissaire aux comptes, sur le modèle d’une procédure qui fonctionne très bien pour les entreprises soumises à cette exigence. Les commissaires aux comptes, assermentés, sont garants sur leur personne et leur fonds de commerce des comptes qu’ils certifient. Il y a là, à mon sens, une exigence de qualité bien plus grande que celle que l’on peut attendre de vingt fonctionnaires appelés à contrôler 7 000 déclarations.
M. Gérald Darmanin : D’ailleurs, qui va contrôler ces vingt fonctionnaires ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je veux dire à notre collègue Fromantin que personne ne remet en cause le travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, depuis 1988, a relevé 11 000 variations de patrimoine, parmi lesquelles quatorze lui ont semblé injustifiées. Si elle n’a pas détecté les mensonges de Jérôme Cahuzac, ce n’est ni par mauvaise volonté, ni parce qu’elle était sourde et muette, mais seulement parce qu’elle ne disposait pas des moyens juridiques de conduire les investigations nécessaires à la recherche de la vérité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !
M. Christian Jacob : Elle ne les aura pas plus ! Votre texte n’y change absolument rien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Si vous voulez bien prendre la peine de lire les rapports de la Commission depuis 1988, vous verrez que, chaque année, elle a assorti ses conclusions d’une demande de moyens supplémentaires – des moyens que vous auriez d’ailleurs pu lui accorder durant les années où vous avez gouverné…
M. Guy Geoffroy : Depuis 1988, vous aussi, vous avez gouverné !
M. Jean-Jacques Urvoas : Cette fois, nous la dotons de tous les moyens juridiques nécessaires.
Pour ce qui est des moyens humains, le ministre vous a apporté une réponse. Vous savez comment fonctionne ce type de structure : il y a des contrôles exercés de manière permanente et d’autres qui ne le sont que de manière occasionnelle – je pense à la Commission nationale de vérification des comptes de campagne, qui vérifie les comptes de milliers de candidats au moment des élections municipales ou législatives et ne mobilise donc pas des fonctionnaires à temps plein, mais fait appel à des rapporteurs.
Si vous avez bien lu le texte, vous savez qu’il y est donné des précisions sur les pouvoirs des rapporteurs, qui ne sont pas obligatoirement des salariés permanents de la Haute Autorité. Ce que nous construisons, c’est une structure ayant les moyens juridiques de demander à l’administration fiscale de procéder à des vérifications – des moyens dont ne disposait pas la Commission pour la transparence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Nous débattons là d’une question importante et légitime, que se posent les Français : les dispositions de ce nouveau texte auraient-elles permis d’éviter, ou tout au moins de déceler la fraude commise par l’ancien ministre du budget dans sa déclaration ? Cette question a nourri les réflexions des rédacteurs du texte. Sous réserve des informations que pourront fournir les procédures en cours, il y a, semble-t-il, également des interrogations portant sur la période antérieure à la prise de fonctions ministérielles de M. Cahuzac, plus exactement sur la création d’une société d’études au moment où l’intéressé faisait lui-même partie d’un cabinet ministériel. En l’état actuel, l’une des réponses que nous apportons consiste à obliger les membres de cabinets à procéder aux déclarations utiles. Qui peut dire que ce n’est pas là une arme nécessaire – qui, en tout état de cause, n’existait pas au moment où l’affaire Cahuzac s’est produite ?
Par ailleurs, on peut supposer, même sans l’avoir vue, que la déclaration de patrimoine faite par l’intéressé était frauduleuse et qu’en particulier l’existence d’un compte en Suisse n’y était pas mentionnée. Qui aurait pu connaître l’existence de ce compte et révéler cette information ?
M. Hervé Morin : Sa femme ! (Sourires.)
M. Alain Vidalies : Nous avons prévu que la déclaration de patrimoine soit mise à la disposition de l’ensemble des électeurs du département d’origine – en l’occurrence, le Lot-et-Garonne.
M. Guy Geoffroy : Ce n’était pas prévu dans le texte initial !
M. Alain Vidalies : D’après ce que nous savons aujourd’hui, seuls quelques citoyens de ce département – un ou deux tout au plus – se posaient des questions, du fait qu’ils avaient eu accès à certaines informations. Si le texte que nous vous proposons d’adopter s’était appliqué précédemment, ces personnes auraient constaté que les comptes dont ils avaient entendu parler ne figuraient pas dans la déclaration de patrimoine déposée en préfecture d’Agen. Ils auraient alors eu la possibilité de saisir la Haute Autorité, en vertu de ce que l’on appelle le droit d’alerte citoyen. À réception de ce document, la Haute Autorité aurait disposé d’un certain nombre de pouvoirs de vérification – ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent, notamment dans le cadre de l’application de conventions fiscales internationales.
M. Philippe Le Ray : Les citoyens sont donc plus informés que le Président de la République !
M. Alain Vidalies : Le dispositif juridique permettant permet la consultation, l’alerte et la mise en œuvre des vérifications appropriées par la Haute Autorité, en vertu des conventions fiscales, n’existait pas jusqu’à présent. S’il ne permet pas forcément de détecter toutes les fraudes, il apporte la garantie que l’on mettra en œuvre tous les moyens pour les éviter – de ce point de vue, nous serions curieux de connaître vos propres propositions.
M. Philippe Le Ray : C’est n’importe quoi ! On nage en plein délire !
M. Gérald Darmanin : D’ailleurs, ils n’osent même pas applaudir !
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Étant moi-même membre de la commission d’enquête, je veux dire à M. le ministre que sa démonstration est pour le moins bancale.
J’aimerais savoir quelles règles de déontologie vont s’appliquer aux fonctionnaires qui vont exercer les contrôles au sein de cette Haute Autorité, quel sera leur statut et où ils seront recrutés. Quid des obligations de discrétion professionnelle et de neutralité absolue ? Pourront-ils exercer un mandat politique en même temps que leur mission de contrôle ? Ce sont autant de points qui me paraissent mériter d’être clairement précisés, compte tenu des dérives que l’on peut observer dans tous les domaines.
Par ailleurs, monsieur le ministre, si j’ai bien compris la quinzaine d’auditions de la commission d’enquête, il y avait deux personnes, en Lot-et-Garonne, qui avaient un doute sur le patrimoine de M. Cahuzac, à savoir l’ancien maire, M. Gonelle, sur la base de l’enregistrement en sa possession, ainsi qu’un inspecteur des impôts, client de l’avocat qu’était aussi M. Gonelle, qui lui avait laissé entendre lors d’une conversation que M. Cahuzac possédait un compte en Suisse.
J’ajoute que, lorsque le ministre de l’économie et des finances, votre collègue au sein du Gouvernement, a demandé aux autorités helvétiques si M. Cahuzac possédait un compte en Suisse, il lui a été répondu que non. Comment, alors que le ministre avait obtenu une réponse négative, la fameuse commission aurait-elle pu, elle, connaître la vérité ? Tout cela ne tient absolument pas la route.
La vraie question, à laquelle nous reviendrons, c’est la différence de patrimoine entre le début et la fin d’un mandat ou d’une fonction.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Philippe Le Ray : Tout le reste, c’est du délire !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je souhaite poser une question à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement : les effectifs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ont-ils été calculés avant l’examen du texte en commission ?
Je rappelle en effet qu’en commission des lois a été adopté un amendement abaissant de 30 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel le maire d’une commune ou le président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre devra procéder aux déclarations. Un autre amendement adopté en commission inclut les présidents des EPCI dépourvus de fiscalité propre, mais dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent cinq millions d’euros. Enfin, les collaborateurs du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat ont été ajoutés à la liste des déclarants.
Avec tout ce qui a été adopté en commission, ce ne sont pas vingt fonctionnaires qu’il va falloir, mais au moins une cinquantaine.
M. Gérald Darmanin : Ils ne savent pas où ils vont !
M. Lionel Tardy : Le nombre de déclarants ayant été considérablement élevé, il convient que vous nous apportiez cette précision.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Jean-Christophe Fromantin : Dans le prolongement de cet amendement sur les lanceurs d’alerte, je réitère l’idée selon laquelle, pour comprendre la complexité que peut parfois revêtir un patrimoine et être capable d’alerter la Haute Autorité des dérives ou de l’opacité résultant de telle ou telle opération patrimoniale, mieux vaut, si vous me le permettez, le concours d’un professionnel ayant l’habitude de la lecture avisée d’un patrimoine, des revenus et des intérêts, plutôt que celui des lanceurs d’alerte, dont on ne connaît pas les motivations.
Je redis que je préfère disposer de procédures d’alerte écrites, telles qu’elles existent dans le cadre d’un commissariat aux comptes, qui permettent d’alerter, d’émettre des réserves, de valider et de confirmer, plutôt que de s’en remettre à des lanceurs d’alerte qui agiront sur la base de critères complètement subjectifs et probablement non dénués de désirs de revanche ou de règlement de comptes, qui pourraient prévaloir sur l’intérêt public.
M. Damien Abad : Eh oui, ça ne tient pas la route !
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je vous propose que nous fassions le point sur ce sujet très important. On dénombre à l’heure actuelle 500 à 600 déclarations, peut-être un petit millier…
M. Jean-Jacques Urvoas : Cinq mille !
M. Guy Geoffroy : …5 000, alors que la Commission pour la transparence financière de la vie politique comporte six membres titulaires. Le nombre de déclarations sera accru de moitié environ, et le nombre de fonctionnaires triplé, puisqu’il atteindra vingt personnes. En multipliant les effectifs par trois, vous allez fournir deux fois plus de moyens, étant précisé qu’à l’heure actuelle, les membres de la commission ne disposent pas de tous les moyens juridiques permettant de conduire leur examen à son terme.
On peut donc en conclure que la Haute Autorité exercera ses missions à moyens constants.
M. Alain Vidalies : Non !
M. Guy Geoffroy : De surcroît, il lui incombera la mission nouvelle, et à mes yeux extrêmement positive, de suivre les évolutions.
Je veux vous poser une question qui me semble très importante : à supposer que la Haute Autorité n’ait pas, à un moment donné, le temps nécessaire pour mettre en regard, dans le cadre de son contrôle ordinaire, l’ensemble des déclarations récentes et plus anciennes, décidera-t-elle qu’il est prioritaire d’examiner, avant même d’avoir épuisé son stock, toute déclaration qui ferait l’objet d’une délation par un lanceur d’alerte ?
Il est important que vous répondiez à cette question car cela montrera vraiment l’esprit que vous entendez insuffler à cette Haute Autorité et les missions dont vous souhaitez l’investir : sera-t-elle chargée d’un contrôle ordinaire, parfois complété, à son issue, par des demandes complémentaires à l’initiative de vos lanceurs d’alerte, ou ces derniers seront-ils prioritaires ? Les lanceurs d’alerte suspendront-ils l’activité de contrôle ordinaire pour vous permettre d’effectuer ce travail complémentaire de délation que vous aurez favorisé ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Ces questions sont, pour certaines d’entre elles, prématurées.
Pour répondre à M. Tardy, il est vrai que la prévision que j’ai évoquée d’une vingtaine d’équivalents temps plein a été établie avant le passage en commission. On connaît l’impact des dispositions votées en commission sur certains chiffres, mais je ne sais pas quel sera le vote final de l’Assemblée. L’abaissement du seuil de 30 000 à 20 000 habitants va se traduire par une augmentation du nombre de personnes concernées de 600…
M. Hervé Morin : Auxquelles s’ajoutent les EPCI !
M. Alain Vidalies : …mais cela reste maîtrisable.
Je veux être très clair, monsieur Geoffroy : un débat a eu lieu, et, comme vous l’avez vu, il a été tranché. La Haute Autorité aura la capacité – cela ne résultera pas d’un décret – de fixer son propre règlement intérieur, parce qu’il a été considéré – ce débat me paraissait justifié – qu’une des garanties de son indépendance tenait au fait qu’elle ne serait pas soumise à des décisions réglementaires qui émaneraient du pouvoir exécutif, alors même qu’elle sera en partie chargée de contrôler certains de ses responsables.
C’est une démarche qui a été comprise par le Gouvernement, même si elle ne figurait pas dans le texte initial. Ne lui demandez donc pas, d’une certaine façon, de reprendre d’une main ce qu’il a reconnu comme légitime de l’autre.
Par ailleurs, je ne peux pas répondre à votre question car cela relèvera de la Haute Autorité elle-même, par le truchement de son règlement intérieur.
J’ajoute qu’elle disposera de l’autonomie budgétaire. Nous avons établi une préfiguration sur la question des moyens. Quant à savoir si elle accordera la priorité aux alertes reçues, cela me paraîtrait normal, mais cela n’est pas du domaine réglementaire et relèvera évidemment de la décision de la Haute Autorité.
En tout état de cause, je veux redire le message du Gouvernement et vous faire part des engagements que le Premier ministre m’a autorisé à prendre. Notre discussion porte sur la question de savoir s’il faudra vingt, trente ou quarante équivalents temps plein : cela ne constituera pas une révolution pour notre pays. Les moyens seront attribués à la hauteur des besoins, parce que, me semble-t-il, l’enjeu le mérite.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : J’attends la réponse du ministre sur les conditions d’exercice de ces fonctionnaires. On ne peut pas considérer que tout est renvoyé à un règlement. Je rappelle qu’il est un grand nombre de fonctionnaires pour lesquels la loi prévoit certaines règles, à l’instar des fonctionnaires parlementaires et des magistrats. On peut multiplier les exemples à l’envi.
M. Alain Vidalies : C’est déjà dans la loi.
M. Hervé Morin : Je souhaite que des règles extrêmement précises, de niveau législatif, s’appliquent à eux en termes de déontologie et d’exercice du métier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur Morin, tout est dans la loi. Ces fonctionnaires sont soumis au secret professionnel et seront contraints à toutes les obligations déontologiques, y compris aux déclarations d’intérêts. Je le répète : tout est dans la loi.
M. Jean-Christophe Fromantin : et M. Hervé Morin. Qui les contrôlera ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Guy Geoffroy : Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 qui est, à mon sens, superflue. En effet, le député peut, de droit, joindre des observations à sa déclaration : il est inutile de le préciser. Ce texte est déjà long et a été complexifié par les modifications apportées par la commission des lois. Tout ce qui pourra contribuer à rendre ses dispositions moins redondantes en rendra la compréhension plus aisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le propre de la loi est effectivement d’être claire. Il est toujours des éléments que l’on hésite à y faire figurer. Je confesse d’ailleurs avoir été confronté à ce dilemme, puisque figuraient, dans le texte originel du Gouvernement, des renvois à des décrets, notamment en Conseil d’État. Il m’a paru, selon les cas, plus prudent, plus clair ou plus engageant pour l’avenir que la loi précise un certain nombre de choses. De fait, vous avez probablement raison, mon cher collègue : la mention en question n’est peut-être pas obligatoire. Pour autant, le fait qu’elle n’y figure pas revient à prendre le risque qu’un jour, on oppose à un parlementaire désirant transmettre des observations le fait que le texte ne l’ait pas expressément prévu.
Le texte offre la faculté au parlementaire – ce n’est pas une obligation – de transmettre des observations : la prudence commande de maintenir cette disposition.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Isabelle Le Callennec : J’avoue ne pas avoir compris pourquoi l’on se contente de demander des observations. Lorsque j’ai déclaré mon patrimoine, j’ai appelé la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour savoir s’il convenait de lui adresser des attestations. En effet, les observations ne veulent rien dire. Si vous souhaitez une parfaite transparence, il faut, je le pense, aller jusqu’au bout, c’est-à-dire demander des attestations aux élus.
Je relis la liste des éléments devant faire l’objet de la déclaration de situation patrimoniale – je pense que nos collègues de la majorité ont bien lu tout ce qu’ils devront déclarer et je suis très étonnée que l’on ne doive pas joindre d’attestation : les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et autres produits d’épargne, les biens mobiliers divers, les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions, les fonds de commerce ou de clientèle, les charges et offices, les biens mobiliers et immobiliers, les comptes détenus à l’étranger…
Lorsqu’on veut être honnête, que va-t-on déclarer ? Qu’entend-on par « autres biens », par « passif » ? Si l’on passe des heures à débattre de la loi, c’est pour parvenir à un texte précis. Or, je persiste à penser que ce texte demeure très flou. De surcroît, vous ne conduisez pas votre réflexion à son terme, puisque vous vous contentez de proposer des observations, pas même des attestations, alors que ces informations donneront lieu à un contrôle. C’est incompréhensible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l’assujetti d’expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d’apporter des explications.
Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d’informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu’elle aurait la capacité de demander à l’assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient indispensables. Nous avons estimé que c’était plus efficace au regard de la masse des déclarations d’intérêts et de patrimoine attendues.
J’en profite pour dire à l’ensemble de nos collègues présents qu’un certain nombre d’amendements portent de manière identique sur les deux projets de loi : il s’agit d’un travail en miroir. Aussi nous dispenserons-nous, évidemment, de redonner les explications que nous fournissons sur le projet de loi organique.
Encore une fois, la Haute Autorité détiendra la capacité souveraine d’apprécier si elle a besoin ou non des attestations. Le travail que nous avons mené avec le vice-président du Conseil d’État, qui préside la Commission pour la transparence financière de la vie politique, nous a justement alertés sur ce point : à rien ne sert de nous noyer ; mieux vaut disposer de la faculté de demander.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 364.
M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 371.
M. Jean-Christophe Fromantin : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable car tous les éléments figurent déjà dans le texte.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Guy Geoffroy : Cet amendement est véritablement important car, en mettant en lumière l’imprécision du terme « substantiel » et en proposant de le supprimer, nous souhaitons, mes collègues et moi-même, vous inviter à revenir sur ce que vous avez refusé et que nous examinerons ultérieurement : je veux parler de la notion d’intentionnalité.
M. Hervé Morin : C’est très important !
M. Guy Geoffroy : Si vous refusez la modification consistant à ajouter au texte le terme « sciemment » – un terme qui traduit l’intentionnalité, que vous ne souhaitez pas voir réintroduite – et que vous laissez cette disposition telle quelle, vous introduisez dès le début un risque inouï pour un très grand nombre d’élus de bonne foi. Je pense en particulier à tous ceux qui, jusqu’à présent, n’ont pas eu à remplir de déclaration de patrimoine et qui devront désormais le faire : ils seront fort novices en la matière. S’ils ne savent pas apprécier le niveau que par le terme « substantielle » le législateur aura voulu fixer et que la Haute Autorité aura à contrôler, si aucune disposition adoptée postérieurement au vote de ce texte ne vient préciser l’intentionnalité de dire ou de ne pas dire, d’écrire ou de ne pas écrire, alors vous créez un risque inouï pour les élus de la République.
Soit vous supprimez ce terme et nous pourrons alors éventuellement ne pas revenir sur la question de l’intentionnalité comme nous souhaitions le faire plus loin, soit vous maintenez l’idée de refuser l’amendement qui vise à insérer le terme « sciemment » et nous vous demandons alors de ne surtout pas laisser le terme « substantielle ».
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons modifié un certain nombre de choses dans le droit existant, mais nous n’avons pas tout changé. En l’espèce, le terme « substantielle » figure déjà dans l’article L.O. 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le délai et alourdi les peines en cas de déclaration mensongère. Nous n’avons pas touché à l’intitulé et nous pensons qu’il n’est pas utile de le faire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le cas échéant, il reviendra à la Haute Autorité et au juge pénal de se prononcer pour savoir si la modification est substantielle ou non.
M. Guy Geoffroy : Vous accepterez donc d’ajouter le terme « sciemment » tout à l’heure !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’avis du Gouvernement est exactement le même que celui de la commission.
Nous avons repris le texte existant sans rien modifier. En outre, la Haute Autorité aura la capacité, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, d’élaborer sa propre réglementation et de donner un certain nombre d’indications. D’ailleurs, si je comprends bien l’objectif visé par la suppression du terme « substantielle », permettez-moi de vous dire que nous ne le partageons pas : nous ne souhaitons pas limiter le champ d’investigation de la Haute Autorité par rapport à celui de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Au demeurant, cette suppression aurait pour conséquence de faire surgir une nouvelle interrogation car il s’agirait alors de transmettre toute modification de patrimoine.
Nous avons donc conservé le droit positif, puisque la Commission a elle-même une pratique, une jurisprudence qui sera probablement reprise par la Haute Autorité. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. Guy Geoffroy : Quel dommage !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 21.
M. François de Rugy : Il s’agit d’un amendement de précision, qui tient compte tout simplement de la pratique : nous souhaitons porter d’un à deux mois le délai laissé pour modifier une déclaration d’intérêt.
Nous avons pu constater en effet qu’un délai d’un mois est assez court et peut passer très vite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis de la commission est favorable. Dans l’exposé sommaire, notre collègue évoque notamment les vacances parlementaires, ce qui est pertinent.
En particulier, je suis sensible à l’argument de M. de Rugy parce que nous avons essayé de rendre homogènes les nombreux délais qui figurent dans le texte. Nous pensions qu’un mois était suffisant, mais pour des raisons de clarté du droit, un délai de deux mois peut également convenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Guy Geoffroy : Cet amendement entre dans le détail d’un des éléments que je mettais en avant tout à l’heure pour obtenir – sans succès, je le regrette – la suppression de l’article 1er.
Cet amendement vise à supprimer à l’alinéa 7 les mots : « et, le cas échéant, par la communauté », en cohérence avec ce que nous avons toujours dit. Inclure dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue à notre avis une atteinte à la vie privée de son conjoint.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Elle a émis un avis défavorable. Notre collègue pense que la déclaration des biens de la communauté serait une violation de la vie privée. Or ne pas les déclarer serait une dissimulation, et la déclaration ne serait alors pas exhaustive.
Une fois de plus, je vous rappelle que cela figure déjà à l’article L.O. 135-1 du code électoral. Je vous rappelle également – nous avons fait adopter un amendement en ce sens en commission – que les biens en communauté apparaîtront pour la moitié de leur valeur, c’est-à-dire celle qui est réputée imputable à l’assujetti. Dans ces conditions, la vie privée est respectée et aucune dissimulation n’est autorisée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis, même argument.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Guy Geoffroy : Je propose de compléter l’alinéa 10, après le mot « omettre », par quelques lignes supplémentaires. L’objectif de cet amendement est de bien affirmer par ces précisions que la première sanction, la sanction la plus importante qui doit peser sur l’élu qui n’aura pas rempli ses obligations est l’inéligibilité. C’est l’objet de ces six lignes que je ne prendrai pas le temps de vous lire – cela rallongerait nos débats – mais que chacun aura pu consulter et estimer à leur juste importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, non pas à l’intention de l’auteur de l’amendement, mais à la rédaction retenue. En effet, aux termes de cet amendement, on pourrait s’abstenir volontairement de déclarer jusqu’à 20 % de son patrimoine, ce qu’il nous paraît difficile d’accepter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis, même argument.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Nous commençons par trois amendements identiques, nos 194, 274 et 301.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Guy Geoffroy : Nous en revenons à ce que j’évoquais voilà quelques instants au sujet de l’amendement no 74, qui portait sur le terme « substantielle ». J’espère que vous accepterez cet amendement, qui est essentiel ; à défaut, je souhaite que vous présentiez au moins une argumentation différente de celle qui consiste à dire que cela existe déjà dans le droit positif et que vous vous contentez de le reprendre. Car justement, dans le droit positif, plus précisément à l’article L.O. 135-1 du code électoral, figure l’adverbe « sciemment ». Vous ne le faites pas figurer dans le texte alors qu’il est très important de le faire.
Cet amendement vise à insérer après le mot « omettre » le mot « sciemment » afin de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. C’est l’esprit même de la réforme que vous proposez qui est en cause : si vous ne procédez pas à cet ajout, vous vous exposez à sanctionner non pas seulement un mensonge – qui mérite, bien sûr, d’être sanctionné – mais une simple omission de l’élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même celui-ci serait de bonne foi.
Ces règles vont s’avérer compliquées pour certains de nos collègues, en particulier ceux qui jusqu’à présent n’avaient pas eu à déposer de déclaration de patrimoine. Si vous mettez au-dessus de leur tête cette épée de Damoclès du caractère obligatoire de la sanction sans que puissent être présentés les arguments prouvant leur bonne foi, vous irez beaucoup trop loin et certainement pas dans le sens que profondément, je l’espère, vous souhaitez.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Hervé Morin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Gérald Darmanin : Après l’excellente argumentation de mon collègue Guy Geoffroy, j’ajouterai que le fait de laisser une marge de manœuvre à une autorité administrative peut être parfois dangereux pour ceux qui en subissent les décisions.
Prenons l’exemple de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Suivre la jurisprudence propre à la Commission par défaut de précision de la loi peut conduire celle-ci, dont personne n’oserait ici remettre en cause l’autorité et le bien-fondé, à prendre des décisions différentes d’une élection à l’autre. Il a d’ailleurs fallu que le législateur revienne plusieurs fois sur le texte du code électoral pour préciser la nature des décisions que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était amenée à prendre. Le Conseil constitutionnel a heureusement pour fonction, entre autres, de valider ou non la décision de la Commission.
Devant les peines encourues par les élus, nous devrions insérer le mot « sciemment » dans le texte de loi, puisque le terme « substantielle » n’a pas été accepté tout à l’heure. Cela permettra à la Haute Autorité dont vous avez souhaité la création, monsieur le rapporteur, de prendre ses décisions en toute autorité.
M. le président : Nous en venons à une deuxième série d’amendements identiques, nos 77 et 127.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Gilles Lurton : Nous avons le droit à l’erreur, et l’erreur n’est pas toujours volontaire.
Par cet amendement, nous proposons donc à la première phrase de l’alinéa 10 d’insérer le mot « volontairement » après le mot « omettre ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je donne acte à Guy Geoffroy du fait que le mot « sciemment » figure aujourd’hui dans le droit positif. Il a d’ailleurs probablement les mêmes souvenirs que moi de la manière dont ce mot a été inscrit dans le droit. Charles de La Verpillière était alors le rapporteur de ce qu’on avait appelé, sous la précédente législature, le « paquet électoral » et avait demandé, suivant la suggestion de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qu’on mette « la ceinture et les bretelles ». Le Gouvernement a quant à lui supprimé le mot « sciemment » du texte qui nous a été soumis.
La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, monsieur Geoffroy, parce qu’il s’agit d’un délit et que, en droit pénal, le délit comporte nécessairement une dimension intentionnelle ; celle-ci est consubstantielle au délit, elle en est un élément constitutif. Le mot « sciemment » est donc redondant avec la notion de délit. Je n’en ferai toutefois pas un casus belli entre nous. Si l’adoption de cet amendement vous amenait à regarder positivement l’ensemble de nos échanges, je serais prêt à dire qu’à titre personnel l’adoption de cet amendement ne me dérangerait pas… Par souci de cohérence, la commission a toutefois émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’une question de rédaction du droit pénal. Un délit, tel qu’il est défini, suppose une intention, et la rédaction, qu’elle inclue ou non le mot « sciemment », impose que l’on démontre l’intention.
Le problème est celui de l’interprétation a contrario de l’inscription par le législateur du mot « sciemment ». Lorsque la jurisprudence s’élaborera, c’est bien là-dessus que portera le débat : on se demandera pourquoi il a ajouté le mot « sciemment » à cette rédaction et pourquoi, dans l’interprétation générale, à partir de nos principes, qui valent pour l’ensemble du droit pénal, il a constaté qu’il fallait une intention.
Cet ajout signifie que des circonstances, telles que l’omission, feraient que, sans le mot « sciemment » – qui signifie, d’après le Larousse, « en toute connaissance de cause » –, le délit ne serait pas constitué. Mais dans le cas de l’omission, et dans d’autres encore, l’intention nécessaire n’existe pas. On ne comprend donc pas très bien la démarche.
Nous ne rendrons pas service à ceux qui se trouveront dans l’obligation d’interpréter le texte lorsque la question de l’ajout du mot « sciemment » dans la rédaction se posera pour la première fois. Franchement, ce n’est pas une bonne idée. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Monsieur le ministre, je suis assez convaincu par votre démonstration. Mais c’est bien l’intention de la dissimulation que nous questionnons avec tous ces amendements. Il est tout à fait possible d’oublier quelque chose lors de la déclaration de patrimoine. L’élu, quel qu’il soit, qui, involontairement, sans aucune volonté de dissimulation ou de fraude, a omis d’indiquer dans sa déclaration telle ou telle partie de son patrimoine, ne doit pas être soumis à la dureté de la loi. Cela peut arriver à chacun d’entre nous ! La question de l’intentionnalité est donc extrêmement importante ; il faut au moins que les choses soient claires dans les débats, afin que, le moment venu, le juge puisse juger en toute connaissance de cause.
M. le président : La parole est au rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je veux préciser que nous parlons de la phase devant le juge. La Haute Autorité aura auparavant utilisé tous les outils qui sont les siens : l’interrogation, puis l’injonction. Je rappelle qu’un individu qui ne répond pas aux injonctions de la Haute Autorité est passible de sanctions. Nous pouvons donc raisonnablement imaginer que si la Haute Autorité a transmis le dossier au juge, c’est qu’il n’y avait pas négligence, mais intention.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je suis sensible aux explications du ministre, mais je ne suis pas tout à fait convaincu. Le début de la phrase en question – « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle » – contient à la fois le verbe « omettre », dont vous ne souhaitez pas que l’on fasse apparaître le caractère franchement volontaire, et l’expression « partie substantielle », qui existe certes dans le droit positif, mais qui reste malgré tout assez floue lorsqu’il s’agit de l’apprécier au regard de l’omission éventuelle qui en serait faite.
Si vous ne mettez pas un effet intentionnel dans l’absence de déclaration d’une partie dite substantielle du patrimoine, vous créez un déséquilibre potentiel en défaveur du député. Écrire : « Le fait pour un député d’omettre volontairement ou sciemment de déclarer une partie substantielle » permettrait d’atteindre un point d’équilibre, non seulement sur le plan lexical mais aussi au regard du droit positif, puisqu’il y aurait une double référence à ce qui y est inscrit, ce que vous avez remarqué pour l’un et que vous ne souhaitez pas totalement acter pour l’autre.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un débat de droit pénal. La question est de savoir si vous souhaitez qu’un dol spécifique aux parlementaires se substitue dans ce texte au dol général.
L’omission est sanctionnée à de nombreuses reprises dans les codes. Je pense notamment au code du travail et à la répression du travail dissimulé : si l’employeur ne fait pas de déclaration, il n’est pas nécessaire de démontrer que c’était en connaissance de cause. L’élément constitutif est le fait de ne pas avoir fait de déclaration : c’est ce que l’on appelle le dol général.
Je comprends bien votre préoccupation, mais il faut veiller à ce que l’emploi d’une telle formulation, qui représente une restriction du droit pénal par rapport à une obligation comme l’on en trouve des dizaines dans les codes s’appliquant aux entreprises et aux particuliers, ne soit pas interprété comme une façon, pour les parlementaires, de se protéger. Je sais que ce n’est pas là votre intention, puisque vous entendiez préciser la rédaction. Mais cela pourrait aboutir à une protection supplémentaire, ce qui serait mal interprété. Je confirme qu’il faut en rester à la rédaction habituellement reconnue pour les obligations déclaratives.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Indépendamment des explications tout à fait pertinentes du ministre et du rapporteur, je voudrais rappeler que cet alinéa a été introduit en décembre 2010 dans le projet de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui allait devenir la loi du 14 avril 2011. D’après le rapport, il concernait les fausses déclarations, les « Flosse » déclarations si j’ose dire (Sourires)…
M. Lionel Tardy : Flosse Gaston !
M. René Dosière : Il s’agissait de cas passablement exceptionnels : quatorze seulement sur 11 000, selon M. Sauvé. Il ne faut donc pas s’imaginer qu’il s’agit là de petites omissions.
Le groupe socialiste, à l’époque, conformément à ce que souhaitait la commission, avait prévu que ce type de déclaration mensongère soit puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende – la même peine, d’ailleurs, dont est passible un voleur de bicyclette. M. Jacob se rappelle sans doute que le groupe UMP s’était élevé contre cette disposition. Nous en étions alors restés à une peine beaucoup plus faible. Je note avec satisfaction que nous rétablissons dans cet article la peine préconisée initialement par le groupe socialiste.
M. le président : Je suis saisi deux amendements identiques, nos 78 et 131.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 79 et 133.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Guy Geoffroy : Je crois que ce débat de bonne foi, entre le Gouvernement et l’opposition, a été utile. Je souhaiterais néanmoins apporter quelques précisions, notamment sur le terme « substantielle ». C’est la raison de cet amendement, qui tend à remplacer à l’alinéa 10 le terme « substantielle » par les mots « représentant 20 % de la valeur totale ». Avec cette rédaction, l’élu saura s’il doit ou non faire connaître l’évolution de son patrimoine.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Il ne nous paraît pas si simple de quantifier aussi précisément le délit de déclaration incomplète.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : La rédaction pourrait intégrer cette idée, de façon différente toutefois. Dans la mesure où toute une série d’éléments doivent figurer dans la déclaration de patrimoine, un sous-amendement pourrait prévoir d’en exclure les biens mobiliers dont la valeur est inférieure à un certain montant – 500 ou 1 000 euros. Cela me semblerait de bon aloi. Quelle est la valeur d’une toile achetée dans une vente quelconque ? Souvent rien, parfois pas grand-chose. Faut-il ou non la déclarer ? De la même façon, faut-il déclarer les cadeaux reçus à Noël ? Ce serait une bonne idée – qui nous éviterait de tomber dans le ridicule absolu – que de considérer que tout bien inférieur à une certaine somme n’est pas susceptible de figurer dans la déclaration.
M. Philippe Le Ray : Comme la 4 L de Cécile Duflot ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Il faut prendre garde, car les plafonds que l’on fixe peuvent devenir des planchers… Je ne suis pas sûr que les sommes que vous évoquez déclenchent, aux termes de la loi, une nouvelle déclaration. Je vous propose de reprendre lors de la navette cette question, qui peut même être renvoyée en partie au pouvoir réglementaire. La question est juste, mais la précision que l’on apporterait ainsi pourrait nous mettre en difficulté. La Haute Autorité informera de façon beaucoup plus large. Comme, de surcroît, notre débat vaudra interprétation, je pense qu’il vaut mieux, à ce stade, en rester là plutôt que de figer et de rigidifier les choses.
M le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 81 et 144.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Guy Geoffroy : En cohérence avec ce que j’ai évoqué tout à l’heure, je propose que la déclaration de patrimoine ne concerne que les biens propres du député et non ceux qui appartiendraient à des membres de sa famille.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : Sur l’amendement no 218 que je vais appeler dans un instant, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je souhaite poser une nouvelle question pour éclairer les travaux futurs de la commission et, éventuellement, les magistrats. Quel sera le sort réservé aux biens appartenant au concubin ? Je rappelle que les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune à l’ISF. Les parlementaires vivant avec une autre personne sous un même toit devront-ils déclarer le patrimoine de cette dernière ?
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Gilles Lurton : Ma collègue Isabelle Le Callennec a évoqué cette question dans la discussion générale.
L’amendement vise à introduire les œuvres d’art dans la déclaration de situation patrimoniale. Il est proposé, en conséquence, après l’alinéa 18, d’insérer l’alinéa suivant « 5° bis Les œuvres d’art ; » Nous ne comprenons pas, en effet, pourquoi elles n’entreraient pas dans la liste des biens devant figurer dans la déclaration de situation patrimoniale. Une personne pourrait, en effet, tout à fait dissimuler son enrichissement personnel en achetant des œuvres d’art, ce qui nous paraît absolument anormal. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : J’avoue que je n’ai pas compris pourquoi le groupe UMP a demandé un scrutin public sur un tel amendement !
Je tiens à rassurer notre collègue. Cette disposition existe depuis 1988. Deux catégories figurent simplement dans la déclaration existante : les meubles meublants et les collections, objets d’art, bijoux, pierres précieuses. Je les ai tout simplement rassemblées dans la cinquième catégorie « biens mobiliers divers ».
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, ce ne serait pas plus mal !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis. À partir du moment où il peut y avoir une interrogation, nos travaux valant interprétation, la ligne est fixée. Ces biens sont tout simplement regroupés. Il n’y a donc pas de problème.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je ne retire pas l’amendement, car je préférerais que ce soit précisé dans un alinéa.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Or elle me semble essentielle. Je ne voudrais, en effet, pas que le Président de la République soit, à un moment ou à un autre, ennuyé par une déclaration de patrimoine incomplète !
Mme Brigitte Bourguignon : Quelle élégance !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Cela figure dans le texte de loi, lequel, monsieur Morin, vise les biens des concubins.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 218.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 82 et 147.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour présenter l’amendement no 82.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour présenter l’amendement no 147.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit de la correction d’une erreur de référence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un souci de légistique, monsieur le président !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 150.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Guy Geoffroy : Il s’agit, par cet amendement, d’être plus clair et, peut-être, un peu plus joli au plan de la langue !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le beau est une valeur subjective. Donc, sans être, pour autant, pour la laideur, je suis défavorable à cet amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement ne veut pas créer une nouvelle catégorie d’amendements : les amendements d’embellissement ! Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : L’auteur de l’amendement no 363 n’est pas présent, mais il est repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission reprend en effet cet amendement, monsieur le président, pour répondre à notre collègue Geoffroy qui s’est interrogé, en commission, sur l’utilisation du pluriel ou du singulier entre « rémunération » et « gratifications ». La division des lois nous a indiqué que le singulier serait employé partout sans qu’il n’y ait besoin de présenter un sous-amendement.
M. le président : Cette présentation vaut-elle également pour l’amendement no 362, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Absolument, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Guy Geoffroy : Il vise à supprimer l’alinéa 29, lequel traite des activités de consultant. Une activité de consultant revêt évidemment, pour moi, un caractère professionnel et est, par conséquent, couverte par l’alinéa 28. En conséquence, l’alinéa 29 est redondant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La remarque de notre collègue Geoffroy pourrait s’entendre, mais nous avons repris les déclarations d’intérêts telles qu’elles existent aujourd’hui. Par conséquent, même si on peut intellectuellement partager son point de vue, nous maintenons l’écriture actuelle dans un souci de cohérence avec le travail accompli sur la déontologie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 85 et 156.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Guy Geoffroy : L’alinéa 30 concerne les participations détenues à la date de la déclaration dans les organes dirigeants d’un organisme public. Il nous semble que cette notion est trop imprécise. Je suis prêt à retirer l’amendement si le ministre ou le rapporteur trouvent une solution pour la rendre plus précise, donc moins aléatoire. Si tel n’est pas le cas, je maintiendrai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable pour les raisons que j’ai données précédemment, à propos de l’activité de consultant.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 162.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Guy Geoffroy : Je crains d’avoir aussi peu de succès qu’avec les précédents...
L’alinéa 33 a trait aux fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts. C’est très flou et très imprécis. Comme la chose est passible de sanctions à caractère pénal, il conviendrait d’être plus précis.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Les arguments sont les mêmes que précédemment.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 et 167.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Guy Geoffroy : L’amendement no 87 porte sur l’alinéa 34 dont je vais donner lecture car il n’est pas très long : « Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ». Le texte est de plus en plus général, imprécis et vague. Je sais que nous aurons la même réponse du rapporteur et du ministre, ce qui, surtout en matière pénale, va nous éloigner de plus en plus de la protection juridique qu’il me semble pourtant très important de garantir par ce texte.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, pour les mêmes raisons évoquées tout à l’heure. Je signale toutefois qu’à la page 100 du rapport il est mentionné en quelques lignes ce que peut, de notre point de vue, représenter cette notion d’« autres liens ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 34 par les mots : « notamment l’appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Il peut, bien évidemment, s’agir d’organisations syndicales, professionnelles, patronales. L’intérêt du texte étant de prévenir les conflits d’intérêts, il nous paraît tout à fait légitime, dans la mesure où l’alinéa 28 prévoit que les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunérations exercées au cours des cinq dernières années doivent faire l’objet d’une déclaration d’intérêts, que les organisations syndicales, au sens large, qui ont pour but de défendre des intérêts privés, puissent effectivement être déclarées par le député élu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. En effet, nous visons les conflits d’intérêts matériels et non moraux. Aux termes du rapport de la commission Sauvé, il apparaît que l’appartenance syndicale concerne chaque assujetti au même titre que sa religion ou ses options philosophiques. C’est donc à lui qu’il appartiendra d’en juger.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement considère que ce n’est pas moralement pertinent. Pourquoi, en effet, cette obligation ne frapperait-elle que les organisations syndicales ? Cela poserait, de plus, un léger problème de constitutionnalité, compte tenu du principe de la liberté d’association et notamment de la liberté syndicale.
Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je répondrai à M. le ministre qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté syndicale, puisqu’il s’agit d’une déclaration. Je suis quelque peu étonné que la transparence ne s’applique pas aux syndicats ou aux activités syndicales !
J’ai entendu les arguments du rapporteur. Je citerai l’exemple d’un membre d’un syndicat patronal. On pourrait tout à fait imaginer qu’ayant eu une activité dans ce syndicat avant d’être élu et la retrouvant éventuellement après parce que le suffrage universel l’a voulu ainsi ou parce qu’il a choisi de ne pas se représenter, il ait pu profiter de sa fonction de parlementaire de manière tout à fait légale et constitutionnelle pour influencer la loi.
M. Pascal Cherki : J’espère bien ! (Sourires)
M. Gérald Darmanin : Il y a non seulement un engagement moral, mais un engagement matériel. Il est hors de question d’interdire à ce parlementaire de défendre un intérêt, mais ses collègues et le peuple français doivent être informés de son appartenance syndicale ou professionnelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il me paraît que cela relève tout de même du libre-arbitre de l’assujetti. Il lui revient d’évaluer les fonctions qu’il occupe et qui peuvent être génératrices d’un conflit d’intérêts. S’il veut déclarer qu’il est ou a été responsable syndical, une rubrique intitulée « fonctions bénévoles », lui permet de le faire.
M. Alain Vidalies : S’il veut le faire !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il lui revient de la remplir à ce moment-là.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 231.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 36. En effet, les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé. Je ne vois, en conséquence, pas en quoi la divulgation de leurs noms pourrait participer à l’objectif de transparence proclamé par ce texte. Elle est, de plus, attentatoire à leur vie privée. La disposition projetée doit donc être supprimée.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Nous pensons, au contraire, qu’il est temps d’ouvrir un chantier déontologique en la matière. Le fait que les parlementaires puissent déclarer le nom de leurs collaborateurs ne nous paraît pas attentatoire à leur vie privée, mais, au contraire, tout à fait utile. À l’Assemblée nationale, ce sont, à ma connaissance, 2 400 personnes qui, en quelque sorte, n’existent pas. Il est temps de les sortir de l’ombre et de reconnaître leur travail. Donc, la responsabilité de l’employeur doit être connue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sur un certain nombre d’amendements, dont celui-ci est le premier, concernant le même sujet, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en effet à la frontière des questions posées par la séparation des pouvoirs et par l’autonomie des assemblées puisqu’il s’agit des collaborateurs des parlementaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est un contrat de droit privé, monsieur le rapporteur. Que je sache, on ne publie pas la liste des salariés dans les entreprises et c’est exactement le même type de contrat !
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce ne sont pas les seuls contrats de droit privé visés par la déclaration.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 22.
M. François de Rugy : Il fait écho au débat que nous venons d’avoir.
La question n’est pas uniquement de savoir quel est le nom des personnes qui travaillent auprès des parlementaires. Comme l’a indiqué Jean-Jacques Urvoas, c’est l’occasion de souligner que celles et ceux qui travaillent pour les députés n’ont pas de statut. Il n’y a même pas de convention collective, c’est une sorte de terra incognita, à part le fait que, bien sûr, l’on respecte le droit du travail, je l’espère du moins. Cela dit, il peut y avoir des conflits d’intérêt bien réels, qu’il ne sert à rien de cacher, les personnes qui travaillent pour les députés ayant d’autres contrats de travail avec d’autres employeurs.
Parfois, c’est un choix tout à fait assumé. Il y a un certain nombre de cas, liés au cumul des mandats, où ces personnes ont un contrat avec un parlementaire et un autre avec une collectivité. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit très sain, mais c’est légal et c’est une forme de temps partagé.
Lorsqu’elles ont un contrat avec des entreprises privées ou des sociétés de lobbying, c’est une source possible de conflits d’intérêts.
Nous savons aussi que certains collaborateurs ne sont pas très bien payés ou ne le sont qu’à mi-temps et sont donc obligés de chercher une autre source de revenu. Cela ne crée pas forcément des conflits d’intérêts, mais ce peut être le cas. C’est pourquoi nous souhaitons que leurs activités professionnelles déclarées soient également précisées dans la déclaration d’intérêts et d’activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
En commission, j’avais proposé que les parlementaires fassent apparaître les noms des collaborateurs et leurs activités. J’ai ensuite sous-amendé mon texte en enlevant la notion d’activités professionnelles, car un certain nombre de parlementaires craignaient d’être sanctionnés du fait que leurs collaborateurs pourraient leur cacher des activités professionnelles.
Certes, dans les contrats-types disponibles sur le site Intranet de l’Assemblée, il est indiqué que le collaborateur doit aviser par écrit le député employeur de l’exercice d’autres activités rémunérées et de leur durée, mais nous avons considéré qu’en publiant le nom des collaborateurs, nous faisions déjà un premier pas, et je suggère qu’à ce stade nous en restions là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Non seulement la question que pose M. de Rugy peut s’entendre sur le fond, mais l’exposé sommaire est tout à fait pertinent.
Dans la discussion générale, à la tribune, j’ai évoqué l’idée qu’il était bien dommage d’avoir séparé ce texte de celui sur le cumul des mandats ou d’autres sur la réforme institutionnelle.
Il y a effectivement la question du statut, monsieur de Rugy, mais, si les collaborateurs des parlementaires cumulent eux aussi, peut-être parfois poussés par ces mêmes parlementaires – et je ne comprendrais d’ailleurs pas très bien pourquoi ceux-ci n’auraient plus le droit d’être maires alors que leurs collaborateurs pourraient, eux, travailler parallèlement pour une collectivité locale et pour le pouvoir législatif, ce qui poserait un certain nombre de problèmes philosophique. Cela peut être source de conflits d’intérêts, certes, mais c’est souvent aussi parce que les collaborateurs n’ont pas les moyens de vivre de leur travail, qui demande compétence, efficacité et, parfois, beaucoup de courage, selon le parlementaire pour lequel on travaille. (Sourires.)
Il paraît étonnant d’avoir à déclarer seulement le nom des collaborateurs, les jetant en quelque sorte en pâture, sans considérer la volonté du parlementaire de travailler correctement vis-à-vis de l’exécutif, avec ou contre lui, pour mieux le contrôler. Prévoir la simple publication de leurs noms, c’est regarder les choses par le petit bout de la lorgnette sans donner aux parlementaires ni à leurs collaborateurs les moyens de travailler correctement avec les moyens normalement alloués par ces contrats de droit privé.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Dans l’alinéa 36, il y a deux choses qui me gênent.
La première, c’est un simple détail, et peut-être le rapporteur acceptera-t-il ma proposition. Cet alinéa 36, coincé entre l’alinéa 35 et l’alinéa 37, rompt une certaine litanie d’éléments concernant le parlementaire lui-même : les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration à l’alinéa 35, les activités professionnelles ou d’intérêt général que le député envisage de conserver à l’alinéa 37, et il en est de même pour l’alinéa 38. Si nous devions conserver cet alinéa 36, il faudrait peut-être le déplacer après l’alinéa 38 , ne serait-ce que pour ne pas avoir le sentiment qu’il vient là comme un cheveu sur la soupe.
Mais ce qui me gêne beaucoup plus, c’est que, dans toute cette énumération des éléments de la déclaration d’intérêts, c’est la seule fois où il est question, non d’une activité à un titre ou à un autre, d’une participation ou d’un lien, termes que l’on trouve dans pratiquement tous les alinéas, mais de personnes, et même de noms de personnes. Je vous avoue très sincèrement que, même si j’entends bien les arguments du rapporteur, je suis très gêné. Qu’y a-t-il derrière cela ?
Je suis tout à fait d’accord avec ce que propose M. de Rugy. S’il y a un risque, il est lié à l’activité professionnelle parallèle éventuellement exercée par l’un de nos collaborateurs. À la limite, que veut dire le fait de donner les noms ? Cela signifie-t-il que l’on va chercher un certain nombre de choses à partir du nom, et lesquelles ?
Bref, non seulement cet alinéa est mal placé, et j’espère que le rapporteur accédera à ma proposition de le faire glisser jusqu’après l’alinéa 38, mais il y a derrière tout cela quelque chose qui me gêne.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Ce sont certes des contrats de droit privé, mais c’est tout de même de l’argent public puisque c’est sur une dotation de l’Assemblée nationale que sont payés les collaborateurs parlementaires. À ma connaissance, de plus, la liste des collaborateurs de cabinet dans les collectivités locales doit être rendue publique.
L’alinéa 32, monsieur le rapporteur, va tout de même très loin puisque, potentiellement, un parlementaire doit assumer ce que fait l’un de ses enfants majeurs ou de ses parents, avec lequel il peut avoir rompu tout lien, mais avec lequel il n’y a pas de lien de subordination – contrairement à la relation entre le parlementaire et son collaborateur. Il est donc tout de même logique que l’on fasse connaître les autres liens que pourrait avoir ce salarié subordonné à son employeur.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Le groupe socialiste se réjouit beaucoup qu’à l’initiative du rapporteur nous ayons ce débat sur les collaborateurs parlementaires. Nous suivrons ses conclusions sur les divers amendements, mais le débat qui vient de se dérouler montre bien qu’il y a, dans cette maison, un véritable problème concernant le statut et les conditions d’embauche et de travail des collaborateurs parlementaires.
Encore une fois, c’est un texte sur la transparence de la vie politique, et l’objectif est donc aussi de lever le doute sur la manière dont les parlementaires peuvent travailler avec leurs collaborateurs et sur ce que sont ces derniers.
Je fais le parallèle avec ce que l’on a appelé les « collaborateurs familiaux », dont on nous dit parfois qu’ils sont omniprésents. Or, si l’on introduit un peu de transparence, on s’apercevra sans doute que le phénomène est moins développé qu’on ne le pense : d’après les renseignements que j’ai obtenus il y a un an des services de l’Assemblée, leur nombre est plutôt limité. Cela dit, il est tout à fait légitime qu’un parlementaire puisse travailler réellement avec les gens qui lui sont proches et qui ont les capacités pour le faire.
L’autre aspect soulevé par le rapporteur, et qui est peut-être encore plus grave, c’est que certains collaborateurs de parlementaires sont rémunérés par des lobbyistes, par des sociétés privées. Or ce sont eux qui rédigent un certain nombre d’amendements que signe leur député. Nous sommes là en plein dans le conflit d’intérêts.
Nous ne pouvons pas traiter totalement cette question ce soir mais, comme le disait tout à l’heure le questeur Bernard Roman, il est important que les instances de l’Assemblée puissent s’en saisir…
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. René Dosière : …et faire des propositions concrètes pour améliorer et sécuriser davantage le sort des collaborateurs parlementaires.