Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je voudrais répondre à M. le ministre, qui a dit que nous n’avions pas de propositions.

M. Alain Vidalies : J’ai seulement posé la question. Et c’est une vraie question.

M. Damien Abad : Oui, c’est une vraie question. Et je vais vous donner une vraie réponse. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que j’avais déposé deux amendements, dont le rapporteur a lui-même noté la similitude – c’est vous dire la cohérence de ma pensée. La déclaration de patrimoine 6572pourrait être remise, sous scellés, à la Haute autorité, qui ne la publierait qu’en cas de non respect de la loi. C’est ce que vous avez appelé tout à l’heure, un peu rapidement, la « publication sanction »
Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Si vous affirmez que nous n’avons pas la même conception de la transparence, c’est bien que nous avons une proposition à faire.

M. Alain Vidalies : Une proposition venant de qui ?

M. Damien Abad : D’autres propositions, formulées par des collègues, étaient proches de la mienne.

M. Alain Vidalies : Ah.

M. Damien Abad : Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas de proposition ! Monsieur le ministre, je vous le dis très clairement : vous n’avez pas le monopole de la transparence. La gauche n’a ni le monopole de la transparence ni le monopole de l’exemplarité. Nos propositions, même si elles ne vous plaisent pas, sont réelles, et nous les défendrons jusqu’au bout.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 219.

M. Thierry Lazaro : Monsieur le ministre, je vous trouve un peu chaud bouillant !

M. Alain Vidalies : Merci pour le compliment ! (Sourires.)

M. Thierry Lazaro : Nous avons le droit de partager, de contester, d’amender. Ainsi va la République ! Dans ce texte, la déclaration est rendue publique, puis à moitié publique, puis elle ne l’est plus. Tout cela est quand même un peu particulier !
Les déclarations que nous déposons en début et en fin de mandat sont contrôlées, quoi que l’on dise. Monsieur Dosière, vous êtes trop fin connaisseur du sujet pour oublier que le revenu imposable, s’il ne fait pas partie de cette déclaration, est tout de même soumis à la publicité. Beaucoup d’éléments en notre disposition auraient pu nous permettre d’avancer de façon sereine sans pour autant stigmatiser la fonction politique.
Le présent amendement va dans le même sens que le précédent : il s’agit d’un amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’argumentation de notre collègue n’étant pas tout à fait novatrice par rapport à ce qui a été dit depuis seize heures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) … Mais c’est assez normal. Ne voyez pas dans ce constat un reproche ! C’est la preuve que nous mobilisons toute notre énergie pour vous écouter avec attention.
M. Lazaro propose une fois de plus de supprimer la publicité telle que nous l’avons envisagée en commission des lois. Nous persistons à penser que le mode que nous avons conçu présente des vertus. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis que celui de la commission.
Monsieur Abad, j’ai essayé, en début de séance, en demandant un scrutin public, de vérifier l’homogénéité du groupe UMP sur un amendement intéressant. Je tiens les résultats à votre disposition : seulement deux membres de votre groupe ont voté pour.

M. Christian Jacob : L’un d’entre eux s’est trompé !

M. Alain Vidalies : Nous étions pleins de bonnes intentions. Mais l’expérience nous a montré qu’il y a autant de propositions que de députés du groupe UMP.
Par conséquent, je répète ma question. Si l’on pouvait nous donner, sur une simple feuille, une proposition cohérente sur la transparence, commune à l’ensemble des députés du groupe UMP et ayant reçu l’aval du président Jacob, nous pourrions alors débattre de façon intéressante. Il est dommage que nous ne puissions pas avoir ce débat, que nous souhaitons pourtant depuis plusieurs semaines. Mais vous n’y échapperez pas !

M. Damien Abad : Vous ne nous écoutez pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je vais me faire une joie de vous répondre, monsieur le ministre. Vous dites que vous ne recevez pas de signal depuis plusieurs semaines. Je me permets de vous rappeler que j’ai formulé hier à cette tribune un certain nombre de propositions, au sujet desquelles je n’ai reçu ni réponses ni critiques.
En quoi consistent-elles ? Nous l’avons répété cet après-midi : nous disons « oui » à un renforcement des contrôles, pourquoi pas par la Haute autorité – même si on l’appelle simplement « Autorité », cher collègue Darmanin. Nous n’avons aucune espèce d’objection sur la manière dont cette instance pourrait procéder, sauf peut-être sur la question de l’automaticité du contrôle fiscal, mais là n’est pas le coeur du sujet. Nous disons « oui » à un renforcement de la législation sur les déclarations d’intérêts. J’ai dit à la tribune hier, et je parle sous le contrôle du président du groupe, que nous aurions été favorables à ce que les ordres ou les branches professionnelles des métiers visés par les conflits d’intérêts fussent consultés et qu’on leur eût donné suffisamment de temps pour travailler sur le contrôle qu’elles peuvent garantir dans l’exercice des professions qu’elles encadrent.

M. Alain Vidalies : Il n’y a pas d’amendements du groupe UMP !

M. Jean-Frédéric Poisson : Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens.
Vous êtes au milieu du gué, monsieur le ministre. On peut estimer que la Haute autorité garantit le système, sans publication ni consultation : ce ne sera pas la première fois que des 6573organismes de ce type assurent le fonctionnement normal des institutions. Vous considérez pour votre part que le fonctionnement de la Haute autorité ne peut garantir à lui seul le système et vous avez même dit dans un premier temps qu’il fallait tout publier.
Nous avons toujours dit que nous étions contre la publication. Telle est la position majoritaire de notre groupe, même si des collègues, qui ne sont pas tout à fait sur cette ligne, interviennent beaucoup dans le débat – c’est leur droit, et c’est notre conception de la diversité démocratique, monsieur le ministre.
La position de notre groupe, c’est de dire que, compte tenu de l’ambiguïté dans laquelle vous êtes, il vaudrait mieux établir une transparence complète. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit nos collègues Wauquiez et Tardy, ici présents.

M. Lionel Tardy : Tout à fait !

M. Jean-Frédéric Poisson : Au moins, ce serait plus clair et cela éviterait les risques de dérive que votre système bancal organise. Voilà, sous l’autorité du président Jacob, ici présent, ce que je peux dire sur la position majoritaire, et nettement majoritaire, de notre groupe.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, j’entends bien que vous ne souhaitiez pas revenir sur la publication des situations patrimoniales telle que vous l’avez définie dans votre projet de loi. Mais je reste préoccupé par la protection des membres de la famille du parlementaire. Ces derniers n’ont pas à assumer le choix qu’a fait le parlementaire de faire de la politique, et donc de devoir déclarer son patrimoine.
Imaginez un député membre d’une SCI familiale, qui gère un bien que les frères et sœurs ont hérité de leurs parents. Il sera obligé de déclarer le montant des parts dont il dispose dans la déclaration de situation patrimoniale. Implicitement, toutes les personnes qui viendront consulter cette déclaration seront informées du montant exact des parts détenues par tous les autres membres de la famille, lesquels n’ont pourtant pas à assumer le choix qu’a fait leur frère de faire de la politique et d’être parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 319.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais d’abord rappeler, avec tout le respect que je dois au ministre et à sa fonction, que ce n’est pas lui qui a demandé un scrutin public, mais le groupe SRC. La séparation des pouvoirs voudrait à tout le moins qu’il fasse semblant de ne pas être trop en lien avec ses amis du groupe socialiste !
Je propose, par cet amendement, que les déclarations soient consultables par les citoyens français et non par les électeurs inscrits sur les liste électorales, comme le prévoit l’article 1er à son alinéa 44.
Premièrement, nous sommes des élus de la nation et il n’y a pas de raison que nos déclarations ne puissent être consultées que par les électeurs inscrits sur les listes électorales.
Deuxièmement, on n’est pas forcément inscrit sur la liste électorale de l’endroit où l’on réside. C’est tellement vrai que, lorsque l’on procède au découpage des circonscriptions, c’est bien le nombre d’habitants qui importe et non le nombre d’électeurs.
Enfin, le service dédié aux élections dans les collectivités est parfois très performant, mais il l’est parfois un peu moins. Et je ne vois pas pourquoi l’on n’utiliserait pas la seule preuve de nationalité qui vaille, la carte d’identité ou le passeport.
L’ensemble des citoyens français devraient pouvoir consulter l’ensemble - j’ai bien dit l’ensemble - des patrimoines des élus. Cette précision entraînerait une simplification administrative. Elle mériterait un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, je voudrais poser une question à M. Darmanin. Parce que c’est un débat important.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le ministre. Vous avez la parole.

M. Alain Vidalies : Je voudrais savoir si cette proposition est une proposition solidaire, officielle, de l’ensemble du groupe UMP.
Vous souhaitez, monsieur Darmanin, que l’ensemble des citoyens français puissent consulter, partout, tous les documents. Est-ce la position du groupe ? Si tel est le cas, cela pourra nourrir notre discussion, car cela modifierait quelque peu la nature de notre débat. A ce stade, j’enregistre votre proposition, mais si vous pouviez me préciser que c’est vraiment une proposition qui vous réunit, cela me paraîtrait être une démarche intéressante.

M. René Dosière : M. Jacob va répondre !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour répondre à cette question du ministre.

M. Gérald Darmanin : Il est un peu étonnant de devoir répondre aux questions du Gouvernement. Il est bien écrit que cet amendement est « présenté par M. Darmanin ». Il me semble qu’en tant qu’élu du peuple, même si j’appartiens à un groupe politique, j’ai le droit de déposer des amendements en mon nom.

M. Christophe Caresche : Ce n’est pas un amendement du groupe UMP !

M. Gérald Darmanin : J’aimerais que mes amis socialistes écoutent religieusement, comme dirait M. de Rugy, la réponse à la question que le ministre m’a aimablement posée.
Il serait bon que M. le président accepte que les membres de l’opposition répondent un par un au ministre, car vous avez l’air de douter, monsieur le ministre. Quoi qu’il arrive, vous êtes trop fin politique pour ne pas comprendre qu’avec cet amendement, je vous demande une réponse. Donner votre accord sur un amendement de l’opposition vous gêne manifestement,…

M. Alain Vidalies : Cela ne me gêne pas du tout !

M. Gérald Darmanin : …et je comprends donc que vous fassiez de la politique en me posant cette question. Mes collègues voteront tout à l’heure, vous verrez bien s’ils me 6574suivent. Je souhaite simplement un peu de simplification administrative. Je considère que la déclaration de patrimoine doit pouvoir être consultée partout, et par tous.

M. René Dosière : C’est ce qui s’appelle parler pour ne rien dire !

M. le président : Nous allons reprendre la procédure normale. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a repoussé cet amendement, considérant que la rédaction était suffisamment explicite. Quels sont les citoyens qui ne sont pas électeurs ? Ceux, notamment, qui sont privés de leurs droits civiques, et nous ne pensons pas que le lien soit automatique avec l’élu.
Ce ne sont pas seulement les électeurs du département qui peuvent consulter les déclarations, ce sont les électeurs « inscrits » sur les listes électorales.

M. Damien Abad : Absurde !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je n’ai pas eu les précisions que j’avais demandées. Évidemment, monsieur Darmanin, vous avez le droit de déposer un amendement en votre nom. Mais il ne s’agit là que d’une réponse juridique.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous faire le coup de donner votre avis sur des amendements en posant des questions, même si cela peut paraître sympathique !
Vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure. Que s’est-il passé entre le conseil des ministres et la conférence de presse pour que la position du Président de la République ait ainsi évolué ?

M. Alain Vidalies : Quelles sont vos propositions ?

M. Damien Abad : Vous nous posez des questions ; j’attends aussi des réponses. Si vous voulez jouer, on va jouer ! Je vais vous dire une chose : je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue Darmanin.

M. René Dosière : Ils sont deux !

M. Lionel Tardy : Non. Avec moins, cela fait trois !

M. Damien Abad : Vous allez comprendre pourquoi, monsieur le ministre. Car en fait, cet amendement, c’est l’amendement Moscovici. Hier, vous nous avez dit que ce sont les lanceurs d’alerte qui nous permettront d’obtenir des éléments sur le patrimoine. J’en conclus que si M. Moscovici savait, ce genre d’amendement lui aurait permis de le signaler, la Haute autorité aurait pu être saisie et nous n’en serions pas là aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur, ma question n’est pas politique, elle est sans arrière-pensée. Je vous invite seulement à faire de la simplification administrative. Avec cet amendement, la préfecture demandera juste la carte d’identité ou le passeport, et cela prendra trois secondes. Avec la rédaction actuelle, si la personne est inscrite sur les listes électorales à Marmande et veut consulter en préfecture de Lille, il faudra demander à la préfecture de Marmande de vérifier si elle est bien inscrite sur les listes électorales. Vous créez un incroyable imbroglio administratif, alors qu’il pourrait suffire d’une carte d’identité ou d’un passeport pour consulter les déclarations de patrimoine. Cet amendement est de bon sens, économe des deniers publics et du temps passé par les fonctionnaires dans des facéties votées par les parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 308.

M. Gérald Darmanin : Je pense que nos amis socialistes ont envie de dire que l’opposition n’a pas apporté de contribution au débat, puisque même les amendements qui font gagner du temps et de l’argent au Gouvernement…

M. Jean-Frédéric Poisson : À l’État !

M. Gérald Darmanin : …ne sont pas adoptés.
Cet amendement no 308 tend à supprimer l’alinéa 47, qui décrit une situation un peu absurde : « À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ».
Très franchement, il suffirait que tous les patrimoines soient consultables avec une carte d’identité française, pour que les choses soient simples et claires à partir du moment où le texte sera voté.
Pourquoi dans les préfectures ? Pourquoi pas dans les sous-préfectures ? On parlera tout à l’heure des consulats pour les Français de l’étranger. Que fera-t-on pour ceux qui sont élus à la proportionnelle ? Dans quelle préfecture faudra-t-il que la consultation ait lieu ? À Paris ? Pourquoi à Paris ? Bref, tout cela n’est pas très sérieux. Parlons de tous les citoyens français, et non des seuls électeurs inscrits sur les listes électorales ; et de tous les parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est naturellement défavorable, monsieur le président, au nom du parallélisme des formes. L’alinéa 48, qu’un amendement veut également supprimer, prévoit une consultation à la préfecture de Paris, et nous souhaitons qu’une telle consultation puisse avoir lieu dans chaque département. Je suis navré de ne pas faire preuve d’une originalité susceptible de vous convaincre, mais nous faisons preuve de constance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même argumentation. Défavorable.