Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 309.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 320.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement rappellera sans doute au ministre et au président de la commission les débats que nous avons eus en commission à propos d’un autre texte, portant sur le référendum d’initiative populaire.
Les Français établis hors de France ont encore la chance, sous ce quinquennat, d’être représentés par des parlementaires élus sur la base de circonscriptions divisant géographiquement le monde. Si ces électeurs inscrits sur les listes électorales pourront consulter le patrimoine de leurs élus, nous nous étonnons que cela se fasse à la préfecture de Paris. Il serait de bon aloi que cela se fasse dans chaque consulat pour les électeurs inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Notre collègue Gérald Darmanin nous proposait tout à l’heure des amendements de simplification. En l’espèce, il nous propose un amendement de complexification.
Mettre à disposition les déclarations de patrimoine des députés élus par les Français de l’étranger dans chaque consulat nous semble une dépense d’énergie disproportionnée au regard de l’objectif. Nous proposons donc de les maintenir à disposition à la préfecture de Paris, ainsi qu’en dispose le texte actuel de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 321.

M. Gérald Darmanin : Il ne me semblait pas que l’amendement précédent fût complexe, dans la mesure où il rapprochait les électeurs de leurs élus. Je prends néanmoins acte du vote de l’Assemblée.
Je pars du principe que l’engagement du Président de la République d’introduire des députés élus au scrutin proportionnel sera tenu, quoi que nous puissions penser de ces députés qui seraient élus de manière différente de la majorité de leurs collègues. Dans un souci de transparence, il faudra bien que le patrimoine de ces élus puisse être consulté par les électeurs inscrits sur les listes électorales.
Les députés élus à la proportionnelle ne le seront pas sur un territoire défini et doté d’une préfecture, où déposer leur déclaration, comme le prévoient les deux textes Puisque nous sommes des députés de la nation, et non pas des députés d’un département ou d’une circonscription, il paraît normal que leur patrimoine puisse être consulté dans chaque préfecture et chaque consulat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’amendement est sans objet, il n’y a pas de députés élus au scrutin proportionnel.

M. Gérald Darmanin : Ils arrivent !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 324, 210 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 324.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement important. Dès lors que le rapporteur a choisi de modifier le texte issu de la volonté du Président et du Gouvernement en prévoyant que le patrimoine sera consultable mais pas publiable, et que l’arsenal du code pénal sera modifié afin que l’on ne puisse pas publier le texte du patrimoine des élus, je pense qu’il est important d’aider à trouver ceux qui seraient auteurs d’une telle publication. Les premiers auteurs seraient bien sûr ceux qui ont eu accès à la consultation du patrimoine des élus.
Si l’on veut être cohérent, il faut pouvoir poursuivre ceux qui publieraient de façon malsaine, par exemple dans le cadre de campagne électorale, le patrimoine d’un élu, voire une version tronquée de celui-ci comme nous l’évoquions hier.
Cet amendement vous propose que lorsque des citoyens, en l’occurrence des citoyens inscrits sur les listes électorales comme l’a décidé l’Assemblée, leur nom, leurs coordonnées ainsi que la date de consultation de la déclaration de patrimoine soient inscrits dans un registre.
Il faut être transparents sur la déclaration de patrimoine, il faut aussi l’être sur ceux qui consulteront le patrimoine des élus. Rien n’est à cacher, surtout pas l’identité de ceux qui voudront consulter légitimement le patrimoine de leurs élus une fois que cette loi sera votée.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 210.

M. Thierry Lazaro : Nous souhaitons, avec plusieurs collègues, insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 48 : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. »
Monsieur le ministre, il faut avoir à l’esprit qu’il y a quelque part dans ce monde, notamment avec les nouveaux modes de communication, une once de voyeurisme.
De ce fait, il est important que nous sachions demain qui aura pu consulter le patrimoine et sera donc en état de le rendre public.

M. le président : Monsieur Lazaro, défendez-vous également l’amendement no 265.

M. Thierry Lazaro : Oui. Il est dans la même logique que l’amendement précédent. Avec M. Huyghe et plusieurs de nos collègues qui ne peuvent pas être présents ce soir, nous estimons que le choix d’avoir recours à une consultation des déclarations de patrimoines en préfecture conduira immanquablement à la divulgation de tout ou partie de ces déclarations.
Même si le texte prévoit des sanctions, il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l’identité de ceux qui auront eu accès à leur déclaration ainsi que de la date de consultation, et que le parlementaire concerné – c’est bien le moins – en soit informé directement, par le préfet ou par l’un de ses délégués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 324, 210 et 265 ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois a repoussé ces amendements. Ils poursuivent une même idée : faire établir une liste des personnes ayant consulté en préfecture les déclarations de patrimoine et permettre aux parlementaires de consulter ces listes.
Ces amendements me semblent traduire implicitement une défiance à l’égard de ce mécanisme de consultation. On peut se demander ce que feraient ensuite les parlementaires qui consulteraient ces listes.
De plus, il est évident que la préfecture conservera un minimum de documents administratifs, ne serait-ce que pour avertir les Français qui viendraient consulter ces patrimoines des risques qu’ils encourent en cas de publication, conformément à la disposition qui figure dans l’article dont nous discutons. Il n’est donc pas absolument certain qu’il soit nécessaire de tenir un registre, et dans tous les cas de figure, cela me semble plus relever du domaine réglementaire que du domaine de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Ces amendements abordent de vraies questions : comment pourra-t-on procéder à la consultation ; quelle sera la trace laissée ; et quelle information sera donnée à celui qui vient consulter ?
Naturellement, lorsque l’on considère le dispositif que nous avons envisagé, ces questions viennent à l’esprit. Nous n’en ferons pas reproche à ceux qui ont essayé d’apporter des réponses dans le domaine de la loi. Ce qui est envisagé, et qui recouvre pour partie les rédactions proposées, est que la personne qui demande à consulter soit identifiée et que l’on vérifie si elle remplit les conditions pour le faire. Il est prévu de lui remettre et de lui faire signer un document attestant qu’elle est venue pour procéder à cette consultation, et que ce document rappelle ce qu’elle peut ou ne peut pas faire, ainsi que les sanctions pénales prévues. Ce sont des démarches habituelles sur le plan administratif lorsque l’on accorde de tels droits.
Reste à savoir s’il faut mettre ces dispositions dans la loi. Les informations que nous avons recueillies lors de la préparation du projet de loi nous amènent à penser que l’ensemble de ces dispositifs, qui correspondent pour partie à ce que vous évoquez dans vos amendements, relève du domaine réglementaire.
C’est pour cela qu’en l’état, sur l’ensemble de ces amendements et sans contester le bien-fondé des questions posées, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Sur cette question, dont le ministre reconnaît l’importance, deux éléments doivent être relevés.
Le premier, que je tire des propos du rapporteur, est le terme de défiance. C’est assez extraordinaire. Un élu qui voudrait savoir qui est intéressé par son patrimoine, commettrait donc un acte de défiance ? C’est le monde à l’envers !

M. Lionel Tardy : C’est vrai ! Il faut la transparence dans les deux sens !

M. Guy Geoffroy : Je suis tenté de vous dire : à défiance, défiance et demi. Nous considérons que vos lanceurs d’alerte sont des produits de votre défiance à l’égard des élus. Et les élus, à l’égard desquels l’on aurait une suspicion a priori, subiraient la double peine, puisqu’ils ne pourraient ensuite savoir qui s’intéresse à leur patrimoine, la plupart du temps par défiance – ne racontons pas d’histoire.
Monsieur le ministre, vous nous dites que cela relève du domaine réglementaire. Puisque vous avez le domaine réglementaire entre les mains, pouvez-vous prendre devant la représentation nationale l’engagement d’adopter des dispositions réglementaires qui reprendront, au moins dans l’esprit, les propositions qui sont contenues dans nos amendements ? Pour résumer ma question : est-ce que le Gouvernement, qui estime que cela est de son ressort, fera ce que la représentation nationale souhaite absolument dans un souci d’équilibre et d’élimination de la défiance réciproque qui ne peut que naître de votre dispositif, tel qu’il est conçu à l’heure actuelle ?

M. Lionel Tardy : Oui, c’est important !

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Tout à l’heure, l’opposition, a qualifié notre système de consultation sans divulgation de bancal. Elle propose maintenant tout une série d’amendements qui rendent encore un peu plus difficile la consultation.
Il y manque un amendement – je le lui suggère – prévoyant de demander au député concerné la possibilité de consulter sa déclaration de patrimoine par recommandé huit jours avant !
Mais c’est sans doute ce que l’opposition appelle la cohérence de ses positions.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Monsieur Dosière, je m’étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu’en l’état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d’un fonctionnaire de l’État ne figure dans le texte.
Aucun alinéa ne donne d’informations sur la tenue d’un registre. Grosso modo, cela veut dire que l’on pourra aller en préfecture consulter ce que l’on veut, personne ne surveillera, et donc l’on pourra reprendre les informations que l’on veut. Ensuite, comme nous l’avons dit, il sera possible de diffuser ces informations sur un site internet à l’étranger ou écrire des tracts et les distribuer dans les boîtes aux lettres sans que l’on sache qui est venu consulter quoi, et à quel moment.
La transparence fonctionne dans les deux sens. À partir du moment où l’on veut mettre en place un système de sanctions, il faut se donner les moyens de savoir qui a consulté ces documents.
Que l’information soit donnée au député ou tenue à jour en préfecture, faites votre choix. Mais rien n’est précisé dans ce texte, alors que c’est un point important sans lequel les sanctions ne seront pas applicables. Sinon nous pouvons en revenir au système de départ et faire une transparence totale. Dans ce cas il n’y aurait plus de problèmes à gérer en préfecture ni de besoin de prévenir. Ce serait beaucoup plus simple, comme nous le disions cet après-midi avant la levée de la séance.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je veux réagir aux propos du président de la commission des lois, qui a indiqué que c’étaient les parlementaires qui souhaitaient la mise en place d’un dispositif pour connaître l’identité de ceux qui viendraient consulter les déclarations. Ce ne sont pas seulement les parlementaires, mais tous les élus !

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour le moment, nous examinons la loi organique !

Mme Véronique Louwagie : Il n’est pas correct de n’évoquer que les parlementaires.
Vous parlez de défiance, monsieur le rapporteur. Ce n’est pas du tout exact : c’est une question de transparence.

M. Guy Geoffroy : Une question d’équilibre !

Mme Véronique Louwagie : Nous discutons d’un dispositif visant à accroître la transparence. Pourquoi ne pas établir un équilibre, une équité, une réciprocité dans la transparence ?

M. Lionel Tardy : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré qu’il y aurait, au minimum, des documents administratifs mis en place dans les préfectures pour consigner l’identité des personnes qui se seraient présentées. À quoi correspond l’identité des personnes ? S’agira-t-il d’un registre avec les noms et prénoms ? Pourquoi ne pas prévoir ces dispositions dans un texte législatif, plutôt que d’attendre un décret d’application ? Ce serait un signe fort pour aller dans le sens de la transparence dont vous vous prévalez.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : J’essaierai de répondre précisément aux questions qui m’ont été posées.
D’abord, il ne peut s’agir que des parlementaires, puisque nous examinons la loi organique. Nous ne pouvons donc pas traiter des autres questions à ce stade.
En outre, nous sommes d’accord : pour ce qui relève du domaine règlementaire, le Gouvernement s’engage…

Mme Véronique Louwagie : Ah ! Vous le dites !

M. Alain Vidalies : …à ce que la personne venant consulter une déclaration voie son identité contrôlée. Il lui sera remis un document, dont le contenu sera fixé par décret, mais qui lui rappellera ce qu’elle peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire des informations qu’elle a consultées, ainsi que la sanction pénale qu’elle encourt. Ce décret prévoira également la tenue d’un registre : cela me paraît une bonne chose.
Nous avons cependant une petite divergence – et je ne prends pas d’engagement de ce point – concernant la notification systématique au parlementaire. Toutefois, le registre étant lui-même un document administratif, il pourra évidemment être consulté, y compris par le parlementaire qui aura ainsi accès à l’ensemble des informations que vous souhaitez sans complexifier la procédure outre mesure.
Je pense donc que l’ensemble de vos préoccupations sont satisfaites. Le Gouvernement mettra en œuvre ces dispositions – notamment celles concernant le registre qui pourra être consulté – par la voie règlementaire.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 310.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 323.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 322.

M. Gérald Darmanin : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 359.

M. Jean-Pierre Decool : Il convient d’assurer aux citoyens la possibilité de solliciter la Haute autorité non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d’intérêts publiées par cette Haute autorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur Decool, votre amendement est satisfait par l’amendement que nous allons adopter ensuite. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool : Puisque mon amendement va être satisfait, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 358 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool : Afin d’assurer l’efficacité de ce mécanisme d’alerte citoyenne, il convient d’imposer à la Haute autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont adressées. Le fonctionnement de la commission d’accès aux documents administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année, montre qu’un tel mécanisme peut être réaliste et efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Cette procédure alourdirait considérablement la tâche de la Haute autorité : elle la détournerait de l’essentiel de sa mission, qui consiste à contrôler des déclarations.
Au surplus, il s’agirait d’une obligation sans sanction. Que se passerait-il si le délai de deux mois n’était pas respecté ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même observation et même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 311.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est le présent amendement qui va satisfaire ce que M. Decool préconisait tout à l’heure. Il vise en effet vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication et de divulgation ne s’appliquent qu’aux déclarations de situation patrimoniale, et non aux déclarations d’intérêts.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 7.

M. Lionel Tardy : Je me rallie à l’amendement du rapporteur.
La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d’intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l’être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclarations d’intérêts, on créait une confusion qu’il est important de dissiper. Cet amendement apporte une solution.

M. le président : Monsieur Tardy, dois-je en conclure que vous maintenez votre amendement ?

M. Lionel Tardy : Je le retire et je me rallie à celui du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 270.

M. Jean-Christophe Lagarde : Un des objectifs de ce projet de loi organique sur la transparence devrait être d’aligner, pour un certain nombre de sujets, les règles applicables aux élus sur le droit commun. C’est exactement ce que proposent cet amendement et les suivants.
Aujourd’hui, dans chaque direction départementale des impôts, un citoyen a la possibilité de vérifier le montant de l’impôt payé par un de ses concitoyens. Cette disposition est normale et tout à fait conforme au préambule de la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit que chacun contribue de façon équitable à l’impôt.
Je propose d’adopter le même dispositif pour ce qui concerne la sanction encourue en cas de divulgation d’une information faite pour être vérifiée, et non pour être utilisée, manipulée, diffusée ou amplifiée à des fins polémiques.
Le projet de loi organique prévoit une peine spécifique, inventée pour la circonstance – de mémoire, un an de prison et 45 000 euros d’amende –, dont on sait bien, d’ailleurs, qu’elle sera extraordinairement compliquée à mettre en œuvre. Évidemment, les publications ne seront pas effectuées dans la presse quotidienne régionale ou nationale, mais sur internet, comme les résultats des élections divulgués avant vingt heures sur des sites internet suisses ou belges. Personne ne sera jamais poursuivi !
Mais au moins faudrait-il que la peine encourue soit à la fois dissuasive et conforme à notre tradition. En l’état actuel du droit, si vous allez consulter l’impôt payé par l’un de vos concitoyens – ce qui est normal – et que vous publiez cette information par quelque moyen que ce soit, fût-ce internet, vous devrez acquitter en punition, si d’aventure on vous retrouve, le montant de l’impôt correspondant. Cette disposition a permis au Canard enchaîné de publier, il y a quelques décennies, la feuille d’impôts de M. Chaban-Delmas, qui s’élevait à zéro franc, et de ne payer qu’une amende de zéro franc. C’était humoristique !
Je propose de mettre en place le même dispositif dans le présent projet de loi : si vous publiez le patrimoine d’un élu, votre sanction consistera à payer une amende dont le montant s’élèvera au patrimoine en question. Nous resterions ainsi dans les règles du droit commun.
Lorsque vous publiez le montant de l’impôt acquitté par quelqu’un alors que vous n’en avez pas le droit, vous payez cet impôt. S’agissant du patrimoine d’un élu, vous avez le droit de le vérifier – c’est la transparence – mais vous n’avez pas le droit de le publier – c’est ce que vous avez prévu en commission des lois. La sanction retenue doit être la même que pour l’impôt sur le revenu ou toute autre forme d’impôt que vous auriez divulguée.
Voilà la proposition qui vous est faite.

M. le président : Merci, monsieur le député.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je conclus d’une phrase, monsieur le président.

M. le président : Dans ce cas, monsieur Lagarde, peut-être pouvez-vous présenter les deux amendements suivants, nos 272 et 271, qui sont des amendements de repli ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Tout à fait, monsieur le président.
Mes chers collègues, si cette proposition n’était pas adoptée, vous pourriez accepter les deux amendements de repli. Le premier prévoit une amende d’un montant de 50 % du patrimoine divulgué ; le second fixe le montant de cette amende à 25 % du patrimoine.

M. Christian Jacob : L’amendement initial est le meilleur !

M. Lionel Tardy : C’est vrai : il calme !

M. Jean-Christophe Lagarde : L’infraction doit avoir un rapport avec la révélation. C’est ce qu’a voulu le législateur en matière fiscale : pourquoi la législation serait-elle différente s’agissant du patrimoine des élus de la République ?

M. Christian Jacob : Je n’imagine pas le montant de l’amende payée par celui qui publierait le patrimoine de M. Dassault ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois a repoussé ces trois amendements, en souhaitant que leurs auteurs ne reproduisent pas ce qui a été fait pour les 120 000 amendements du projet de loi ordinaire. M. Jean-Christophe Lagarde aurait pu déposer 120 000 amendements prévoyant des taux de 21,1 %, 21,2 %, 21,3 %... (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas mon genre !

M. Lionel Tardy : Il aurait pu !

M. Guy Geoffroy : C’est une bonne idée !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est pourquoi que je me félicite que vous ayez limité le nombre d’amendements, monsieur Lagarde !
Dans le texte tel qu’il est prévu, la peine envisagée est un emprisonnement d’un an ou une amende de 45 000 euros. Nous souhaitons que la loi puisse laisser au juge la capacité d’appréciation, et non le contraindre comme vous le proposez en réalité.

M. Christian Jacob : L’amendement de Jean-Christophe Lagarde est excellent !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous faisons confiance aux magistrats pour adapter la sanction à la hauteur du délit commis.
De manière plus humoristique, monsieur Lagarde, l’adoption de votre amendement créerait une rupture d’égalité entre l’ensemble des parlementaires, puisqu’il n’y aurait d’intérêt à porter atteinte qu’aux patrimoines peu élevés.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est la même chose concernant l’impôt sur le revenu !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est la raison pour laquelle nous faisons confiance aux juges.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous allez donc modifier la loi sur l’impôt sur le revenu ?

M. Christian Jacob : C’est une justice d’exception !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Beaucoup de gens l’ignorent, mais le droit fiscal est en effet assez étonnant : la sanction d’une divulgation est liée au montant de l’impôt sur le revenu payé par la personne dont la déclaration fiscale a été consultée.

M. Guy Geoffroy : C’est l’arroseur arrosé !

M. Alain Vidalies : Très honnêtement, monsieur Lagarde, je trouve votre démarche singulière ! Si le délit est le même, alors la sanction doit être la même. En matière fiscale, c’est un peu différent. Certains parlementaires peuvent être dotés – fort légitimement, fort honorablement – d’un patrimoine très élevé. Or, selon votre proposition, l’importance même de ce patrimoine constituerait en quelque sorte une clause d’impunité, car personne n’oserait aller le consulter, compte tenu du risque encouru.
Sur le plan pénal, il est vrai que la disposition que vous avez évoquée existe en matière fiscale. Comme vous, elle me paraît étonnante. Mais c’est le délit qu’il faut sanctionner, en respectant le principe d’égalité. Au fond, la faute sera de même nature quelle que soit l’importance du patrimoine divulgué. Le juge appréciera la sanction : bien évidemment, nous n’avons pas prévu de peine plancher. (Sourires.)

Mme Sophie Dessus : Par manque d’imagination ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vos réponses m’ont laissé dubitatif.
Monsieur le ministre, votre réponse me rend confus. Selon vous, compte tenu de la peine encourue, on n’irait pas consulter le patrimoine très important de tel ou tel personnage de la République – je précise que ce n’est pas le patrimoine d’une personne qui préjuge de son honnêteté. Eh bien si, on pourrait le consulter,…

M. Alain Vidalies : Non…

Mme Véronique Louwagie : Si, monsieur le ministre !

M. Jean-Christophe Lagarde : …mais je vous propose qu’on ne puisse pas diffuser cette information sans encourir une sanction importante. S’il est légitime d’aller voir et de contrôler, il est totalement illégitime d’exposer, d’exhiber les informations recueillies. C’est pourquoi je propose un système très simple. Puisqu’une telle disposition existe déjà en droit fiscal, pourquoi ne pas l’appliquer de la même façon dans ce cas ?
Aujourd’hui, vous avez le droit de connaître l’impôt payé par quelqu’un, mais pas de le publier, à moins de payer une amende correspondant au montant de cet impôt.
Deux membres du Gouvernement déclarent un patrimoine de 5 et 6 millions d’euros. Je l’ai dit publiquement plusieurs fois : cela n’en fait pas des personnes malhonnêtes, bien au contraire ! Il se trouve qu’elles sont membres du Gouvernement ; si elles étaient membres du Parlement, les stigmatiserait-on tout en laissant tranquilles d’autres parlementaires dont la moralité serait plus discutable ?
M. le président de la commission des lois se souvient que nous avons discuté de l’honnêteté ou de la malhonnêteté des déclarations de patrimoine en 2011, à propos de quelques élus îliens, si vous voyez ce que je veux dire.
Deuxièmement, puisque vous reconnaissez, monsieur le ministre, que c’est de même nature, mais que ce n’est pas la même peine, il faut modifier la loi fiscale existante pour faire que, si quelqu’un publie l’impôt d’un contribuable qui paie 3000, 4000 ou 5 000 euros d’impôt par an, il soit passible d’une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Dans le quantum des peines, monsieur le président des lois, vous qui êtes un juriste émérite, admettez qu’à un même délit devrait correspondre la même sanction. Si vous refusez cet amendement, au moins réglez le problème fiscal.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 92 et 152.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre l’amendement no 92.

M. Guy Geoffroy : L’amendement est défendu.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement no 152 ?

M. Thierry Lazaro : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 177.

M. Thierry Lazaro : Il s’agit de compléter l’alinéa 50 par les mots : « sans préjudice des sanctions encourues au titre d’une éventuelle dénonciation calomnieuse telle que définie à l’article 226-10 du même code ».

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 325.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit de compléter l’article 226-1 du code pénal afin de pouvoir poursuivre et condamner les personnes qui divulgueraient le patrimoine et des éléments de la vie personnelle des parlementaires. Après l’alinéa 50, je propose d’insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je n’ai pas de désaccord sur le fond. La commission a rejeté l’amendement de M. Darmanin car l’alinéa 50 nous paraît suffisamment précis. Notre formulation « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations… » correspond à la sienne : « Le fait d’enregistrer, publier et divulguer… ». Son amendement est donc superfétatoire.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je maintiens mon amendement qui visait à mettre l’accent sur la phase de l’enregistrement, qui me paraît être le moment qui déclenche le processus. La personne qui consulte en toute légalité une déclaration de 6585patrimoine se rendra coupable dès lors qu’elle l’enregistrera. Nous proposons donc d’ajouter la notion de l’enregistrement dans le code pénal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Si le président de la commission des lois affirme que l’amendement est redondant, il l’est.
Le fait d’enregistrer, publier et divulguer les éléments relatifs à la vie personnelle doit faire, monsieur le ministre, l’objet de décrets d’application et de directives très claires. Que le montant global du patrimoine de tel ou tel responsable public – conseiller ministériel, responsable d’une entreprise publique, parlementaire, maire, vice-président de conseil général – puisse être publié fait en soi débat. Mais qu’à aucun moment, ces éléments de patrimoine – je ne parle pas des canoës-kayaks qui sont publiés ici et là –, l’adresse, le lieu où l’on peut retrouver tel ou tel élément de patrimoine ne puissent être publiés me paraît essentiel pour l’élu et sa famille.
J’en appelle à la vigilance du Gouvernement.
Deuxièmement, quel périmètre de déclaration allez-vous retenir ? Va-t-on, comme pour l’ISF où toutes les formes de conditions familiales – mariage avec communauté de biens ou séparation de biens, concubinage ou autres, comme le PACS – sont prises en compte, inclure tous les biens, usufruitiers ou non, pour tout le monde ? Cela nous paraît souhaitable pour la transparence que vous souhaitez. Si vous ne le faites pas, il y aura inégalité entre la forme de vie commune et la déclaration publique. Il est normal que la famille s’entende au sens large. Le meilleur périmètre est celui de l’ISF qui prend en compte la totalité du patrimoine d’une famille.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 312.

M. Gérald Darmanin : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 57.

M. Jean-Jacques Urvoas : Amendement corrigeant une erreur de décompte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 56.

M. Jean-Jacques Urvoas : Amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 291 rectifié.

M. Lionel Tardy : Les alinéas 52 à 55 doivent être supprimés car ils amplifient la logique du soupçon qui règne à l’encontre du monde politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons longuement discuté de nos désaccords.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 313.

M. Gérald Darmanin : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 267.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, même si la transparence et, surtout, le contrôle nous paraissent une exigence absolue. Vous disiez cet après-midi dans une déclaration publique que vous aviez le sentiment que notre groupe voulait faire progresser le texte. En effet, nous voulons le faire progresser et faire en sorte que le contrôle soit le plus rigoureux possible. Mais dans le même temps, il faut protéger la vie privée du conjoint du parlementaire.

M. Christian Jacob : Exactement.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il faut prendre en compte l’ensemble de la famille comme pour l’ISF et protéger l’ensemble de la famille comme c’est le cas dans le reste du droit privé.
Je souhaiterais entendre cette fois l’avis du rapporteur et du ministre sur l’amendement, et savoir comment vous entendez faire appliquer le texte que vous vous apprêtez à faire voter par votre majorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Nous avons déjà examiné un amendement de même nature hier. J’avais alors exposé les raisons de notre opposition.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous auriez pu changer d’avis entre-temps. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons la conviction que la totalité du patrimoine doit pouvoir être contrôlée. Si vous exonérez du contrôle de la Haute autorité les biens en indivision, il n’est pas exclu que vous favorisiez de ce fait la dissimulation. Mais n’est publiée que la valeur qui correspond à l’assujetti. Sous le régime de la communauté de biens, il n’y a que 50 % de la valeur qui est publiée.
Au surplus, les effets de l’amendement sont nuls. Il est évident aujourd’hui comme demain que la déclaration de patrimoine ne portera pas sur les biens propres du conjoint, a fortiori pas non plus sur les biens propres du 6586partenaire de PACS ou du concubin. La déclaration de patrimoine ne portera pas non plus sur tous les autres membres de la famille. Si cet élément est cité dans l’alinéa 52 de l’article 1er du projet de loi organique, c’est parce que les membres de la famille peuvent être cités dans la déclaration pour expliquer, par exemple, un accroissement du patrimoine dû à un héritage. Ils peuvent donc également être cités dans la déclaration d’intérêts au nom de la prévention des conflits d’intérêt.

Mme Nathalie Nieson : Tout à fait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Les explications du rapporteur devraient vous satisfaire, monsieur le député. Nous avons en effet pris en compte l’ensemble des problèmes en proposant une solution précise, s’appuyant sur l’expérience. Il n’est pas logique qu’il y ait des règles différentes en fonction du régime matrimonial. L’objectif est que la Haute autorité puisse exercer un contrôle ; elle doit donc pouvoir disposer des informations auxquelles vous avez fait référence. Nous avons pris les précautions nécessaires afin que, du point de vue de la publication du patrimoine, tout le monde soit à égalité et que ce qui est porté à la connaissance du public ne soit pas à ce point dépendant en fonction de telle ou telle situation d’indivision ou d’un régime matrimonial, afin que les situations ne soient pas inégalitaires pour les élus.
Les choses sont désormais claires et précises, nous en avons en effet longuement débattu hier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Au bénéfice des explications de la commission et du Gouvernement, nous retirons notre amendement. Nous partageons l’objectif d’un contrôle le plus large possible, mais nous nous opposons à la publication de la situation patrimoniale des membres de la famille des parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 326.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à réparer un oubli, mais peut-être que M. le rapporteur estimera-t-il, une nouvelle fois, que l’amendement est redondant. (Sourires.)
Aux termes de l’alinéa 52 « Ne peuvent être rendus publics les éléments suivant : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration – le parlementaire –, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de sa famille. » Après les mots « les noms », il faudrait ajouter « et adresses personnelles ».
Le partenaire, compagnon, concubin ou autre peut ne pas vivre avec la personne soumise à déclaration. Cela vaut aussi pour les autres membres de la famille. Cela ne coûte rien d’ajouter « et adresses personnelles » et rassurerait les parlementaires ainsi que les conjoints, les concubins et les autres membres de la famille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy : N’importe quoi.

M. Bernard Deflesselles : C’est trop brutal.

M. Jean-Jacques Urvoas : Permettez-moi de m’expliquer ! Contentons-nous de lire le texte. Les adresses personnelles des conjoints…

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Jean-Jacques Urvoas : …les adresses personnelles de toute personne autre que l’assujetti ne sont pas demandées par la Haute autorité. Il n’est donc pas utile de préciser qu’elles ne sont pas rendues publiques. Si vous en faites un casus belli, inscrivons-les dans la loi. On peut faire figurer dans la loi l’interdiction de diffuser un élément d’information alors même que celui-ci n’est pas demandé à l’élu. D’ailleurs, la date de naissance non plus n’est pas demandée ni beaucoup d’autres informations.
L’important, ce sont les informations qui concernent l’assujetti. Mais si cela vous fait plaisir de faire figurer dans la loi des éléments qui ne sont pas demandés par la Haute autorité, cela ne me gêne pas.

Mme Nathalie Nieson : Il faut rester dans la même logique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Les adresses personnelles du conjoint, partenaire, concubin et autres membres de la famille ne sont pas publiées car elles ne sont pas demandées par la Haute autorité. Faire référence à des indications dont la publication est interdite, l’adresse et le lieu de naissance notamment, c’est courir un risque : Si on précise ce qui est interdit, la lecture qui sera faite de nos travaux sera, a contrario, que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. En ce cas, il ne faut pas se tromper. J’estime donc que c’est une initiative un peu dangereuse à ce stade. Mieux vaut en rester à la position selon laquelle toutes les indications personnelles sont interdites dès lors qu’elles ne sont pas données. Cela me paraît beaucoup plus protecteur pour les personnes que vous voulez protéger.
Votre rédaction impliquerait un travail exhaustif. Je vous invite donc à faire preuve de prudence sur la portée de votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Imaginons qu’un parlementaire ait des biens où résident sa femme, sa concubine, ou d’autres membres de sa famille. Il devrait indiquer dans sa déclaration qu’il est propriétaire, par exemple, d’une maison à Tourcoing et d’une deuxième dans cette même ville. L’adresse de la personne avec laquelle il vit figurerait dans la déclaration et serait donc publiée.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de nous apporter des précisions sur ce point car, très franchement, je n’ai pas bien compris l’alinéa 52.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous invite, monsieur Darmanin, à lire l’article 53 qui contient la réponse à votre question : « Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ».
La Haute autorité ne demande pas les numéros de téléphone ou les adresses électroniques. Je veux bien qu’on indique dans le texte de loi qu’ils ne sont pas rendus publics. Mais à quoi bon, à partir du moment où ils ne sont pas demandés ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Les points qui viennent d’être soulevés renvoient aux inquiétudes que je formulais dans mes amendements précédents.
J’entends votre réponse. Mais vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, que ce projet de loi avait été un peu précipité.

M. Guy Geoffroy : Accéléré, disons !

M. Jean-Christophe Lagarde : Il faut donc que nous veillions à son exactitude rédactionnelle au cours de la navette parlementaire.
Vos explications appellent des précisions.
Si la Haute autorité ne demande pas l’adresse, comment contrôle-t-elle la réalité des déclarations ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Elle l’a mais ne la publie pas.

M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien J’aimerais que nous soyons bien précis : nous devons la déclarer mais elle n’est rendue publique par la préfecture.
Nos débats sont lus pour la rédaction des décrets – ils sont aussi faits pour la jurisprudence –, et j’aimerais m’assurer qu’il s’agit bien de cela. L’adresse est donc transmise mais elle n’est pas communiquée au citoyen qui viendrait consulter la déclaration parce que c’est à la Haute autorité qu’il revient de disposer des moyens de contrôler la déclaration. Nous sommes bien d’accord.
Dans ces conditions, l’amendement peut être considéré comme étant superfétatoire.
Mais, je le répète, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que vous gagneriez aujourd’hui à l’Assemblée, demain au Sénat, à préciser le plus rapidement possible le dispositif de déclaration. Je parlais du périmètre : pour la famille est-ce le même que pour l’ISF ? Auquel cas, ce serait parfaitement clair pour tout le monde. Comment définit-on ce que nous déclarons ? In fine, quelles données sont rendues accessibles au public ?
Quand j’entends dire qu’il va falloir déclarer la chaîne stéréo, la mobylette, le kayak…

M. Jean-Jacques Urvoas : Allons, allons.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne cherche pas la polémique, vous l’avez remarqué, je vous invite à dissiper les inquiétudes en précisant les choses, non pas forcément dans la loi même mais en vous engageant sur les décrets. Cela simplifiera les débats parlementaires à venir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis en parfaite harmonie avec ce qu’a dit Jean-Christophe Lagarde. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a souhaité que soient précisés les éléments qui allaient être déclarés. Le texte d’origine n’indiquait que les éléments qui ne seraient pas publiés et renvoyait le reste à un décret. J’ai naturellement une pleine confiance dans l’exercice du pouvoir réglementaire.

M. Jean-Christophe Lagarde : Moi, non, ni sous cette majorité, ni sous la précédente !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il me paraissait logique que la loi puisse dire ce qui allait être déclaré et ce qui allait être rendu public. C’est la conclusion à laquelle la commission des lois a abouti.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 314, 315 et 316, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour les soutenir.

M. Gérald Darmanin : J’aimerais tout d’abord revenir sur l’alinéa 53 et les remarques tout à fait intéressantes de Jean-Christophe Lagarde à ce sujet.
Comment feront ceux que vous appelez les lanceurs d’alerte et que nous pouvons appeler les délateurs quand ils verront que l’adresse du bien pour lequel ils pensaient pouvoir assouvir leur curiosité n’est pas précisée et que seul figure le département ?

M. Christian Jacob : Si les droits des délateurs ne sont plus respectés !

M. Gérald Darmanin : Vous allez à la fois frustrer celui qui souhaiterait savoir, lequel se dira que c’est de la fausse transparence, et rendre publique une information qui va faire naître d’autres fantasmes. Cela ne me paraît pas très raisonnable.
Soit l’adresse du bien est donnée et on peut la vérifier ; soit vous ne l’avez pas et il est inutile de publier une autre information.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a donné un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas Gérald Darmanin puisque ses amendements visent systématiquement à supprimer les nombreux alinéas que comporte le texte. Celui-ci n’a d’intérêt que s’il est pris dans sa globalité : chaque alinéa résulte d’une discussion en commission et a été introduit par voie d’amendement. En enlever un, c’est faire perdre de sa cohérence à l’ensemble de l’édifice. De plus, je m’en voudrais de faire naître des fantasmes de quelque manière que ce soit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 382.

M. Alain Vidalies : Je voudrais remercier M. Wauquiez d’avoir soulevé de manière pertinente un problème de rédaction dans le texte. Les explications que je lui ai données ne correspondaient pas à une lecture juridique précise.
Nous avons donc pris utilement en compte son observation dans cette nouvelle rédaction que nous avons soumise à son appréciation. Il s’agit de distinguer, grâce à des renvois précis, les biens qui peuvent être rendus publics et ceux qui ne le peuvent pas.
L’amendement rédactionnel que j’avais précédemment proposé n’atteignait pas son but. Grâce au présent amendement, nous gagnons en précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission n’a pas pu étudier cet amendement, né du débat que nous avons eu tout à l’heure.
Les explications données par M. le ministre éclairent l’Assemblée nationale, au-delà de l’exposé sommaire pour le moins concis. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 317.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 55.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 318.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 351.

M. Jean-Pierre Decool : La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11, intervenue en août 2004, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit être sollicitée pour avis à propos de toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C’est le cas pour le présent décret. Il n’est donc pas utile d’alourdir le projet de loi en y répétant des dispositions bien respectées par l’exécutif.
De plus, cela risquerait de dénaturer la volonté qui sous-tend ce texte en privilégiant le verrouillage des informations contenues dans les déclarations d’intérêts par rapport à la transparence et l’information du public par rapport aux activités des élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. La CNIL émettra un simple avis sur la manière dont sera rédigé le décret, et cela selon une suggestion de la Commission elle-même, qui nous a paru protectrice des libertés individuelles. Supprimer l’intervention de la Commission serait dangereux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 345.

M. Jean-Pierre Decool : L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est chargée de s’assurer que les systèmes d’information de l’État sont développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l’information publique et la protection des informations confidentielles que les administrations sont amenées à gérer. Comme la Haute autorité de la transparence sera amenée à rendre publiques les informations contenues dans les déclarations d’intérêts tout en protégeant celles qui sont liées à la vie privée des élus, il convient de faire profiter l’exécutif de l’expertise de l’ANSSI avant de proposer ce décret au Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. L’ANSSI, dépendant des services du Premier ministre, est chargée de protéger les systèmes d’information de l’État. Il s’agit d’une excellente structure pour laquelle le budget pour 2013 a prévu une montée en puissance en termes de personnel afin de renforcer les activités de lutte contre les cyberattaques et celles liées à la cyberdéfense. Un excellent rapport du sénateur Bockel a souligné combien la création de cette structure, que le Gouvernement soutient, est heureuse.
Elle pourra parfaitement être consultée. J’imagine même qu’elle le sera sans que la loi l’exige.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 349.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 8.

M. Lionel Tardy : La nouvelle Haute autorité va devoir gérer des documents plus ou moins confidentiels. Elle devra en même temps tenir compte les alertes citoyennes et communiquer auprès du public afin d’éviter toute suspicion de rétention d’informations.
La Commission d’accès aux documents administratifs a développé une véritable expertise sur ces questions de communicabilité au public et de gestion des demandes citoyennes. Son avis pourrait être pertinent et venir compléter celui de la CNIL. C’est pourquoi je propose de l’intégrer dans le circuit de consultation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement no 349.

M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 348.

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.

M. le président : Vous défendez également l’amendement no 346, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool : Défendu !

M. le président : Il en va de même pour l’amendement no 347, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.

M. le président : Et pour l’amendement no 350 ?

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 357.

M. Jean-Pierre Decool : La notion de conflit d’intérêts est complexe et les différents types de situation sont difficiles à prévenir et à juger. La Haute autorité de la transparence doit jouer un rôle pédagogique auprès des élus mais également auprès des citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer quelles sont les situations où la détention d’un intérêt relève du conflit et quelles actions permettraient d’y remédier. Pour cette raison, il est important que les citoyens puissent solliciter l’avis de la Haute autorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 93 et 154.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 93.

M. Guy Geoffroy : Je serai bref, monsieur le président je ne veux pas relancer le débat que nous avons eu hier. Je souhaiterais toutefois insister sur l’importance de ces amendements identiques, qui visent à supprimer les alinéas 59 à 69, en cohérence avec la position que nous avons défendue dans la discussion générale.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 154.

M. Thierry Lazaro : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce sont des amendements que la commission des lois a rejetés puisqu’ils visent à supprimer les pouvoirs de la Haute autorité en matière fiscale, c’est-à-dire la capacité dont elle est dotée d’actionner des mécanismes qui devraient lui permettre d’accroître ses pouvoirs de contrôle. Il me semble qu’il y avait un consensus dans cet hémicycle pour doter la Haute Autorité du maximum de pouvoirs juridiques.

M. Christian Jacob : Non, il n’y avait pas d’accord !

M. Jean-Jacques Urvoas : La priver de ces leviers serait sans doute regrettable.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 327.

M. Gérald Darmanin : Je retire les amendements no 327 à 337, tout en regrettant que le ministre, le rapporteur et les membres de la commission des lois ne luttent pas plus contre l’inflation verbale consistant à créer une « Haute Autorité », alors qu’une « Autorité » suffirait.

M. le président : Les amendements no 327 à 330 sont donc retirés

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 155.

M. Thierry Lazaro : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 94.

M. Guy Geoffroy : Défendu.

M. le président : L’amendement no 331 a été retiré.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 211.

M. Philippe Le Ray : Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour répondre à la demande de la « Très Haute Autorité ».
Le terme « sans délai » est trop vague : faut-il répondre dans l’heure, dans la journée ? Au regard de nos emplois du temps, le délai d’un mois me paraît être raisonnable pour répondre aux demandes de cette Autorité.
Il n’est pas nécessaire d’accorder une urgence soudaine à ces réponses, notamment quand il s’agit de réclamer certaines attestations, voire de demander une expertise supplémentaire.
Comme le disait tout à l’heure mon collègue Gérald Darmanin, Mme la présidente du comité de déontologie met déjà un certain temps pour répondre ; nous pouvons donc imaginer que cette Très Haute Autorité prendra également un peu de temps. Laissons-nous un mois supplémentaire ; je pense que cet amendement peut faire l’objet d’un véritable consensus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis d’accord avec notre collègue : cette position peut être unanime. Du reste, elle est déjà satisfaite : il suffit de lire l’alinéa 72, dans lequel nous avons intégré ce délai d’un mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : Monsieur Le Ray, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Le Ray : Non, je le retire.

M. le président : Les amendements nos 332 à 336 ont été retirés.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Lionel Tardy : Actuellement, le fait de ne pas déposer les déclarations obligatoires est passible de la déchéance du mandat, sous réserve que le Bureau de l’assemblée concernée saisisse le Conseil constitutionnel. Le cas de figure ne s’est jamais présenté, le Bureau des assemblées n’ayant jamais saisi le Conseil constitutionnel pour cela.
Tant que ces questions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l’assemblée concernée. Avec le présent projet de loi, un autre acteur entre en jeu ; la question se pose donc de savoir s’il faut lui donner le pouvoir d’aller jusqu’au bout de sa mission.
La Haute Autorité sera chargée de collecter les déclarations de patrimoine et d’intérêts, qui ne transiteront donc plus par les services des assemblées. La Haute Autorité sera donc seule à même de constater l’existence d’un problème ; il serait donc logique que ce soit elle qui saisisse le Conseil constitutionnel, le Bureau des assemblées étant de fait déchargé de la collecte et de la gestion des déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Laisser le Bureau seul habilité à saisir ou non le Conseil constitutionnel revient à lui donner un moyen d’empêcher la Haute Autorité d’agir et à lui permettre de bloquer la procédure pour protéger un parlementaire.
J’ai bien entendu les remarques du rapporteur sur la question de l’autonomie des assemblées ; or cette autonomie n’est pas en cause puisque les assemblées perdent, avec le texte ainsi rédigé, leur compétence concernant les déclarations d’intérêts et de patrimoine.
Mon amendement propose toutefois de laisser la main au Bureau dans un premier temps, afin qu’une médiation puisse se mettre en place – il est peut-être plus facile au Bureau de l’Assemblée nationale qu’à la Haute Autorité de convaincre un député récalcitrant ; mais au bout d’un certain temps, il faut prendre acte de l’échec de la médiation et permettre à la procédure d’aller jusqu’au bout.
L’existence de cette possibilité de saisine par la Haute Autorité sera sans doute un moyen puissant de convaincre le parlementaire d’accéder aux bons conseils de ses pairs. En tout cas, monsieur le rapporteur, l’autonomie des assemblées sur cette question est déjà très largement entamée par le texte initial ; la cohérence nous incite donc à aller jusqu’au bout de la logique, sur ce sujet comme sur bien d’autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, il est fort peu probable qu’un parlementaire omettra de déposer une déclaration de patrimoine ou d’intérêts au regard des sanctions qu’il encourrait, notamment la perte de son mandat s’il oubliait de déposer un document.
Au demeurant, cette possibilité de saisine du Conseil constitutionnel existe déjà dans la loi mais n’a jamais été utilisée, justement parce que les parlementaires sont extrêmement vigilants à ne pas fragiliser le mandat qu’ils viennent d’obtenir.
Ce premier élément, à lui seul, suffirait à justifier l’avis défavorable de la commission des lois. Mais il en est un autre, que vous venez d’évoquer et que je vous confirme : nous ne pensons pas utile d’ouvrir une brèche dans la séparation des pouvoirs entre le Conseil constitutionnel, le Bureau de l’Assemblée nationale et la Haute Autorité. Ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel à une autorité administrative sans passer par le Bureau de l’Assemblée serait cette brèche : la commission des lois y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Nous avons tout de même un problème, parce que vous laissez une compétence au Bureau des assemblées, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, quand bien même les déclarations de patrimoine et d’intérêts ne passent plus par elles. Reconnaissez que c’est la quadrature du cercle ; ce n’est pas très logique – comme beaucoup d’éléments dans ce texte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 212.

M. Philippe Le Ray : Cet amendement vise à inscrire à la fin de l’alinéa 77 « prochaine législature ».
Tout comme le report du cumul des mandats, cette demande vise à rendre ces nouvelles règles applicables lors de la prochaine législature. Permettez-moi de rappeler que nous avons été candidats en 2012, soit avant le début de ce mandat, en toute connaissance de cause, car nous connaissions les règles de jeu et les conditions.
Aujourd’hui, vous voulez changer ces règles : je ne trouve pas cela normal. Allons plus loin : certains d’entre nous, ne souhaitant pas déballer leur patrimoine en public, ne se seraient peut-être pas porté candidats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a émis un avis défavorable, parce que nous souhaitons que ces mesures soient applicables immédiatement. C’est une tautologie – vous m’excuserez d’y sombrer – mais nous ne pensons pas qu’il soit utile de repousser l’application de ce texte.

M. Philippe Le Ray : Ce n’est pas normal !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je voudrais que le président de la commission des lois et le Gouvernement nous donnent une précision.
Je comprends votre refus. Pour autant, en mars 2014 se tiendront les élections municipales. Or il me semble, en lisant le texte non de l’amendement, mais du projet de loi – si je me trompe, vous me dessillerez – que ceux de nos collègues parlementaires qui se présenteront à ces élections et deviendront maires d’une des villes pour lesquelles la déclaration de patrimoine devient obligatoire verront celle-ci devenir de ce fait publique, cependant que tous les collègues qui ne seront pas candidats à une élection municipale se retrouveront dispensés de cette déclaration publique.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde : De la même façon, auront lieu en 2015 des élections cantonales – pardon : départementales ! – et régionales : les vice-présidents des exécutifs concernés devront fournir les déclarations en question, cependant que les parlementaires que nous sommes et qui n’auront été candidats ni aux élections municipales, ni aux élections cantonales – départementales ! Veuillez m’excuser : j’ai besoin de temps pour m’y habituer ! –, ni aux élections régionales, seront dispensés de ces déclarations.
Aussi, je vous dirai ceci, monsieur le ministre : soit on applique ce texte à tout le monde et tout de suite – ce serait donc valable pour des personnes dont le mandat se termine – ; soit on l’applique au fur et à mesure des mandats nouvellement acquis ; soit il apparaît plus sage de le reporter à la fin d’une législature, parce qu’il serait tout de même surprenant que les parlementaires que nous sommes votent une loi qui s’applique aux autres, mais pas à eux-mêmes dès lors qu’ils exercent un mandat unique.

M. Alain Vidalies : Cette question est réglée à l’alinéa 78 : tous les parlementaires devront refaire leurs déclarations !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je souhaite répondre au rapporteur, qui nous explique, en toute cohérence, qu’il souhaite – et avec lui le Gouvernement et la majorité – que la loi s’applique au plus tôt. Cette affirmation, si on peut la comprendre, ne prend malgré tout absolument pas en compte la pertinence de la formulation de cet amendement et des explications apportées pour le soutenir par notre collègue Le Ray.
Je souhaite vraiment demander au rapporteur s’il n’est pas en mesure d’apporter, dans ce texte ou d’une autre manière, une réponse équitable et équilibrée au souci très légitime qui a été formulé.
Les parlementaires déjà présents dans cette assemblée sous la précédente législature auront, à un moment ou à un autre – et un peu plus tôt que prévu initialement – à fournir une nouvelle déclaration de patrimoine. Or ils n’en auront pas formulé depuis le début de cette législature, par la force des choses et de la réglementation actuelle.
Ce texte nous donnera donc l’occasion de constater que certains de nos collègues élus pour la première fois durant cette législature – ils sont nombreux – auront dû remettre, à très peu d’intervalle, deux déclarations de patrimoine obéissant dans leur contenu, dans leur portée et dans leur divulgation, à deux analyses totalement différentes. Je pense qu’il faut prendre cela en compte ; la réponse du rapporteur a sa cohérence, mais elle est tout de même extrêmement rigide dans sa formulation et dans sa portée.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : Permettez-moi de revenir un instant sur ce sujet. J’ai l’impression que nous assistons à une véritable dérive, car il devient soudainement urgent de tout déballer – ce que je conteste formellement.
Mais dans le même temps, vous êtes en train de changer en profondeur le système de notre Ve République : après la parité hommes-femmes, peut-être allez-vous nous réclamer la parité entre les petits patrimoines et les gros patrimoines ; pourquoi pas ? On peut l’imaginer demain.

Mme Catherine Quéré : Cela ne veut rien dire !

M. Philippe Le Ray : De plus, vous faites « deux poids, deux mesures » : vous nous refusiez tout à l’heure obstinément la transparence totale, la transparence pour tous. Or je reviens un instant sur l’amendement présenté un peu plus tôt : vous avez refusé que les personnes venant consulter les déclarations, parfois par un voyeurisme de circonstance, ne déclinent leur identité et éventuellement leurs motivations dans l’exercice de ce droit de regard.
Pour ma part, je conteste cette position, car c’est faire « deux poids, deux mesures » : d’un côté, vous vous montrez extrêmement sévères avec les parlementaires, et de l’autre vous laissez les choses se faire d’une façon complètement néfaste pour notre démocratie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je rappelle que le présent amendement vise à repousser à la prochaine législature l’entrée en vigueur de ces dispositions. Je maintiens donc mon avis défavorable, même si j’entends vos arguments.
J’indique par ailleurs à Jean-Christophe Lagarde que l’alinéa 78 de ce texte prévoit que tous les assujettis, deux mois après l’installation de la Haute Autorité, auront à faire une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.

M. le président : Le Gouvernement avait émis un avis défavorable ;

M. le président : L’amendement nos 337 a été retiré.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 266.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je souhaite attirer un instant votre attention, ainsi que celle de l’ensemble de nos collègues, sur cet amendement.
Il ne s’agit plus là de transparence, mais d’égalité devant l’accès aux mandats publics. En réalité, le dispositif que vous prévoyez dispose que l’on devra déclarer, que tout le monde pourra consulter, et que théoriquement personne ne pourra publier – théoriquement seulement : j’ai fait référence à la fameuse question des résultats des élections présidentielles, qui sont divulgués sur tous les sites internet du monde – pour ne pas dire de France et de Navarre – vers 18 heures ou 18 heures 30 alors que c’est théoriquement interdit. Et, je l’évoquais tout à l’heure, l’amende est peu dissuasive. En réalité, elle ne sera jamais appliquée puisqu’on sera incapable de retrouver ceux qui auront diffusé l’information en question.
Pire, il suffirait de mentionner le lien qui renvoie à tel ou tel journal – prenons ce quotidien étranger bien connu qu’est Le Soir – pour ne pas être le diffuseur, donc ne pas être condamnable. Voilà l’une des failles de votre texte.
Mais ce n’est pas ce que mon amendement vise ici. Nous savons bien que les déclarations en question seront publiées par les adversaires politiques des uns et des autres, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre.

M. Bernard Deflesselles : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde : Dans une campagne électorale, il faudrait, pour qu’il y ait un minimum d’égalité, que chacun des candidats fasse une déclaration de patrimoine qui soit librement accessible à tout citoyen.
Certains bords politiques sont censés être plus pauvres que d’autres, et que certains, plus pauvres que les autres, se voient critiqués pour leur patrimoine sans pouvoir répondre à des gens qui seraient plus riches qu’eux. Quelle indécence, quelle inégalité ! Je ne vois pas ce qui empêcherait, ni pour des raisons matérielles, ni pour des raisons morales, quelqu’un qui prétend devenir parlementaire, ou président ou vice-président d’un conseil général ou régional, de déclarer en amont de sa candidature son patrimoine puisqu’il sera contraint de le faire une fois qu’il sera élu. Cette disposition permettrait d’assurer l’égalité entre les candidats à une élection. Ce serait justice. Sinon, je considère que le dispositif n’est fait que pour stigmatiser un certain nombre d’élus et certainement pas pour permettre l’information des citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde : Sans réfléchir !

M. Jean-Jacques Urvoas : Peut-être peut-on voir derrière cet amendement la volonté d’asphyxier la Haute autorité pour qu’elle ne puisse pas faire son travail.

M. Jean-Christophe Lagarde : Non !

M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai dit « peut-être » car je connais votre bonne volonté.
L’année dernière, on a recensé 6 611 candidats aux élections législatives. Décider, d’un seul coup d’un seul, de mettre dans le périmètre de la Haute autorité 6 611 personnes nous paraît déraisonnable, à tout le moins exorbitant. Nous en restons à la vocation de ce texte, à savoir la transparence des élus, de leur patrimoine et de leur déclaration d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais faire état de propos tenus par Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et qui m’ont profondément choquée.
Dans un article de Libération qui lui était consacré, le 22 avril, elle a commis une faute inexcusable et a fait un amalgame inadmissible. Elle a en effet indiqué ceci : « On va me donner Bercy », en faisant un lien avec son patrimoine jugé élevé et un poste. Cela montre qu’il peut y avoir des risques relativement importants de faire un lien entre le niveau de patrimoine et la situation des candidats. Cet amendement permet d’établir une équité, une égalité entre ceux qui sont déjà élus et ceux qui se portent candidats.

M. Jean-Luc Drapeau : On est à l’école maternelle !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Il est assez intéressant de voir nos collègues de l’opposition qui sont contre les dispositions sur la transparence essayer de faire croire qu’ils voudraient en créer de nouvelles. M. Urvoas a bien démontré à quel point il serait ingérable pour la Haute autorité de vérifier toutes ces déclarations.
Monsieur Lagarde, je ne sais pas si votre but est de contrôler toutes ces déclarations, de les mettre sur le registre en préfecture, tout cela dans un délai d’à peine quatre semaines avant les élections.
En revanche, nous aurions pu vous suivre si vous aviez proposé que les candidats rendent public leur patrimoine dans un souci de transparence, comme le feront les élus en place, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Le débat de ce soir met en lumière que le texte qui nous est proposé crée un malaise général. Permettez au nouvel élu que je suis d’exprimer ce malaise parce que nous devons faire face à un antiparlementarisme généralisé, à des réflexions négatives de nos concitoyens qui considèrent que les élus sont tous pourris.
C’est vrai, l’affaire Cahuzac a créé un traumatisme pour tout le monde.

Mme Catherine Quéré : Il n’y a pas que cette affaire !

M. Guillaume Chevrollier : Ce scandale ne fait qu’accentuer les jugements de nos concitoyens. Or le texte que vous nous proposez n’est pas une bonne réponse. Une nouvelle fois votre Gouvernement propose une usine à gaz qui montre d’ailleurs des divergences sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle et qui n’améliore pas la vision qu’ont nos concitoyens de la classe politique.
La longue liste des articles de ce projet de loi ne fait qu’accentuer un climat de suspicion à l’encontre de l’ensemble des élus. Cette usine à gaz est inutile et inefficace. Il suffisait de renforcer les contrôles des déclarations de patrimoine que nous faisons déjà, d’élargir éventuellement des incompatibilités. De la faute d’un ministre de votre Gouvernement, faute que vous n’assumez pas, il en découle une faute politique avec un texte qui me semble non avenu.
Je vous invite à cesser de faire des lois de circonstance et à vous occuper des priorités des Français : l’emploi, l’emploi et encore l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux rendre hommage au sens de la dialectique de M. le coprésident de Rugy qui, grosso modo, parce qu’il regrette les reculades du Gouvernement, les met sur le compte de l’opposition. Après tout, c’est le Gouvernement ou le Président de la République qui a annoncé qu’il allait rendre totalement publiques les déclarations de patrimoine. C’est le Président que vous avez élu qui autorise aujourd’hui que l’on fasse différemment. Mais M. de Rugy trouve le moyen de refiler cela l’opposition !
Monsieur le président de la commission des lois, je connais votre honnêteté intellectuelle. Aussi, j’appelle votre attention sur le fait que, contrairement au procès qui pourrait m’être fait, je ne cherche aucunement à bloquer quoi que ce soit.
Vous prévoyez deux niveaux : la déclaration de patrimoine et sa consultation en préfecture, et son contrôle qui appartient à la Haute autorité. Je considère qu’il serait totalement anormal de contrôler le patrimoine d’un candidat puisque ce qui intéresse nos concitoyens c’est de savoir si un élu n’a pas profité de son mandat pour s’enrichir illégitimement. En revanche, que le candidat doive déclarer son patrimoine pour se retrouver à égalité avec l’élu sortant me semble être la moindre des choses. Si vous conservez cette position, je vous donne rendez-vous dans quelques années. Vous verrez les abus qui auront eu lieu. Finalement, ce dispositif finit par exposer le sortant et protéger le prétendant. C’est une mauvaise méthode. Récemment, on a vu dix-sept personnes se présenter à une élection. N’importe qui peut faire n’importe quoi sans être poursuivi.
L’égalité « ainsi rétablie » serait à l’honneur du projet de loi que vous défendez, en tout cas c’est pour nous un élément déterminant du vote que nous émettrons.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je veux répondre sur l’approche qui est faite de l’égalité entre les candidats. Dans les faits, ce que vous proposez change le périmètre de la mesure, obligerait à multiplier les contrôles et à modifier la déclaration elle-même. Vous introduiriez aussi une rupture entre ceux dont le patrimoine serait contrôlé et d’autres pour qui il ne le serait pas. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, Mme Louwagie a mis en cause un membre du Gouvernement. J’ai bien en tête l’article dont elle a parlé. Je suis désolé qu’elle n’ait pas compris que la réponse de Mme Delaunay était un trait d’humour, et l’humour n’est pas un délit.