Transparence de la vie publique : Après l’article 1er
debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 142, 283, 204 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Jean-Pierre Decool : Le projet de loi dispose dans son exposé des motifs que les principes fondamentaux de dignité, de probité et d’impartialité doivent guider l’action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local.
Toute personne condamnée à des sanctions pénales inscrites aux bulletins no 2 et no 3 du casier judiciaire ne saurait satisfaire à cette exigence. Elle doit par conséquent être déclarée inéligible.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 283.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à compléter l’article L.O. 128 du code électoral par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins no 2 et no 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ».
M. le président : La parole est à M. Fernand Siré.
M. Fernand Siré : La majorité parle de moralisation de la vie politique. Autoriser d’anciens délinquants à se présenter à des élections alors que de nombreuses professions, en particulier les médecins, les avocats, les journalistes, les policiers, les fonctionnaires ne peuvent pas exercer ces professions s’ils ont un casier judiciaire no 2 ou no 3 ne me semble pas cohérent. J’ai été médecin. Pour cela j’ai fait neuf ans d’études. J’ai dû déposer au Conseil de l’ordre un casier judiciaire no 2. Si j’avais été condamné à certaines peines, je n’aurais pas pu devenir médecin. Il est inadmissible que des Français soient soumis à des restrictions pour exercer leur métier tandis que les maires, qui commandent la police municipale et sont des officiers ministériels, et les députés qui votent les lois peuvent exercer ces professions. C’est totalement inadmissible.
Quand on veut moraliser la vie politique, il ne faut pas que le Gouvernement nous amuse avec des lois sur le patrimoine comme il le fait. Il prend une grande responsabilité à l’égard des Français qui considèrent que la moralisation, c’est empêcher des délinquants d’exercer le métier de député.
M. le président : Monsieur Siré, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement no 203.
M. Fernand Siré : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Nous considérons que sont inéligibles, pendant un délai de dix ans, les individus qui ont effectué des peines graves contraires à la moralité. Tous les Français doivent être égaux devant la loi. Les députés, les sénateurs et les élus doivent donner l’exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Naturellement, la commission est défavorable à ces amendements en raison du principe constitutionnel de la légalité des peines et des délits.
Vous le savez sans doute, il y a en droit français un principe, celui de l’individualisation de la peine. Par ailleurs, il n’existe pas, à ce stade de notre droit positif, de peine à vie, le Conseil constitutionnel en ayant décidé ainsi dans une décision du 11 juin 2010. Dès lors qu’une personne est condamnée, elle peut être relevée de sa peine. Il y a deux systèmes dont le plus important est celui qu’on appelle la réhabilitation légale. Parler de peine à vie, c’est mentir au regard du droit positif. On ne peut condamner quelqu’un définitivement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Monsieur le président de la commission, écoutez la phrase suivante : « Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public. » Si j’entends bien ce que vous m’avez dit, c’est un mensonge. C’est ce que vous venez de dire.
Cette phrase, elle n’est pas de M. Siré, ni d’un député sur ces bancs ni de l’opposition : c’est François Hollande qui l’a dite. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
François Hollande aurait donc menti. C’est cela que vous êtes en train de nous dire.
Ce que vous dites aussi, c’est que le Gouvernement aurait menti, puisqu’il a déposé également un amendement en ce sens.
Je ne suis pas sûr que votre approche ni votre clef de lecture des décisions du Conseil constitutionnel soient parfaitement bonnes. Autant, vous avez raison, le Conseil constitutionnel sanctionne l’idée d’une inéligibilité à vie, autant est parfaitement inscrite dans notre droit public la possibilité de prévoir une incompatibilité pour exercer une fonction si on a été condamné. Parce que nous n’avons aucun intérêt à garder dans nos rangs des gens qui ont été condamnés pour de telles peines, vous vous honoreriez en suivant à la fois la parole du Président et les amendements déposés par un certain nombre de députés : ils permettraient de faire le ménage. Un certain nombre de personnes, très minoritaires, ont été condamnées à des peines incompatibles avec l’exercice de la représentation nationale.
Ne nous cachons pas derrière ce type d’arguments. La réalité, c’est que le Conseil constitutionnel sanctionne certains dispositifs, mais pas l’incompatibilité. N’accusez pas de mensonge – et surtout pas le Président de la République que vous avez défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : S’il me le permet, et il me le permettra certainement, je vais prendre le contre-pied de ce que vient de dire M. Wauquiez. (Sourires.)
Pas sur le fait qu’il a rappelé utilement : la déclaration liminaire du Président de la République nous a mis sur une fausse piste en imaginant cette inéligibilité à vie. Mais il y a quelque chose de curieux, alors que nous sommes nombreux sur ces bancs à nous battre pour la réinsertion et la réhabilitation de ceux qui sortent de prison et ont payé leur dette à la société, à ce qu’il puisse y avoir des exceptions à cette règle. Je serais très surpris, pour ne pas dire choqué, que les élus soient pour ainsi dire les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de la règle qui veut qu’on a payé sa dette au corps social. Il n’y a aucune raison que les élus soient les seuls à être sanctionnés de cette façon. C’est pourquoi je suis sur la même position que le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Une fois n’est pas coutume, je vais soutenir le rapporteur et M. Poisson. Pas pour des raisons constitutionnelles, mais pour des raisons qui fondent notre engagement. Au fond de mon engagement, il y a l’idée que tout homme qui a purgé sa peine peut être réhabilité. C’est le fondement même du droit pénal et c’est le fondement de l’humanisme qui anime nombre d’entre nous. Je rejoins donc M. Poisson sur ce sujet.
Mme Barbara Pompili : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : C’est intéressant, nous avons un débat qui dépasse les considérations de groupe. Ma conception, comme la vôtre, est parfaitement respectable : quand on est élu de la République, on a une obligation d’exemplarité qui est différente. Oui, quand on représente la nation et qu’on a eu la confiance de ses compatriotes, on ne peut pas être soumis aux mêmes règles. On a un devoir et une exigence un peu plus forts. Je crois d’ailleurs, monsieur Faure, que c’est ce que vous avez souvent développé à 6595travers vos amendements. Je crois qu’il faut aller jusqu’au bout. Certes, cela crée des contraintes plus importantes, mais nous avons aussi la chance de représenter nos compatriotes. C’est une fonction qui confère une grande dignité, beaucoup de responsabilités. Cela signifie que nous ne pouvons pas accepter de continuer à accueillir dans nos rangs, après le vote de la loi, des gens qui auraient été condamnés à des peines extrêmement lourdes qui entachent tout de même la capacité à représenter la République dignement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Fernand Siré.
M. Fernand Siré : Je voudrais répondre au rapporteur : s’il avait lu mon texte, il aurait vu que je n’ai pas prévu d’inéligibilité à vie, mais pour dix ans. Cela fait trois ans que je travaille sur la question et j’ai interrogé le Conseil constitutionnel qui m’a dit qu’il n’était pas possible de prévoir une inéligibilité à vie. C’est pourquoi j’ai prévu dix ans.
Si vous le refusez pour les députés, il faut que vous annuliez toutes les contraintes qui pèsent quand on veut être policier municipal. La préfecture analyse votre dossier. Pour un poste de gendarme, on se préoccupe de vos grands-parents et arrière-grands-parents. Pour être militaire, c’est pareil ! Pour être juge, c’est pareil ! Pour être avocat, c’est pareil ! Pour être fonctionnaire, instituteur, enseignant, c’est pareil ! Même pour un petit fonctionnaire, balayeur à la SNCF. Alors, je ne comprends pas. Ou il y a deux sortes de Français, ou il n’y en a qu’une. La même loi pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Outre l’argument de l’inéligibilité à vie, il faut de toute façon qu’une peine soir prononcée par un juge. Cela ne peut pas être automatique. Je vous confirme que l’inéligibilité est une peine complémentaire, et qu’une telle peine ne peut exister sans qu’un juge l’ait expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres dans lesquelles les faits sont arrivés.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Gérald Darmanin : Puisque nous en sommes à modifier le code électoral, j’ai voulu reprendre, sous forme d’amendement, le contenu d’une proposition de loi que j’ai rédigée. Je n’engage que moi-même et les cosignataires de l’amendement, je préfère le dire.
Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lorsque nous parlerons du cumul des mandats.
Les députés, les sénateurs, ont voté à plusieurs reprises sous les législatures précédentes la mise en retraite des magistrats à soixante-sept ans. Je propose que ne puisse plus être élue toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier de l’année de l’élection, ce qui nous fait, en fin de mandat, 73 ans pour les sénateurs et 72 ans pour les députés. (Interruptions et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense que cela mérite le débat et je vois bien que ceux qui râlent ne sont soumis à aucun conflit d’intérêts de ce type. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Chacun a bien compris que notre collègue Darmanin parlait au second degré. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Non ? Alors, par respect pour les collègues qui ont dépassé l’âge évoqué et notamment les dix-huit membres du groupe UMP, la commission a émis un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’heure est plus grave que ce qu’on peut penser. Il est très facile de rire de cet amendement, mais comme j’ai bien compris qu’il y avait derrière la proposition de l’UMP sur l’âge légal de la retraite, j’y suis absolument défavorable. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : En tant que jeune député, j’aurais tendance à dire que si on ne veut plus de députés qui fassent plus de trois mandats ou aient plus de 67 ans, il suffit de leur retirer l’investiture officielle : en général, c’est très efficace.