Transparence de la vie publique : Article 2

Transparence de la vie publique : Article 2

debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, premier inscrit sur l’article.

M. Laurent Wauquiez : Nous abordons les questions d’incompatibilité entre l’exercice du mandat parlementaire et un certain nombre de fonctions. Cela a fait l’objet de grandes discussions, souvent vives, dans nos rangs comme dans les vôtres. Nous risquons de nous retrouver avec un texte un petit peu au rabais. En tout cas, suite aux tractations qui ont eu lieu chez vous, il subsiste des ambiguïtés, notamment dans la définition de la notion de conseil.
Je voudrais juste présenter quelques réflexions simples. Premièrement, il serait abusif de considérer qu’instaurer des incompatibilités avec certaines professions va exclure les gens qui travaillent dans le privé de la représentation nationale. Il suffit de regarder ce qui se passe dans d’autres démocraties. Aux États-unis par exemple, il est strictement interdit de cumuler les fonctions de parlementaire avec d’autres activités. Or c’est une démocratie dans laquelle beaucoup d’élus viennent du privé. L’encadrement est assez strict également en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni.
Il ne faut pas postuler que par principe, nous n’avons pas la possibilité de réguler. Il y a un certain nombre de fonctions dans lesquelles nous pourrions trouver des ambiguïtés entre l’exercice d’une fonction privée et l’intérêt général.
Cet article va être intéressant, parce qu’il nous permettra de juger comment sont respectés les engagements pris par le Président de la République, ce que veut vraiment le Gouvernement après les tractations que vous avez eues et, finalement quelle crédibilité accorder à ce texte qui comporte des ambiguïtés, sur la fonction de conseil notamment. Je le regrette, car je pense qu’il y avait une manière plus claire de rédiger ces incompatibilités, mais nous allons pouvoir en juger.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Je suis très heureux que nous dépassions enfin le psychodrame que nous vivons depuis quelques semaines suite à l’affaire Cahuzac. Il y a eu bien d’autres affaires dans notre République et pourtant on n’a pas saisi l’occasion de ne pas réélire ces gens qui ont été condamnés.
Nous devons dépasser ce voyeurisme, ce feuilleton, pour arriver à l’essentiel, qui me paraît être cet article 2 relatif aux conflits d’intérêts.
Nous aurions pu le faire beaucoup plus tôt. Des réflexions étaient en cours, à l’initiative du vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, qui rappelait qu’il fallait de nouvelles méthodes de travail, de nouveaux instruments, une nouvelle culture, pour faire comprendre qu’il y a des choses incompatibles. On ne peut pas mélanger des intérêts publics et des intérêts privés. Il faut que l’action publique soit totalement impartiale.
On le sait au niveau local. La première question qu’on se pose en conseil municipal, quand on vote une subvention à une association, est de savoir si tel ou tel conseiller n’est pas concerné à titre personnel. Il est assez surprenant qu’on ne se soit jamais posé vraiment la question au sein de la représentation nationale, alors que les décisions que nous prenons sont sans doute plus importantes.
Même si les conflits d’intérêts peuvent persister, il est important qu’on reconnaisse a minima qu’ils ne pourront plus être dissimulés et qu’ils seront systématiquement condamnés, ou en tout cas recherchés pour être ensuite interdits.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : J’interviens sur le statut des fonctionnaires devenus parlementaires. Sur ce sujet, certains pays ont des approches différentes. La France n’est pas l’Allemagne, où il y a une certaine éthique : quand un fonctionnaire perd son mandat et redevient fonctionnaire, la question ne se pose pas de son réemploi dans les fonctions qui étaient les siennes précédemment. Mais nous sommes en France et cet article propose de remplacer le détachement par la mise en disponibilité prévoyant, notamment, pour certains fonctionnaires, que la réintégration de la fonction publique se fera dans un cadre national. Ainsi, un professeur qui enseignait à Nice pourra se retrouver demain à mille kilomètres de son domicile sans qu’il puisse intenter quelque recours que ce soit.
Je suis également un peu choqué par le fait que, dans le cadre d’un texte portant sur la transparence de la vie publique, nous soyons en train d’examiner des problèmes de ce type. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Joël Giraud : En effet, ce qui a provoqué sa rédaction n’est pas forcément qu’un fonctionnaire, fût-il d’autorité, ait fauté, mais un événement d’une tout autre nature. Je serais heureux que l’on examine la question des fonctionnaires et des personnes issues du secteur privé devenant élus locaux ou nationaux, lorsque nous débattrons du statut de l’élu et non pas à l’occasion de la discussion d’un texte sur la transparence de la vie publique qui n’a rien à voir.
C’est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d’amendements visant à assurer une certaine égalité entre le secteur privé et la fonction publique. Nous proposerons par exemple qu’un fonctionnaire ne puisse faire valoir ses droits à l’avancement pendant l’exercice d’un mandat électif. Mais en aucun cas nous ne devons nous placer dans la situation de jeter en pâture une catégorie socioprofessionnelle – et si j’évoque ici les fonctionnaires, je pourrais en mentionner d’autres –, tout simplement parce qu’un certain nombre de ses représentants ont le tort d’être élus, à moins de considérer que quand on est parlementaire on doive être mis en examen dès le lendemain de son élection.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : D’abord, nous sommes dans une vraie logique de déracinement, Laurent Wauquiez l’a évoqué : Lorsque l’on restreint la possibilité pour les élus, et en particulier pour les parlementaires, d’exercer un certain nombre d’activités dont ils tirent certes une rémunération, et, après tout, toute peine mérite salaire – c’est en tout cas la conception que nous pouvons partager ici –, mais aussi une expérience, une forme de sagesse, on affaiblit, à terme, la richesse du travail parlementaire.
J’appelle ensuite votre attention sur le fait que les dispositions que la commission a adoptées, que le sens dans lequel elle a travaillé, aboutissent à réduire la présence du Parlement dans un certain nombre d’institutions, et contribuent donc à diminuer son autorité. Quand on empêche les parlementaires de présider des organismes à caractère public ou simplement d’y siéger, le Parlement, j’y insiste, perd en influence, en rayonnement.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article 146-1 que prévoit l’article 2 présente une double ambiguïté qui me paraît dommageable pour ceux qui deviendraient éventuellement justiciables pour avoir manqué aux obligations définies par le texte. La première ambiguïté porte sur la notion de conseil, je l’ai évoquée hier, et la seconde sur la notion de fonction. J’aurais compris que vous utilisiez les mots « prestation de service », « fourniture de service », « mission », « contrat », qui figurent dans le code du travail ou le code du commerce. Je ne suis pas sûr que la notion de fonction soit si précise en droit qu’elle puisse constituer un environnement juridiquement sûr pour ceux que le texte concernerait. Sans compter que je crois nuisible la perspective qui consiste à priver les parlementaires de la capacité d’exercer ce genre de mission.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : L’article 2 traite d’un sujet très important : le cumul entre des fonctions privées et l’exercice d’un mandat parlementaire est une vraie source de conflits d’intérêts. Notre position est claire : quand on exerce un mandat parlementaire, on fait le choix de se consacrer pleinement à ce mandat. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souhaitons en finir avec le cumul des mandats politiques, électifs entre eux.
Nous affirmons que si nous votons une loi sur le non-cumul des mandats mais que, dans le même temps, on continue à laisser prospérer le cumul entre mandat parlementaire et fonctions privées, alors nous n’aurons pas parcouru tout le chemin nécessaire pour revaloriser l’image du Parlement et des élus.
Je constate d’ailleurs qu’il existe des cas assez célèbres, que vous connaissez bien à l’UMP – j’ai eu l’occasion d’en parler lors du débat sur les heures supplémentaires, il y a un peu 6597moins d’un an. M. Copé a fini par reconnaître que cela posait un problème puisqu’il a mis un terme à son activité très lucrative d’avocat qu’il menait parallèlement à ses fonctions politiques.

M. Philippe Le Ray : Dites-nous, monsieur de Rugy, quel est votre métier d’origine ?

M. François de Rugy : L’intervention de M. Poisson, à l’instant, le confirme : nous avons eu droit en commission à un véritable festival de corporatismes. Des professions – très peu nombreuses – y ont défendu leurs intérêts et je me souviens d’une intervention très intéressante de Daniel Vaillant – même s’il n’est pas parmi nous, je me garderai de me faire son porte-parole – qui montrait bien que nous étions là à nous focaliser sur la question de savoir comment allaient pouvoir faire des avocats, des consultants, des professions libérales, des chefs d’entreprises, sans que personne, je dis bien personne, n’évoque le cas des ouvriers, des employés qui ont déjà tant de mal à accéder aux fonctions politiques, a fortiori à l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et pourtant, eux, ne sont absolument pas protégés, et pour cause, c’est pourquoi ils sont si peu nombreux à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. Philippe Le Ray : Quelle démagogie !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce texte, appelé « transparence de la vie publique », suscite en moi une réflexion que certains trouveront peut-être personnelle, elle est en tout cas tirée de l’expérience. Je fais partie de la commission d’enquête « Jérôme Cahuzac », pour faire très simple. Cette commission sur la transparence – j’insiste sur ce dernier terme – a choisi d’organiser des auditions publiques donc ouvertes à la presse et visibles par tout un chacun. Et c’est là où, à un moment donné, la transparence peut être un piège : toutes les personnes que nous auditionnons désormais – ce qui n’était pas le cas auparavant – se réfèrent aux propos de M. Untel, confirment les déclarations de Mme Untel… parce que toutes ont passé leur temps à examiner ce qui avait été dit, cela au détriment d’une vraie transparence. Je souhaitais simplement appeler votre attention sur ce sentiment personnel.

M. Olivier Faure : C’est totalement hors sujet !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela n’a rien à voir, bien sûr, mais trop d’ouverture peut nuire à la transparence.
Revenons-en à l’article 2 qui concerne davantage, en effet, le statut de l’élu que la transparence dans la vie publique.

M. Sébastien Denaja : Les orateurs de l’opposition disposent-ils de dix minutes ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Le statut de l’élu aurait dû être traité dans un texte de fond, et je suis tout à fait d’accord avec certains de nos collègues, qui ne siègent pas forcément sur les mêmes bancs que moi, pour affirmer que nous aurions dû nous donner le temps et les moyens de réfléchir.
J’entendais M. Liebgott rappeler que nous aurions dû le faire depuis quelque temps déjà. Certes, mais il n’y avait pas encore eu l’affaire Cahuzac. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or le détonateur, c’est bien l’affaire Cahuzac et vous mettez en cause toute la classe politique à partir d’une affaire personnelle. Il est vraiment dommage de réduire la transparence de la vie publique à une affaire d’un ministre.

Mme Catherine Quéré : Quelle mauvaise foi !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Une fois n’est pas coutume, je voudrais donner raison à M. de Rugy, en l’occurrence à propos du cumul des mandats et du cumul des fonctions. C’est tout de même un paradoxe, mes chers collègues, que, d’ici à quelques semaines, la majorité s’apprête à proposer l’interdiction d’exercer le mandat de parlementaire avec celui de maire adjoint ou de vice-président d’une communauté de communes, sans d’ailleurs jamais se soucier du fait que si l’on est maire d’une grande ville – Lille, au hasard – et maire d’une grande communauté urbaine – la CUDL, au hasard –, on pourra parfaitement cumuler. Dans ce dernier cas aucune surcharge n’est à craindre : on a largement le temps de travailler et d’assumer les deux mandats, tandis que le même parlementaire ne pourrait cumuler ses fonctions avec celles de maire adjoint chargé de domaines aussi importants et estimables, dans une commune, que la mémoire.
Arrêtons la pantalonnade ! Soit on considère que le mandat parlementaire est un mandat à plein-temps et qu’aucune autre fonction n’est dès lors autorisée, soit on considère que le cumul est possible pour des gens qui travaillent dans le privé et alors acceptez l’idée qu’on peut aussi exercer deux fonctions dans le public. On pourrait selon vous être député et professeur d’université mais en aucun cas député et vice-président d’un conseil général ou d’un conseil régional. À force de démagogie, on finit par se prendre les pieds dans le tapis. Au moins, pour une fois, M. de Rugy a le mérite d’être cohérent.
Second point : le texte constitue un recul réel en ce qui concerne les déclarations d’intérêts puisqu’il devait proscrire tout conflit d’intérêts. La réalité, mes chers collègues, est que nous pourrons parfaitement continuer à exercer des activités de conseil et c’est regrettable. Nous pourrons même créer de telles activités, c’est tout aussi regrettable, monsieur Wauquiez, et c’est totalement contraire à ce que le Président de la République avait promis.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je terminerai en soutenant exactement le contraire de notre collègue Giraud. Pardon de vous rappeler que si l’Assemblée est composée pour plus de moitié de fonctionnaires, c’est simplement parce qu’ils bénéficient d’une plus grande protection en cas de perte de leur mandat électif que les salariés ou que ceux qui exercent d’autres activités. Ce n’est pas normal et l’égalité d’accès aux fonctions commanderait que nous rétablissions une égalité entre ceux qui retrouvent un emploi protégé quand ils perdent leur mandat, et les autres qui n’en bénéficient pas.

M. le président : Je vous rappelle que les interventions sont de deux minutes.
La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je reprendrai l’argument de M. Lagarde qui paraît frappé au coin du bon sens. J’exprimerai un regret sur ce texte en même temps que je relèverai une incohérence. On nous avait promis que les députés ne pourraient plus être avocats, horticulteurs, faire du conseil ; 6598or, finalement, ils pourront le faire. Disons que ceux qui sont concernés pourront continuer, au contraire des nouveaux députés – ce qui n’est pas très grave. En même temps, dans quelques semaines, on interdira à un député d’être maire parce qu’il n’aura pas assez de temps pour siéger dans l’hémicycle et pour travailler correctement.
Il serait d’ailleurs intéressant, d’autant plus que je ne suis pas député-maire, en tout cas pas encore, cher collègue Roman, de relever qui est député-maire et siège dans l’hémicycle et qui n’a qu’un mandat et n’est pas présent.
Ce n’est pas très sérieux, pas très cohérent, monsieur le ministre, de vouloir à la fois interdire la fonction exécutive locale aux députés et sénateurs et en même temps d’autoriser le cumul de fonctions professionnelles avec les activités de parlementaire.
La vérité est que vous avez saucissonné les textes. Comme nous l’avons regretté en commission ce matin, il est bien dommage que nous n’ayons pas étudié à la fois le renouveau de la vie démocratique, comme vous l’appelez, à savoir le renouveau du pouvoir du Parlement, la fin du cumul des mandats, puisque vous la soutenez, la transparence de la vie publique et, pourquoi pas, après les élections de 2014, la réduction du nombre de députés avec, pour certains, une élection au scrutin proportionnel. Nous aurions ainsi un débat cohérent sur les institutions de la Ve République et leur prétendue modernité. Or, sans doute parce que le Gouvernement est aux abois, vous procédez à une vente à la découpe. C’est en tout cas de cette façon qu’on procède dans les maisons aux enchères en province.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Avant d’examiner cet article sur les incompatibilités, les conflits d’intérêts et la relation entre les parlementaires et leur profession d’origine, il faut observer ce qui existe déjà et en tirer les conséquences.
J’ai eu l’honneur, dans une vie précédente, d’être rapporteur, pendant cinq ans, de la commission de déontologie des fonctionnaires de l’État.

M. Gérard Sebaoun : et M. Matthias Fekl. Eh bien !

M. Julien Aubert : Cette commission avait pour objet de prévenir les conflits d’intérêts en évitant que des fonctionnaires qui avaient parfois occupé des fonctions dans des cabinets ne se retrouvent dans des entreprises qu’ils avaient pu contrôler et superviser. Ce que l’histoire de cette commission montre, c’est qu’à la fin on se tire une balle dans le pied parce que, par exemple, on se retrouve, au sein d’un cabinet, avec des gens spécialisés dans l’aéronautique et qui ne peuvent pas rejoindre ce secteur qu’ils connaissent bien à cause de problèmes déontologiques.
Lorsque les cabinets essaient d’embaucher un spécialiste en aéronautique, eh bien, ils ne trouvent personne parce que ledit spécialiste pense à sa sortie. Si je vous donne cet exemple, c’est parce qu’on est bien ensuite obligé d’avoir recours à des jurisprudences très complexes pour contourner les règles édictées, cela afin de permettre quand même aux gens de partir. C’est ainsi que la jurisprudence de la commission de déontologie vous empêche d’établir un contact avec le cabinet d’un ministre alors que le cabinet, lui, pourra vous appeler.
On tourne ainsi autour du pot, parce qu’on essaie d’aménager le droit et la jurisprudence pour coller à la réalité. Le risque de toutes ces règles que vous voulez édicter, c’est que certaines sont parfaitement inapplicables. Par ailleurs, nous serons sans doute contraints à des contorsions juridiques, si l’on ne veut pas que les parlementaires demeurent coupés du monde, enveloppés dans une bulle et que, privés d’ancrage dans la vie réelle, ils perdent leur légitimité.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Le cumul d’un mandat parlementaire avec la profession de médecin ou de chirurgien, par exemple, pose moins un problème de temps, monsieur Lagarde, qu’un problème de conflit d’intérêts.
Si vous êtes avocat et parlementaire, et qu’un grand groupe vient frapper à votre porte, est-ce parce que vous êtes un grand avocat ou parce que vous avez un grand carnet d’adresses ?

M. Bernard Gérard : On ne parle pas de ce qu’on ne connaît pas !

M. Matthias Fekl : Il y a des exemples !

M. Olivier Faure : Ce que nous reprochons à la situation actuelle, c’est qu’elle permet la marchandisation d’un carnet d’adresses acquis grâce à nos fonctions d’élus. Nous ne pouvons accepter l’idée que, nous étant vus confier un mandat par nos électeurs, nous tirions bénéfice de cette situation pour nous constituer une clientèle. Le conflit d’intérêts est ici évident, et nous ne refusons que les cumuls qui peuvent présenter ce type de difficulté.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Il existe aujourd’hui à l’Assemblée une commission des incompatibilités, qui évalue au cas par cas les incompatibilités éventuelles entre l’exercice d’une activité et notre mandat de parlementaire. Il me semble qu’elle fonctionne plutôt bien.
Car, parlant de conflits d’intérêts, il faut se demander où poser la limite. Prenons l’exemple d’un agriculteur élu député : lorsqu’il vote le budget de l’agriculture, cela a une incidence directe et immédiate sur son revenu ; de même, lorsqu’un médecin ou un pharmacien élus votent le PLFSS, cela peut avoir une incidence directe et immédiate sur leurs revenus.
Pour l’avoir vécu, je sais qu’il s’agit de situations que l’on pourrait assimiler à des conflits d’intérêts, et elles ne concernent pourtant pas la profession d’avocat ou de conseil que vous tenez absolument à cibler.
Un pacte de confiance nous lie à nos électeurs. Il existe certes des incompatibilités, mais notre assemblée y veille grâce à la commission des incompatibilités. Je ne vois donc pas ce qui nous autorise à faire un procès d’intention aux professionnels du droit, alors que toutes les professions peuvent être concernées d’une manière ou d’une autre.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Je ne reviendrai pas sur les conflits d’intérêts entre le mandat de parlementaire et certaines professions, mais je m’étonne que l’article 2 parle uniquement des incompatibilités avec le mandat de député.

M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !

Mme Claudine Schmid : Je voudrais donc que le président de la commission ou le ministre m’expliquent quelle est la différence entre un député et un sénateur en matière de conflits d’intérêts.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : En matière de conflits d’intérêts, je voudrais demander à tous les députés qui sont fonctionnaires s’il n’y a pas un conflit d’intérêts à voter depuis quarante ans des budgets de la France en déficit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Gagnaire : C’est scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Je suis scandalisé pour ma part par les attaques basses et systématiques que subit la profession d’avocat. Je ne vois pas pourquoi il serait honorable d’être ingénieur d’affaires dans un groupe de bâtiment ou de travaux publics tandis qu’un avocat, diplômé, membre d’une profession dotée d’une déontologie et qui a prêté serment devrait nécessairement être suspect des pires turpitudes. C’est une manière de voir que la profession juge scandaleuse, et je suis outré par les propos tenus dans cette assemblée ! Les avocats sont des gens respectés et respectables, qui accomplissent un travail important, et l’interdiction générale de cumuler une fonction de conseil et un mandat de député me paraît une idée stupide. Un avocat est aussi un conseil, et j’aimerais savoir si l’interdiction d’exercer une fonction de conseil s’applique également aux avocats. Que l’on m’explique le sens exact de l’alinéa 13 de l’article 2 !

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements de suppression identiques, nos 95 et 180.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre l’amendement no 95.

M. Guy Geoffroy : Vous aurez bien compris que, pour nous, cet article est celui de toutes les dérives.
Il y a, au départ, la volonté de lutter contre l’enrichissement personnel à l’occasion d’un mandat, d’où une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat, et une vérification de la conformité entre les deux, la différence devant, le cas échéant, pouvoir se justifier.
D’où aussi l’idée de lutter contre les conflits d’intérêts, qui vous conduit, par glissements successifs, par petites négociations entre la majorité, elle-même partagée, et le Gouvernement, à défendre un mandat exclusif de toute autre activité et soumis au non-cumul que vous voulez par ailleurs mettre en œuvre en ce qui concerne les fonctions électives.
Vous allez donner naissance à un nouveau type d’élus « hors-sol », dont le vivier va finir par se tarir, du fait des imperfections de cet article. Vous transformez les fonctions électives en véritables métiers. Nous sommes d’autant moins d’accord avec cela que nous ne pouvons appréhender les questions dans leur globalité, comme nous le disions ce matin en commission des lois, lors de l’audition du ministre de l’intérieur au sujet de la loi sur le non-cumul.
Vous allez ensuite nous parler de proportionnelle et tout changer par petits bouts : c’est la vente à la découpe des élus de la République ! C’est inacceptable et c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement no 180.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je voudrais brièvement réagir aux propos de François de Rugy et d’Olivier Faure. Il relève de l’évidence que nous n’entrons pas tous à l’Assemblée nationale à vingt-trois ans, au sortir de l’école.

M. Gérald Darmanin : Jaloux !

M. Jean-Frédéric Poisson : Un certain nombre d’entre nous y rentrent plus âgés – quarante, quarante-cinq, cinquante ans – et il est rare que ce soit notre mandat parlementaire qui nous permette de nous constituer des réseaux professionnels et un carnet d’adresses.
Cette vision selon laquelle seules des fonctions électives permettraient la constitution d’un réseau professionnel relève de l’abstraction ; elle ne correspond pas en tout cas à la réalité la plus courante.
Monsieur de Rugy, comme Daniel Vaillant, l’autre jour en commission, je regrette que soient sous-représentés parmi nous les employés, les ouvriers et les membres de professions « modestes ». Je ne vois pas néanmoins, parmi l’ensemble des amendements que vous avez déposés sur ce texte, cher collègue, ce qui pourrait améliorer la représentation de ces catégories.
Vous voudrez bien me l’expliquer car, sinon un accès de démagogie, même si le mot est sévère, je ne vois pas ce qui pouvait justifier dans votre propos les accusations que vous avez portées contre nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Je tiens tout d’abord à dissiper l’inquiétude de notre collègue qui s’étonne que l’on ne parle que des députés et non des sénateurs. En réalité, c’est une automaticité liée au code électoral et à l’article L.O. 297 : quand on parle des députés, on parle automatiquement des sénateurs. Nous légiférons donc aussi pour ces derniers, sans discrimination.

M. Bernard Roman : Imparable !

M. Thomas Thévenoud : Quel talent !

Mme Claudine Schmid : Il aurait été mieux de l’écrire !

M. Jean-Jacques Urvoas : Ensuite, l’article 2 pose le principe de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité privée. Ce principe n’est pas remis en cause, car nous n’avons pas choisi d’avoir une assemblée composée exclusivement de retraités et de fonctionnaires.
Nous avons choisi en revanche de renforcer certaines incompatibilités. Ce faisant, nous nous inscrivons dans une histoire qui a commencé en 1883, avec les premières interdictions, qui répondaient à une double préoccupation.
Il s’agissait d’abord de préserver les parlementaires de l’exécutif, qui ne manquait pas d’exercer sur eux une certaine « influence ».

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est raté !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agissait ensuite de préserver les parlementaires d’eux-mêmes et de ce que nous nommons aujourd’hui les conflits d’intérêts.
L’article 2 renforce donc les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires, en prohibant de nouvelles fonctions. Nous l’assumons, et nous aurons le débat sur le fond, au travers des nombreux amendements que vous avez déposés.
Nous étendons l’interdiction d’exercer des fonctions de direction dans des entreprises qui ont pour principal client l’État, ce que, là encore, nous assumons et dont nous pourrons débattre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je voudrais préciser ici la position du Gouvernement. Certaines questions de sémantique sont légitimes mais leur réponse figure déjà dans le code, depuis longtemps.
Si la notion d’activité de conseil, par exemple, n’est pas mieux définie dans ce texte, c’est qu’elle renvoie à l’actuelle rédaction de l’article L. 146-1 du code électoral : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. » Cette rédaction est d’ailleurs issue des travaux d’un groupe de travail « Politique et argent », réuni en 1995 sous la responsabilité de Philippe Seguin. Vous le voyez, un certain nombre de textes existent déjà.
Il est vrai, pour être clair, que nous avions réfléchi à des pistes qui se sont fermées, notamment celle qui visait à limiter les revenus que l’on peut tirer d’une activité professionnelle. Il n’est pas nécessaire de débattre de cette question car il ressort avec évidence de l’expertise juridique approfondie que nous avons demandée que cette piste est frappée d’inconstitutionnalité. Pour le Gouvernement, le débat est clos sur cette question.

M. Daniel Gibbes : Très bien !

M. Alain Vidalies : Nous avons donc, avec la majorité, retenu un dispositif qui distingue les activités nouvelles de celles déjà exercées. À titre de précaution, un député, ou un sénateur, ne pourra pas s’engager dans une activité en cours de mandat s’il ne l’exerçait pas au moment de son élection. C’est la principale disposition que nous avons prise au titre de la transparence. Elle signifie, a contrario, que l’ensemble des anciennes activités, quelles qu’elles soient, peuvent être poursuivies, à l’exception de l’activité de conseil, qui sera la seule à devoir être interrompue si le projet de loi, lorsqu’elle n’est pas exercée dans le cadre d’une profession règlementée, avec une déontologie et un contrôle propres. Nous en avons débattu tout à l’heure, les avocats ne sont pas concernés par cette rédaction. Je le répète, les activités anciennes peuvent être poursuivies, sauf celles de conseil, à moins qu’il ne s’agisse – et cette exception figure déjà dans le texte actuel – de professions règlementées. Nous devrons, à cet égard, nous pencher sur une disposition qui nous paraît incongrue, celle de l’article LO149 du code électoral qui interdit aux avocats parlementaires de plaider pour un certain nombre d’entreprises dans lesquelles l’État détient une part substantielle du capital, sauf si cette entreprise était déjà leur client avant qu’ils ne soient élus. Soit le risque que surgisse un conflit d’intérêts est réel, soit il n’existe pas. Cette disposition paraît singulière quand on la lit aujourd’hui.
Voilà l’ensemble du dispositif. C’est vrai, nous avions envisagé certaines pistes qui sont aujourd’hui abandonnées. Ce dispositif fait l’objet du débat mais l’on peut s’économiser et ne pas poursuivre nombre de débats qui ont été lancés, ce qui est bien naturel, au cours de la discussion générale sur l’article. Voilà la position que, au fur et à mesure des amendements et des articles, le Gouvernement va définir.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Je voudrais tout d’abord vous donner acte du progrès que vous avez réalisé en proposant des mesures pour améliorer la transparence sur les situations de conflits d’intérêt et de déclarations d’activités. C’est en posant clairement les choses sur la table que l’on garantit le meilleur fonctionnement démocratique et cette disposition est en tout cas bien préférable au régime des incompatibilités juridiques.
Ceci étant dit, le ministre nous avait habitués à des explications claires et cohérentes. Or, en l’espèce, et en tout objectivité, l’on sent bien à quel point il patine sur cet article complètement déformé par les nombreuses tractations internes dont il a été l’objet, au point de le vider de toute forme de raisonnement cohérent.
Il y a trois choses que je ne comprends pas.
Vous nous dites tout d’abord que la différence entre la profession d’avocat et de conseil est un héritage du passé. Nous sommes précisément là pour corriger le passé. Vous voyez bien qu’il n’y a pas une once de raisonnement correct. Si vous considérez que le mandat parlementaire n’est pas compatible avec l’activité de conseil, comment pourrait-il l’être avec la profession d’avocat qui permet de faire du conseil indirectement ? Nous sommes en plein Tartuffe. Soit vous supprimez tout, soit vous maintenez tout.

Plusieur : s députés SRC. Mais non !

M. Laurent Wauquiez : Vous ne pouvez pas faire cette espèce de différence. Plutôt que d’exercer une activité de conseil, les gens s’inscriront au barreau et continueront à faire du conseil. Je n’arrive vraiment pas à comprendre votre raisonnement.

M. Alain Vidalies : Mais ils n’en ont pas forcément le droit.

M. Laurent Wauquiez : S’agissant de la prévention des conflits d’intérêts, vous avancez par ailleurs que les parlementaires qui exerçaient avant d’être élus pourront poursuivre leur activité mais qu’ils ne pourront pas en commencer une ! Quelle approche restrictive de la position de conflit d’intérêts ! On cherche à débusquer un parlementaire qui, ayant pour client une grande entreprise, pourrait être amené à voter des lois qui la concerneraient, se retrouvant ainsi dans une situation de conflit d’intérêts. La question n’est pas de savoir s’il a commencé cette activité avant son mandat ou en cours de mandat. Un parlementaire peut se retrouver en situation de conflit d’intérêts du fait d’une profession qu’il aurait commencée à exercer avant d’être élu.
Troisième chose que je n’arrive pas à comprendre : nous sommes ici sur le terrain du législatif, pas de l’exécutif. La question n’est pas de savoir si nous avons affaire à une 6601entreprise publique financée sur les deniers publics car nous sommes amenés à voter des lois qui concernent toutes les activités privées. Nous étudierons ainsi bientôt un projet de loi sur la consommation qui portera sur le domaine des assurances. Lorsque l’on adopte des lois dans le domaine de l’immobilier, elles ont des conséquences sur les entreprises du secteur de l’immobilier. Il serait totalement artificiel de réduire les conflits aux entreprises financées majoritairement par le public.
Je vous donne acte des véritables avancées que vous avez opérées et qui me semblent très positives mais un certain nombre de tractations internes ont rendu ce texte totalement bancal sur bien d’autres aspects et vous aurez les plus grandes peines du monde à le mettre en place.
Je me permettrai enfin – mais c’est le juriste qui parle – de vous faire remarquer que, quand on veut tuer son chat au Parlement, on dit qu’il vient du Conseil constitutionnel. Arrêtons de faire croire que les interdictions du Conseil constitutionnel jugulent tout le travail d’initiative parlementaire.

M. Bernard Roman : Et pourtant !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je voudrais tout d’abord saluer la qualité législative et la franchise de notre collègue Guy Geoffroy qui a présenté cet amendement de suppression, rédigé avec beaucoup de sobriété : « Supprimer cet article », « Amendement de cohérence ».

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est clair.

M. Laurent Wauquiez : C’est cartésien.

M. François de Rugy : On comprend bien votre cohérence, en effet, qui consiste à vouloir supprimer tous les pouvoirs de contrôle de la Haute Autorité – je vous renvoie à l’un de vos précédents amendements – et à présent toutes les incompatibilités. Vous avez au moins le mérite d’être clair.
Je voudrais cependant revenir sur des propos que vous tenez souvent, en particulier en commission. Je commence à en avoir assez de votre histoire de députés « hors sol » !

M. Guy Geoffroy : Si cela vous dérange, tant pis pour vous.

M. François de Rugy : Quel est le député le plus « hors sol », mes chers collègues ?

M. Julien Aubert : Vous !

M. François de Rugy : Celui qui, comme moi, monsieur Aubert, se consacre pleinement à son mandat et qui se rend à l’Assemblée, participe aux commissions, rencontre des gens pour préparer son travail, se rend ensuite dans sa circonscription où il rencontre à nouveau des gens dans sa permanence, à des manifestations auxquelles il est invité, qui, accessoirement parce qu’il a une vie à côté, conduit ses enfants à l’école ou va les y chercher…

M. Guy Geoffroy : Hourra !

M. François de Rugy : …fait ses courses, rencontre des gens au supermarché ? Ou bien le député le plus « hors sol » est-il celui qui va courir le cachet – il n’y a pas d’autre expression – sous couvert d’une activité de conseil grassement rémunérée, qui s’inscrit dans un cabinet d’avocat sans d’ailleurs jamais plaider mais pour toucher le cachet à la fin du mois ? D’ailleurs, monsieur Jacob, vous venez de nous donner une leçon fort peu crédible sur la séparation des pouvoirs mais cela ne vous pose-t-il pas problème qu’un parlementaire puisse aussi être avocat ? Cela ne vous dérange-t-il pas que le pouvoir législatif empiète ainsi sur le pouvoir judiciaire ?

M. Guy Geoffroy : Il n’y a pas de pouvoir judiciaire !

M. François de Rugy : Cette loi doit nous permettre de progresser dans la séparation des activités privées qui placent dans des situations de conflits d’intérêts celles et ceux qui, comme nous, se consacrent pleinement à leur mandat de parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Après le réquisitoire du procureur François de Rugy, je voudrais simplement demander à M. le ministre s’il pense vraiment, en son âme et conscience, que cette position est raisonnable et équitable ? Mais je fais confiance, au moins sur ce point, au Gouvernement qui évolue si vite que d’ici au Sénat, la situation aura changé.
Comment pouvez-vous accepter qu’un parlementaire, qui exerce une activité dont il peut tirer des revenus et avec laquelle il va entrer en conflit d’intérêts, puisse continuer à l’exercer ? Rien ne l’interdit dans le texte que vous avez proposé au Parlement. Cette position est complètement contraire à celle du Président de la République qui voulait mettre fin aux conflits d’intérêts. Vous affirmez au contraire que tous ceux qui exerçaient déjà une activité susceptible d’entrer en conflit d’intérêts avec leur mandat de parlementaire pourront continuer à l’exercer mais que, si d’aventure, il arrivait que certains d’entre eux veuillent en exercer une, quelle honte ! ils devraient y renoncer !
Monsieur le ministre, je vous proposerai, à l’occasion d’un prochain amendement, une solution finalement assez simple pour régler le problème du conflit d’intérêts que nous tenons au moins autant que vous à résoudre, même s’il me semble que nous agirions plus volontiers que vous ne semblez vouloir le faire.

M. Guy Geoffroy : Ils n’ont pas le courage d’aller jusqu’au bout.

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce projet de loi est né d’un problème : la tromperie, à l’égard de tout le monde, d’un ancien ministre, monsieur Cahuzac.

M. Lionel Tardy : Eh oui.

M. Jean-Christophe Lagarde : La question que l’on peut se poser sur tous les points que vous soulevez est de savoir si vous mesures sont susceptibles de régler ce genre de situation. Si vous affirmez pouvoir résoudre les situations nouvelles de conflits d’intérêts mais que l’on en découvre demain une ancienne, la population ne vous croira plus. Personne ne pensera que vous avez cherché à lutter contre les conflits d’intérêts. Je vous propose par conséquent d’adopter l’amendement no 268 que nous examinerons ensuite. Vous verrez que d’une façon beaucoup plus simple et beaucoup moins hypocrite, l’on peut parvenir à faire disparaître les conflits d’intérêts de nos parlements.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : En peu de mots et sans vouloir remettre de la monnaie dans la machine, je voudrais remercier M. de Rugy de l’intérêt qu’il porte à mes propos et aux quelques formules qu’il m’arrive de proposer à notre réflexion commune. Je suis très touché mais je tiens tout de même à rectifier, dans l’intérêt de la bonne présentation de ceux qui nous écoutent et nous liront, un propos de l’un des nôtres, l’un des meilleurs puisqu’il s’est autoproclamé tel : il n’y a pas de pouvoir judiciaire en France, il y a une autorité judiciaire.

M. Julien Aubert : Demandez donc à M. Denaja.

M. Guy Geoffroy : La nuance est très importante.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Lorsque le Gouvernement a engagé cette discussion en prétendant qu’il ne s’agissait pas là d’une loi de circonstance, …

M. Jean-Christophe Lagarde : Si !

M. Julien Aubert : …nous avons au contraire pensé à droite que ce texte faisait suite à l’affaire Cahuzac pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
En réalité, j’entends bien votre argumentaire et votre petite musique : vous parlez par périphrases, vous parlez d’avocat, de conseil qui touche des cachets. Mettons les pieds dans les plats : ce qui vous embête, c’est le président de l’UMP, monsieur Copé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes en train de nous dire que vous avez écrit un projet de loi anti-Jean-François Copé.

M. Matthias Fekl : Vous avez attendu qu’il soit parti pour dire cela ?

M. Julien Aubert : D’un côté, nous avons une affaire Cahuzac, et de l’autre la seule garantie que vous apportez, c’est de viser personnellement à travers des amendements fallacieux une profession sous prétexte qu’il y aurait des avocats conseil dans ses rangs. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voici une manière de faire la loi qui n’est pas éthique. Avant de donner des leçons sur les conflits d’intérêt, il faut avoir une vision de législateur. Si l’on veut lutter contre les conflits d’intérêt, il faut prendre en compte toutes les professions et arrêter de se concentrer sur des cas malheureux.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et Guéant ?

M. Julien Aubert : Enfin, pour répondre à votre question, monsieur de Rugy, je considère qu’un député « hors sol » est un député qui n’a pas de profession à part d’être apparatchik.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 268 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l’amendement no 268.

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous serions même deux à pouvoir le présenter, M. Hervé Morin et moi-même. Je le ferai au nom du groupe UDI. Comme je le disais tout à l’heure, nous avons du mal à comprendre le raisonnement du Gouvernement, qui n’a pas souhaité répondre, et je comprends sa gêne. Prétendre que l’on évitera de nouvelles situations de conflits d’intérêts mais sans traiter celles qui existent déjà, ce n’est satisfaisant, ni pour nos concitoyens, ni pour les parlementaires, du moins ceux de l’opposition. Si ceux de la majorité veulent se livrer à cet exercice, libre à eux, ils en assumeront la responsabilité.
Le dispositif proposé par le groupe UDI permettrait de s’adapter à chaque citoyen, à chaque cas, à chaque type de conflit d’intérêts parce que vous ne serez, monsieur le ministre, pas plus qu’une majorité d’alternance demain, jamais capables de dresser la liste dans la loi ou même par voie règlementaire, de tous les conflits d’intérêts qui pourraient se présenter.
Nous proposons simplement que la Haute autorité de transparence de la vie publique examine les activités que nous déclarons déjà dans les déclarations d’intérêts – elle pourrait d’ailleurs les rendre publiques, car c’est beaucoup moins compliqué que pour le patrimoine. Ensuite, ce serait à la déontologue de donner un avis et à la Haute autorité de trancher.
C’est, je le répète, assez simple : nous déclarons nos intérêts, la Haute autorité les examine pour savoir s’ils sont compatibles avec l’exercice du mandat et nous dit si l’activité en question peut être poursuivie, voire, pour reprendre l’exemple qu’a donné M. Jacob, si un député doit se déporter sur tel ou tel sujet en raison d’un possible un intérêt personnel dans le débat.
Ce serait à la fois simple sur le principe, très facile d’application et très lisible pour le public tout en étant préférable à cette dichotomie entre ceux qui avaient auparavant des conflits d’intérêts et qui ont le droit continuer et ceux qui n’en avaient pas et qui n’ont surtout pas le droit de commencer. Franchement, perpétuer le vice passé et interdire le vice futur ne me paraît pas être la première mission de la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 200.

M. Joël Giraud : Dans la logique de ce que je disais tout à l’heure, cet amendement concerne la suppression du système préexistant, c’est-à-dire le détachement des fonctionnaires élus à l’Assemblée nationale, au profit, avec le nouveau texte, de la mise en disponibilité.
Un certain nombre de problèmes ont déjà été réglés s’agissant de l’égalité entre les fonctionnaires et les gens issus du privé - je souhaite d’ailleurs que l’on aille plus loin. Mais ce n’est pas forcément par le bas, c’est-à-dire en faisant en sorte que tout le monde soit au plus bas niveau, que nous arriverons à ce que les gens s’intéressent à la vie publique.
S’agissant des fonctionnaires, le système fait qu’ils ne bénéficient plus de droits à la retraite cumulés, ce qui était considéré comme un avantage qui pouvait sembler aberrant pour certains. En revanche, ils continuent de bénéficier de droits à l’avancement pendant l’exercice de leur mandat de parlementaire.
Nous proposons, dans cet amendement, de revenir au système du détachement, mais en supprimant le bénéfice du droit à l’avancement pendant la durée du mandat de parlementaire. Rester dans la logique du détachement permet d’éviter les problématiques que j’indiquais tout à l’heure, à savoir qu’un fonctionnaire d’État, à la fin de sa disponibilité, pourra se retrouver dans une situation compli6603quée en étant nommé à 1 000 ou à 1 500 kilomètres de son domicile après avoir exercé un mandat de parlementaire. Cet amendement permettrait d’arriver à un système permettant, non pas un nivellement par le bas, mais une équité entre fonctionnaires et personnes du privé.
Quand on est membre d’un grand corps de l’État, la question ne se pose pas dans les mêmes termes que pour les agents issus des catégories les plus faibles de la fonction publique : lorsqu’un agent de la fonction publique est sur le point de perdre son mandat, il peut avoir la perspective dramatique d’être muté à 1 000 kilomètres de son domicile si la mise en disponibilité est appliquée au lieu du détachement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
Les deux amendements qui ont été présentés ne sont pas du tout de même nature.
L’amendement no 268, défendu par Jean-Christophe Lagarde, propose de confier à la Haute autorité le contrôle des activités exercées par les parlementaires. La commission des lois en a repoussé le principe au nom de l’autonomie des chambres, qui rend inconstitutionnelle toute disposition qui viendrait à confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, la capacité d’exercer un contrôle sur les mandats des élus de la nation.
Le problème n’est pas écarté pour autant. C’est au Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il appartiendra d’enjoindre à l’un de ses membres de mettre fin au conflit d’intérêts. Nous avons déjà évoqué ce sujet. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui viendra plus tard sur la question du lobbying.
Quant à l’amendement no 200 de M. Giraud, si nous l’adoptons, il réécrit l’article. Pour gagner du temps, cela pourrait ne pas être inutile ! Il n’en demeure pas moins que certaines avancées sur les incompatibilités tomberaient au regard de cette proposition. L’examen de votre amendement, monsieur Giraud, a ainsi abouti à son rejet par la commission des lois.
Paradoxalement, votre solution est assez singulière. Vous êtes contre la mise en disponibilité, mais en pratique, avec l’ajout d’un droit de réintégration automatique en surnombre, cela revient à une mise en disponibilité ! Vous feriez, de ce fait, des fonctionnaires élus parlementaires des privilégiés par rapport à d’autres personnes mises en disponibilité.
Je comprends que telle n’est pas votre intention, mais la manière dont nous interprétons votre amendement aboutit à ce constat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Les deux amendements sont en effet de nature différente. Je ne reprendrai pas l’argumentation du rapporteur puisqu’elle est partagée par le Gouvernement.
S’agissant de l’amendement sur le détachement, ou sur l’idée de conserver une part de l’intérêt du détachement, notamment pour retrouver une activité professionnelle dans un lieu géographique compatible avec des engagements familiaux, je voudrais apporter quelques précisions.
La fin du détachement au sens classique, c’est-à-dire le fait de conserver, pendant un ou plusieurs mandats parlementaires, le bénéfice d’une augmentation de carrière, est une mesure que le Gouvernement soutient. Il souhaite que l’on passe du détachement à la disponibilité. Mais on nous a opposé le fait que, dans le cadre de la disponibilité de droit commun, il faut, au bout de dix ans, quitter la fonction publique.
Que les choses soient claires – il s’agit de dispositifs relevant du domaine réglementaire : la rédaction de la loi signifie qu’il s’agit en l’occurrence d’un dispositif de disponibilité, mais qui est exorbitant de droit commun. La règle des dix ans ne s’appliquera donc pas. Si quelqu’un reste parlementaire pendant quinze ans, il restera en disponibilité pendant cette période. Ce qui importe au Gouvernement, c’est qu’il n’y ait pas d’augmentation des droits du fait du GVT ou de poursuite de la carrière pendant cette période.
Je rejoins cependant votre préoccupation, monsieur Giraud : le Gouvernement prendra en considération, par des dispositions spécifiques au moment de la fin de la disponibilité, la question de la nomination dans un secteur géographique donné afin que celle-ci soit compatible avec la vie de l’intéressé. Ce n’est pas impossible : c’est déjà une pratique du ministère de l’éducation nationale.
L’objectif est de mettre fin à une situation très particulière, la poursuite de la carrière, nonobstant le point de vue indiciaire. Pour le reste, l’absence d’application de sanction au bout de dix ans est la conséquence du texte qui vous est présenté.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : J’ai bien compris les explications du président Urvoas, mais je reviens tout de même sur l’amendement no 268, brillamment défendu par notre collègue Lagarde.
On a évoqué à plusieurs reprises, depuis le début de l’examen de ce texte, le fait qu’un député puisse se déporter d’un texte qu’il devrait voter, dans la mesure où il pourrait y avoir un intérêt. Cela me rappelle la jurisprudence applicable dans les conseils municipaux, les conseils généraux ou les conseils régionaux. Le conseiller municipal, président d’une association ou membre de cette association, peut faire une gestion directe en tant que président-trésorier, mais il n’a alors pas le droit de participer à la délibération concernant son association, de la même façon qu’un maire ne peut pas être présent lorsqu’on vote le compte administratif de sa commune.
Cette question du déport pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une question à M. le président de la commission des lois et à la présidence de l’Assemblée, assurée ce soir par M. Sirugue, dans la mesure où nous ne réglons pas le problème des conflits d’intérêts puisque tous ceux qui avaient auparavant des activités de conseil ou d’avocat pourront continuer à le faire.
Je me permets enfin de faire remarquer à M. le rapporteur, d’une manière un peu facétieuse, que nous sommes tenus par l’autorité de son ancien et illustre prédécesseur, Jacques Toubon, qui précisait qu’on ne disait pas « lobbying », mais « influence » !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : S’agissant de l’amendement no 200, je rejoins totalement l’analyse du Gouvernement. Je tiens en effet à insister sur la nécessité de tout faire pour ne pas opposer, à l’occasion de ce texte, les Françaises et les Français que sont, d’un côté, les membres des fonctions publiques et, de l’autre, ceux qui ne le sont pas.
Des femmes et des hommes font le choix d’accéder à l’exercice d’une fonction publique en passant un concours. Mais ce concours n’est pas « gagnable » par tous. La preuve, c’est un concours, pas un examen ! On peut certes contester le fait que les fonctions publiques sont peut-être pléthoriques, parfois pas adaptées aux besoins, mais c’est un autre sujet. En tout cas, les personnes qui préparent ces concours, qui sont admises et qui peuvent donc accéder à un emploi dans l’une des fonctions publiques doivent être respectées ne serait-ce que pour avoir fait ce qu’il fallait pour réussir.
L’amendement de nos collègues ne convient pas, pour plusieurs raisons.
Dans son exposé des motifs, M. Giraud fait état de l’impossibilité matérielle qu’il y aurait à exercer des activités dans une fonction publique en étant parlementaire. Le problème n’est pas là : ce qui est ici en cause, c’est la séparation des pouvoirs !
Pourquoi, jusqu’à aujourd’hui – puisque visiblement, cela va changer – était mis d’office en détachement tout fonctionnaire accédant à une fonction parlementaire ? Parce que, en tant que fonctionnaire, il est un représentant du pouvoir exécutif et qu’il ne peut pas avoir un pied d’un côté et un pied de l’autre.
La disponibilité est le bon choix. Il respecte le fait qu’une personne a passé un concours d’une fonction publique et a été admise. Par contre, l’amendement est une mauvaise solution, fondée, de surcroît, sur un argument plutôt bancal.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Compte tenu des engagements du ministre concernant cet amendement, en particulier sur le retour à l’emploi des fonctionnaires en disponibilité au-delà de dix ans et sur le retour géographique dans un lieu précis, je retire l’amendement no 200.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 292.

M. Philippe Le Ray : J’associe à cet amendement mon collègue Damien Abad et d’autres collègues.
L’amendement no 292 concerne la démission des fonctionnaires de la fonction publique d’État de catégorie A.
L’objectif affiché par le Gouvernement dans l’exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la vie publique. Ces conflits d’intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l’appartenance à la haute fonction publique d’État et l’exercice d’un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflits d’intérêts qui peuvent être dommageables au bon exercice de la démocratie.
Le présent amendement vise à imposer à tout haut fonctionnaire d’État de catégorie A élu au Parlement de démissionner de la fonction publique afin d’éviter tout soupçon de collusion avec l’administration ou le corps auquel il appartenait précédemment.
Aux yeux des Françaises et des Français, monsieur le ministre, il serait troublant que vous refusiez cet amendement. La transparence pour tous s’impose. Voilà le vrai remède ! Si vous acceptez notre amendement, nous pourrons poser les bases d’une future révolution démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a repoussé cet amendement.
Vous l’aviez présenté en commission, monsieur Le Ray, en évoquant une catégorie officieuse – autrement dit, pas juridique –, la catégorie A+. Aujourd’hui, vous revenez à la charge avec la catégorie A qui, aux termes du décret de 2006, concerne beaucoup de monde, par exemple, les professeurs des écoles – je le précise afin que l’on sache exactement de quoi nous parlons.
Vous faites donc une distinction entre différentes catégories de fonctionnaires, qui nous paraît, cher Philippe Le Ray, peu fondée. Dans tous les cas de figure, priver les fonctionnaires de cette catégorie de la possibilité de suspendre leur appartenance à la fonction publique constituerait une discrimination qui, de notre point de vue, ne serait pas fondée sur un motif d’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Une fois n’est pas coutume, j’irai contre l’avis de mes collègues de l’UMP.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un conflit d’intérêts ! (Sourires.)

M. Julien Aubert : Tout d’abord, il y a une différence entre interdire une profession ou une activité et empêcher l’appartenance à un statut. Être fonctionnaire n’est pas une activité, c’est un statut et un état. Par conséquent, c’est le fait même d’être fonctionnaire qui gêne sur ce point. Or un député ou un sénateur qui est fonctionnaire ne cotise pas ni ne perçoit par définition aucun avantage ou traitement découlant de son activité, ne l’oublions pas, contrairement à d’autres comme les médecins ou les avocats qui peuvent continuer leurs activités. En outre, on ne demande pas à un avocat élu député de se faire radier du barreau, ni à un médecin de renier le serment d’Hippocrate. Dès lors, pourquoi un fonctionnaire battu aux élections ne pourrait-il pas revenir dans son corps d’origine ? Quant à ce que l’on appelle la collusion avec l’administration, je l’appelle sens du service public et me réjouis qu’il anime quelques fonctionnaires.
Je conclurai par cette observation : il résulte du compagnonnage et des promotions dans la fonction publique que l’on garde évidemment des liens humains, quand bien même on en est radié. Un exemple, au hasard : un ancien élève de l’ENA peut avoir des amis de l’autre côté de l’hémicycle et des camarades de promotion dans les cabinets des ministres 6605en fonction. Coupera-t-on une telle collusion avec l’administration en le radiant de la fonction publique ? Je crois qu’il n’en est rien et qu’il faut savoir raison garder.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je ferai deux observations.
J’ai auditionné jadis l’amicale des anciens de l’ENA. Il en est résulté un Livre blanc estimant qu’il y a, après un certain temps, une incompatibilité manifeste entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Les anciens de l’ENA, des gens qui ont un certain nombre de responsabilités y compris à l’Élysée, proposaient donc d’établir une incompatibilité après le deuxième mandat. J’avais également regardé ce qui se passait dans les autres pays de la Communauté européenne, la Grande-Bretagne en particulier. Ils sont beaucoup plus sévères.

M. Hervé Morin : Ils démissionnent une fois élus ?

M. Alain Tourret : Non, il faut en Grande-Bretagne démissionner avant de se présenter à une élection, ce qui va beaucoup plus loin. J’avais enfin auditionné un certain nombre de grands personnages de l’État, à commencer par le vice-président du Conseil d’État. Je puis dire, pour avoir recueilli son avis, qu’il estimait qu’après un certain nombre de mandats il y a incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Je dis cela simplement à titre d’information pour notre assemblée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 28.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Lionel Tardy : Cet amendement propose, mes chers collègues, de limiter la présence des parlementaires dans les établissements publics nationaux et dans les collèges des autorités administratives indépendantes en l’interdisant sauf nomination ès qualités de parlementaire dans le cadre délimité des organismes extraparlementaires. Le but est ainsi d’éviter que ne siègent, à côté des parlementaires nommés ès qualités et dont la nomination fait l’objet de savants équilibres, d’autres parlementaires nommés à un autre titre, en particulier dans le collège des personnalités qualifiées.
Des questions ont été soulevées, lors des débats en commission, sur l’ampleur des limitations créées par un tel amendement. La limitation apportée est en effet bien réelle, mais parfaitement assumée. Il importe que le cumul de fonctions des parlementaires au sein des conseils d’administration d’organismes publics et des collèges d’autorités administratives indépendantes soit limité et encadré. Une telle présence est utile, mais il faut être clair sur les raisons qui la fondent. Il s’agit de faciliter le rôle d’évaluation et de contrôle qui est l’une des fonctions du Parlement et qui ne peut se justifier si le parlementaire siège comme personnalité qualifiée. Pour information, la liste des organismes dans lesquels des parlementaires siègent ès qualités, publiée sur le site de l’Assemblée Nationale, comporte trente-huit établissements publics nationaux ou autorités administratives indépendantes. La capacité du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation restera solide.
Si l’on s’aperçoit que cet amendement oblige certains parlementaires à quitter le conseil d’administration d’organismes dans lesquels leur présence peut être utile, rien ne nous interdit de modifier par la loi le conseil d’administration afin d’y prévoir la présence ès qualités des parlementaires. Cet amendement répond également à une remarque formulée par Jean Gicquel, notre précédent déontologue, dans son rapport de février 2012. Il qualifiait les organismes extraparlementaires de véritables maquis dans lesquels il faudrait remettre de l’ordre. L’occasion se présente, si nous adoptons cet amendement, de mettre en route un chantier qui ne pourra que bénéficier à la transparence.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 28.

M. François de Rugy : C’est un amendement en effet identique sur lequel un débat a eu lieu en commission à l’issue duquel il n’a pas été adopté. Pour autant, de nombreux collègues sont convenus, par-delà les différences de groupe, qu’il y avait là un vrai sujet méritant d’être traité, selon une logique similaire à celle qui régit le cumul des mandats. Voir des députés occuper des fonctions dans un certain nombre d’établissements publics pose problème – la notion de député ès qualités mériterait à cet égard d’être approfondie même si elle peut sans doute se justifier pour un certain nombre d’organismes, sachant que nous poserons la question de leur présidence dans un autre amendement.
N’y aurait-il pas en effet une source de conflit d’intérêts pour les députés siégeant au conseil d’administration d’un établissement ? Car on ne sait plus très bien quelle est alors leur casquette : élu local ? élu national ? De même, lorsqu’ils reviennent au Parlement, défendent-ils des points de vue en tant que parlementaire ou en tant que membres de ce conseil d’administration ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est également favorable.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 30, 237 et 366 rectifié.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 30.

M. François de Rugy : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 237.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est le même amendement rédactionnel auquel la commission est favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 366 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 31.

M. François de Rugy : Cet amendement aborde un sujet très important lié aux conflits d’intérêts. Il s’agit d’être plus strict dans les incompatibilités.
En la matière, un débat a eu lieu avant même la rédaction du projet de loi – M. le ministre pourra peut-être le rappeler – pour savoir s’il fallait dresser une liste de fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire ou, au contraire, une liste de fonctions compatibles, forcément restreinte. Aucune de ces deux solutions n’a été retenue, à part pour la fonction de conseil. Nous souhaitons donc, et c’est pour nous une solution de repli, préciser un certain nombre d’incompatibilités qui nous semblent poser problème et ajouter aux fonctions de président de conseil de surveillance celles de mandataire social ou d’administrateur d’une société. Il s’agit là aussi de lutter clairement contre des situations de conflit d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Il nous semble que la proposition faite dans cet amendement est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché et serait ainsi en contradiction avec l’article VI de la Déclaration de 1789.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 32.

M. François de Rugy : Il s’agit là aussi de préciser la rédaction de l’article en remplaçant les mots : « l’activité consiste principalement » par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste ». Nous pensons en l’occurrence aux sociétés qui dépendent des commandes publiques. La rédaction nous semble un peu floue, nous souhaitons donc la préciser, là aussi dans un sens clairement plus restrictif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Outre le fait que l’on ne peut connaître le détail d’un chiffre d’affaires qu’en fin d’exercice, la solution excède de notre point de vue le principe de stricte nécessité des incompatibilités parlementaires dégagé par le Conseil Constitutionnel.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est évident !

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : J’entends l’argument de M. le rapporteur, mais si le chiffre d’affaires n’est pas possible à distinguer avant la fin d’exercice, qu’en sera-t-il du mot « principalement », rédaction qui se heurte au même obstacle de clarté ?

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 11, 45, 181, 197, 226 et 233.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il s’agit par cet amendement de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 2, l’Assemblée nationale s’étant dotée d’un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts. Outre l’édiction d’un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d’une déclaration d’intérêts ainsi que l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n’ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l’activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment de garanties. L’interdiction générale de l’activité de conseil contribue davantage à stigmatiser le député ou alimenter la suspicion qu’à concourir à la transparence de son activité et à la confiance de nos concitoyens en leurs représentants.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 45.

M. Alain Tourret : J’ai bien entendu ce que vous nous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, pour expliquer l’article 2 : l’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. J’aurais préféré que l’on supprime tout simplement l’alinéa correspondant, car j’ai peur qu’il comporte une source d’ambiguïté.

M. Alain Vidalies : Mais non !

M. Alain Tourret : Je vous le dis très franchement, j’en ai peur. Je suis avocat depuis quarante ans, monsieur le ministre, comme vous-même. Quelle est la définition de l’avocat ? C’est quelqu’un qui conseille et qui plaide.

M. Alain Vidalies : Le texte comporte une exception !

M. Alain Tourret : Je crains donc, je vous le dis très franchement, que l’on crée là une ambiguïté.
Je retiens ce que vous avez dit mais je tiens à ce que figure au Journal Officiel l’expression de la crainte d’une ambiguïté même si, je tiens à le dire solennellement, ces alinéas ne visent pas du tout les avocats.

M. Alain Vidalies : Je l’ai déjà dit !

M. Alain Tourret : Peut-être, mais parfois il est préférable de redire !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, mieux vaut le redire !

M. Alain Tourret : En effet, c’est toute une profession dont l’avenir peut être en jeu. Le rôle des avocats a été consubstantiel à la République dans cette assemblée.

M. Julien Aubert : Nicolas Sarkozy ! (Sourires.)

M. Alain Tourret : Je souhaite donc qu’il n’y ait là aucune ambiguïté et rappelle à tous mes collègues que l’expression « l’exercice d’une fonction de conseil » n’englobe pas la profession d’avocat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 181.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai donné dans la discussion générale de l’article les motifs pour lesquels je ne suis pas d’accord avec le maintien de ces alinéas. Je n’y reviens pas.
J’ai entendu ce que le ministre disait tout à l’heure, en substance qu’avec la formulation actuelle de l’article L.O. 146-1 du code électoral n’y a pas lieu de s’inquiéter d’une éventuelle imprécision. Je ne suis pas du tout de cet avis. Ce n’est pas parce que la loi est ainsi écrite qu’il ne faut pas profiter de l’occasion pour la modifier. Après tout, telle est la mission du Parlement, monsieur le ministre !

M. Alain Vidalies : C’est mon côté conservateur !

M. Jean-Frédéric Poisson : Si donc l’on pouvait apporter quelques précisions, tout le monde s’en porterait mieux.
Par ailleurs, sur le fond, la déclaration déposée par les députés auprès du déontologue de l’Assemblée nationale, et mentionnant éventuellement des activités de conseil exercées avant le début de leur mandat, me paraît suffisante. Je ne vois d’ailleurs pas bien pourquoi, même au motif d’une profession réglementée, comme l’est celle des avocats, le métier de conseil ne pourrait pas être exercé davantage par les parlementaires – et n’allez pas croire qu’il s’agit là d’une réaction corporatiste, pour répondre à l’accusation sans fondement formulée il y a quelques instants par M. de Rugy !
Cette restriction visant l’exercice d’une fonction de conseil me surprend et me paraît de nature à affaiblir considérablement la richesse de la représentation nationale. J’ajoute, même si c’est un détail, qu’il y a au sein de notre assemblée des députés venant du secteur privé, qui aimeraient bien pouvoir retrouver une activité professionnelle à la fin de leur mandat – car il arrive, figurez-vous, qu’un mandat ne soit pas renouvelé et, même si ce n’est que temporaire, on est alors heureux de pouvoir exercer à nouveau une activité. Les alinéas 12 et 13 de l’article me paraissant conduire à un affaiblissement généralisé de notre fonction, je vous propose de les supprimer en votant l’amendement no 181.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 197.

M. Guy Geoffroy : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 226.

M. Bernard Gérard : Avec les alinéas 12 et 13, l’exercice d’une fonction de conseil serait incompatible avec le mandat de député. Je m’étonne de constater qu’une interdiction générale puisse être énoncée à l’encontre d’une activité professionnelle.
Je propose donc, avec l’amendement no 226, de supprimer ces deux alinéas qui ne se justifient en aucune manière : il n’y a aucune raison, ni en fait ni en droit, de pratiquer un tel ostracisme à l’égard d’une profession. Pourquoi stigmatiser la profession de conseil, alors que de nombreuses professions pourraient justifier une suspicion de prise illégale d’intérêt ?

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement no 233.

M. Julien Aubert : Pour une fois, les conseilleurs vont être les payeurs !
J’estime qu’il convient de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 2, pour deux raisons.
Premièrement, si l’on considère que l’activité de conseil est, en soi, une activité à risque, alors c’est un risque absolu : je ne vois pas ce qui justifierait l’existence d’un dispositif à géométrie variable qui, selon le moment où l’on a débuté son activité de conseil, ferait de cette activité un vice ou une vertu. Si c’est une activité à risque, il faut l’interdire totalement ; sinon, on l’autorise totalement. En fait, votre dispositif à caractère alternatif me fait un peu penser à votre transparence à éclipse, et me paraît tout aussi incompréhensible.
Deuxièmement, la définition du conseil est très large, pour ne pas dire gazeuse. Les avocats s’en émeuvent à juste titre, car il paraît difficile de déterminer où commence et où se termine l’activité de conseil – ainsi, un auto-entrepreneur qui fait du conseil est-il visé par ces alinéas ? Comme chacun le sait, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. La solution la plus sûre consiste donc à supprimer les alinéas 12 et 13, qui ne permettent pas de comprendre ce que vous voulez réellement, quelle est la portée du risque que vous souhaitez éviter et quelles sont les personnes visées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est défavorable à ces amendements. Comme chacun l’aura compris, nous souhaitons faire évoluer la réglementation – c’est d’ailleurs pourquoi la commission a donné un avis favorable à l’amendement no 49 de M. Dosière, que nous allons examiner dans quelques instants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je ne me suis pas exprimé en tant qu’auteur de l’un des amendements identiques, mais je souhaite maintenant le faire en répondant à la commission et au Gouvernement.
Vous stigmatisez, sans vraiment la définir, une fonction que vous définissez comme telle, et non en tant qu’activité, et c’est bien ce qui me gêne. Si vous disiez que « l’exercice d’une activité de conseil est incompatible avec le mandat de député », on pourrait comprendre qu’un métier, une activité professionnelle – celle de conseil, en l’occurrence –, soit dorénavant incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire.
Or, vous parlez de la « fonction » de conseil, qui peut faire partie d’une activité professionnelle non exclusivement tournée vers le conseil, mais pouvant à l’occasion s’apparenter à du conseil. On est en plein dans l’activité professionnelle d’avocat, qui peut souvent, mais par toujours, contenir une fonction de conseil. Votre texte est, sur ce point, à la fois dangereux, imprécis et réducteur. Il me paraîtrait donc hautement souhaitable et sage de supprimer les alinéas 12 et 12 de l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Au nom du groupe UDI, je suis plutôt favorable à la disposition qu’il est proposé de supprimer. Soyons francs, nous savons tous que nombre de nos collègues – dont certains sont présents dans notre hémicycle aujourd’hui même – exercent des activités de conseil après avoir exercé des fonctions gouvernementales de premier plan, dont on sait qu’elles sont rémunérées avant tout en raison du carnet d’adresses constitué par ceux qui les exercent, et constituent donc une façon simple d’arrondir ses fins de mois – et s’il faut citer des noms, je peux en citer des dizaines. (« Allez-y ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, vous savez bien que c’est la réalité, cessez de vous raconter des histoires ! Quand, toute sa vie, on a exercé des fonctions politiques, notamment gouvernementales, et que l’on se retrouve ensuite à monter une activité de conseil, que l’on avait jamais exercé jusqu’à présent, ne faut-il y voir que l’effet d’une mystérieuse transcendance ? En réalité, ces activités de conseil sont généralement financées par de grands groupes avec lesquels les principaux intéressés ont eu des relations durant l’exercice de leurs fonctions politiques, notamment exécutives. On connaît beaucoup de ces conseils, et on pourrait en citer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Eh bien, allez-y !

M. Hervé Morin : J’ajoute qu’en ce qui concerne les fonctions réglementées, la loi a, depuis belle lurette, fixé un cadre – malheureusement pas toujours respecté, monsieur le ministre. Je pense notamment à la profession d’avocat : ainsi, un avocat ne peut pas plaider contre l’État.
J’ai deux observations à formuler. Premièrement, un parlementaire peut très bien avoir exercé des fonctions de conseil avant d’être parlementaire, et avoir acquis de vraies compétences dans l’organisation d’entreprises, dans la communication ou encore dans l’expertise internationale. Dans ce cas, il est logique que le parlementaire concerné puisse reprendre son activité de conseil au moment où son mandat de parlementaire prend fin.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Morin.

M. Hervé Morin : Je me suis abstenu de prendre la parole sur nombre d’amendements, monsieur le président, mais sur celui-ci, j’aimerais pouvoir m’exprimer.

M. le président : Vous avez déjà parlé beaucoup plus que deux minutes, cher collègue.

M. Hervé Morin : Préféreriez-vous que je prenne la parole sur chaque amendement, monsieur le président ?
Comme cela a été dit, la définition de l’activité de conseil mériterait d’être précisée, car elle est bien trop vague. Cela étant, soyons honnêtes et reconnaissons qu’il y aurait besoin de mettre un peu d’ordre dans cette fonction de conseil qui permet souvent à ceux qui ont exercé des fonctions politiques d’arrondir ensuite leurs fins de mois.

M. Thierry Braillard : . Très bien !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je suis résolument contre ces amendements de suppression car, s’il me paraît très insuffisant de vouloir interdire le cumul entre la fonction de conseil et la fonction parlementaire, c’est tout de même le minimum que l’on puisse faire !
Je reconnais que la définition de conseil mériterait d’être précisée en y ajoutant d’autres activités – je présenterai un amendement sur ce point, et si vous voulez le voter, vous êtes naturellement les bienvenus, mes chers collègues.
J’ai lu sur le site internet Rue89 un article dont je vous invite à prendre également connaissance, car il est très instructif sur la question dont nous débattons, ainsi que sur les auteurs des amendements – étant précisé que certains, comme M. Geoffroy, font simplement preuve de solidarité envers leurs collègues, alors qu’ils n’ont aucun intérêt personnel dans cette affaire.
Enfin, je regrette que M. Aubert ne soit plus dans l’hémicycle, car je ne peux résister au plaisir de vous lire l’exposé des motifs de son amendement, qui vaut son pesant d’or : « Cette disposition est inégalitaire par rapport à ceux qui ont une activité de conseil » – inégalitaire par rapport à qui ? ce n’est pas précisé – « soit on considère que c’est mal en soi, et toute forme d’activité de conseil est interdite, soit on estime que ça ne l’est pas, et dans ce cas on ne peut l’interdire. »

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien résumé !

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard., pour soutenir l’amendement no 47.

M. Thierry Braillard : L’amendement no 47 tend à préciser l’activité de conseil, qui serait incompatible avec la fonction de parlementaire. J’ai entendu M. le président de la commission dire qu’il préférait l’amendement no 49 au nôtre. Or, il me semble que le premier alinéa proposé par l’amendement no 49 est inconstitutionnel : en effet, je ne vois pas comment, aujourd’hui, on peut refuser à quiconque une activité professionnelle future.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Thierry Braillard : Autant le deuxième alinéa de cet amendement aura notre soutien, autant le premier me semble donc poser de nombreux problèmes. Nous pensons à cet égard utile de définir l’activité de conseil. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la situation de certains de nos collègues – il en est qui se trouvent parmi nous – qui ont souhaité exercer de front un mandat de parlementaire et une activité de conseil, et a décidé que ces deux activités ne pouvaient être exercées en même temps.
L’adoption de notre amendement no 47 permettrait de mettre fin à la situation d’ambiguïté où se trouvent certaines professions, notamment celle d’expert-comptable – cette activité pouvant s’apparenter à celle de conseil, comme me l’ont dit récemment certains professionnels. De même, Mme la garde des sceaux disait, lundi dernier, devant des notaires, qu’ils étaient des conseils et que leur profession pouvait être concernée par l’incompatibilité.
La définition que nous proposons, celle du lobbying, me paraît de nature à compléter utilement le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d’intérêt. Je précise d’ailleurs que je n’oppose pas cet amendement à l’amendement no 49, que j’ai cité tout à l’heure pour une autre raison. Chacun s’accorde à reconnaître qu’il n’y a pas de 6609définition juridique de la notion de conseil et, si vous avez lu le rapport, vous avez pu constater que, faute de mieux, j’avais repris la définition du dictionnaire Le Robert, selon lequel le conseil est « une activité professionnelle consistant à mettre ses connaissances à la disposition de ceux qui en font la demande » – il est difficile d’être plus clair. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy : Ça, c’est du lourd !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je me suis également attaché à considérer l’intention du législateur organique en 1995, qui s’était fondé sur un rapport rédigé par un groupe de travail présidé par Philippe Séguin, intitulé « Sur la clarification des rapports entre la politique et l’argent ». À la lecture de ce rapport, on constate que le législateur organique visait essentiellement les contrats de pseudo-conseils ou de pseudo-études, ou encore la production de rapports « bidon », qui ne seraient qu’une façade permettant de rémunérer une activité ayant une influence sur le processus législatif.
La commission a repoussé l’amendement no 47, estimant que la définition proposée – essentiellement celle du lobbying – ne prenait pas en compte une partie des agissements que le législateur organique avait souhaité interdire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement no 49.

M. René Dosière : Les deux dispositions de cet amendement sont simples et claires.
La première d’entre elles vise à interdire à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, tout simplement parce que, faute d’expérience professionnelle, c’est le fait d’être parlementaire qui, on le voit bien, pourrait conduire le député à exercer cette activité.
La seconde disposition précise la règle de l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction de conseil, en interdisant au député l’exercice d’une fonction de conseil, même s’il s’y livrait avant le début de son mandat, à l’exception des fonctions de conseil exercées dans le cadre d’une profession libérale, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, qui demeureront compatibles. Cela devrait satisfaire un certain nombre de nos collègues qui sont précédemment intervenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est favorable, ainsi que je l’ai indiqué, à l’adoption de cet amendement, car il considère, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique du 19 janvier 1995 que, compte tenu de leurs conditions spécifiques d’exercice – ce que des rapports parlementaires ont pu identifier sous le terme générique de lobbying –, sans méconnaître le principe d’égalité, il est souhaitable d’établir de nouvelles règles d’incompatibilité concernant ces professions, afin d’éviter qu’un député profite de sa position d’élu national pour créer une activité ou être recruté dans une nouvelle activité dans le secteur privé.
Il semble toutefois nécessaire de faire un sort particulier aux professions réglementées, qui sont encadrées par des organes de déontologie spécifiques, tout en mettant en œuvre une préconisation du rapport Jospin, tendant à interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat, tant cette situation paraît pouvoir générer des conflits d’intérêts. Telle est la position défendue par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je suis très gêné par cet amendement…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est évident !

M. Hervé Morin : Cet amendement est incroyable !

M. Guy Geoffroy : …pour deux raisons. La première d’entre elles est d’ordre général. Il est possible, à certaines conditions, de continuer à exercer une activité engagée antérieurement au mandat : on peut avoir été député, ne plus l’être, trouver de par ses compétences acquises ou issues d’un passé universitaire une activité professionnelle, puis redevenir député. Le cumul serait alors possible, ce qui induit une situation un peu gênante.
D’une manière générale, qu’une même activité puisse être exercée avec le même risque de conflit d’intérêts, au motif qu’elle existait avant le début du mandat, mais soit interdite, pour les mêmes raisons, à partir du début du mandat, n’est pas sans créer un problème que le Conseil constitutionnel sera certainement conduit à examiner, pour conclure, soit à une annulation, soit à une réserve d’interprétation. Cette question doit donc être étudiée de près.
Après avoir lu l’amendement de M. Dosière, je veux lui exposer le cas de figure suivant. Un député a-t-il le droit de se présenter à l’agrégation de droit public ? À ma connaissance, oui. Admettons que je me présente et que je sois reçu : si cet amendement était adopté, je n’aurais pas le droit de commencer à exercer la profession d’enseignant dans le supérieur, qui est l’une des professions de la fonction publique que l’on peut exercer tout en étant parlementaire.
Je pense que la rédaction de cet amendement est dangereuse, parce qu’elle conduit à écarter un certain nombre de possibilités – celle-ci m’est venue à l’esprit, mais il y en a peut-être d’autres – qui me paraissent complètement étrangères à la notion de conflit d’intérêts (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.).

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Si l’on comprend bien l’objectif poursuivi par M. Dosière – éviter les conflits d’intérêts –, était-il pour autant nécessaire de concevoir un dispositif global relatif aux conflits d’intérêts et à la transparence pour aboutir à une disposition aussi générale et absolue – interdire toute activité nouvelle –, qui, d’ailleurs, sera à coup sûr invalidée par le Conseil constitutionnel ?
Alors que l’on nous reproche d’avoir une démocratie encalminée et que l’on dénonce l’absence d’oxygénation et de renouvellement des générations politiques, voilà que l’on empêche le parlementaire de préparer, s’il le souhaite, sa reconversion et d’exercer une activité que la loi l’autorise 6610pourtant à assumer. J’avais à l’esprit l’exemple de M. Geoffroy : si cet amendement était adopté, il me serait interdit d’exercer à nouveau une fonction d’enseignant à l’université, de même que de vendre des choux et des carottes sur un marché. Cela n’a aucun sens, surtout quand on adopte dans le même temps des règles extrêmement strictes pour éviter les conflits d’intérêts.
Je propose à tout le moins à M. Dosière un sous-amendement permettant, s’il le souhaite, d’interdire l’exercice d’une fonction de conseil, tout en assortissant cette règle d’une exception en faveur de ceux qui l’exerçaient avant et qui ont démontré une vraie compétence professionnelle. Cela permettrait d’exclure les personnes qui commencent cette activité une fois élues en profitant de leur carnet d’adresses.
On ne peut imposer à quelqu’un qui a été conseil en entreprise ou en organisation pendant des années de ne plus pouvoir l’être en devenant parlementaire.
Tout en comprenant le sens de votre amendement, je regrette, alors que l’on parle de formation tout au long de la vie et de renouvellement de la démocratie, que vous congeliez définitivement la vie politique en obligeant tout parlementaire à s’accrocher à ses mandats politiques, puisqu’il sera incapable de préparer et d’exercer un quelconque métier au cours de cette période intermédiaire. C’est absolument insupportable !

M. Julien Aubert : C’est Hibernatus !

M. le président : Sur l’amendement no 49, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je suis très surpris que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement, qui avait été retiré en commission. J’avais trouvé cette décision très sage, car il marque un recul très important par rapport au texte actuel. J’appelle en effet l’attention de l’ensemble de nos collègues sur le fait que cet amendement a pour objet de substituer à l’alinéa 13 de nouvelles dispositions : il ne s’agit pas d’un ajout mais de la suppression de l’alinéa 13 et de son remplacement par ces quelques phrases. Cela me pose d’abord un problème de principe. Je le dis franchement : en tant que républicain de gauche…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Parce qu’il y a une différence entre républicains de gauche et républicains de droite ?

M. François de Rugy : …je considère que nous ne sommes pas là pour favoriser le maintien de positions acquises. Or, c’est ce que fait cet amendement, à l’encontre de la forme la plus élémentaire d’égalité, ce qui me paraît encore plus grave. On est en train d’organiser une rupture d’égalité totale entre les parlementaires : ceux qui auront débuté une activité antérieurement à leur mandat pourront la poursuivre, ce qui ne sera pas le cas des autres.

M. Thierry Braillard : Très bien !

M. François de Rugy : Je ne parle même pas des inégalités de revenus qui en découleront, mais c’est totalement secondaire.

M. Hervé Morin : Et la transparence !

M. François de Rugy : La seule égalité véritable, la seule lutte véritable contre les conflits d’intérêts réside dans l’interdiction appliquée à tout le monde : lorsqu’on est député, on doit mettre entre parenthèses ses activités professionnelles, qu’il s’agisse du conseil, de l’exercice du métier d’avocat, d’une profession libérale, de l’activité d’enseignant ou de chef d’entreprise ou de toute autre activité exercée antérieurement au mandat de député. C’est d’ailleurs le cas à l’heure actuelle des fonctionnaires, qui doivent mettre un terme immédiat à leurs fonctions en devenant député. Cela devrait être la règle générale pour toutes les activités.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : À la lumière de nos débats, j’ai vraiment un doute sur cet amendement, en particulier sur son I, qui me semble inconstitutionnel et attentatoire à la liberté de travailler : le mandat parlementaire, qui est une fonction, se distingue du travail, c’est-à-dire de l’emploi.

M. Gérald Darmanin : Le groupe SRC n’est plus tenu !

Mme Cécile Untermaier : Comment permettre le renouvellement de la classe politique si l’on ne peut, au cours de son mandat, préparer son avenir en dehors du Parlement ? Je suis très gênée par cet amendement, en raison de l’interdiction qu’il propose d’instituer en ce qui concerne le démarrage d’une activité professionnelle. Cette disposition a une portée trop générale pour être compatible avec la Constitution.

M. Hervé Morin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Monsieur le ministre, j’irai dans le sens de l’excellente intervention de notre collègue Cécile Untermaier, qui a bien posé le problème.
Prenons l’exemple d’un député manifestant des qualités d’écriture. Nous sommes ici nombreux à avoir écrit des ouvrages. Si l’on commet un ouvrage l’an, ce n’est pas une activité professionnelle ; à partir de deux, c’est en une – cela ne fait aucun doute sur le plan fiscal. Aussi, cet amendement, s’il était adopté, conduirait à interdire à un grand nombre de députés d’écrire des ouvrages ou des articles. Certains députés, spécialistes du droit, peuvent être amenés à rédiger des articles dans des publications telles que le Dalloz.

M. Gérald Darmanin : C’est un fait personnel !

M. Alain Tourret : Personne ne le leur reprochera – ce n’est pas une incompatibilité, il n’y a aucune rupture d’égalité – et, pour autant, ils ne pourraient plus le faire.
Je crois que le I de cet amendement embrasse un champ tellement large qu’il en devient totalement stupide.

M. Guy Geoffroy : Il n’est pas possible que vous donniez un avis favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je partage les analyses de mes collègues sur le risque constitutionnel qu’encoure le I de cet amendement. Par ailleurs, je reste pantois devant cette volonté, sans cesse renouvelée, de restreindre la liberté des parlementaires, alors même, je le répète, que, faute pour les professions de conseil d’être totalement réglementées, il existe 6611des dizaines de manières d’exercer le contrôle d’activités que l’on considérerait comme fictives, abusives ou entachées d’une autre forme d’irrégularité.
Pour répondre à M. le ministre Morin qui m’interpellait tout à l’heure du haut de son banc, on peut aussi considérer que le passage quelques années dans un ministère permet d’acquérir non seulement un carnet d’adresses, mais également une sagesse et quelques compétences dont les entreprises, figurez-vous, sont friandes : telles sont d’ailleurs les premières qualités que l’on recherche auprès d’un conseil.

M. Hervé Morin : C’est parfois vrai.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : M. de Rugy tenant constamment des propos clivants, j’espère qu’il nous expliquera ce qu’est un républicain de gauche et quelle différence il établit avec d’autres républicains.
Je veux porter quelques informations à la connaissance de nos collègues qui voudraient faire croire qu’aujourd’hui, grâce au parti socialiste, on va laver plus blanc que blanc et plus transparent que transparent.
En juillet 2011, j’ai cessé de m’occuper de l’entreprise que j’ai créée et au sein de laquelle pendant trente ans, j’ai produit et distribué du plant potager. J’ai interrogé au préalable le Conseil constitutionnel, qui m’a indiqué – excusez du peu – que je ne pouvais pas créer une société de conseil en production et distribution de plants potagers. Cela ne figurait pas dans les statuts de ma société.
Votre amendement est donc sans objet car on ne peut pas, à l’heure actuelle, se lancer dans une activité de conseil au cours de son mandat de député.
Le problème est donc réglé : vous pouvez retirer cet amendement, qui est sans objet.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça sent le retrait !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Il est vrai, comme l’a dit Mme Untermaier, que cet amendement est source de plusieurs difficultés.
Je me permets de rappeler que l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Tout à l’heure, M. de Rugy affirmait que l’on devrait mettre entre parenthèses nos activités : on en rêve, monsieur, mais on n’est pas tous égaux, on n’arrive pas tous ici au même âge, avec la même histoire, les mêmes familles et le même travail. Parfois, lorsqu’on entame son mandat de député, on laisse des entreprises, des emplois, et l’on ne souhaite pas nécessairement que les gens avec lesquels on travaillait avant et avec lesquels on retravaillera probablement après soient au chômage. On n’est donc absolument pas tous dans la même situation. De fait, bien que l’on rêve de passer toutes nos journées et toutes nos nuits à l’Assemblée nationale, on doit malheureusement faire face à des réalités professionnelles si toutefois l’on a un minimum le sens des responsabilités.

M. Thierry Braillard : Très bien !

Mme Colette Capdevielle : Être député, c’est en effet une fonction qui prend beaucoup de temps. Les députés qui exercent une activité professionnelle en sus de leur mandat ne sont pas forcément les plus mauvais ou les moins assidus. Je ne crois pas qu’il y ait un lien direct entre l’exercice d’une activité professionnelle et le manque d’assiduité ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous sommes également très nombreux à considérer que nous ne passerons par notre vie sur les bancs de l’Assemblée nationale et, ayant eu une vie avant notre mandat, nous souhaitons avoir une vie à la fin de celui-ci. Or, nous ne sommes pas du tout égaux face à la possibilité de retrouver l’emploi ou l’activité professionnelle que nous avions avant d’être députés. En effet, beaucoup de personnes dépendent…

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Colette Capdevielle : Je conclurai en soulignant que nous sommes malheureusement nombreux à devoir garder le feu allumé sous la marmite pour sauvegarder notre emploi, même si cela ne dépasse pas quelques heures de travail par semaine.

M. le président : Je vous remercie.

Mme Colette Capdevielle : Je terminerai par cette remarque : peut-on imaginer que des parlementaires qui font le choix de n’exercer qu’un ou deux mandats, qu’ils soient jeunes et de sexe féminin, qu’ils soient étudiants – j’espère qu’un jour siégeront dans cet hémicycle de très jeunes députés qui sont aujourd’hui nos suppléants…

M. Julien Aubert : Marion Maréchal-Le Pen !

Mme Colette Capdevielle : …puissent envisager de préparer la reprise d’une vie professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe.