Transparence de la vie publique : Article 2 (suite)
debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 34.
M. François de Rugy : Monsieur le président, notre assemblée vient de passer un bien mauvais moment ! De surcroît, l’adoption de cet amendement no 49 a fait tomber l’amendement no 33, qui consistait justement à rendre incompatible l’exercice de certaines professions avec le mandat de député. Nous venons d’ouvrir les vannes pour toutes les professions, à partir du moment où elles étaient exercées avant le début du mandat. En revanche, on interdit aux députés de commencer à exercer une activité professionnelle si elle n’était pas la leur avant.
Je vais parler franchement : nous le savons très bien, certains de nos collègues ont créé des coquilles vides peu de temps avant les élections. Ainsi, un ancien Premier ministre, M. François Fillon, a créé sa société « 2 F Conseil » juste avant les législatives. Grâce à cet amendement, il pourra continuer à aller cachetonner, comme je le disais tout à l’heure, malgré une possible situation de conflit d’intérêts. C’est scandaleux !
M. Alain Vidalies : C’est faux !
M. Hervé Morin : M. de Rugy a raison ! Expliquez-vous, monsieur le ministre !
M. François de Rugy : Je défendrai rapidement l’amendement no 34, de bien piètre importance à côté de ce qui vient d’être voté – et je passe sur certains propos très choquants qui ont été tenus.
Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice d’une activité de direction ou avec la possession de parts dans une entreprise de presse ou de l’audiovisuel. On touche bien là un sujet de conflit d’intérêts majeur, puisque la personne concernée peut influer sur l’opinion, y compris pendant les campagnes électorales, lorsqu’elle est elle-même candidate.
M. Damien Abad : Quel spectacle !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons.
La première est qu’aucune personne physique ne possède plus de 10 % d’un groupe de médias – l’on pense à celui de Bouygues, évoqué ici implicitement. Cet amendement instaure dans les faits une inéligibilité. Il sanctionne non seulement l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de presse mais aussi la possession d’une partie de celle-ci.
Par ailleurs, il n’a pas semblé à la commission que l’amendement était explicite, puisque nous ne savons pas ce que définit une « fonction de direction », voire ce qu’est une « entreprise de l’audiovisuel ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’avis est également défavorable.
Nous pouvons avoir des désaccords, monsieur de Rugy. Mais vous ne pouvez pas dire, et écrire à ce que je vois, des choses fausses. L’exemple que vous avez cité n’est pas juste et vous faites une mauvaise lecture de l’amendement no 49.
Je vous demande de ne pas soutenir que les personnes qui avaient créé une activité de conseil avant le début de leur mandat pourront exercer une fonction de conseil durant leur mandat. C’est exactement ce qu’ont voulu interdire le Gouvernement et le groupe SRC. L’amendement est rédigé au présent de l’indicatif, ce qui signifie que la phrase est impérative. J’ai moi-même expliqué que les activités de conseil antérieures au mandat ne pourraient pas être poursuivies. Je ne peux pas être plus clair. Je vous demande de retirer vos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je le répète, le membre de phrase « Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil sauf » ne fait pas la différence entre avant et après, et j’ai déjà expliqué que cette interdiction concernerait tout le monde, sauf les avocats. Les anciens cabinets de conseil sont donc concernés. C’est clair et c’est net. Le présent de l’indicatif vaut impératif, pour le passé comme pour l’avenir.
On peut porter des critiques sur l’alinéa relatif au I de l’article L.O. 146-1 – ce sont des questions de fond – mais mettons-nous au moins d’accord sur sa portée. Les anciennes activités de conseil seront interdites comme les nouvelles, sauf pour les professions réglementées, et il sera interdit de commencer à exercer une nouvelle profession. On peut ne pas être d’accord, mais telle est la signification de cet amendement, adopté par la majorité.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Nous en revenons à l’amendement no 49, qui a pourtant été adopté, preuve que les explications étaient nécessaires ! Je remercie en tout cas le ministre – qui, lui, a un temps de parole illimité – d’avoir saisi cette opportunité et pris le temps de nous donner quelques explications. Néanmoins, elles ne me convainquent pas.
Je pense par ailleurs qu’un ministre n’est pas là pour demander à un parlementaire de retirer tel ou tel propos. Le principe de la séparation des pouvoirs veut que nous conservions tout de même notre liberté de parole !
M. Julien Aubert : Bravo !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est juste.
M. François de Rugy : Permettez-moi de relire l’amendement no 49 pour celles et ceux qui nous écoutent, qui nous regardent ou qui nous liront : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. » J’en conclus qu’il est autorisé à exercer une activité professionnelle qui était la sienne avant le début de son mandat. « Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat ». Les choses sont donc claires : quelqu’un qui avait commencé à exercer cette activité avant le début de son mandat pourra continuer à le faire après.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est l’inverse !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Cet amendement est de peu d’importance comparé à l’énorme scandale auquel nous venons d’assister. Le dérapage est total. Il a commencé parce que vous ne savez pas ce qu’est la transparence, ou parce que vous ne savez pas ce que vous voulez obtenir. Vous avez dérivé, perdant dix centimètres à chaque amendement, et vous vous retrouvez à 300 mètres du sujet.
Le problème initial, c’est un ministre qui ment à la représentation nationale. À l’arrivée, on interdit à tout homme politique qui arrive dans cet hémicycle de faire quoi que ce soit, hormis la politique !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous n’aurons plus le droit de travailler !
M. Julien Aubert : Lorsque les médias reprendront ce scandale demain, il vous faudra expliquer comment, alors que votre majorité y était défavorable, les députés du groupe SRC ont voté comme un seul homme cet amende6614ment que tout le monde trouve stupide. Il vous faudra aussi expliquer comment vous êtes parvenu à fissurer votre propre majorité sur ce problème, comment, sur un texte relatif à la transparence, vous avez pu faire passer cet amendement en toute opacité.
M. Damien Abad : C’est la transparence des couloirs !
M. Julien Aubert : Enfin, vous devrez leur dire comment vous en êtes arrivé, pour sauvegarder la démocratie, à proposer une solution qui vise à transformer les élus de la nation en politiciens professionnels.
M. Hervé Morin : Exactement !
M. Guy Geoffroy : Bravo !
M. Julien Aubert : Avec l’adoption de cet amendement, il me sera interdit de donner un cours à la faculté d’Avignon. Excusez-moi du peu, c’est parfaitement ridicule et vous devriez avoir honte d’avoir voté cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : N’importe quoi ! Laissez la honte de côté, à cette heure-ci de la nuit !
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Je voudrais revenir brièvement sur l’amendement no 49 et préciser à notre collègue de Rugy que l’interdiction est rédigée au présent, donc à l’impératif sur le plan juridique.
Ce qui est écrit, ce n’est pas qu’un député qui aurait exercé une fonction de conseil avant son mandat pourra l’exercer après, mais qu’un député qui aurait exercé une profession libérale soumise à statut avant son mandat pourra l’exercer après. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises et j’aimerais que vous l’entendiez.
Vous avez pris pour exemple, tout à l’heure, le cas de M. Fillon. En l’occurrence, l’activité qu’il a créée avant de redevenir député n’est absolument pas visée par le second alinéa, puisqu’elle ne s’exerce pas dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Il ne pourra donc pas la proroger et elle lui sera interdite.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : M. le ministre était sans doute sous le coup de l’émotion, lorsqu’il a parlé au nom du Gouvernement et du groupe socialiste. Je rappellerai que, de temps en temps, le groupe radical peut aussi accompagner le Gouvernement.
M. Guy Geoffroy : Ça flotte !
M. Thierry Braillard : Ce qui pose une difficulté dans l’amendement no 49, ce qui nous gêne, ce n’est pas le second alinéa.
M. Hervé Morin : et plusieurs députés du groupe UMP. Bien sûr que non !
M. Thierry Braillard : Le second alinéa est parfait et on n’y touche pas. C’est le premier alinéa qui est gênant, et vos réponses à son sujet sont insatisfaisantes. Nous étions prêts à proposer un sous-amendement, et nous l’aurions fait si vous nous en aviez laissé le temps avant le vote : il s’agissait d’ajouter, après le mot « député », l’expression « dans l’exercice de son mandat ».
M. Sébastien Denaja : C’est forcément pendant l’exercice de son mandat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est évident ! Il s’agit d’un texte qui réglemente le statut des députés !
M. Thierry Braillard : On aurait dit très clairement, de cette manière, que le député, durant l’exercice de son mandat, ne peut pas créer une nouvelle activité. Sans cette mention, le texte se prêtera aux interprétations les plus subjectives. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je trouve assez fascinant que l’on refuse toujours de nous répondre sur le premier alinéa de l’amendement de M. Dosière, car c’est bien là qu’est le sujet. Grosso modo, on est en train de faire de l’Assemblée nationale et du Sénat un parlement d’apparatchiks…
M. Julien Aubert : Bravo !
M. Hervé Morin : ...avec des gens qui seront là pendant des dizaines d’années, auxquels on dira de ne surtout jamais retourner à leur vie professionnelle ; de ne pas céder leur mandat à une nouvelle génération, parce qu’il leur sera interdit d’exercer une activité, quelle qu’elle soit ; enfin de n’en commencer aucune autre. Monsieur le ministre, cette question mérite une réponse, et vous n’en avez apporté absolument aucune.
J’ajoute par ailleurs – et ce sont mes anciennes fonctions gouvernementales qui me permettent de le dire – que l’amendement de M. De Rugy pose un vrai problème, celui de la relation entre un mandat politique et la possession d’un organe de presse, particulièrement lorsque cet organe de presse est détenu par des sociétés ou des holdings qui ont des relations directes avec l’État. Il s’agit d’un vrai problème de transparence, et d’une question démocratique essentielle. Il existe des conflits d’intérêt ahurissants ; j’ai notamment le souvenir d’articles de presse relatifs à des programmes d’armement, auxquels on aurait pu largement faire écho.
Mais j’observe que, dès lors qu’on aborde les sujets de fond, vous vous retranchez dans le mutisme ou la demi-réponse. Monsieur le ministre, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, pour vous laisser le temps de répondre à ces vraies questions.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Nous avons des divergences, mais n’ayons pas de faux débats. Je vais essayer de préciser les choses, sans revenir sur ce que j’ai déjà dit à M. de Rugy. Je n’ai pas réussi à le convaincre, mais je pense que tous les commentateurs me donneront raison : à la question de savoir si un parlementaire ayant créé une activité de conseil sans être avocat pourra continuer de l’exercer, la réponse est non. Nous sommes d’accord.
M. Damien Abad : et M. Julien Aubert. Ce n’est pas le sujet !
M. Alain Vidalies : S’agissant du premier alinéa, ce qui semble choquer un certain nombre d’entre vous, c’est le fait qu’une personne qui devient parlementaire ne pourra pas exercer une fonction qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Vous dites que nous allons faire une Assemblée de fonctionnaires, mais ce n’est pas le cas : toutes les professions peuvent continuer d’être exercées 6615pendant la durée du mandat, sauf une, la fonction de conseil, lorsqu’il ne s’agit pas d’une activité d’avocat. C’est clair et c’est ce que dit le texte.
S’agissant de l’exercice d’une nouvelle profession, est-ce vraiment une invention que de faire une distinction entre ce qui a précédé le mandat et ce qui a lieu pendant celui-ci ? L’actuel article L.O.146-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. »
M. Hervé Morin : Mais il ne s’agit pas de conseil, ici ! Ça n’a rien à voir !
M. Alain Vidalies : La distinction entre un « avant » et un « après » existe donc déjà dans la loi depuis 1995. Elle s’applique certes à un secteur spécifique, celui du conseil…
M. Guy Geoffroy : Ça change tout !
M. Alain Vidalies : …et nous l’appliquons désormais à l’ensemble des activités nouvelles. Cette même distinction apparaît dans l’article L.O.142, qui autorise les professeurs d’université à poursuivre leur activité, nonobstant l’accession à des fonctions parlementaires, à condition qu’ils aient déjà été titulaires auparavant – et on ne peut pas le devenir pendant l’exercice du mandat.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien le problème !
M. Olivier Faure : C’est la loi ! Ce n’est pas une nouveauté !
M. Alain Vidalies : Il y a, parmi les parlementaires – cela a été dit, je crois, par M. Geoffroy – des gens qui n’ont pas le choix de poursuivre ou non leur activité professionnelle, car on ne peut pas être parlementaire et continuer à être fonctionnaire, ou le devenir.
M. Hervé Morin : Heureusement !
M. Alain Vidalies : C’est une question institutionnelle. Il y a donc des gens qui ne pourront pas continuer à travailler dans la fonction publique – il faut quand même avoir cela à l’esprit – et qui ne pourront pas y entrer. Aujourd’hui, si vous êtes parlementaire et que vous souhaitez devenir inspecteur des impôts, vous ne pouvez pas passer le concours. C’est tout simplement impossible.
La question qui est posée – et c’est bien ce qui nous sépare – est celle de la motivation de celui qui, pendant l’exercice de son mandat parlementaire – déciderait de s’engager dans une activité professionnelle qui n’était pas la sienne auparavant.
Qu’il soit d’abord bien clair qu’il reste possible de conserver son ancienne activité. Je veux bien que vous me fassiez des leçons sur la fonctionnarisation de l’Assemblée, mais je suis, moi aussi, issu du secteur libéral et j’ai tout connu : la victoire et la défaite électorales. Je n’étais pas avocat d’affaires et je sais ce que c’est que de préserver l’outil de travail pour pouvoir nourrir sa famille après une défaite. De cela, je veux bien discuter avec vous tous.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous aussi !
M. Alain Vidalies : Cela, nous l’avons préservé : celui qui est fonctionnaire retrouvera son travail ; celui qui n’avait que son cabinet doit aussi le retrouver à la sortie. Nous avons préservé la possibilité pour chacun de retrouver son outil de travail.
Qu’est ce qui justifierait que cette précaution, qui est compréhensible, s’applique aussi à un parlementaire qui, pendant son mandat, embrasserait une nouvelle activité ? Alors que nous nous apprêtons, comme cela a été rappelé, à faire des textes sur le non-cumul des mandats pour que les députés se consacrent entièrement à leur activité de parlementaires, on les encouragerait à commencer une nouvelle activité professionnelle ? On va nous citer des exemples, mais je poserai une seule question : quelle est la motivation qui pousse à faire cela, et quel est le risque ? On ne peut pas ne pas prendre en compte les activités de conseil, parce que c’est trop lié comme le disait M. Mazeaud ; au fond, c’est un problème de proximité, et il faut mettre un cordon sanitaire autour de ces activités.
Pourquoi encourager les parlementaires à entamer une nouvelle activité professionnelle pendant l’exercice de leur mandat, alors que, par ailleurs, nous faisons tous des propositions pour que le travail parlementaire constitue une activité à plein-temps, étant donné que les parlementaires sont rémunérés pour cela ?
Il faut éviter le risque, qui est fort, de voir quelqu’un se lancer dans une activité qui ne rencontre pas notre adhésion sur le plan éthique. Ce serait sinon incompréhensible pour les Français. Nous n’introduisons pas une limitation de revenus ; nous conservons les activités anciennes ; nous interdisons toute activité de conseil, qu’elle soit ancienne ou nouvelle, et nous interdisons également aux parlementaires, pendant la durée du mandat, de s’engager dans une activité nouvelle, parce qu’il y a là un risque, qui mérite que l’on prenne des précautions dans une loi sur la transparence.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 98 et 183.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais, en guise de préambule, remercier le ministre de son intervention. Je n’en partage pas tous les considérants, mais je voudrais faire remarquer à nos collègues du groupe SRC que si, en revenant de la suspension de séance, et au-delà du ministre, comme il vient de le faire, le rapporteur ou un membre du groupe, M. Dosière par exemple, avaient exprimé ce qui est finalement devenu la position majoritaire du groupe majoritaire, puis de l’Assemblée, nous n’aurions pas vécu et nous ne serions pas en train de vivre ce moment relativement difficile, opaque et surprenant, qui tranche avec l’ambiance de travail qui est la nôtre depuis hier.
L’amendement no 98, qui vise à supprimer l’alinéa 14, est tout à fait cohérent avec la position que nous avons défendue au sujet des alinéas précédents, qui ont donné lieu à tous ces débats. Nous ne sommes décidément pas d’accord sur l’objectif et sur la manière de l’atteindre. Vous êtes favorables, d’une manière ou d’une autre, à ce que l’on aille vers un mandat unique, sans aucune espèce d’activité, de quelque nature que ce soit, pour les parlementaires. Nous ne partageons pas ce point de vue, parce que nous pensons qu’il faut oxygéner, en amont, en aval et durant l’exercice, la fonction de parlementaires, pour que ceux-ci – et je reprends la formule, même si elle ne plaît pas à certains – ne soient pas installés dans une position hors sol. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je partage pleinement les propos de Guy Geoffroy, et je voudrais à mon tour développer quelques réflexions.
Au fond, c’est toujours un peu la même vision que vous nous proposez. Cette stigmatisation des métiers de conseil a quelque chose d’excessif, et elle témoigne même d’une certaine méconnaissance de ce qu’est cette profession. C’est d’autant plus regrettable que tous les consultants ne sont pas, et de loin, des gens qui vendent leur carnet d’adresses toute la journée ; ils ne travaillent pas systématiquement, loin s’en faut, avec de très grosses entreprises et ils ne passent pas non plus leur temps à vendre du vent ou de la matière grise inexistante. Il est vraiment dommage que l’on inscrive cette suspicion dans la loi.
Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, comme à chaque fois que vous vous exprimez, et je peux entendre vos explications. Mais la comparaison que vous faites entre le statut des agents de la fonction publique appelés à siéger dans cette maison et la situation des personnes venant du secteur privé n’a pas lieu d’être. La grande différence, c’est que les agents de la fonction publique sont à peu près assurés de retrouver, à leur sortie, un poste équivalent à celui qu’ils ont quitté en entrant ici. Ce n’est pas forcément le même, et pas forcément au même endroit, mais ils ont tout de même une garantie, que les autres ne connaissent pas.
À la vitesse où vont les choses et étant donné la rapidité avec laquelle la vie des entreprises évolue, avec l’accumulation des connaissances, la rapidité de l’évolution technologique et tout ce qui s’ensuit, il y a très peu de chance qu’un spécialiste dans l’industrie ou les services qui entrerait ici retrouve un poste correspondant à celui qu’il occupait cinq ans auparavant, ce qui est une éternité dans la vie professionnelle d’aujourd’hui.
Vous êtes un travailliste, monsieur le ministre, au sens du droit, et non au sens anglais du terme – encore que ! Vous connaissez bien le monde du travail et vous savez bien que ce que je dis n’est pas complètement dénué de fondement. Il y a là quelque chose qui me semble procéder, en plus de ce qu’a dit Guy Geoffroy sur l’orientation que vous donnerez à notre institution, d’une vision du monde du travail et du monde économique qui me paraît faussée. Il est dommage d’inscrire dans la loi cette vision faussée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Cela ne va pas sembler d’une clarté absolue aux collègues qui nous écoutent, mais la commission est favorable à ces amendements.
Toutefois, rien de ce qui vient d’être dit n’a de rapport avec ces derniers ; j’y reviens donc.
À partir du moment où l’on a permis aux parlementaires avocats de continuer leur activité, il est nécessaire de maintenir l’interdiction, prévue à l’article L.O. 149, d’agir pour le compte des sociétés qui sont mentionnées aux articles L.O. 145 et L.O. 146, donc de supprimer l’alinéa 14.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, vous vous êtes interrogés dans votre argumentation sur les raisons qui pousseraient un député, une fois élu, à changer d’activité professionnelle. Vous laissez ainsi entendre qu’il faudrait s’interroger sur le bien fondé de ces raisons.
Je vais vous donner un exemple. Lorsque vous exercez une activité professionnelle et que vous êtes élu, vous pouvez avoir l’impression d’évoluer en vase clos, de toujours faire la même chose, d’être dans un milieu, politique, qui vous coupe un petit peu de votre vie passée.
Vous pouvez avoir envie de vous aérer, par exemple en donnant des cours dans une université ne serait-ce que deux heures par semaine, non pour l’argent, mais parce que vous voulez rencontrer des jeunes, parce que vous avez envie de capitaliser votre expérience à l’Assemblée pour donner des cours. Faut-il nourrir de la suspicion dans ce cas-là ?
M. Sébastien Denaja : Vous pouvez faire des interventions gracieuses.
M. Julien Aubert : Il faudrait donc le faire bénévolement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous sommes plusieurs à le faire !
M. Julien Aubert : « There is no such thing in life as a free lunch » me permettrai-je d’ajouter maintenant que l’on peut donner des cours en anglais à l’université !
Votre conception consiste à dire que lorsqu’un homme politique veut faire autre chose et se changer les idées, il ne peut que le faire bénévolement. Elle traduit sans doute une vision associative de la société, mais elle n’envoie pas un signal très positif aux entrepreneurs de ce pays.
M. Sébastien Denaja : Allez au cinéma si vous voulez vous changer les idées ! Ou au théâtre ! (Sourires.)
M. Julien Aubert : Lorsque vous avez une carrière longue et que vous faites plusieurs mandats, vous pouvez avoir mis en sommeil votre entreprise. Si, pour des raisons de survie, vous devez réorienter votre activité, cela sera interdit.
Je comprends les arguments juridiques que vous avez donnés, mais au-delà de toutes les arguties que l’on peut développer, il y a la réalité. La réalité est qu’un Parlement composé de parlementaires qui ne peuvent rien faire d’autre que de la politique, et qui doivent se concentrer uniquement sur leur mandat, puisque c’est votre rêve, c’est une république 2.0 qui s’annonce particulièrement sèche, aride et intolérante à l’égard du monde de l’entrepreneuriat.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je serais plutôt intervenu contre ces amendements, surtout après avoir entendu nos collègues ! Mais je vois bien que l’on prolonge le débat sur l’amendement no 49. J’interviendrai d’ailleurs à nouveau tout à l’heure sur un amendement à venir de notre collègue Dosière – je ne sais pas s’il le défendra – qui est en pleine contradiction avec l’amendement no 49…
Puisque nous débattons toujours de ce sujet, je voudrais revenir sur votre argumentaire, monsieur le ministre. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir pris le temps de répondre posément, même s’il aurait été préférable de le faire juste après la suspension de séance.
Vous avez d’abord rappelé le fait que l’on ne peut pas exercer une activité que l’on n’avait pas exercée avant, et vous avez également cité le cas des professeurs d’université. Le projet de loi devrait également changer cela. En effet la situation en la matière choque beaucoup de gens, et à juste titre.
Lors de la législature précédente, le bureau de l’Assemblée nationale, dont j’étais alors membre, a eu à traiter de la situation de collègues qui étaient professeurs d’université non titulaires – n’étant plus membre du bureau sous cette législature, je ne sais pas si la question s’est également posée. N’ayant pas le titre de professeur, ils étaient donc obligés d’arrêter, au contraire de leurs collègues titulaires, alors même qu’ils avaient moins d’heures de cours que ces derniers. Mais la règle était claire et nette : elle ne s’appliquait qu’aux députés ayant le titre de professeur d’université. Je pourrais citer d’autres cas : les professeurs du secondaire, qui peuvent être agrégés de l’université devraient arrêter de donner des cours à l’université le jour où ils deviennent députés. Cette inégalité choquante le sera toujours demain si nous maintenons son existence.
Le projet de loi devrait faire le ménage dans ces situations et réinstaurer une égalité de traitement.
Je note au passage, monsieur le ministre, que vous n’avez cité que deux cas, et je le regrette. Vous avez parlé des fonctionnaires, qui retrouvent leurs postes, et des professions libérales qui cherchent à préserver leur outil de travail. Visiblement, vous n’avez pas envie de parler des autres cas de figure. Pourtant ils existent bien et, manifestement, nous n’avons pas beaucoup d’égards pour eux. Or ces salariés du privé qui quittent leur emploi lorsqu’ils deviennent députés, se retrouvent à Pôle emploi comme n’importe quel autre salarié lorsqu’ils sont battus ou qu’ils veulent arrêter.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Monsieur le ministre, je tiens à prolonger ce dialogue sur l’amendement no 49. Pourquoi un parlementaire, pour continuer la démonstration de notre collègue Aubert, pourrait-il décider de commencer une activité ? Je vous présenterai deux situations concrètes.
Imaginons un ingénieur, salarié dans une entreprise, qui décide de se présenter à une élection. S’il a été élu à l’occasion d’une alternance, il sait qu’il court le risque de perdre l’élection suivante : 300 d’entre nous sont balayés à chaque élection lorsqu’il y a une alternance. Or pour quelqu’un qui a été parlementaire pendant cinq ans, retrouver un emploi dans le secteur privé en tant que salarié n’est pas une sinécure. On peut donc tout à fait comprendre que le parlementaire qui connaît l’instabilité de son mandat décide six mois ou un an avant son terme de commencer à préparer sa reconversion professionnelle. S’il a été ingénieur dans tel ou tel secteur, il peut commencer une activité d’entreprise pour pouvoir ensuite faire vivre sa famille et exercer une activité.
Seconde situation : vous allez bientôt nous présenter une loi sur l’interdiction du cumul des mandats. On peut tout à fait imaginer qu’un responsable politique ayant exercé un mandat parlementaire pendant un certain nombre d’années décide de se consacrer à un mandat local, et donc d’abandonner sa fonction nationale. Compte tenu du mode d’indemnisation des élus locaux, on peut aussi comprendre que ce parlementaire, décidant de se consacrer pour l’essentiel à son mandat de maire, de conseiller général ou de président de conseil général décide là encore de commencer à préparer sa reconversion professionnelle en tentant d’éviter de se retrouver avec la seule indemnité d’élu local. D’un côté vous interdisez le cumul des mandats, de l’autre vous empêchez la fluidité entre mandats locaux et mandats nationaux.
Monsieur le ministre, nous avons largement discuté des déclarations d’intérêts. Je dois dire qu’avec l’arsenal que nous avons adopté, et que j’ai été le premier à défendre, si un élu se lançait dans une nouvelle activité avec des intentions moins pures que celle d’un reclassement, il existe désormais dans la loi des moyens de contrôler que cette activité professionnelle n’est pas le début d’un conflit d’intérêts.
L’interdiction générale et absolue est donc stupide.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : J’ai beaucoup écouté ce qui a été dit et les arguments qui ont été échangés par les uns et les autres.
Ce texte va soit trop loin, soit pas assez, mais en tout état de cause on reste à bien des égards au milieu du gué, ce qui entraîne certaines incompréhensions. Par exemple, je comprends l’option consistant à fixer une règle de non-cumul stricte entre une activité professionnelle et une activité parlementaire. Dans l’absolu, je suis prêt à le comprendre. Quand on a la chance et l’honneur d’exercer cette fonction parlementaire, surtout dans une circonscription rurale qui compte plusieurs dizaines de communes – la circonscription dont je suis l’élu en contient presque une centaine – cela occupe largement quelqu’un à temps complet si l’on veut assumer de la même façon un travail législatif sérieux et une présence sur le terrain.
Mais le problème de fond est qu’il existe une profonde iniquité au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l’issue de leur mandat, auront la certitude de retrouver leur poste et leur fonction car ils appartiennent à la fonction publique nationale ou territoriale, et ceux qui sont issus du secteur privé au sens large.
Tant que l’on ne réglera pas cette question d’iniquité, tous ceux qui sont issus du secteur privé, s’ils en ont la possibilité, essaieront de garder un filet de sécurité par l’exercice d’une activité professionnelle. Il est donc important de réfléchir à la nécessité de garantir une égalité de traitement de l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient issus du secteur public ou du secteur privé. C’est l’objet d’amendements qui seront traités tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement no 259.
M. René Dosière : À l’heure actuelle, les avocats qui sont parlementaires voient leurs activités limitées dans un certain nombre de cas. Par exemple, ils ne peuvent plaider en faveur d’entreprises publiques, sauf dans la mesure où ils étaient habituellement, avant l’élection, conseil de ces entreprises.
Dans le cadre de notre volonté de renforcer les incompatibilités et de prévenir les conflits d’intérêts, il vous est proposé de supprimer cette exception.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : L’exposé des motifs de cet amendement est limpide, et il aurait été fort utile d’appliquer le même raisonnement à l’amendement no 49 car c’est exactement le même cas de figure !
Si cet amendement est adopté, et je vais le voter des deux mains sans aucun problème, on ne pourra pas continuer une activité de conseil que l’on exerçait déjà auparavant : ce n’est pas en effet parce que l’on exerçait cette activité avant que cela ne crée pas une situation de conflit d’intérêts avec son mandat parlementaire. C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs de l’amendement : « En effet, cette exception paraît en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi organique visant à renforcer les incompatibilités pour prévenir les conflits d’intérêt. »
Je soutiendrai donc sans réserve cet amendement, mais en regrettant que l’amendement no 49 ait été adopté puisqu’il est en exacte contradiction avec ce raisonnement, c’est-à-dire le bon raisonnement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je me demande comment on va finir par retrouver la valeur travail en France, parce que l’on n’arrête pas de voter des textes qui interdisent de travailler. Ce ne sont pas les autres pays qui émergent, mais c’est la France qui coule !
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Je souhaite faire part, en étant un peu plus mesuré dans mes propos, de deux sujets de réflexion : le secret professionnel et la capacité d’exercice.
Certains vont exercer en libéral individuel, certains en société civile professionnelle, d’autres en société d’exercice libéral avec des associés. La question sera de savoir, lorsqu’un associé est le référent de l’entreprise, si c’est la société qui est impliquée ou pas.