Transparence de la vie publique : Rappels au règlement
debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Morin : Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 50. L’alinéa 4 de cet article précise en effet que l’Assemblée nationale siège « jusqu’à 1 heure le lendemain », tandis que l’alinéa 5 dispose : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond ou du Gouvernement pour continuer le débat en cours ; dans ce dernier cas, elle est consultée sans débat par le Président. »
Je demande donc au Gouvernement s’il compte nous faire siéger jusqu’au petit matin, nous empêchant d’examiner de manière tranquille et lucide ce texte si important pour notre démocratie. S’il compte continuer à siéger, je demande une suspension de séance de cinq minutes avant que nous ne décidions de notre vote sur la demande de prolongation de séance.
M. Lionel Tardy : Des réunions de commission sont prévues demain matin !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour un rappel au règlement.
M. Guy Geoffroy : Mon rappel au règlement se fonde sur le même article, le même alinéa et concerne le même sujet.
Demain est le jour des commissions. Or la commission des lois, à laquelle un certain nombre d’entre nous appartenons et dont le rapporteur du texte que nous étudions est le président, est convoquée à neuf heures trente.
Oublie-t-on que les commissions ont dorénavant un rôle législatif plus important qu’auparavant, puisqu’elles sont chargées d’adopter des amendements qui deviennent partie intégrante du texte discuté en séance ? N’y aurait-il donc pas lieu d’appliquer, pour un bon fonctionnement de notre assemblée, les mêmes règles d’interruption des séances publiques – c’est-à-dire huit heures – entre la fin des débats dans l’hémicycle et le début d’autres, certes en commission, mais ayant une valeur législative nouvelle depuis la révision constitutionnelle de 2008 ?
Monsieur le président, poursuivons-nous la séance, et dans ce cas, monsieur le rapporteur, envisagez-vous de repousser à une heure ultérieure la réunion de la commission des lois sur un autre texte important, relatif au non-cumul des mandats ?
M. le président : Monsieur le rapporteur et président de la commission, souhaitez-vous que nous poursuivions nos travaux et que je consulte l’Assemblée sur cette question ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Oui, monsieur le président. La discussion de l’article 2 est bien engagée. Il doit rester une dizaine d’amendements à examiner : je pense que c’est l’affaire d’une demi-heure.
M. Hervé Morin : et M. Lionel Tardy. Non !
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous pouvons prendre une demi-heure sans que cela ne soit très pénalisant.
M. le président : Je consulte donc l’Assemblée…
M. Hervé Morin : Non ! J’ai demandé une suspension de séance !
M. le président : Je vais jusqu’au bout de la procédure que vous m’avez demandé d’engager, monsieur Morin.
Qui souhaite poursuivre nos travaux jusqu’à la fin de l’article 2 ?