Transparence de la vie publique : Article 2 (suite)
debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous revenons à l’amendement no 259, que je vais mettre aux voix.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 192 et 297.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Joël Giraud : Compte tenu des éclaircissements donnés tout à l’heure par M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Jean-Louis Gagnaire : Vingt autres signataires n’apparaissent pas sur l’amendement distribué : je souhaiterais qu’ils y soient ajoutés.
Il n’y a pas d’iniquité entre les uns et les autres. À certains moments du débat en effet, on a pu croire que certains étaient outrageusement favorisés, tandis que d’autres étaient outrageusement défavorisés.
S’agissant des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires territoriaux, un parlementaire qui reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale après une alternance n’est pas dans les meilleures conditions pour retrouver un emploi, d’autant qu’il retournera à la base s’il était en début de carrière ; il ne pourra pas valoriser son expérience professionnelle ou son expérience de parlementaire, ce qui est pourtant possible pour d’autres métiers.
Il faut distinguer les fonctionnaires qui n’exercent pas de fonctions exécutives, et les hauts fonctionnaires. Cet amendement vise à éviter que les fonctionnaires de base soient promenés après une fin de mandat, qui n’est pas du tout celle que certains imaginent. Il existe, bien sûr, un droit de retour, mais encore faut-il que ce dernier soit rendu acceptable car il n’y a pas de privilèges en la matière.
Compte tenu des explications données tout à l’heure par M. le ministre, je retire cependant mon amendement. Mais soyons vigilants : il faudra que ces dispositions soient transcrites, notamment par la ministre de la fonction publique, le moment venu.
S’il existait des privilèges et un vrai risque de conflit d’intérêts, la rémunération des fonctionnaires se serait singulièrement améliorée ces dernières années. Or c’est loin d’être le cas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je veux revenir sur la question de l’égalité de traitement, ou de l’iniquité ressentie de manière maladroite peut-être exagérée entre les parlementaires issus des fonctions publiques et les autres.
Aller vers un dispositif plus équilibré ne veut pas dire qu’il faut dégrader le statut de ceux qui bénéficient d’une protection liée à leur appartenance à la fonction publique, et donc niveler par le bas. Nous devons trouver une solution d’équilibre qui soit le plus possible tirée vers le haut.
Je l’ai dit tout à l’heure : ce qui est proposé à l’alinéa 15 – le placement d’office en position de disponibilité d’un fonctionnaire élu à l’Assemblée nationale – me semble bon. Cela justifie pleinement que, par opposition, et contrairement à ce que prévoit le premier alinéa de l’amendement no 49 que vous avez voté tout à l’heure, nous permettions à ceux qui ne sont pas protégés par leur statut de se préparer à un retour éventuel dans la vie civile, dans le secteur privé.
La situation méritait beaucoup plus d’égards et d’attention que le point de vue totalement dogmatique que vous avez fait prévaloir tout à l’heure, avec ce coup de force que vous nous avez imposé par surprise, lorsque vous avez voté l’amendement no 49. Ce dernier vous collera au pantalon comme le sparadrap du professeur Haddock. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Du capitaine Haddock !
M. Guy Geoffroy : L’amendement no 49 sera le sparadrap du docteur Dosière ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je précise à M. Geoffroy que le sparadrap du capitaine Haddock ne lui collait pas au pantalon, mais au doigt. (Rires et exclamations.)
M. Guy Geoffroy : Ah si !
M. François de Rugy : Il existe un club des tintinophiles à l’Assemblée nationale : on consultera donc, sans qu’il y ait de conflit d’intérêts, son président bien connu ! (Sourires.)
Je m’oppose à cet amendement no 240. Je m’étonne une fois de plus que l’on prévoie de proroger des inégalités et des exemptions.
J’aurais pu être sensible à ce qu’a dit notre collègue Gagnaire. Certes, je n’aurais pas voté son amendement, mais ses propos méritent d’être entendus s’agissant des fonctionnaires de catégories C et B…
M. Guy Geoffroy : Les catégories A également !
M. François de Rugy : …ou de la fonction publique territoriale, pour lesquels retrouver un poste est, de fait, quasiment aussi difficile que dans le privé.
Cependant, comment peut-on expliquer que les fonctionnaires seront mis en disponibilité, sauf les professeurs d’université et – petit détail amusant, mais je ne veux pas réveiller une quelconque guerre de religion ou un conflit autour de la laïcité – les ministres de culte en Alsace-Moselle,…
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est une question de statut !
M. François de Rugy : …mais qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir que ces personnes puissent, à leur demande, être placées dans la même position statutaire ? Pensez-vous vraiment qu’ils seront nombreux à demander à être mis en disponibilité ?
Franchement, mes chers collègues, ce texte était l’occasion, au contraire, de mettre fin à une exception dont tout le monde sait qu’elle est issue du fait que nos assemblées étaient, à une époque lointaine, composées principalement de professions libérales et de professeurs d’université.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 202.
M. Joël Giraud : Cet amendement apporte des précisions quant au retour à l’emploi d’un parlementaire issu de la fonction publique à la fin de son mandat. Il propose qu’au moins deux postes sur trois qui lui sont proposés soient situés dans son département d’affectation d’origine.
On a déjà constaté l’existence, quelles que soient les majorités, de règlements de compte après une alternance. Cet amendement vise à protéger dans leur retour à l’emploi les fonctionnaires concernés, pour éviter qu’ils ne soient déportés – excusez cette expression – très loin de leur domicile. Cette situation doit être réglée, concernant toutes les fonctions publiques, avec la ministre de la fonction publique.
Le retour à l’emploi risque d’être très délicat, notamment pour les agents de catégories B et C : il convient donc de l’encadrer de manière très ferme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable au nom du principe d’égalité. Pourquoi prévoir un dispositif dérogatoire pour quelques parlementaires intéressés, et non pour les milliers de fonctionnaires réintégrés chaque année après une disponibilité ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Mon avis est légèrement différent de celui du rapporteur. Cependant, monsieur Giraud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
En réalité – je suis désolé de ne pas l’avoir précisé plus tôt –, d’autres textes seront discutés sur le même sujet. L’un d’entre eux traitera de la fonction publique, notamment des questions de transparence et de déontologie. Un autre concernera les magistrats, mais il ne pouvait pas être présenté conjointement pour des raisons que je n’exposerai ici.
Le débat aura donc lieu à ce moment-là. Il portera aussi, pour ce qui relève du domaine réglementaire, sur les engagements que le Gouvernement réitérera et qui iront dans le sens des propos que j’ai tenus tout à l’heure, sur le traitement particulier des parlementaires qui nous paraît justifié à ce stade.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Derrière ces amendements se pose la question que j’ai déjà abordée tout à l’heure. Je regrette donc de ne pas avoir pu défendre l’amendement no 269, qui est tombé, mais qui avait l’intérêt de poser le vrai problème : la question de l’iniquité absolue qui existe aujourd’hui entre les parlementaires issus du secteur privé et ceux issus du secteur public.
M. Guy Geoffroy : C’est ubuesque !
M. Philippe Folliot : Aujourd’hui, un parlementaire issu du secteur privé est protégé pendant son mandat ; mais à l’issue de son premier mandat, il perd tout élément de protection quant à une réintégration dans l’entreprise dont il est originaire.
Nous proposions d’aligner les situations et de faire en sorte que le fonctionnaire soit protégé lui aussi pendant cinq ans, à l’instar du salarié du privé. Au bout de cinq ans, il démissionnerait quand le salarié du secteur privé perdrait, lui, sa protection. Il est dommage de ne pas aller jusqu’au bout par rapport à cette question d’égalité et d’équité. À terme, il sera plus facile à un fonctionnaire de se faire élire à l’Assemblée nationale qu’à une personne venant du secteur privé, ce qui est regrettable.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Il me semble que ce dont nous débattons ne correspond pas à l’amendement qui a été présenté, même si l’on peut entendre les demandes de notre collègue.
Comment permettre à des salariés issus du privé – ouvriers ou cadres – de devenir parlementaire ? Ce n’est pas en interdisant aux fonctionnaires de redevenir fonctionnaire qu’on y arrivera.
M. Guy Geoffroy : Évidemment
M. Gérald Darmanin : C’est en permettant à ceux qui dans les partis prennent du temps pour être candidats et acquérir une culture politique de le devenir. Pour régler cette question, il faut approfondir la question du statut de l’élu. C’est pourquoi nous regrettons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l’on « saucissonne » les textes. Preuve en est les propositions d’amendements qui vous sont faites sur le sujet. Il aurait assurément été utile de parler du statut de l’élu et de réfléchir à la manière d’aider les salariés du privé à entrer dans la vie politique. Les questions du cumul dans le temps et de la limite d’âge étaient également intéressantes.
Nous pouvons aussi réfléchir à la façon d’employer les parlementaires non-fonctionnaires, battus ou décidant d’arrêter la vie politique – j’ai déposé un amendement en ce sens. On pourrait profiter de leur expérience en instaurant une sorte de validation des acquis de l’expérience. Je ne pense pas à une nomination de droit, mais à une nomination par exemple au tour extérieur, laquelle existe du reste déjà, y compris pour des non-fonctionnaires pour le tour extérieur 6621des sous-préfets. Ils pourraient, dans les corps de l’État, apporter leur expérience, et cela sans automaticité. On pourrait utiliser leurs compétences. Ils ne seraient pas soumis à des lobbies et ne prépareraient pas leur carrière professionnelle dans le privé en utilisant leur carnet d’adresses, comme cela a été fort justement dit tout à l’heure. Il s’agirait de servir son pays autrement que par la fonction politique. Nous pourrions utiliser un spectre beaucoup plus large que le cadre de notre discussion pour y réfléchir et aurions pu éviter de découper le texte au fur et à mesure de l’actualité.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Les éléments de réponse du ministre me conviennent mieux que ceux avancés par le président de la commission des lois. En effet, une mise en disponibilité d’office et une mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire, ce n’est tout de même pas la même chose. Il n’y a donc pas de rupture de l’égalité.
Compte tenu de la réponse du ministre et en insistant sur le fait que cela doit concerner toutes les fonctions publiques, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 248.
M. François de Rugy : Le sujet a déjà été évoqué, mais je souhaite à nouveau exposer notre vision des choses. Il ne s’agit évidemment pas de dire que les fonctionnaires seraient privilégiés ou qu’il y aurait trop de fonctionnaires à l’Assemblée nationale. Le sujet n’est pas là.
Je partage en grande partie les propos de notre collègue Darmanin – je n’avais pas pensé que les députés battus pourraient entamer des carrières de sous-préfets, mais après tout, pourquoi pas ? Je suis tout à fait ouvert à l’idée de réfléchir à la reconversion. Je précise d’ailleurs que le statut de député est tout à fait correct et il n’est pas nécessaire de l’améliorer particulièrement – le statut des élus locaux est en revanche tout autre chose.
La question que nous posons par le biais de cet amendement, c’est celle des élites françaises. On s’en rend compte avec l’affaire Lagarde, Richard, etc. : il suffit de lire la presse.
M. Gérald Darmanin : Cahuzac !
M. François de Rugy : On tourne en rond avec des personnes qui, pour la plupart, sont passées par l’ENA, entrent dans les cabinets ministériels et deviennent ensuite député ou élu local…
M. Guy Geoffroy : Président de la République !
M. François de Rugy : …grâce à cette promotion directe, par le haut. Parfois, ils rejoignent les grandes entreprises. J’ignorais d’ailleurs que l’École nationale d’administration préparait particulièrement à devenir manager ou P-DG d’entreprise. Tel est le tableau des élites politico-économiques de notre pays et cela pose un grave problème. Il s’agit en effet d’un cercle très fermé. Quelqu’un a tout à l’heure évoqué l’association des anciens élèves de l’ENA. Un autre collègue a indiqué que l’on retrouvait d’anciens élèves dans les cabinets, présents sur les bancs de l’Assemblée. Voilà où nous en sommes et c’est cela que nous voulons dénoncer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le débat ayant largement eu lieu sur ce point, François de Rugy ne sera pas surpris que la commission ait repoussé son amendement. au motif que le fait d’obliger un fonctionnaire de catégorie A à démissionner de sa fonction de parlementaire ne peut se justifier par la nécessité de préserver le député d’un conflit d’intérêts. Ce n’est pas une base suffisamment solide.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je voterai cet amendement car j’estime qu’il faut rétablir l’égalité entre la situation du salarié du secteur privé décidant de faire de la politique et celle du salarié de la fonction publique.
Notre collègue évoquait la consanguinité des élites, mais reconnaissons aussi qu’un fonctionnaire qui a été parlementaire est un fonctionnaire qui n’est plus très utile à la République. Que fait-on des fonctionnaires qui ont été parlementaires pendant un certain nombre d’années ? On leur trouve une petite gâche tranquille dans une administration centrale quelconque et la République les paie à ne rien faire jusqu’à la fin de leur vie professionnelle. Combien d’enseignants reprennent un poste après avoir été battus ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il y aurait largement de quoi développer le sujet ! Cela vaut également pour les fonctionnaires de catégorie A.
Je doute de la capacité de reclasser un certain nombre de parlementaires battus dans des fonctions comme la préfectorale. Très honnêtement nous avons besoin de fonctionnaires qui fassent preuve de neutralité dans l’exercice de leur métier.
La vie politique est d’abord et avant tout une vocation – en aucun cas une carrière – et une aventure qu’il faut vivre avec les risques que cela comporte comme le font ceux qui, dans le privé, décident de s’engager.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : J’aurais aimé focaliser mon amendement sur les fonctionnaires issus des grands corps de l’État, qui occupent des positions de direction dans l’administration. Au bout de dix ans de mandat, ils auraient, me semble-t-il, du mal à reprendre une fonction de direction dans l’administration. Ils ont été politisés alors que les fonctionnaires sont censés être neutres. Ils ont en outre été coupés de leur métier. Or on a beaucoup parlé de l’importance de ne pas être coupé de son métier d’origine pendant l’exercice de son mandat.
On se souvient de cas précis qui ont mis tout le monde mal à l’aise. Souvenez-vous de Lionel Jospin à qui l’État français a dû trouver, parce qu’il n’était plus député, une affectation au ministère des affaires étrangères, alors qu’il était premier secrétaire du parti socialiste. J’étais mal à l’aise autant pour lui que pour l’État.
M. Hervé Morin : Il n’y a pas eu que Jospin : Rocard, Léotard !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je comprends l’objectif dans son principe. Cela étant, je me permets de rappeler à M. de Rugy que les fonctionnaires de catégorie A ne sont pas tous et loin de là ceux qu’il a décrits. Si votre amendement, mon cher collègue, était adopté, un professeur des écoles, un professeur titulaire du Capes ne pourraient-ils plus enseigner au bout de dix ans ? Un chef d’établissement secondaire ne pourrait-il plus diriger un établissement ? C’est un vrai problème.
M. Lionel Tardy : Oui.
M. Guy Geoffroy : Au demeurant je ne crois pas qu’un tel amendement soit si bien vu que cela par le Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de précision qui prévoit que le bureau de l’Assemblée est amené à examiner la compatibilité avec le mandat parlementaire des seules activités que le député déclare vouloir conserver durant l’exercice de son mandat.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Lionel Tardy : Si un problème d’incompatibilité est soulevé, le Conseil constitutionnel tranche en cas de divergence d’analyse entre le Bureau de l’Assemblée et le parlementaire concerné. Par cet amendement, je propose d’introduire la nouvelle Haute autorité dans la procédure en imposant que la saisine du Conseil constitutionnel soit précédée d’une demande d’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le premier avantage est d’offrir une procédure de médiation où un tiers peut trouver une conciliation, évitant ainsi le face à face entre un parlementaire et ses pairs lorsque le blocage est avéré.
Le second avantage est de permettre à la Haute autorité de formuler des avis dont les destinataires font ce qu’ils veulent.
Ainsi, monsieur le rapporteur, je préserve l’autonomie des assemblées sur la question des incompatibilités. La Haute autorité peut formuler des propositions afin que la jurisprudence concernant les incompatibilités parlementaires soit en cohérence avec la jurisprudence concernant les autres incompatibilités. Cet avis, s’il n’aboutit pas à une résolution du conflit, sera un élément utile du dossier transmis au Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, à partir du moment où deux autorités différentes sont chargées de prendre des décisions sur des sujets très connexes, voire similaires, il est essentiel que des procédures de dialogue entre ces deux juges soient mises en place afin d’harmoniser les jurisprudences. Par cet amendement, on permet à la Haute autorité de formuler des remarques et des conseils utiles sans qu’ils s’imposent ni aux parlementaires qui en sont les destinataires ni au Conseil constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable pour les mêmes raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer.
M. Lionel Tardy : Là, ce n’est pas pareil.
M. Jean-Jacques Urvoas : M. Tardy veut absolument que la Haute autorité vienne s’immiscer entre le Bureau et le Conseil constitutionnel. Je reste persuadé que la nature du mandat parlementaire ainsi que l’autonomie des assemblées rendent cette possibilité peu envisageable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Lionel Tardy : Par cet amendement, nous proposons de renforcer des interdictions, notamment celle d’avoir une activité de conseil ou de commencer une nouvelle activité professionnelle qui n’était pas celle du parlementaire avant son mandat. Encore faut-il que cette interdiction soit effective, qu’il y ait une sanction sinon, cela relève de l’hypocrisie.
M. Jean-Frédéric Poisson : Le bannissement.
M. Lionel Tardy : Pour ces interdictions, je propose que l’on applique les sanctions qui existent déjà pour les anciennes interdictions, comme celle de faire figurer sa qualité de député sur une publicité, à savoir la déchéance du mandat.
Mes chers collègues, voter une interdiction non assortie de sanction n’a aucun sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Il convient de laisser une latitude au Bureau pour gérer ces cas et, le cas échéant, trouver une sanction adaptée plutôt que de prévoir une seule sanction, qui serait la démission d’office.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Lionel Tardy : Si un parlementaire ne respecte pas certaines interdictions, il risque de se voir déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel sur saisine du bureau de l’Assemblée concernée ou par le garde des sceaux. Cela n’est jamais arrivé quand bien même nous avons eu des cas où la violation de l’interdiction était patente parce que le bureau de l’assemblée et le garde des sceaux avaient refusé de saisir. En 1990, Bernard Tapie a ainsi pu conserver son mandat bien qu’il ait fait figurer sur les affiches de sa publicité d’entrée en bourse de sa société Bernard Tapie Finance qu’il était membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Je propose que l’on ouvre à tout citoyen la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur ces sujets afin d’éviter les blocages et de rendre effective une sanction qui, actuellement, ne l’est pas. Les autorités qui peuvent saisir ne sont pas tenues de justifier leur décision et il n’existe aucun moyen de recours. Laisser ainsi un tel pouvoir discrétionnaire aux parlementaires, lorsqu’il s’agit de sanctionner d’autres parlementaires, est l’assurance qu’aucune sanction ne sera jamais 6623prononcée ou alors, et c’est pire, que la décision de saisir dépendra davantage de la couleur politique du député concerné que de l’existence d’une faute avérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Chacun a bien compris que l’amendement de notre collègue vise à proposer de permettre à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel. Cela reviendrait à supprimer une part essentielle du rôle du bureau dans la gestion des conflits d’intérêts. Or nous pensons qu’il est utile de réserver un rôle premier au bureau dans le constat et le jugement des situations d’incompatibilité des parlementaires.
La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 97 et 182.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Guy Geoffroy : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 2 qui prévoit que « Le parlementaire exerçant la fonction mentionnée à l’article L.O. 146-1 du code électoral à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai de six mois pour mettre fin à cet exercice ».
C’est l’occasion pour nous – sans doute la dernière sur cet article – de dire combien, une fois de plus, la notion de conseil reste imprécise. Rien n’est venu lui donner un contenu qui permette d’apprécier en toute tranquillité les conditions d’exercice d’une telle fonction et sa compatibilité avec la volonté de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts.
Par ailleurs, l’encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d’intérêts sont suffisamment précis pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d’exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.
Nous ne sommes pas d’accord sur le fond, cela est clair, mais il nous a paru utile de rappeler la cohérence de notre position.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est étonnant, cet alinéa 21 et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression.
La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien.
L’objectif du texte est de prévenir les conflits d’intérêts. Or il me semble qu’il y a davantage de possibilités d’entrer dans un conflit d’intérêts en l’espace de six mois plutôt qu’en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu’il est plus confortable d’étaler la cessation de son activité sur six mois au lieu de deux, particulièrement s’il s’agit de céder des parts ou de vendre son entreprise.
Je m’interroge donc vraiment sur le sens de cet alinéa qui est antinomique avec l’objectif poursuivi par ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements de conséquence n’ont plus d’objet dès lors que l’amendement supprimant l’interdiction n’a pas été adopté.
Avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 238 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement prévoit que les modifications apportées au régime des incompatibilités n’entreront en vigueur qu’à l’occasion des prochaines élections générales ou partielles appelées à renouveler chacune des assemblées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Joël Giraud : Il me semble qu’il tombe du fait de l’adoption de l’amendement no 238 rectifié.
Cet amendement visait à remplacer l’échéance du 1er janvier 2014 par le prochain renouvellement de mandat. Les députés issus de la fonction publique seraient sinon passés brutalement du statut de détachement à la mise en disponibilité, ce qui impose dans certains corps de passer par la réintégration dans la fonction publique avant d’être à nouveau député.
M. le président : Cet amendement est devenu sans objet.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.