Transparence de la vie publique : Après l’article 2
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous commençons avec un amendement important, qui vise à apporter davantage de transparence dans les votes par scrutin public en imposant que l’ensemble des noms des députés ayant participé au vote soit publié, ainsi que leur position. Le régime des scrutins publics serait ainsi aligné sur celui des scrutins solennels.
Nous avons connu certaines difficultés récemment à propos de votes par scrutin public. Cet amendement nous permettrait d’aller dans le bon sens : nous saurions définitivement qui a voté quoi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a repoussé cet amendement, comme d’autres similaires qui reposent sur la même philosophie. La délégation du droit de vote s’effectue dans des conditions précises, définies par l’ordonnance 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. L’identité du délégant n’est pas une information significative politiquement car, dans les faits, ce sont les groupes qui gèrent ces délégations. Ce qui importe, c’est la publicité de la position prise par chaque parlementaire.
Sur un plan général, j’aimerais revenir sur les amendements visant à ce que le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale fasse l’objet de dispositions législatives. J’ai dit depuis le début combien la commission des lois était hostile, en raison de la séparation des pouvoirs, à ce que la loi puisse régir notre fonctionnement interne. Cela reviendrait à appliquer les mêmes dispositions à notre assemblée et au Sénat. Or il y a une souveraineté propre à notre assemblée comme il y a une souveraineté propre au Sénat. Je ne vois donc pas au nom de quoi nous pourrions émettre des règles telles que celles que vous nous proposez.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Cet amendement touche au fonctionnement des assemblées. Compte tenu du principe de l’autonomie des assemblées, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, comme il l’a déjà fait s’agissant de questions de même nature.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je conçois qu’il soit difficile d’intégrer dans le présent projet de loi un tel amendement, relatif au fonctionnement des assemblées. Mais si vous voulez vraiment introduire de la transparence dans la vie publique, il me semble qu’il vous faut vous emparer de ce sujet et faire en sorte que des députés se réunissent pour y réfléchir.
Nous avons connu il y a peu des dysfonctionnements dans des scrutins publics : il a fallu recompter, revérifier, il y a eu des réclamations… La procédure que je propose serait un moyen d’améliorer les choses, quitte à supprimer la délégation de vote – cela permettrait au moins de comptabiliser les députés qui sont réellement au travail dans l’hémicycle !
J’apporterais tout mon soutien à la majorité si elle décidait de lancer une réflexion sur ces sujets.
M. le président : La parole est à Thomas Thévenoud pour soutenir l’amendement no 295.
M. Thomas Thévenoud : Cet amendement porte sur le statut des membres du Conseil constitutionnel.
Avec plusieurs collègues, nous proposons de leur interdire d’exercer toute activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. Un amendement déposé en commission, ayant donné lieu à l’article 2 quater, est déjà venu préciser que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel étaient incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat.
Nous fondons notre initiative sur l’évolution des prérogatives du Conseil constitutionnel et du statut de ses membres, lequel est en partie défini par l’ordonnance de 1958, qu’un décret de 1959 est venu compléter en interdisant aux membres du Conseil d’exercer toute fonction de responsabilité ou de direction au sein d’un parti ou d’un groupement politique. La loi organique de 1995 leur a interdit de détenir un mandat électoral ou d’exercer une fonction de conseil qu’ils n’exerçaient pas avant le début de leur mandat.
Force est de constater que le statut de ses membres tend à devenir semblable à celui des magistrats. Le Conseil constitutionnel est en effet devenu progressivement le protecteur des droits fondamentaux, et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 l’a renforcé dans sa fonction de juge constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel d’exercer toute autre activité, qu’ils aient été nommés ou qu’ils soient membres de droit en tant qu’ancien Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a émis un avis défavorable et je vais tenter d’expliquer pourquoi, même si vos arguments peuvent être entendus.
Il est avéré que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie qu’on limite les activités annexes de ceux qui y siègent. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement en ce sens en commission. Il faut néanmoins que les incompatibilités soient strictement définies – et c’est le cas dans votre amendement – adaptées et proportionnées – c’est déjà un peu plus discutable – pour ne pas être contraires à la Constitution.
Mais le vrai problème, c’est que si vous assimilez les membres du Conseil constitutionnel à des magistrats, et je suis prêt à vous suivre sur ce plan car j’estime qu’il est devenu une Cour constitutionnelle, vous ne pouvez pas traiter les magistrats du Conseil différemment de ceux des autres juridictions. Or l’interdiction que vous proposez n’est pas applicable aux magistrats, lesquels peuvent parfaitement donner des cours ou pratiquer une activité rémunérée sans même l’accord de leur chef de cour.
Faire une exception pour les magistrats du Conseil constitutionnel ne serait pas, je le crains, très constitutionnel.
M. Bernard Accoyer : C’est tout de même une juridiction bien particulière !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable. Le Gouvernement considère que la question des magistrats n’est pas dans le champ du texte.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Cet amendement me fait penser à d’autres examinés précédemment, que j’appellerai des amendements « suivez mon regard », qui visent des personnes en particulier : il y a eu des amendements visant Jean-François Copé, d’autres François Fillon, et j’ai là le sentiment que cet amendement a été spécifiquement conçu pour l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. L’un des problèmes de ce type d’attitude, c’est qu’à viser avec un bazooka, on finit par manquer la cible.
Je rejoins pleinement le rapporteur : les magistrats peuvent donner des cours par ailleurs. Qui plus est, nous avons besoin au Conseil constitutionnel de véritables pointures. Dire aux personnes qui y sont nommées, doyens de faculté ou experts en droit public, que le prix de leur entrée au Conseil sera de mettre un terme à leurs recherches, à leurs cours, bref à ce qui a fait leur vie et ce pourquoi elles ont été choisies pour entrer dans cette institution, serait parfaitement contradictoire. Cet amendement donne le sentiment que l’on veut refermer les juridictions – encore pourrait-on discuter pour savoir si le Conseil constitutionnel est un organe judiciaire – sur elles-mêmes. Lors de précédents débats sur le Conseil supérieur de la magistrature, j’avais déjà plaidé au contraire pour que celui-ci soit ouvert sur la société.
L’amendement entend également interdire les activités bénévoles – même si je ne sais pas bien ce qui peut être visé par l’expression d’activité professionnelle non rémunérée. On va tout de même très loin dans les interdictions. Il faudrait savoir ce que l’on considère comme étant un conflit d’intérêts. Une personne ayant une double activité est-elle forcément suspecte ? C’est le problème de cet amendement.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Thévenoud ?
M. Thomas Thévenoud : Non, monsieur le président, je souhaite que l’Assemblée s’exprime sur cet amendement qui me semble important. La question de l’évolution du statut des membres du Conseil constitutionnel est devant nous ; il faudra bien qu’elle soit posée, à un moment ou à un autre.
M. François Loncle : Le plus tôt sera le mieux !
M. Thomas Thévenoud : Il ne s’agit pas du tout d’un amendement « suivez mon regard », puisque l’interdiction s’applique quelle que soit l’origine du membre du Conseil.
M. Julien Aubert : Bien sûr !
M. Guy Geoffroy : Ça ressemble à un aveu…
M. Thomas Thévenoud : Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts potentiels. On ne saurait, pour prendre un exemple au hasard,…
M. Julien Aubert : Au hasard !
M. Thomas Thévenoud : …être amené à juger de la constitutionnalité d’une loi de régulation bancaire tout en bénéficiant d’une rémunération de la part d’une grande banque d’affaires.
M. François Loncle : Goldman Sachs, pour ne pas la citer ! C’est scandaleux !
M. Thomas Thévenoud : C’est un cas d’école puisque ce n’est encore jamais arrivé, mais il faut prévenir, par anticipation, tout conflit d’intérêts, ce qui est d’ailleurs le sens de cette loi. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Thomas Thévenoud : Je remercie mes collègues du vote qui vient d’avoir lieu.
M. Julien Aubert : C’est de la rébellion !
M. Thomas Thévenoud : Dans la même veine, le présent amendement vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités. On a parlé du statut quelque peu hybride des membres du Conseil constitutionnel, qui se 6643rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organique sur l’évolution de la magistrature rendra obligatoire la déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts pour les membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Je propose donc, à nouveau par anticipation, d’obliger les membres du Conseil constitutionnel à adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je trouve l’idée séduisante…
M. Julien Aubert : Mais !
M. Jean-Jacques Urvoas : …mais je la crois impossible.
M. Jacques Myard : C’est anticonstitutionnel !
M. Jean-Jacques Urvoas : J’avais travaillé sur un tel amendement en tant que président de la commission, mais je ne l’ai pas déposé, pour des raisons juridiques dont je voudrais vous convaincre qu’elles ne sont pas de façade.
Un principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel. Je peux comprendre que cela surprenne, quand on n’est pas familier des raisonnements fouillés du Conseil, mais par une décision du 9 juillet 2008, portant sur la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel, il a décidé de manière prétorienne, comme il en a la faculté, que la volonté du constituant était de garantir son indépendance.
M. Jacques Myard : Évidemment !
M. Jean-Jacques Urvoas : Cela interdit de fait toute immixtion des autres pouvoirs dans l’exercice de ses missions. Confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, le soin de contrôler les déclarations des membres du Conseil constitutionnel est à mes yeux contraire à la décision de 2008.
M. Damien Abad : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je peux comprendre que ce soit une difficulté. En même temps, la qualification de magistrats des membres du Conseil n’appartient pas aujourd’hui au droit positif.
Mme la garde des sceaux présentera à l’automne une loi organique portant sur le statut de la magistrature. Je suggère à Thomas Thévenoud de retirer son amendement, même si je partage sa conviction. Je crois en effet logique que les membres du Conseil fassent une déclaration d’intérêts, mais peut-être faudrait-il, si nous adoptions un jour une telle mesure, par exemple dans la future loi organique, que ce ne soit pas la Haute Autorité mais le secrétaire général du Conseil qui en soit le dépositaire : il n’y aurait pas ainsi d’immixtion d’autres pouvoirs dans le fonctionnement du Conseil. En l’occurrence, je suis convaincu que cet amendement porte atteinte à un principe reconnu par le Conseil et qu’il ne passera pas le contrôle de constitutionnalité. Je suggère de ne pas le tester et donc de repousser cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement partage les moyens qui viennent d’être évoqués par M. le rapporteur. Il s’agit d’une question extrêmement importante.
Il y a, tout d’abord, une question d’opportunité. Il est prévu qu’une loi organique traitant de la transparence, et notamment des conflits d’intérêts, pour l’ensemble des magistrats soit présentée séparément du présent texte par la garde des sceaux, sans compter qu’un troisième texte concernant l’ensemble de la fonction publique viendra en conseil des ministres dès le mois de juillet.
Le principe de cet amendement, qui consiste à imposer aux membres du Conseil constitutionnel des procédures de déclaration de droit commun, la déclaration étant adressée à une Haute Autorité, pose, chacun peut le mesurer, une question constitutionnelle compte tenu du statut et du rôle de cette institution au sommet du contrôle juridique.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent prendre part au mouvement sous une autre forme, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Peut-être faudra-t-il qu’ils envisagent dans leur propre règlement, auprès de leur président ou de leur secrétaire général, une démarche de cette nature, mais c’est à peu près la seule chose qui soit envisageable sans entrer immédiatement dans des difficultés constitutionnelles qui marqueraient une forme de confrontation entre la représentation nationale et le Conseil, ce qui ne paraît guère opportun.
Le Gouvernement demande donc, au bénéfice de ces arguments, le retrait de cet amendement, qui pourra être redéposé à l’occasion de la loi organique sur les magistrats présentée par Mme Taubira. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je voudrais tout d’abord revenir sur le vote précédent. Hier soir, très tard dans la nuit, l’Assemblée a adopté un amendement interdisant à tout député de commencer une activité professionnelle une fois élu. Voilà qui va définitivement forger une classe politique qui n’aura d’autre solution que de continuer à faire de la politique, contribuant ainsi à replier le Parlement sur lui-même.
M. Guy Geoffroy : Un Parlement hors sol !
M. Julien Aubert : Il y a dix minutes a été voté un amendement tout à fait disproportionné transformant le Conseil constitutionnel en maison de béton, en blockhaus, coupé du monde et des réalités de la société dans laquelle il est censé faire évoluer le droit.
M. François Loncle : Coupé de Goldman Sachs !
M. Julien Aubert : Cette volonté démiurgique du texte sur la transparence, qui montre que lorsque l’on ne définit pas l’objectif final, on finit par outrepasser les bornes, s’écrase ici sur le mur de la constitutionnalité. La question qui se pose derrière, c’est : « Qui contrôle le Conseil constitutionnel ? » La réponse est : « Personne, surtout pas une Haute Autorité qui, même haute, n’en est pas moins plus basse dans la hiérarchie des normes que l’institution qui est au sommet de l’équilibre juridictionnel consacré par la Constitution ».
Je pense, et c’est une différence d’approche que j’assume, que toutes ces règles sont en réalité inefficaces. Il existe au sein du Conseil constitutionnel des règles toutes simples, consistant, pour un membre, à se déporter s’il juge qu’il y a un conflit d’intérêts. Faisons confiance aux gens que nous nommons et arrêtons d’empiler des règles qui finiront par être contournées, parce qu’aucune démocratie ne peut être efficace si elle est étranglée par la réglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Cet amendement est tout simplement anticonstitutionnel. Il ne faut pas chercher plus loin. M. le rapporteur, à juste titre, a rappelé la décision du Conseil de 2008.
Le Conseil constitutionnel est une institution de la République. Au départ, sa vocation était d’assurer l’équilibre des pouvoirs – entre le règlement, la loi… Il a pris du grade et de la consistance, pour devenir véritablement une cour. Il est clair que l’on ne peut s’immiscer dans son fonctionnement, car il tient ses pouvoirs de la Constitution elle-même. Si, par malheur, cette disposition était adoptée, les sages la guillotineraient.
M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : Julien Aubert essaye de faire croire que nous créons un Conseil constitutionnel hors sol. Je ne pense pas, pour reprendre le cas d’école que j’ai cité, que ce soit en percevant des rémunérations d’une grande banque d’affaires internationale que l’on soit le plus au fait des réalités juridiques de ce pays.
M. Guy Geoffroy : C’est donc bien un amendement « suivez mon regard » !
M. Thomas Thévenoud : Je retiens les arguments que m’ont opposés le rapporteur et le ministre. Je les avais d’ailleurs en tête : il est difficile de soumettre le Conseil constitutionnel, au sommet de la hiérarchie des normes, et qui doit la faire respecter, à une autre autorité, fût-elle haute. M. le rapporteur a fait une proposition qui pourrait trouver un débouché dans un autre texte, ou bien au cours de la navette parlementaire, nous verrons bien.
En tout cas, si les parlementaires, les membres des autorités administratives indépendantes, les grands magistrats de ce pays, membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, sont tenus de faire des déclarations de patrimoine et d’intérêts, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel resterait une anomalie dans ce paysage institutionnel…
M. Bernard Accoyer : Vous aviez déjà dénoncé l’anomalie du Sénat, il y a quelques années !
M. Thomas Thévenoud : …et pourquoi ses membres seraient les seuls à ne pas faire de déclaration. Je retire mon amendement.