Transparence de la vie publique : Article 2 bis
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, sur l’article.
M. Julien Aubert : Je voudrais repréciser un point. Ce texte nous place au cœur d’une différence de perception de la mécanique de la loi. Je reste fondamentalement convaincu que la loi est l’expression de la volonté générale et que nous sommes ici pour tenter d’embrasser le plus grand nombre de situations possibles et de trouver un régime juridique équilibré qui vise à les couvrir sans être pour autant disproportionné.
Vos amendements « suivez mon regard » et l’exemple que vous avez pris témoignent d’une logique différente. Vous avez une idée derrière la tête, concernant un personnage public, et vous bâtissez un régime juridique pour essayer de régler ce problème. Sur le fond, cela ne signifie pas que je cautionne le fait de donner des conférences ou de travailler pour une banque privée. (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.) Là n’est pas la question, car il y a une différence, chers collègues, entre le fond et la forme. Le fait est que, pour résoudre un problème qui se pose pour 0,1 % de situations critiquables, vous venez embêter 99,9 % de gens honnêtes. À cause de votre système, le professeur de droit émérite ne pourra plus donner de cours et devra quitter sa chaire.
M. Alexis Bachelay : N’importe quoi !
M. Julien Aubert : Vous avez voulu viser un Président de la République et vous avez blessé un doyen ou un expert juridique. C’est grave, car nous ne sommes pas ici pour régler nos comptes politiques mais pour travailler pour l’avenir de la nation et l’intérêt général. Si vous cessiez de déposer des amendements « suivez mon regard » pour attaquer le président de l’UMP, l’ancien Premier ministre ou l’ancien président, le débat serait plus serein.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Cet amendement dont tout le monde, à commencer par ses auteurs, sait qu’il est anticonstitutionnel est un formidable révélateur de l’état d’esprit dans lequel ces textes ont été élaborés.
Ce sont des textes de circonstance. On veut noyer le scandale Cahuzac dans l’opprobre général. Et de surcroît, certains voudraient y ajouter des considérations liées à une circonstance personnelle. On renverse le principe même de la loi, puisqu’elle devient l’outil de règlements de comptes politiques en tous genres. C’est Règlement de comptes à OK Corral ! Le décor a été planté par le Gouvernement, qui ne sait comment se dépêtrer de l’affaire Cahuzac. Les acteurs, de tous genres, qui siègent sur les bancs de la gauche ne sont pas d’accord entre eux. Et tout cela se passe autour de sujets particulièrement graves. Cette pantomime est très triste pour notre démocratie.
La question de la présence au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République se pose. On peut être d’accord avec l’état actuel du droit, ou contre : la question existe. Mais il faut la poser dans les termes qui conviennent et avec les véhicules législatifs constitutionnels adaptés à un traitement transparent. Cet amendement révèle une volonté d’attaquer de biais et de manière politicienne, en dehors de toute transparence, en se servant d’un véhicule qui n’est que le cache-sexe de l’incapacité de la majorité à régler et à gérer sa responsabilité dans l’affaire Cahuzac. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert : Bravo !
M. le président : La parole est de nouveau à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement de suppression no 99.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu.