Transparence de la vie publique : Après l’article 2 ter

Transparence de la vie publique : Après l’article 2 ter

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 35.

M. François de Rugy : Cet amendement fait écho à un débat que nous avons eu dans les profondeurs de la nuit, à tous les sens du terme. Il tire les conséquences du fait qu’il n’ait pas été fixé de limitation générale aux cumuls des fonctions privées avec la fonction de parlementaire. Si quelques restric6646tions ont été instaurées, ce dont je me réjouis, c’est tout de même à la consolidation du cumul entre fonctions privées et parlementaire dans certains domaines que nous avons assisté.
Nous n’étions pas d’accord. C’est pourquoi, anticipant ce choix, nous avions proposé le présent amendement qui vise à limiter les revenus tirés des activités annexes, qui doivent à notre sens rester de petites activités à côté de l’activité principale de parlementaire. Nous pensons que c’est là le meilleur moyen de lutter contre les conflits d’intérêts : cela n’a donc rien à voir avec le misérabilisme qu’évoquait hier M. Abad à propos du patrimoine. Il ne s’agit pas de valoriser les petits revenus par rapport aux gros, ni l’inverse d’ailleurs, j’espère que nous sommes d’accord sur ce point, mais de dire que tirer des revenus très importants d’activités annexes met les parlementaires en situation de conflit d’intérêts, notamment dans le cas des avocats.
Hier, les avocats ont été en quelque sorte protégés : ils pourront continuer d’exercer leur métier, dans la mesure où ils étaient avocats avant d’être députés. Mais, s’ils touchent des sommes importantes, le risque de conflit d’intérêts existe. L’adoption de cet amendement permettrait de donner acte aux parlementaires de leur bonne foi. Je pense par exemple aux médecins qui veulent continuer à donner quelques consultations pour « garder la main », à certaines professions libérales ou aux auteurs, dont parlait M. Tourret. Quelqu’un qui vendrait suffisamment de livres pour gagner 2 500 euros par mois – car c’est la limite que nous proposons – bénéficierait déjà d’un succès certain !
Nos compatriotes comprendraient bien cette limitation, calquée sur la limitation liée au cumul des mandats.

M. Jacques Myard : Vive le cumul !

M. François de Rugy : Lorsque l’on cumule plusieurs mandats politiques, on ne peut pas toucher plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire. Cet amendement reprend le même principe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vient sur les brisées des débats de la commission des lois, où nous avons été nombreux à essayer d’explorer cette voie.

M. François de Rugy : C’est vrai.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il nous semblait assez légitime d’envoyer un message indiquant qu’aux yeux de l’Assemblée nationale aujourd’hui, l’activité parlementaire devait être principale et qu’aucune raison ne justifiait qu’une activité annexe prenne tant de temps qu’on ne serait parlementaire que par éclipses. La question de l’écrêtement des indemnités a donc été étudiée. Pourtant nous n’avons pas persévéré et je vais tenter d’expliquer l’avis défavorable de la commission.
Premièrement, un point constitutionnel est en jeu. C’est toujours affaire d’interprétation, bien sûr mais il me semble que cet amendement excède la marge d’appréciation que le législateur organique possède au titre de l’article 25 de la Constitution.
Deuxièmement, un tel plafonnement ne pourrait être admis que s’il était possible de justifier l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et toute activité dépassant un certain niveau de rémunération. Or au nom du principe d’égalité devant les charges publiques, je pense qu’on ne peut pas se fonder sur l’écrêtement financier d’une activité annexe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je l’ai indiqué hier très clairement : c’est une piste que le Gouvernement avait envisagée. Il n’avait pas manifesté de position définitivement hostile en commission, mais l’amendement avait été retiré parce qu’une expertise plus approfondie était nécessaire. Celle-ci ne laisse désormais au Gouvernement aucune incertitude sur le fait qu’en raison des dispositions de l’article 25 de la Constitution, le législateur organique dépasserait très largement ce qui lui est permis s’il adoptait cet amendement. Les conclusions des diverses consultations sont sans équivoque : cette démarche serait anticonstitutionnelle. Il a donc fallu trouver une alternative. En dépit de son caractère attrayant donc, le Gouvernement ne peut en rien soutenir une proposition dont il a aujourd’hui la certitude que, sur le plan juridique, elle n’a strictement aucune chance de prospérer. Voilà pourquoi nous avons proposé une autre solution et pourquoi j’émets un avis très défavorable.

M. le président : J’ai été saisi de nombreuses demandes d’intervention. Il y sera fait droit, et je pense qu’il y a de quoi parfaitement éclairer l’Assemblée !
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je trouve votre amendement intéressant, monsieur de Rugy. Il ouvre une piste, à tel point que j’ai à un moment pensé que j’allais peut-être le voter. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) À l’UMP, on n’est pas sectaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Néanmoins, en vous inspirant de la limitation du cumul des mandats, vous avez à tort comparé le mandat de député à un métier. Je rappelle qu’aujourd’hui, le statut du député n’assimile pas le mandat à un métier. C’est peut-être une fiction juridique, mais c’est la base de l’analyse.
Par conséquent, si être député n’est pas un métier, cela signifie que les députés doivent en avoir un à côté, ou en tout cas en avoir la possibilité.

M. François de Rugy : Mais non !

M. Julien Aubert : En revanche, si vous considérez qu’un député ne peut pas avoir d’activité professionnelle, il faut créer un statut de l’élu. D’autant que certains groupes de cette assemblée ont une conception qui conduit à réduire l’indemnité effective du député. Je pense par exemple à nos collègues communistes, qui en donnent une partie substantielle à leur parti, ce qui est leur droit : cet amendement en quelque sorte aboutirait à les appauvrir, en leur interdisant de gagner à côté plus de 2 500 euros ! Vous savez combien je suis heureux qu’il y ait des communistes dans cet hémicycle : j’essaye de les préserver un peu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous les mettriez devant un choix douloureux, un rude arbitrage : soit quitter le parti communiste, soit travailler. C’est pourquoi je pense que votre argumentation est mal calibrée.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère : Pour une fois, je ne suis pas parfaitement d’accord avec la manière dont Julien Aubert présente le problème. J’ai été plus rassuré par la réponse du rapporteur que par celle du ministre. En effet, ce dernier trouve cet amendement sympathique, relevant seulement qu’il ne 6647serait pas constitutionnel. Au contraire, il est révélateur du dogmatisme de la majorité : vous vous voulez une assemblée de fonctionnaires et d’apparatchiks ! Pour vous, avoir un métier et gagner de l’argent, c’est mal.
Les Français, suite à l’affaire Cahuzac, veulent des choses simples, à commencer par une démocratie respectueuse des deniers publics. Je note d’ailleurs que depuis un an que vous êtes aux affaires, aucune mesure n’a été réellement prise pour faire des économies dans le fonctionnement de la démocratie : vous auriez pu vous attaquer au mille-feuille administratif et à plein d’autres choses, nous vous faisons régulièrement des suggestions, mais vous ne les suivez jamais !
La deuxième chose que les Français attendent après l’affaire Cahuzac, c’est de la déontologie, c’est-à-dire des règles claires et la certitude que la justice passera quand quelqu’un ne les respecte pas. Vous jetez au quotidien l’opprobre sur le Parlement et, en plus, vous légiférez, nuitamment, d’une manière complètement désordonnée. Je pense, après nombre des interventions de la discussion générale, qu’on aurait vraiment dû renvoyer ce projet de loi organique en commission…

M. Guy Geoffroy : Parce qu’il est mauvais !

M. Thierry Solère : …parce qu’il est en train de préparer un écran de fumée.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Je devrais être flatté de voir le groupe écologiste reprendre l’amendement que j’avais déposé en commission. Il avait suscité un certain débat, je l’avais retiré et je ne l’ai pas redéposé, pour les raisons qu’ont excellemment expliquées le rapporteur et le ministre.
Je tiens à dire à l’opposition que la solution à laquelle nous sommes parvenus permet à tous ceux qui exerçaient une activité professionnelle privée avant de devenir député de continuer à l’exercer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : et M. Thierry Solère. Sauf s’il s’agit d’une activité de conseil !

M. René Dosière : Voilà ce qui ressort du projet de loi organique. N’essayez pas de raconter autre chose. Nous ne voulons pas d’une assemblée constituée uniquement de fonctionnaires.
J’ajoute que la situation des fonctionnaires qui sont parlementaires, déjà quelque peu durcie sous la législature précédente, l’est à nouveau, très légèrement, dans le projet de loi ordinaire. Par conséquent, mes chers collègues, ne racontez pas le contraire de ce que contiennent ces textes.
Il est vrai que l’activité parlementaire prend du temps et qu’elle rend difficile l’exercice d’une activité privée. Tous ceux qui sont issus du secteur privé le savent, et ils sont nombreux sur les bancs de gauche comme de droite. L’objectif d’un texte sur les conflits d’intérêts, c’est de trouver la solution pour que le citoyen sache que le parlementaire ne travaille que pour l’intérêt général et pas en fonction de tel ou tel intérêt particulier. Afin de concilier travail parlementaire et activité professionnelle, nous avons donc décidé que les revenus tirés de celle-ci figureront en détail dans leur déclaration d’intérêts. Ainsi, le citoyen sera juge de la réalité du travail effectué par le parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Avec cet amendement de M. de Rugy, qui a repris celui qui avait été retiré en commission par M. Dosière, on atteint vraiment le point culminant de la démonstration de l’absurdité et de l’hypocrisie de ces deux textes.
Sous le contrôle du ministre, qui y a répondu très clairement en commission, je rappelle quelle était ma question quand nous avons examiné le premier amendement : si j’exerce une activité privée et que je n’ai pas le droit d’en percevoir plus que la moitié de mon indemnité parlementaire, et si je possède des parts dans l’entreprise dont je suis par ailleurs un des employés, est-ce que je recevrai des dividendes à due concurrence de ce qui sera au-dessus de la moitié de l’indemnité parlementaire ? Réponse du ministre : oui !

M. René Dosière : La question était sans objet !

M. Guy Geoffroy : M. de Rugy vient de confirmer l’explication très intéressante que donnait hier Alain Tourret s’agissant de la rédaction d’un livre : si on écrit un livre, c’est une activité privée, disait-il, mais si on en écrit deux, cela devient une activité professionnelle.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Encore un seuil !

M. Guy Geoffroy : Tout votre édifice revient en fait à gérer, parce que vous ne pouvez pas faire autrement, le stock de ceux qui se sont engagés dans une activité professionnelle – quelle qu’elle soit, sauf de conseil ! – même s’il y a des conflits d’intérêts, ce qui vous permet de dire que vous ne créez pas de flux… Voilà votre transparence ! Voilà l’hypocrisie et l’absurdité absolues de vos textes ! Cela prend du temps, monsieur Dosière, d’écrire un livre. Pour ma part, je n’ai pas le temps, puisque je suis un parlementaire assidu, d’écrire des livres pour ensuite aller les vendre à la télévision en utilisant mon image de député.

M. Thierry Solère : Très bien !

M. Guy Geoffroy : Je n’ai pas le temps de gagner des droits d’auteur à partir des livres que je n’ai pas le temps d’écrire.

Mme Sandrine Mazetier : Jaloux !

M. Guy Geoffroy : Allez jusqu’au bout de votre logique ! Sinon, c’est l’absurdité et l’hypocrisie la plus absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. René Dosière : Il ne suffit pas d’écrire des livres, encore faut-il les vendre !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Cet amendement est dans son essence particulièrement préoccupant au regard de l’idée que se font de l’exercice du mandat parlementaire certains de nos collègues. Nonobstant qu’il est à l’évidence anticonstitutionnel, il est évidemment utopique. Mais surtout, ce qui me paraît le plus grave, il crée un amalgame entre un métier et l’exercice d’un mandat. Je note que nombre des signataires de cet amendement sont des professionnels de la politique, et probablement n’ont-ils pas eu l’occasion de connaître la vraie vie.

M. François de Rugy : Oh !

M. Bernard Accoyer : La vraie vie, ce n’est pas celle que l’on mène dans un parti politique ou dans un groupe parlementaire : c’est celle où il y a des aléas, liés à un emploi et à sa perte éventuelle, aux revenus, à l’instabilité, à la précarité dans laquelle se trouvent nos compatriotes.
Cette erreur est d’une extrême gravité. Elle contribue à creuser la distance dont nous souffrons actuellement entre les Français et les parlementaires. Faire cet amalgame est évidemment une profonde erreur, et on entend souvent utiliser le terme de « salaire » à la place d’« indemnité », et ce sur tous les bancs. Si l’on allait dans la direction proposée par cet amendement et qu’on y ajoutait la proportionnelle, le divorce avec les Français serait alors absolument complet. J’ajoute que cet amendement montre une méconnaissance totale de la fluctuation des frais et des recettes dans les professions indépendantes, ce qui semble être aussi le cas de M. de Rugy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard : Bravo !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : L’attaque de M. Accoyer contre des députés membres du groupe écologiste que je copréside et qui ont cosigné cet amendement est vraiment lamentable.

M. Bernard Accoyer : Oh là là ! Dois-je répéter ce que je viens de dire ?

M. François de Rugy : Elle est d’autant plus lamentable, monsieur Accoyer, que vous avez été président de l’Assemblée nationale pendant cinq ans. J’avais d’ailleurs plutôt eu du respect pour la façon dont vous aviez animé à l’époque les débats du Bureau. Mais traiter d’une telle façon des collègues parlementaires que vous ne connaissez même pas… Si vous les connaissiez, vous sauriez que certains d’entre eux viennent de l’agriculture, que d’autres sont passés du métier d’agriculteur à celui d’enseignant, ce qui n’est pas si fréquent dans la méritocratie républicaine, et qu’il y a aussi un médecin, qui se pose la question de savoir s’il doit continuer à exercer tout en étant député…
Monsieur Aubert, étant haut fonctionnaire, magistrat à la Cour des comptes de surcroît, ce que vous dites est très grave puisque vous devriez savoir que nombre de mandats donnent lieu à des incompatibilités sans être des métiers. Par exemple, les futurs membres de la Haute Autorité de la transparence auront un mandat : ce ne sera pas leur métier, mais ils seront tout de même tenus de ne pas avoir d’autres activités professionnelles à côté. Ou encore, nos collègues socialistes ont fait adopter tout à l’heure un amendement relatif aux membres du Conseil constitutionnel, ce dont je me réjouis personnellement, selon lequel le fait d’exercer ce mandat pendant neuf ans entraînerait comme conséquence normale l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Notre amendement n’a donc rien à voir avec la question du métier, un faux débat qui existe depuis des années et qui est entretenu pour semer la confusion.

M. Julien Aubert : Vous n’avez rien compris.

M. François de Rugy : Pour répondre au rapporteur et au ministre, je m’étonne qu’ils invoquent l’argument de l’inconstitutionnalité, sans préciser d’ailleurs quel article de la Constitution est visé. Surtout, je pense que l’on n’adopterait plus guère d’amendement si l’on s’abstenait à chaque fois que l’on a un doute sur sa constitutionnalité. C’est le rôle du Conseil constitutionnel de soulever ce genre de problème. Peut-être le fera-t-il dans le cas de l’amendement no 49 adopté hier soir ? Pour ma part, j’ai de gros doutes sur la constitutionnalité de cet amendement qui introduit une rupture d’égalité entre les parlementaires.
Nous pourrions donc adopter le présent amendement et nous en remettre au Conseil constitutionnel pour juger de sa constitutionnalité.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je suis partagé entre deux sentiments.
D’emblée, cet amendement m’inspire de la sympathie. Ayant été avocat pendant tout un mandat de député, j’ai pu me rendre compte que ce métier d’avocat est prenant et ne peut être exercé parfaitement et complètement dans ces conditions. On ne peut l’exercer qu’à titre très accessoire, car être avocat demande une disponibilité forte vis-à-vis de ses clients. Dès lors, une rémunération qui dépasse un certain seuil pose un réel problème car je doute de la liberté de l’avocat député à travailler pour son client à hauteur de ses honoraires.
J’en suis d’autant plus convaincu qu’avec le nouveau fonctionnement de notre assemblée, notre mandat nous prend encore plus de temps. Je suis encore avocat et je peux vous assurer que j’ai peu de temps à consacrer à cette profession. Si les honoraires versés par mes clients dépassaient une simple rémunération de principe, je me poserais vraiment des questions sur mon indépendance vis-à-vis du client en cause. C’est pourquoi je pense qu’il est bon de prévoir une limitation, dont le montant reste à discuter : une demi-indemnité, une indemnité…
Faut-il pour autant voter pour cet amendement ? Au vu des arguments du rapporteur et du ministre, je pense qu’il serait inutile de s’exposer à un risque évident d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, malgré toute la sympathie qu’il m’inspire, je ne voterai pas pour cet amendement. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur un débat important que nous avons déjà eu hier soir. Votre logique revient à interdire certaines activités professionnelles, à faire en sorte que ceux qui exercent une profession libérale ne puissent plus siéger dans cet hémicycle. Telle est la réalité, la logique de cet amendement ou de celui de M. Dosière sur les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle.
Prenons l’exemple d’un artisan, d’un commerçant, d’un patron de PME ou d’un agriculteur. Les revenus qu’ils tirent de cette activité sont pour partie réinvestis dans l’entreprise et ils sont incapables de calibrer sur l’année…

M. François de Rugy : Le problème n’est pas là !

M. Christian Jacob : Mais si ! On ne peut pas appuyer sur un bouton à un moment de l’année pour arrêter son entreprise parce qu’on a atteint un certain niveau, puis la remettre en route à un autre ! Cela ne fonctionne pas de cette manière. De fait, comme plusieurs de mes collègues l’ont expliqué, cette assemblée sera composée de parlementaires issus de la fonction publique ou de nos appareils politiques. En réalité, les chefs d’entreprise seront bannis de l’Assemblée.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Christian Jacob : On ne peut pas maintenir une activité professionnelle tout en étant parlementaire. Et je fais pourtant partie de ceux qui l’ont fait pendant des années : j’étais agriculteur et j’ai souhaité conserver cette activité parce que la durée moyenne d’un mandat parlementaire est de sept ans. Si l’on arrête son activité, comment la reprendre ? Il semble que l’agriculture vous fasse sourire, madame Sas ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Un député du groupe UMP : Elle se moque des agriculteurs !

M. Christian Jacob : Faites le calcul : la durée moyenne est de sept ans. J’ai cessé à ce moment-là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Seul M. Jacob a la parole.

M. Christian Jacob : Pouvez-vous me citer une activité professionnelle où l’on décide de cette façon ? On parle bien de ce que l’on connaît bien, alors parlons d’une activité agricole : à quel moment de l’année l’arrêtez-vous, et comment la redémarrez-vous ? Et c’est vrai aussi pour un artisan, un électricien, un commerçant, pour n’importe quelle activité !
De fait, vous voulez interdire à tous ceux qui exercent une profession libérale de siéger dans cet hémicycle. C’est en cela que votre amendement est pervers.

M. Philippe Gosselin : Et dangereux !

M. Christian Jacob : Ce type de mesure, ajoutée au mandat unique – autre élément qui permet de déraciner les députés de leur ancrage local – et à la proportionnelle, montre que vous êtes en train d’essayer de changer de République !

M. Bernard Accoyer : Et voilà !

M. Christian Jacob : Vous faites en sorte d’avoir une assemblée composée soit de fonctionnaires, soit d’apparatchiks de partis politiques.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, ultime orateur inscrit, qui va s’efforcer de ne pas relancer le débat afin que nous puissions passer au vote…

M. Christophe Caresche : Je vais être bref, monsieur le président, je vous rassure ! Pour aller plutôt dans le sens de ce qui vient d’être dit.
Je suis assez réservé sur cet amendement, indépendamment des considérations juridiques données par le rapporteur. Dans ce domaine, ce qui est important n’est pas de restreindre…

M. Guy Geoffroy : Le talent !

M. Christophe Caresche : …la capacité d’un élu à exercer une profession qu’il exerce depuis longtemps. Il est légitime qu’il puisse continuer à le faire. À cet égard, je ne comprends pas la mise en cause de M. Dosière par M. Geoffroy : je trouve sain et bien qu’un parlementaire puisse écrire des livres, et tout travail mérite salaire. (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Par son travail et par ses livres, M. Dosière a beaucoup contribué au débat qui nous occupe aujourd’hui. Cette mise en cause est donc tout à fait déplacée et injuste.
Ce qui est important, c’est la transparence. Durant la dernière législature, l’un de nos collègues, devenu avocat, avait été mis en cause et un montant concernant son salaire avait été cité. Vous voyez à qui je fais référence. Nous n’avons d’ailleurs jamais réussi à connaître la vérité.
Grâce à la loi dont nous débattons, les Français connaîtront l’activité annexe d’un parlementaire et la rémunération afférente, car ces informations feront partie de la déclaration d’intérêts qui sera publique. Pour ma part, je considère que la question est ainsi réglée : la rémunération d’une activité annexe étant connue, la presse et les Français pourront demander des comptes à un parlementaire percevant une rémunération manifestement disproportionnée. La question est donc réglée.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 36.

Mme Eva Sas : Cet amendement est important puisqu’il vise à instaurer la transparence en ce qui concerne les frais de mandat.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique a constaté que l’indemnité représentative des frais de mandat a pu contribuer à un enrichissement oscillant entre 1 400 euros et 200 000 euros selon les députés au cours de la précédente législature.
En effet, si un député ne cumule pas et souhaite exercer pleinement son activité, l’IRFM est insuffisante, mais ce n’est pas le cas pour d’autres élus qui peuvent se faire rembourser des frais par le biais d’autres mandats.
Avec cet amendement, nous souhaitons que soit inscrite dans la loi la transparence de l’utilisation des frais de mandat. L’opacité actuelle de l’IRFM est en effet source de nombreux fantasmes et contribue à la perte de confiance que peuvent avoir les citoyens dans leurs élus.
Nous recommandons donc la transparence de l’IRFM. Nous en appelons également à une évolution du règlement de l’Assemblée nationale pour repréciser les règles d’utilisation et les modalités de contrôle de cette indemnité et prévoir la restitution de la part non utilisée au budget de l’Assemblée.

M. François de Rugy : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il y a beaucoup de choses dans l’amendement que vient de défendre notre collègue. Le premier point concerne les collaborateurs et leur rémunération. Dans ce domaine, nous avons fait un pas, peut-être mineur mais tout à fait symbolique et porteur d’espérance pour faire évoluer la situation des collaborateurs : nous avons prévu dans la déclaration d’identité que chaque député fera apparaître le nom de ceux qui ne sont jamais nommés. Chaque fois que j’en ai l’occasion, je rappelle qu’il y a dans cette maison probablement 2 400 salariés dont personne n’a la liste et qu’il convient de sortir de l’ombre pour qu’ils puissent être dotés d’un statut avec toutes les conséquences qui y sont liées. La proposition qui est faite dans cet amendement est un peu trop audacieuse par rapport à ce premier pas que nous venons de faire. La commission des lois l’a donc rejetée.
Par ailleurs, s’agissant de l’IRFM, il ne me semble pas qu’il faille inscrire ce que vous proposez dans la loi, car cela relève de l’organisation de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, si des parlementaires – et j’en suis – veulent publier leur IRFM, ils en ont parfaitement la liberté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : C’est à l’évidence une question qui touche au fonctionnement des assemblées. En raison du principe de l’autonomie, le Gouvernement ne peut pas émettre d’avis et il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Bernard Accoyer : Aux abris !

M. Jacques Myard : Courage, fuyons !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Saluons le retour des tricoteuses ! Avec cet amendement, qui se veut transparent, on est en train d’instituer la mise sous tutelle du Parlement et des parlementaires.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. Jacques Myard : Il faut avoir le courage de le dire ! On nous demandera pourquoi on a déjeuné avec untel, pourquoi on a fait cela, pourquoi on a acheté tel type de chose, pourquoi, pourquoi, pourquoi ! C’est la fin de la liberté du Parlement et de chacun des députés. C’est extrêmement grave. Je vous le dis : c’est le retour des tricoteuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Le groupe socialiste est hostile à cet amendement pour une raison toute simple : l’absolue nécessité, dans une démocratie, de l’indépendance du Parlement et des parlementaires.

M. Philippe Gosselin : et M. Jacques Myard. Très bien !

M. René Dosière : C’est une ligne rouge…

M. Jacques Myard : À ne pas franchir !

M. René Dosière : … que l’on ne peut absolument pas franchir.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. René Dosière : Cela ne veut pas dire pour autant que, dans la manière dont l’Assemblée nationale fonctionne, on ne doive pas assurer le maximum de transparence et de contrôle. Le bureau de l’Assemblée nationale a d’ailleurs toute liberté pour agir en ce domaine.
S’agissant de l’IRFM, des progrès ont été faits pendant la précédente législature : le déontologue qui a été nommé peut s’intéresser à cette question. Quoi qu’il en soit, je souligne les propos de notre rapporteur : l’IRFM correspond à des frais réels engagés par le parlementaire dont il n’a pas à justifier le détail, au nom de son indépendance et de son autonomie.

M. Jacques Myard : Absolument !

M. René Dosière : Il est possible de rendre des comptes. Certains parlementaires ont mis sur leur blog la répartition de leur IRFM, par grandes masses. Ceux qui veulent ou qui considèrent qu’ils doivent le faire le peuvent. Il n’y a pas d’obligation.
En tout cas, et pour éviter les campagnes qui se développent, à l’initiative parfois – et je le regrette – de parlementaires sans doute un peu inexpérimentés…

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Jacques Myard : C’est extrêmement grave !

M. René Dosière : … il importe que le bureau de l’Assemblée se saisisse de cette question. Il s’agit d’éviter les dérives et d’améliorer la transparence – mais c’est une affaire qui concerne l’Assemblée et exclusivement l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Dolez : et M. Gilbert Le Bris. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je viens d’entendre, comme d’habitude, la litanie de tous les prétextes habituels pour ne rien faire dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il est incompréhensible que l’on n’aborde pas, dans le cadre de l’examen d’une loi sur la transparence, la question de l’IRFM. Une fois de plus, c’est une source d’opacité, et la source de tous les fantasmes pour les citoyens.

M. Jacques Myard : C’est vous qui fantasmez !

Mme Eva Sas : Elle crée une rupture de confiance avec eux.
Dans toutes les entreprises privées, les salariés doivent justifier leurs frais. Il n’est pas normal que les députés échappent à cette obligation.

M. Philippe Gosselin : Nous ne sommes pas des salariés, nous sommes les représentants de la nation !

M. Sébastien Denaja : L’Assemblée nationale n’est pas une entreprise privée !

Mme Eva Sas : Il est incompréhensible que l’on n’aborde pas la question des frais de mandat dans ce projet de loi. Nous appelons vraiment à une réaction sur cette question, sinon dans le cadre de ce projet de loi, du moins par une évolution du règlement de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Il y a aujourd’hui, on le sait, beaucoup de rumeurs qui courent sur cette indemnité représentative de frais de mandat, puisque c’est ainsi qu’elle s’appelle.
Beaucoup de gens croient… Non, beaucoup de gens affirment que c’est un deuxième revenu pour les députés. Ils disent d’ailleurs que la rémunération d’un député est égale à la somme de son indemnité et de l’indemnité de frais de mandat. D’ailleurs, un collègue a dit dans la presse que l’on devrait fusionner les deux – je ne voudrais justement pas que l’on aille jusqu’à cette extrémité ! Selon lui, on devrait considérer qu’il s’agit d’une seule indemnité, sur laquelle le député peut, s’il le veut, payer sa permanence ou ses frais de déplacement… Non ! Il est normal, j’insiste sur ce point, que nous ayons une indemnité de frais de mandat pour pouvoir travailler, mais il est aussi normal de rendre des comptes sur l’utilisation de cet argent, en toute transparence.

M. Jacques Myard : Vous n’êtes pas un représentant de commerce !

M. François de Rugy : Monsieur Myard, vous avez prononcé, tout à l’heure, cette phrase : « Il faut avoir le courage de le dire. » Dans votre cas, ce serait plutôt le courage du délire ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Parce que vous délirez complètement…

M. le président : Pas d’attaques personnelles, mon cher collègue, ce n’est pas le lieu.

M. François de Rugy : …avec votre histoire des tricoteuses !
Oui, nous voulons la transparence. Sinon, on en arrivera à d’autres extrémités. M. de Courson avait proposé la fiscalisation de l’IRFM. Fiscaliser quelque chose qui est utilisé pour des dépenses de mandat, ça n’a strictement aucun sens. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement de transparence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je veux dire à Mme Sas que M. Dosière n’a pas égrené une litanie, il a tenu des propos de sagesse et de bon sens.
Ensuite, si l’on adopte votre amendement et que l’on suit votre démarche, on affichera bientôt les salaires des employés des entreprises privées, mais aussi des fonctionnaires. Toute personne qui demandera une augmentation se verra demander de justifier ses dépenses préalablement à son augmentation. Et cela vaut aussi pour le personnel des groupes parlementaires, pour tout le monde !
Arrêtons donc. Gardons notre bon sens et préservons la paix dans la société.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Cet amendement relève d’une démagogie extrêmement dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert : Bravo ! Le mot est dit !

M. Guy Geoffroy : Si on laisse perdurer de tels fantasmes, on en arrive à ce que certains d’entre nous ont entendu ce matin à la radio. À la suite de l’initiative prise par certains membres de notre assemblée,…

Un député du groupe SRC : M. Wauquiez !

M. Guy Geoffroy : …il a été dit que les députés touchaient 130 000 euros au titre de la réserve parlementaire. C’était dit ce matin dans la presse ! Et cela parce que certains ont mis sur la place publique quelque chose qui y était déjà depuis longtemps d’ailleurs, à savoir que les parlementaires disposent de la capacité de demander l’affectation de crédits inscrits au budget de l’État à hauteur d’environ 110 000, 120 000 ou 130 000 euros.
Ces sommes ne nous sont pas versées. Nous avons la possibilité de les faire attribuer, en toute transparence, selon des critères tout à fait vérifiables, à des associations ou à des projets d’investissement.
La réalité c’est que, ce matin, des Français ont entendu et cru, en toute bonne foi, que non seulement nous avions nos indemnités, non seulement nous avions l’IRFM, non seulement nous touchions de l’argent pour payer nos collaborateurs – il ne manquerait plus que ce soit à nous de les payer sur nos propres indemnités ! – mais que de surcroît nous touchions 130 000 euros !
Alors, de grâce, arrêtez de jeter en pâture des informations à des gens qui ne savent pas et font tous les efforts pour ne pas savoir. Le résultat en est que nos actuels efforts de transparence, indépendamment des voies et moyens, sur lesquels nous pouvons être en désaccord, se révèlent finalement pitoyables : tout ça pour ça… mais de la surenchère, toujours de la surenchère, encore de la surenchère !
Avec cet amendement, vous croyez aller vers la transparence mais vous contribuez à détruire la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Compte tenu de l’évolution de nos travaux, le Gouvernement demande une courte suspension de séance.