Transparence de la vie publique : Article 3

Transparence de la vie publique : Article 3

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, sur l’article.

M. Laurent Wauquiez : Cet article 3 nous confronte une nouvelle fois aux ambiguïtés de ce texte : il comporte des avancées, mais il revient aussi en arrière.
Il était proposé de supprimer purement et simplement l’indemnité dont bénéficient les anciens ministres pendant une période de six mois après la fin de leur mandat. À cet égard, je suis curieux de savoir quelle sera la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés. Personne, en France, ne bénéficie ainsi d’une prime versée par le Gouvernement à la cessation de ses fonctions !
Visiblement, au cours des discussions et des tractations qui ont eu lieu entre le Gouvernement et sa majorité, les parlementaires ont souhaité maintenir cette prime. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ils s’y sont montrés à ce point attachés. Je dois avouer que cela reste pour moi un mystère. Au moment même où nous parlons, M. Cahuzac touche cette prime ! Cela fait trois mois qu’il la touche, il s’apprête à la toucher encore pendant trois mois, et nous restons là à discuter du sexe des anges ! Nous nous contenterions d’un compromis, nous maintiendrions cette indemnité, mais pendant un mois seulement !
Je n’ai pour ma part aucune gêne à évoquer ce sujet, car j’ai refusé de toucher cette prime quand mes fonctions de ministre ont pris fin.

M. Christophe Caresche : et M. René Dosière. C’est normal, vous étiez parlementaire !

M. Laurent Wauquiez : Pas du tout ! J’aurais pu toucher cette prime pendant un mois, et j’ai refusé. J’ai même écrit au secrétariat général du gouvernement pour en demander la suppression.
Vous souhaitez, vous, précisément, assurer la jonction entre la fin des fonctions ministérielles et le retour au mandat parlementaire. Mais elle n’existe nulle part ailleurs ! Il faut au contraire aligner le plus possible le régime applicable aux ministres avec le régime de droit commun. Avec le genre de système que vous proposez, vous alimentez la boîte à fantasmes ! Il vaut beaucoup mieux que le système soit clair et transparent : si un ex-ministre ne touche pas d’indemnités, il s’inscrit comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’assurance chômage ! Cela ménagerait une période de transition tout en évitant le climat de défiance par rapport à la politique qui est en train de s’installer.
Je crois à l’alignement sur le droit commun. Cela nous donnera plus de poids pour travailler à ce qui est au cœur de la politique, ce qui fait sa noblesse : la transformation de notre pays. Nous serons beaucoup plus crédibles en renonçant à ce genre de petites compromissions.
Je défendrai donc un amendement proposant la suppression totale de cette indemnité. Je sais qu’il s’agissait de la position initiale du Gouvernement. J’espère donc qu’il soutiendra sa position initiale !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Si ce texte n’avait dû contenir qu’une seule mesure, c’eût été celle qui figure à cet article. En effet, si nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi, c’est parce qu’ici même, en ces lieux, le 5 décembre 2012, M. Cahuzac, ministre, membre du Gouvernement, a menti devant la représentation nationale. Répondant à une question de Daniel Fasquelle, il a dit ici même : « je n’ai pas, je n’ai jamais eu de compte à l’étranger, ni maintenant, ni avant. »
Jamais un tel mensonge n’avait été proféré dans notre assemblée. C’est pour cette seule raison que nous sommes réunis pour débattre de ces mesures.

M. Christophe Caresche : Mais non !

M. Pascal Popelin : Vous n’aviez jamais réfléchi à cela avant ?

M. Bernard Accoyer : Le 4 avril 2013, le Premier ministre lui-même a incité M. Cahuzac à renoncer à son indemnité de ministre, qui devait lui être versée pendant les six mois suivant sa démission. M. Cahuzac a refusé ; s’est ensuivi un mélodrame, un psychodrame même, au cours duquel il a déclaré, dans les colonnes du Figaro du 15 mai 2013 : c’est moins grave de mentir pendant quinze secondes devant 577 députés, que de mentir depuis un an sur l’état de la France, comme le fait François Hollande !

M. Pascal Popelin : Cette citation n’est pas exacte, vous l’avez remaniée !

M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, il faut nous expliquer pourquoi la seule mesure propre à combler un vide juridique flagrant ne figure pas dans ce texte. Cette mesure consisterait à priver de cette indemnité, comme le 6653Premier ministre lui-même l’a souhaité, les membres du Gouvernement qui se rendraient coupables d’une faute grave, notamment envers le Parlement.

M. Laurent Wauquiez : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 102 et 187.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour présenter l’amendement no 102.

M. Guy Geoffroy : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement no 187.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est également défendu. Mais je profite de cet amendement pour alerter notre assemblée sur un phénomène qui a déjà été évoqué ce matin en commission des lois. Je reprends ici la teneur des propos de Guy Geoffroy, s’il me le permet, à propos de la manière dont notre assemblée en général et la commission des lois en particulier sont censées travailler pendant la session extraordinaire.
Pas moins de quinze textes, monsieur le président de la commission des lois, sont inscrits à l’ordre du jour de cette commission. Traditionnellement, la parole y est libre : vous y veillez, ce dont je vous sais gré. Le temps de parole n’y est pas limité, sinon par la vertu personnelle des orateurs… (Sourires.) Celle-ci est certes variable, mais d’une manière générale, tout se déroule en ordre. Et voilà que nous sommes saisis de textes aussi importants que celui dont nous débattons maintenant, portant sur l’organisation de notre démocratie et au sujet desquels des principes importants s’affrontent. L’examen de ces textes réclame du temps.
La semaine prochaine, nous aborderons le projet de loi visant à interdire le cumul des mandats. Et, par curiosité, j’ai profité des suspensions de séance pour jeter un coup d’œil au projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, que nous examinerons au mois de juillet : 55 articles, qui tiennent en 112 pages ! Et encore rétablirons-nous certainement d’une manière ou d’une autre plusieurs articles supprimés par le Sénat…
Je souhaite donc dire, et cela rejoint les propos énergiques tenus ce matin par Alain Tourret, que ce ne sont pas des conditions de travail normales pour le Parlement. Je vous alerte, ainsi qu’au nom de tous mes collègues de la commission des lois, s’ils me le permettent, afin que le président de l’Assemblée nationale soit conscient du fait qu’il est impossible, avec un tel ordre du jour, d’examiner au fond et avec sagesse des textes d’une telle importance. On ne peut travailler normalement en si peu de temps.
Je souhaite donc que les autorités de notre assemblée fassent en sorte que notre ordre du jour soit allégé, ou reporté, même si je sens que M. le ministre n’en serait pas ravi.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 374.

M. Laurent Wauquiez : Nous avons tous conscience que la cause première de ce projet de loi est l’affaire Cahuzac : le Président de la République lui-même n’en fait pas mystère. Cette affaire a incarné le cynisme politique le plus achevé. Un ministre du budget, qui prônait, à la tribune, la lutte contre la fraude fiscale, a menti à la représentation nationale et nié détenir des comptes à l’étranger. Il a ensuite, avec un très grand cynisme, fait un bras d’honneur à la totalité de la représentation nationale, et touche en ce moment même une indemnité d’ancien ministre !
Le Président de la République, François Hollande, a très clairement dit son opinion à ce sujet. Si la parole présidentielle doit encore avoir une signification dans ce pays, c’est bien sur ce sujet, qui en outre concerne théoriquement l’exécutif. Il a très clairement proposé la suppression du droit à indemnité des anciens ministres. Vous êtes donc vraiment placés face à vos responsabilités : le Président de la République et le Gouvernement, qui sont issus de vos rangs, vous proposent de supprimer les primes versées aux anciens ministres, ce qui a trait à la gestion de l’exécutif. Le sous-amendement no 380 de Bernard Accoyer propose une autre solution, dans le même esprit. Et vous refuseriez d’agir ? Alors comment expliqueriez-vous aux Français qu’il n’y a pas de problème, qu’il faut maintenir le versement des primes pendant une durée d’un mois ?
Et d’ailleurs, pourquoi parler à présent d’une durée d’un mois ? Pour une seule raison : parce que vous voulez assurer la transition entre la fin des fonctions d’un ministre et son retour aux fonctions de parlementaire ! Mais comment justifier une telle chose ? Nous examinons un projet de loi qui devait nous permettre de regagner un tout petit peu de confiance, après ce qui s’est passé, nous voyons une crapule qui incarne la négation de la morale en politique bénéficier de ces primes, le Gouvernement est prêt à les supprimer en totalité et vous, vous ergotez !
Je me suis, pour ma part, appliqué à moi-même les exigences que j’énonce ici. Je n’ai donc aucune gêne à dire qu’il n’y a pas à mégoter sur ce sujet. Il faut supprimer purement et simplement les primes versées aux anciens ministres, qui sont entachées de scélératesse après l’affaire Cahuzac. C’est aussi simple que cela. Votre Gouvernement le propose, et un certain nombre de parlementaires soutiennent ici cette proposition : il serait incompréhensible que vous reculiez sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. Laurent Wauquiez : Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un mot ! Il nous faut une explication !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement, depuis sa constitution, a pris des mesures – parfois symboliques – dans le sens d’une plus grande exemplarité. J’ai lu cet après-midi des dépêches de presse qui mentionnent le montant des rémunérations des ministres et probablement des ministres délégués – même s’ils sont appelés secrétaires d’État : je tiens à dire que les chiffres avancés sont surestimés d’environ 30 %.

M. Bernard Accoyer : C’est l’arroseur arrosé !

M. Alain Vidalies : Les indemnités du Président de la République et des ministres ont été diminuées de 30 % par ce gouvernement à son arrivée au pouvoir. Personne n’a le monopole de l’exemplarité dans le discours politique.
Je n’ai pas bien compris si M. Accoyer pense qu’il est possible de remettre en cause les indemnités que M. Cahuzac a, malheureusement, acceptées. Chacun ici sait que ce n’est pas possible, puisque la loi ne peut pas être rétroactive. Reste la question, que M. Wauquiez vient d’aborder, de l’indemnité versée pendant six mois aux anciens ministres…

M. Thierry Solère : Qui n’ont pas retrouvé de travail !

M. Alain Vidalies : …qui n’ont pas retrouvé de travail, en effet : cela va dans le sens de ce que j’allais dire.
Cette question est importante, mais permettez-moi de vous rappeler que lorsque vous avez réformé la Constitution en 2008, vous n’y avez pas répondu !

Un député du groupe UMP : Eh non !

M. Alain Vidalies : Vous avez mené une révision constitutionnelle en 2008 sans aborder cette question. Pourtant, le régime applicable aux anciens ministres est exactement le même, qu’il s’agisse de ministres de droite ou de gauche !
Le Gouvernement a souhaité, dans son projet de loi, ramener la durée de versement de cette indemnité à un mois.

M. Alain Marsaud : Pour le confort des anciens ministres !

M. Alain Vidalies : M. Wauquiez, un aspect du débat vous échappe. Lorsque les ministres sont parlementaires, la question ne se pose pas : au bout d’un mois, ils peuvent revenir au Parlement. S’ils sont dans la fonction publique, des mécanismes sont également prévus. En revanche, la question se pose pour les ministres issus du secteur privé.
Le Gouvernement est plutôt favorable à la réduction de ces primes : il avait proposé de réduire leur durée à un mois. Essayons cependant d’examiner les arguments qui nous sont opposés. Vous dites souvent qu’il faut renforcer la diversité de la représentation nationale. C’est vrai aussi, potentiellement, pour le Gouvernement. Au fond, les membres d’un gouvernement qui peuvent avoir besoin de cette période de transition sont peu nombreux : cette question peut se poser dans un cas ou deux pour des ministres issus du secteur privé et qui n’ont plus de mandat électif.
Pourrait-on régler cette question en soumettant les ministres au régime de droit commun, c’est-à-dire à Pôle Emploi ? Cela supposerait une mise en œuvre complexe. Comme l’État est son propre assureur pour l’indemnisation du chômage, c’est toujours lui qui les paiera, et je crois même que le droit commun amènerait à les indemniser plus longtemps, considérant les droits dont ils bénéficient aujourd’hui. Il faudra vérifier cela avec vous, car je n’ai pas les éléments en tête, mais je ne suis pas sûr que votre raisonnement soit totalement pertinent, même s’il peut offrir une piste de réflexion.
Le Gouvernement avait, pour sa part, proposé de revenir au délai d’un mois. Un amendement portant sur ce point, et pour lequel le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’assemblée, sera présenté tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : J’interviens sur cette question pour répondre à M. Wauquiez et parce que je suis l’auteur de l’amendement qui, contre les vœux initiaux du Gouvernement, propose que l’indemnité des ministres puisse être maintenue pendant un délai de trois mois après leur départ du Gouvernement.
Je ne raisonne pas, pour ce qui me concerne, en fonction d’un cas particulier, fût-il aussi détestable que celui de M. Cahuzac. La loi n’est pas rétroactive. Je n’ai pas, par ailleurs, de quelconque perspective ministérielle. Je ne m’exprime pas, par conséquent, pour mon propre compte. Considérant, de plus, mon attitude passée à l’égard du train de vie des ministres, on ne peut pas me soupçonner de leur être particulièrement favorable.
Cela étant précisé, je tiens à rappeler, pour que les choses soient claires, un principe établi en 1958, donc du temps du général de Gaulle : un ministre qui quitte ses fonctions a droit aujourd’hui, à condition de ne pas retrouver d’activité, à son traitement ministériel pendant six mois. S’il est issu de la fonction parlementaire et qu’il décide de reprendre son mandat de député sans élection, comme vous l’avez rendu possible, il touchera alors son indemnité parlementaire et, ayant ainsi repris une activité, il ne percevra donc pas son traitement de ministre pendant les six mois.
Comme vient de le rappeler d’autre part M. le ministre, le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des ministres a diminué de 30 %. Et nous avons mis fin à la pratique des fonds secrets. En effet, jusqu’en 2002, les ministres étaient payés, à hauteur d’on ne sait quel pourcentage de leur rémunération, avec de l’argent secret qui n’était pas soumis à l’impôt. Tel est le système qui a perduré jusqu’à ce que Lionel Jospin y mette fin. C’est donc ce qui a justifié, en 2002, la revalorisation du traitement des ministres. Ils devaient, en effet, être exemplaires, même si ce n’a pas été toujours le cas des directeurs de cabinet, même après 2002… Telle est la situation.
Je ne développerai pas les autres charges des ministres, et je ne veux évidemment pas faire pleurer sur leur sort. Je considère seulement, et cela vaut pour les parlementaires, que, lorsque le ministre, dont la fonction est très prenante, n’est plus ministre, il a besoin d’un peu de temps pour retrouver une activité.

M. Guy Geoffroy : C’est vrai !

M. René Dosière : Un délai de trois mois me paraît tout à fait convenable.

M. Alain Marsaud : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : J’aimerais obtenir un éclaircissement de la part du Gouvernement sur la manière exacte dont les choses fonctionnent. Ainsi, une personne, laquelle a acquis des droits à assurance chômage, alors qu’elle avait d’autres activités, devient ministre. Sa fonction de ministre cesse. Elle 6655touche alors la prime pendant trois ou six mois. Que se passe-t-il à l’issue de ce délai ? Peut-elle ensuite bénéficier de l’assurance chômage ?

M. Alain Vidalies : Non !

M. Laurent Wauquiez : Je crains que si. Cela signifie que, contrairement à ce que vous soutenez, il ne s’agit pas d’un délai de trois mois pour se retourner, c’est trois mois plus le reste de la durée de couverture de l’assurance chômage. C’est là où ce n’est ni correct ni logique. Il convient donc de revenir à un système simple. Si vous disiez que c’est la prime ou rien, je vous entendrais parfaitement. Mais tel n’est pas le cas. Or aucun autre justiciable, en France, ne bénéficie de ce système. Peut-être suis-je dans l’erreur, auquel cas, j’aurais plaisir à obtenir une clarification. Il est, en tout cas, indispensable d’avoir une explication claire sur cette question. Je répète : vous avez des droits à l’assurance chômage, vous devenez ministre, votre fonction de ministre prend fin, vous touchez votre prime pendant trois ou six mois. Au bout de ce délai, pouvez-vous aller à Pôle emploi et « basculer » dans vos droits à l’assurance chômage ? Je crains que ce ne soit le cas.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je mesure la subtilité et la perspicacité de M. Wauquiez ! On pourrait effectivement, à l’issue de ce débat, se poser la question dans un seul cas : celui de quelqu’un qui, avant de devenir ministre, était chômeur, puisque ses droits à l’assurance chômage étaient ouverts, et n’ayant pas épuisé ses droits à l’assurance chômage…

M. Laurent Wauquiez : C’était quelqu’un qui travaillait et qui avait droit au chômage !

M. le président : Seul M. le ministre a la parole !

M. Alain Vidalies : Monsieur Wauquiez, l’ouverture des droits à l’assurance chômage ne résulte pas d’un droit de tirage de la part du bénéficiaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Exact !

M. Alain Vidalies : Il y a des conditions préalables à remplir : un licenciement ou une rupture conventionnelle. La démission, même pour devenir ministre, ne donne pas droit à une indemnisation du chômage. Donc l’hypothèse que vous évoquez n’existe pas. Je pensais que vous songiez à un autre cas, qui pourrait certes exister, en théorie – il y a bien des poissons volants, mais ce n’est pas le commun du genre !

M. Jean-Frédéric Poisson : Fait personnel ! (Rires )

M. le président : C’est en fin de séance, monsieur Poisson ! (Sourires.)

M. Alain Vidalies : Veuillez m’excuser, monsieur Poisson ! Je ne l’ai vraiment pas fait exprès !

M. Bernard Accoyer : Heureusement qu’il n’est pas aussi susceptible que M. de Rugy.

M. Alain Vidalies : Vous avez, pour votre part, évoqué une piste, à savoir renvoyer les ministres au droit commun des contractuels de la fonction publique. Or cela aboutirait à leur donner davantage de droits que ceux qu’ils auront. Ainsi, s’ils sont issus de la fonction publique, l’État devra les indemniser, peut-être moins au niveau du montant, mais sur une période beaucoup plus longue. On peut, certes, en discuter, mais je constate que certains dans vos rangs acquiescent. Le Gouvernement, lui-même, souhaitait que l’on ramène le délai à un mois, ce qui paraissait logique. Il reste toutefois quelques cas qui pourraient poser difficulté. Il me semble que l’effort consenti aujourd’hui est normal.
Je donnerai donc un avis de sagesse au cas de figure évoqué par M. Dosière dans son amendement.

M. le président : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 380.

M. René Dosière : Il a été défendu.

M. le président : Je précise, d’ores et déjà que, sur le sous-amendement no 380, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 380.

M. Bernard Accoyer : Ce sous-amendement à l’amendement de notre collègue René Dosière, qui propose de porter de six à trois mois la perception par les anciens ministres de leur indemnité, a pour objectif de combler le vide que le Gouvernement a très curieusement laissé dans ce texte, qui pourtant est précisément un leurre voulu par le Gouvernement à la suite du scandale de l’affaire Cahuzac. On s’aperçoit que le Gouvernement a simplement omis de préciser que, si un ministre a commis une faute particulièrement grave, par exemple un outrage envers une assemblée parlementaire, il ne perçoit pas cette indemnité lorsqu’il démissionne. De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit il s’agit d’un oubli de la part du Gouvernement, ce qui peut arriver à tout le monde, même si l’on entend conserver au Parlement son autonomie et sa souveraineté ; soit il s’agit d’une intention quelque peu hypocrite, et alors la majorité devra assumer son choix. C’est pour cette raison que nous avons demandé un scrutin public sur ce sous-amendement.

M. Daniel Gibbes : et M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission n’a naturellement pas pu donner un avis, puisque le sous-amendement a été déposé en séance. Je ne peux donc m’exprimer qu’à titre personnel.
Je ne sais pas bien définir la notion d’outrage envers le Parlement, même si je comprends ce qu’elle évoque.

M. Laurent Wauquiez : Il y aura un amendement pour la définir !

M. Jean-Jacques Urvoas : A la lecture de ce sous-amendement, je ne sais pas ce qu’est un outrage au Parlement. Je ne sais d’ailleurs pas qui pourra le qualifier. Qui sera le juge de l’outrage ? Est-ce que ce sera le ministère du ministre concerné ? Est-ce que ce sera le Bureau de l’Assemblée nationale ou le tribunal administratif ? Est-ce que ce sera la Cour de justice de la République, puisqu’il s’agit d’un ministre dans l’exercice de ses fonctions ? En 6656raison de ces deux zones d’ambiguïté, je suis, à titre personnel, défavorable au sous-amendement, mais favorable à l’amendement de M. Dosière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Nous comprenons la démarche. Il s’agit de trouver une réponse qui soit, en apparence, à la hauteur de ce que nous avons collectivement subi, car je crois qu’il faut dire les choses ainsi, lorsqu’un ministre, prenant un engagement aussi déterminé, proférait un mensonge éhonté devant l’Assemblée nationale.
Est-il, aujourd’hui, nécessaire de créer un nouveau délit – car c’est, au fond votre proposition – puisque la loi n’étant pas rétroactive, elle ne s’appliquera donc pas en l’occurrence ? Je n’entrerai pas dans une bataille juridique. Permettez-moi toutefois de vous répondre que, tel qu’il est rédigé, votre sous-amendement, en définissant le délit de parjure, semble faire référence à ce qui existerait aux États-Unis. Mais tel n’est pas le cas. En effet, il est possible dans ce pays de poursuivre les élus, lesquels prêtent d’abord serment devant un juge, en cas de parjure devant les juridictions, mais pas s’ils profèrent un mensonge devant une assemblée. Vous faites, donc, là une confusion.
Ce sous-amendement soulève également des problèmes d’ordre constitutionnel. Ainsi, quelle juridiction sera concernée ? Qui constatera ? Toutes ces questions sont très compliquées et non abouties. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur et émet un avis défavorable au sous-amendement.

M. le président : Vous êtes défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement, monsieur le ministre ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement avait proposé un délai d’un mois que la commission a ramené à six mois et l’amendement fixe un délai de trois mois. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je ferai quelques observations sur ce sous-amendement qui est excellent et que j’aurais volontiers signé, si j’en avais eu le temps.
Le sujet dont nous parlons est l’illustration parfaite de ce que vous nous proposez. Cahuzac a failli : tous les élus sont coupables. Cahuzac n’a pas voulu accéder à la demande du Président de la République : tous ceux qui lui succéderont seront punis. Voilà ce que vous proposez ! Ce qui est assez pénible à vivre, c’est cette sorte de négociation. Le texte initial prévoyait un délai d’un mois ; la commission a proposé six mois ; puis, le désaccord persistant, on a opté pour une solution intermédiaire et on l’a porté à trois mois… Ce sous-amendement remet à sa juste place la réalité des faits. Vous voulez, pour des raisons que vous avez d’ailleurs du mal à expliquer, réduire la période de six à trois mois. En fait, vous ne traitez pas la question, contrairement à ce sous-amendement qui introduit le péché originel qui est bien celui de M. Cahuzac. Il fallait le dire.
Le rapporteur a été quelque peu avare dans son appréciation technique. Son agilité intellectuelle est bien connue et il avait le temps et les moyens intellectuels de trouver une argumentation juridique. Je lui pose donc la question suivante. À supposer que soient trouvées les réponses aux questions que vous avez posées pour ne pas répondre à celle qui vous était adressée, c’est-à-dire que l’on sache ce qu’est un outrage et qui aurait à le définir, seriez-vous d’accord sur le fond, qui n’a pas pu vous échapper ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, l’affaire Cahuzac pose deux problèmes.
Le premier est le vide constitutionnel qui fait que, lorsqu’un ministre s’est rendu coupable d’une faute – et il me paraît malvenu, monsieur le rapporteur, de tergiverser sur la définition du comportement de M. Cahuzac quand, dans l’hémicycle, il a menti à l’Assemblée nationale et à 60 millions de Français : c’est une faute grave et il n’y a pas besoin d’une juridiction particulière pour définir une faute grave –, on ne revient pas sur son retour automatique dans les assemblées lorsqu’il était parlementaire au moment de sa nomination et qu’il est mis fin pour une raison ou une autre à son statut de ministre.
Le second problème, c’est celui du versement de l’indemnité. Comme l’a bien souligné M. Geoffroy, l’Assemblée comme le Gouvernement ont la possibilité de montrer leur intention, sans s’arrêter au fait que la loi n’est jamais rétroactive. Nous le savons mais nous légiférons toujours pour l’avenir.
Enfin le bureau de l’Assemblée me paraît tout à fait compétent, lorsque les parlementaires ont été ainsi outragés comme ils l’ont été par l’attitude du ministre du budget du gouvernement Ayrault, pour décider que cet ancien parlementaire devenu ministre ne peut revenir siéger parmi les députés.
En réalité, par ce scrutin public qui vous est proposé, mes chers collègues, il s’agit bien de vous prononcer sur ce qui s’est passé dans notre assemblée et d’écarter de façon symbolique et forte ce genre de comportement, qui est évidemment tout le contraire de l’éthique la plus élémentaire que l’on est en droit d’attendre d’un ministre de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je suis tout de même abasourdi par ce que viennent de dire le rapporteur et le ministre.
Hier, monsieur le ministre, vous nous avez répondu, à propos d’un amendement de M. Wauquiez sur les cadeaux aux élus, que le principe était plus important que les quelques difficultés d’application et que c’était la raison pour laquelle il fallait voter cet amendement. Aujourd’hui, vous nous dites l’exact contraire : en gros, vous nous expliquez que, parce qu’il y a des problèmes juridiques, on ne peut pas voter sur le fond. Soyez sérieux cinq minutes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Très honnêtement et très simplement, cette affaire est trop grave pour que vous vous cachiez derrière de prétendus arguments juridiques pour ne pas assumer le sujet politique. Ce n’est pas un problème juridique, vous le savez, c’est une question politique que pose cet amendement, et ce scrutin public, c’est un choix politique qu’il appelle. Ne vous réfugiez pas derrière des arguments juridiques.
Franchement, mes chers collègues socialistes, il s’agit de sortir de l’affaire Cahuzac. Vous avez de la chance, notre ancien président de l’Assemblée nationale vous demande 6657juste si vous voulez en sortir par le haut ou par le bas. Si vous vous réfugiez derrière de faux arguments juridiques, c’est déplaisant pour la démocratie et, surtout, cela montre que vous n’en avez pas tiré les leçons ; ce sont alors les électeurs qui en tireront les conséquences à votre place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Ici, vous avez vraiment la possibilité de sortir des petites tractations et négociations que vous avez eues en interne (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste), ces petits jeux d’équilibre pour passer de six mois à un mois, puis à trois mois. Vous avez enfin la possibilité de faire un geste symbolique fort sur ce qui a choqué plus que tout le reste : que quelqu’un ait à ce point trompé la République, et qu’en plus il parte avec la caisse.
Que nous puissions avoir des divergences sur le versement de la prime d’ancien ministre, d’autant que nous ne sommes pas très sûrs de la façon dont cela fonctionne, je le regrette mais j’en prends acte. Mais que, sur une question aussi évidente, aussi simple que celle du sous-amendement de Bernard Accoyer, nous ne soyons pas capables d’avoir un vote unanime, je n’arrive pas à le comprendre.
Quant au parjure, monsieur le président de la commission, il suffit que vous ayez feuilleté la liasse des amendements, ce que vous avez fait, je n’en doute pas, pour savoir que j’ai précisément déposé un amendement tendant à le définir. Avec cet amendement et le sous-amendement de Bernard Accoyer, nous aurons donc la totalité de l’arsenal permettant de cadrer l’exercice et de redonner au moins à cette question très symbolique, qui ne recouvre certes pas l’ensemble de nos problèmes d’exemplarité et de transparence, un tout petit peu de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je suis particulièrement surprise, comme mes collègues, de l’avis défavorable donné à cet amendement, qui a un caractère moral très fort.
Les Français ont été offusqués que M. Cahuzac ait continué à percevoir une indemnité. Les personnes licenciées pour faute grave, pour faute lourde, peuvent être privées de leurs indemnités de congés payés, de leurs indemnités de préavis ou de leurs indemnités de licenciement. Comment pouvez-vous expliquer aux Français que vous ne prévoyez pas de sanction pour un ministre ayant commis une faute plus que lourde, alors que les salariés qui ont fait une faute sont privés d’un certain nombre d’indemnités et donc sanctionnés financièrement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
À la demande du Président de la République, le Premier ministre avait demandé à M. Cahuzac de renoncer à cette indemnité. Mais j’ai l’impression que ce n’était qu’une opération de communication puisque vous refusez le sous-amendement présenté par Bernard Accoyer qui permet de régler la question alors que M. Cahuzac n’y avait pas renoncé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : J’ai essayé d’aborder ce débat de manière claire et sincère, sans essayer de l’utiliser à d’autres fins. Personne ici n’a le monopole de la justice et de l’exemplarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Damien Abad : C’est ce que nous vous avons expliqué hier soir !

M. Alain Vidalies : Sur l’affaire Cahuzac, je ne dis pas que votre blessure est moins grave parce que vous êtes parlementaires, mais concevez que la nôtre l’est au moins autant. Membres du Gouvernement, membres du groupe majoritaire, nous avons été blessés par ce qui s’est passé, et on ne peut donc pas nous reprocher je ne sais quelle timidité à ce sujet. C’est une blessure grave, qui reste ouverte. Le Président de la République a répondu immédiatement dès que les faits ont été établis. Il y a une mise en examen et la meilleure des sanctions, c’est la sanction judiciaire qui va venir. Nous faisons confiance à la justice.
Ce texte, nous le savons tous et prenons-le en compte – et dès lors il ne faut pas revenir en arrière en argumentant qu’il faut faire ici de la politique et non du droit –, ne pourra pas s’appliquer demain à M. Cahuzac.
Lorsqu’il sera voté, sans qu’il soit besoin de créer un délit, ce qui poserait d’autres difficultés, celui qui aura fait une fausse déclaration, et la sienne, par définition, était fausse, sera privé de cette indemnité. C’est déjà écrit dans le texte : prenez-le en considération. Faut-il ajouter une sorte de sanction pénale supplémentaire au droit commun ? Cela pose un grand nombre de problèmes de constitutionnalité. C’est la seule réserve que nous ayons.
Franchement, il peut y avoir des différences entre nous, mais pas sur ce terrain et, s’il y a pu y avoir une petite dérive politicienne dans le débat, même si c’est resté dans des limites raisonnables, elle était tout de même de votre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Que n’auraient-ils pas dit si nous avions été à leur place !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette mise au point extrêmement juste et précise.
Nous ne voterons pas ce sous-amendement, et la façon dont vous êtes intervenu, monsieur Accoyer, et c’est la raison pour laquelle j’ai demandé la parole, devient extrêmement malsaine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous essayez dans vos interventions de tout focaliser sur le cas de Jérôme Cahuzac.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas rien !

M. François de Rugy : Ce n’est pas rien, mais vous parlez du mensonge devant le Parlement et, vous qui avez une longue carrière parlementaire derrière vous, beaucoup plus longue que la mienne, vous reconnaîtrez que, si l’on devait passer au détecteur de mensonges toutes les réponses aux questions d’actualité dans cet hémicycle, pas mal de gens tomberaient pour outrage au Parlement, de tous côtés d’ailleurs.
Même si c’était très grave, et il faut toujours le dire, cessons donc de tout focaliser sur une seule affaire, car c’est bien le fond du problème. En plus, je perçois une étrange hiérarchie 6658des valeurs dans vos interventions. Vous essayez de faire croire que ce qui est grave, c’est le mensonge et non le fait d’avoir fraudé le fisc.

M. Laurent Wauquiez : C’est l’ensemble !

M. François de Rugy : Or ce qui a profondément choqué les Français,…

M. Yves Censi : C’est qu’un membre du Gouvernement ait fraudé le fisc !

M. François de Rugy : …c’est qu’il y ait de la fraude fiscale, et que l’on découvre jour après jour que c’est une pratique très répandue dans les élites politico-économiques françaises.

M. Yves Censi : C’était un membre du Gouvernement !

M. François de Rugy : Nous avons malheureusement jour après jour de nouvelles révélations sur le précédent gouvernement, extrêmement désagréables pour tout le monde.

M. Guy Geoffroy : Ne banalisez pas !

M. François de Rugy : C’est cela dont il faudrait parler, ce sont ces pratiques que nous devrions assainir au lieu de faire des amendements de circonstance comme vous le faites.

M. Bernard Accoyer : C’est scandaleux !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement no 380.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :