Transparence de la vie publique : Article 4
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, inscrit sur l’article 4.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je voudrais juste vous demander, monsieur de Rugy, d’user de votre immunité parlementaire mais de ne pas en abuser et d’arrêter cette démagogie morbide, presque suicidaire, qui voudrait faire croire que nous sommes tous pourris.
Exprimez-vous, recherchons tous ensemble les voies de la transparence, mais vous n’empêcherez jamais ceux qui veulent mentir de mentir et ce n’est pas pour autant qu’il faut prétendre que tout le monde ment.
M. le président : Les amendements identiques, nos 103 et 188, tendant à supprimer l’article 4, sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cet amendement est relatif au mode de désignation du président de la future Haute Autorité.
Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait simplement que ce président serait nommé par décret, sans plus de précision. Il n’était prévu aucune consultation des commissions parlementaires compétentes.
Un amendement, opportunément voté en commission, s’aligne sur l’article 13 alinéa 5 de la Constitution résultant de la révision de 2008 ainsi que de la loi organique du 23 juillet 2010 définissant les emplois les plus importants soumis au pouvoir de nomination du Président de la République. La nomination par le Président de la République doit faire l’objet d’un avis public des commissions parlementaires compétentes, et ne peut intervenir si elle est rejetée par trois cinquièmes de votes négatifs.
Cela n’était initialement pas prévu pour la nomination du président de la Haute Autorité. C’est d’autant plus regrettable que la loi organique de 2010 énumère plus de cinquante organismes dont la nomination des dirigeants nécessite obligatoirement la consultation des commissions parlementaires, parmi lesquels figurent La Française des jeux, Météo-France ou l’Office national des forêts. Fort bien ! Mais, à la différence de ces organismes, dont l’importance pour l’appareil d’État n’apparaît pas majeure, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’avait pas l’honneur de figurer sur cette liste, ce qui semblait traduire un déficit initial de considération.
Cette situation a été corrigée par un amendement à l’article 4 adopté en commission, qui ajoute la Haute Autorité à cette liste. Toutefois cette correction n’est que partiellement satisfaisante. En effet, le système de veto, ou vote négatif, aux trois cinquièmes, prévu par l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, est imparfait. Pour assurer le choix d’une personnalité incontestable, située au-delà des clivages partisans, mieux vaudrait prévoir un vote aux « trois cinquièmes positifs ».
Cette approbation positive aux trois cinquièmes est d’ailleurs la règle qui vient d’être retenue pour la désignation des personnalités qualifiées par le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, adopté par l’Assemblée nationale le 5 juin 2013. De même et surtout, cette règle est retenue à l’article 12, alinéas 7 et 8, du projet de loi ordinaire pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute Autorité.
Il faut donc que, comme ces personnalités qualifiées, le président de cette instance reçoive, lui aussi, une approbation positive de sa désignation par les commissions parlementaires compétentes.
M. Alain Tourret : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission aurait tellement aimé donner un avis favorable au président Schwartzenberg ! Malheureusement, la Constitution nous l’interdit, monsieur le président.
En effet, la narration que vous avez faite comprend quelques éléments que je dois corriger : le Gouvernement avait dès l’origine prévu d’intégrer la Haute Autorité dans l’article 13. Mais la procédure de l’article 13 a été changée en 2008 lors de la révision constitutionnelle, dont nous sommes quelques-uns ici à avoir débattu. J’avais personnellement voté contre cette révision, notamment en raison du fait que l’on ne pouvait justement pas utiliser le vote aux trois cinquièmes positifs.
Nous sommes cohérents avec ce que nous soutenions lors de la révision constitutionnelle : chaque fois que nous en avons la possibilité, nous imposons les trois cinquièmes positifs, notamment pour les personnalités qualifiées dont nous suggérons qu’elles procèdent des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais pour ce qui est de sa présidence, la Haute Autorité figure dans la liste visée par l’article 13 de la Constitution.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Non !
M. Jean-Jacques Urvoas : Si ! C’était dans le texte original, monsieur le président. Dans tous les cas de figure, la liste prévoit la Haute Autorité : on ne peut donc pas appliquer la règle des trois cinquièmes positifs dans ce cas. Je suis donc navré de devoir vous donner un avis défavorable.
M. Guy Geoffroy : La Haute Autorité n’existait pas en 2008 !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le rapporteur a exactement expliqué que cela posait un problème de constitutionnalité ; l’article 13 avait été évoqué dès l’origine. Avis évidemment défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Sauf à ce que quelque chose d’un peu consistant m’ait échappé, je n’arrive pas à accéder à l’argument de notre rapporteur. Je n’arrive pas à comprendre comment, en 2008, on aurait pu inscrire dans une liste exhaustive une instance qui n’existait pas. Ayant vraiment beaucoup de peine à le comprendre, j’aimerais bien qu’on me l’explique.
D’autre part, pour en venir au fond, je tiens à affirmer notre total accord et à apporter notre plein soutien à cet amendement, qui est d’ailleurs le même que celui défendu par notre collègue Jean-Frédéric Poisson : il faut le voter !
Peut-être est-ce le travail du Gouvernement, en relation avec nos collègues sénateurs, de veiller à rectifier, le cas échéant, une erreur que nous aurions commise par mégarde et par mauvaise interprétation des textes.
Il est très important de rendre positif le vote de nos assemblées, plutôt que de le limiter à un vote négatif ; certes, il s’agirait toujours d’un vote, mais il n’aurait pas la même puissance compte tenu de l’importance du sujet que nous traitons.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation juridique du rapporteur, d’abord parce qu’on ne peut pas soutenir que le texte initial prévoyait de nommer le président selon la procédure de l’article 13 alinéa 5. Ce n’est pas le texte qui a été déposé, à tel point d’ailleurs qu’il a fallu un amendement pour ajouter ce point.
M. Alain Vidalies : Non !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Si : c’est un amendement qui l’a ajouté !
M. Alain Vidalies : Non ! C’était dans le texte initial !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Qu’appelez-vous le texte initial, monsieur le ministre ? C’est celui qui est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, puis soumis à la commission et apprécié par elle : c’est cela, le texte initial. Je n’appelle pas « texte initial » un avant-projet de loi qui aurait circulé au sein des cabinets ministériels : c’est autre chose. Le texte déposé était simplement rédigé de la manière suivante : « le président de la Haute Autorité est nommé par décret » – point. Il n’était même pas précisé s’il s’agissait d’un décret du Président de la République ou du Premier ministre.
Par votre amendement, vous avez inséré, à juste titre d’ailleurs, la référence à l’article 13 alinéa 5 de la Constitution : c’est un moindre mal, et constitue déjà un progrès. Mais ce progrès nous paraîtrait supérieur si l’on rattachait à une autre disposition organique – nous sommes en effet dans le cadre d’une loi organique, en l’occurrence celle du 27 juillet 2010 – cette faculté de faire désigner le président avec l’approbation aux trois cinquièmes positifs.
Ce qu’une loi organique peut faire ne constitue pas le monopole de cette loi organique. Si une autre disposition de valeur organique, comme c’est le cas, porte sur un sujet connexe, elle n’est pas irrégulière : elle est dans l’ordre des choses.
En opportunité, je crois qu’il serait vraiment préférable, quelle que soit la succession des majorités, que le président de la Haute Autorité, qui aura des pouvoirs considérables, soit une personnalité bénéficiant de la confiance tant de la majorité que de l’opposition, quelles qu’elles soient.
M. Guy Geoffroy : Nous sommes d’accord !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : J’adhère totalement, naturellement, à la conception que le président Schwartzenberg a du président de la Haute Autorité. Nous n’avons pas de désaccord sur ce point.
Encore une fois, j’aurais aimé pouvoir vous donner un avis favorable. Je confirme cependant ma lecture : la conjonction de ce qui était prévu dans le projet de loi ordinaire et de ce qui était écrit dans le projet de loi organique ne laisse aucun doute. La Haute Autorité figurait dans la liste des emplois et fonctions visés à l’article 13, caractérisés par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Il n’y avait donc pas d’incertitude : nous sommes bien dans le champ d’application de l’article 13.
Par ailleurs, je suis heureux de votre conversion, monsieur 6660Geoffroy, à la règle des trois cinquièmes positifs, puisque c’était dans la révision constitutionnelle que vous avez votée…
M. Guy Geoffroy : Pas moi ! Erreur : je ne l’ai pas votée !
M. Jean-Jacques Urvoas : Autant pour moi ! Et félicitations ! Alors je le dis pour Roger-Gérard Schwartzenberg, qui lui l’a votée !
Je suis heureux que nous soyons nombreux à croire aux trois cinquièmes positifs. Dans le cas d’espèce, évidemment, en 2008, on ne parlait pas de la Haute Autorité ; cela va de soi.
M. Guy Geoffroy : Absolument !
M. Jean-Jacques Urvoas : En 2008, l’article 13 prévoyait la nomination aux trois cinquièmes négatifs, et renvoyait à une liste qui fut ensuite figée par la loi organique du 23 juillet 2010 – nous avions alors eu, dans cet hémicycle, un débat homérique sur la taille des emplois qui devaient figurer dans cette loi organique.
C’est évidemment dans cette loi organique qu’a été inscrite la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. L’avis est donc, à regret, défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends mieux le rapporteur ; mais ce à quoi il fait référence est l’inscription dans la loi ordinaire de cette disposition soumettant à l’article 13 alinéa 5 la nomination du président de la Haute Autorité.
Le rapporteur voudra bien m’expliquer comment, par une loi ordinaire, il modifie ou complète une loi organique comme celle du 23 juillet 2010 : cela ne paraît pas conforme à la hiérarchie des normes juridiques.
M. Guy Geoffroy : C’est impossible !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il s’agit d’une disposition de type organique, chacun s’en rend bien compte ! Elle ne peut pas être prise simplement et seulement par la loi ordinaire.
C’est donc en me penchant sur la loi ordinaire, après ces explications, vers les dispositions finales, que j’ai trouvé cette disposition qui, hélas, aurait gagné à se trouver plus clairement dans le cadre de la loi organique, car seule une disposition organique peut modifier une loi organique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous suivons deux chemins parallèles dont je crains qu’ils ne se rejoignent pas !
M. Guy Geoffroy : Sauf à l’infini, comme toutes les droites parallèles…
M. Jean-Jacques Urvoas : Acceptons-en l’augure.
Nous sommes dans une loi organique. Dans cette loi organique, il est prévu de faire figurer le nom de la Haute Autorité qui sera soumise à l’article 13 ; relève en revanche de la loi ordinaire la désignation de la commission compétente.
Ma lecture a donc sa cohérence, la vôtre aussi ; mais je donne un avis défavorable.