Transparence de la vie publique : Article 6

Transparence de la vie publique : Article 6

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 106, 170 et 191, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 106.

M. Guy Geoffroy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 170.

M. Thierry Lazaro : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 191.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 207.

M. Philippe Folliot : Je défends cet amendement au nom de mes collègues Sonia Lagarde et Philippe Gomes qui ne peuvent être là cet après-midi.
L’article 6 vise à soumettre le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d’une part, et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d’autre part, à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi relative à la transparence de la vie publique.
Le renvoi à ce 2° fera que les membres du gouvernement ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, parce qu’ils ne disposent d’aucune délégation de signature, échapperont à toute obligation, alors que leurs prérogatives sont très importantes et qu’ils sont aujourd’hui tenus de déposer une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. La loi organique dégraderait donc la transparence, au lieu de l’améliorer !
L’amendement proposé vise donc à renvoyer uniquement au 1° du I de l’article 10. Ainsi, les élus précités relèveront de l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, et ces déclarations seront, pour la première, tenue à la disposition des électeurs, et pour la deuxième, rendue publique, dans les conditions définies à l’article 11. Ces dispositions sont parfaitement adaptées à la situation, sachant que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, la seule assemblée de la République dotée du pouvoir législatif, et que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les exécutifs provinciaux sont également dotés de pouvoirs très étendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais dissiper l’ambiguïté qu’évoque notre collègue Gomes et qui n’a pas lieu d’être.
Je vais donner un avis défavorable sur cet amendement, tout en apportant quelques précisions, de façon que nos travaux soient limpides. Les termes « dans les conditions » qui figurent à l’article 6 du projet de loi organique et qui apparaissent déjà dans la loi organique de 1999 visent bien à inclure tous les membres du congrès et du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ainsi que tous les vice-présidents des assemblées de province, dans l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts. Il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus. En revanche, ce qui est nouveau par rapport à la loi organique de 1999, c’est qu’il sera désormais nécessaire de distinguer deux catégories de personnes, d’où le 1° et le 2° qui figurent dans l’article, car le régime de publicité des déclarations de patrimoine, comme en métropole, ne sera pas le même pour tout le monde.
En clair, la publicité de la déclaration de patrimoine ne concernera que le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province. Je vous renvoie à l’alinéa 2 de l’article 11. C’est exactement la même solution que celle qui vaut en métropole où seuls les présidents d’exécutifs locaux verront leur déclaration de patrimoine rendue publique par consultation à la préfecture.
En réalité, le droit applicable en Nouvelle-Calédonie sera le même que celui applicable en métropole.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président : Monsieur Folliot, maintenez-vous l’amendement ?

M. Philippe Folliot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : L’amendement no 208 est-il défendu ?

M. Philippe Folliot : Oui, monsieur le président.