Transparence de la vie publique : Article 8

Transparence de la vie publique : Article 8

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article 8.

M. René Dosière : Monsieur le président, je souhaite appeler l’attention du rapporteur et surtout du Gouvernement sur l’article 8 qui précise que c’est l’administration fiscale des collectivités d’outre-mer, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, qui remplira les obligations que nous avons prévues dans le cadre des pouvoirs de la Haute Autorité.
Depuis 1945-1946, ces collectivités, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, sont dotées d’une autonomie fiscale totale, ce qui veut dire que l’administration fiscale de Polynésie est sous les ordres du président de la Polynésie qui, je le souligne au passage, était l’une des quatorze personnes dont la Commission pour la transparence financière avait relevé que leur déclaration de patrimoine était fausse.
Il sera difficile de garantir, dans ces collectivités, l’impartialité de l’administration fiscale puisqu’elle est aux ordres du gouvernement. Les pratiques passées, pour ne pas dire actuelles, la petitesse de ce territoire et les liaisons qui existent font que l’on peut douter en effet de l’impartialité de l’administration fiscale de ces territoires. Aussi le travail qui pourra être fait par cette administration risque-t-il d’être sujet à caution. C’est un problème plus vaste qui touche à 6663d’autres questions, mais je voulais alerter le Gouvernement sur cet aspect et voir comment on pourra y faire face ultérieurement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 108, 172 et 199.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 199.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, je souhaite profiter de la présentation de cet amendement pour dire quelques mots qui tiendront lieu d’explication de vote sur l’ensemble du projet de loi organique.
Le débat qui a été intéressant et long n’a pas permis de dissiper ni les doutes, ni les inquiétudes que suscite un certain nombre de formulations puis d’amendements.
L’autre jour, je suis sorti de commission en ayant l’impression que nous nous engagions dans un système risqué qui n’est pas capable de préserver les droits fondamentaux des élus qui sont concernés par ces déclarations. Je crois que nous l’avons signalé et je n’ai pas souvenir que les réponses de la commission ou de son rapporteur, et du Gouvernement, aient pu nous en dissuader. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée à plusieurs reprises.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce projet de loi organique.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 108.

M. Guy Geoffroy : Nous nous sommes abstenus d’intervenir pour défendre les amendements de suppression des articles que nous venons d’examiner. L’argument qui plaide en faveur de la suppression de l’article 8 est un argument de cohérence par rapport à notre position sur l’ensemble du texte.
J’aurai l’honneur, au nom de mon groupe, de présenter les explications de vote sur les deux textes lors du vote solennel, la semaine prochaine. Mais, dès maintenant, je voudrais vous donner brièvement mon sentiment sur ce texte.
Il y a eu une seule avancée durant ces débats, mais elle est de taille : c’est la reconnaissance, souvent implicite, quelquefois explicite, du rattachement de ces dispositions à l’affaire Cahuzac. Vous avez, les uns et les autres, poussé des cris d’orfraie lorsque j’ai pris la liberté de dire, au début de la discussion, qu’il ne s’agissait pas de lois de transparence mais d’apparence. En vérité, ces lois de transparence supposée sont les « lois Cahuzac » qui visent à botter en touche, à jeter l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique plutôt que d’assumer vos responsabilités qui sont importantes. Ce qui s’est passé hier matin au sein de la commission d’enquête laisse penser que nous allons apprendre des choses sur les dysfonctionnements de l’appareil d’État au plus haut niveau, depuis le 5 décembre 2012 jusqu’au 3 avril dernier.

M. Thomas Thévenoud : Absolument pas !

M. Guy Geoffroy : Cette loi organique et la loi ordinaire sont du même tonneau. Ce sont des lois de circonstance, de triste circonstance. Plutôt que de permettre la transparence, elles vont permettre d’apporter encore plus d’eau au moulin de l’opacité, de la suspicion et ce sera votre fait !

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 172.

M. Thierry Lazaro : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : L’amendement no 66 de M. Jean-Jacques Urvoas est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 206.

M. Philippe Folliot : Il s’agit d’un amendement de précision, d’utile précision.
Le projet de loi organique prévoit que la Haute Autorité pourra demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication en vue de recueillir toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle.
Je précise que, comme tout à l’heure, je défends cet amendement au nom de mon collègue Philippe Gomes. Tel qu’il a été adopté en commission, l’article 8 prévoit que pour l’application de l’article 1er, les références à l’administration fiscale s’entendent dans les collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie comme visant l’administration fiscale de ces collectivités d’outre-mer et l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie, ce qu’a dit tout à l’heure M. Dosière.
Afin de s’assurer de l’application de ces dispositions sur l’ensemble du territoire, il importe de préciser, à l’article 8, que la Haute Autorité peut demander à ces administrations d’utiliser le droit de communication prévu par la législation applicable localement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi organique, auraient lieu le mardi 25 juin, après les questions au Gouvernement.