Transparence de la vie publique : Article 1er

Transparence de la vie publique : Article 1er

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, inscrit sur l’article.

M. Thierry Lazaro : Confronté au mensonge national sur l’évanescence fiscale d’un ministre du budget en exercice, François Hollande a annoncé une réforme qui permettrait « d’aller jusqu’au bout » en matière de transparence de la vie publique.
Il en est ressorti ce projet, qui vise davantage à masquer jusqu’au bout les problèmes de déshonneur du Parti socialiste et d’un de ses membres éminents qu’à renforcer la transparence de la vie publique.
Pour autant, comme dans toute profession, les malversations orchestrées par quelques-uns ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’immense majorité des élus de gauche, de droite, du centre ou d’ailleurs, qui ont à cœur de servir nos concitoyens et qui le font avec un réel dévouement et en toute transparence.
Le discrédit dont souffre la classe politique provient des enrichissements indus et des mensonges réitérés de certains d’une part, de l’ignorance des suffrages de nos électeurs d’autre part. Je propose donc que soit institué et sanctionné le délit de parjure et que ne puisse se présenter à une élection toute personne qui aura menti dans une affaire pénale ou fiscale la concernant. Je propose également que soit inéligible toute personne qui se sera rendue coupable de concussion, corruption active ou passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, ou soustraction et détournement de biens.
Adopter avec courage ces amendements contribuerait à restaurer la confiance de nos concitoyens envers leurs représentants.
En ce qui concerne l’ignorance des suffrages, dont souffrent nos électeurs, j’ai déposé une proposition de loi visant à améliorer la présentation des résultats électoraux, en tenant compte du nombre des électeurs inscrits. Il suffirait que les résultats proclamés fassent apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats et le pourcentage par rapport au nombre d’électeurs inscrits. D’une double lecture des résultats ainsi exprimés, il découlerait une plus grande humilité chez ceux qui oublient qu’en réalité, nous ne sommes pas élus par une majorité absolue, mais par la majorité d’une minorité. J’ai été moi-même élu l’année dernière à 55 % des voix, j’en tire une grande fierté, mais quand j’annonce publiquement que cela ne représente que 32 % du corps électoral, cela me ramène aux dures réalités de la politique. Je ne parle pas du Président de la République qui ne représente que 39 %.
C’est avec des principes simples comme ceux-là que nous retrouverons la confiance des Français, et non en légiférant à la va-vite pour remédier au cataclysme provoqué par le mensonge d’un ministre de la République, fût-il socialiste.

M. le président : Je considère que vous avez défendu l’amendement no 181.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 81.

M. Alain Tourret : L’article 1er prévoit qu’il faut exercer ses fonctions avec dignité, probité et impartialité. Nous voudrions ajouter le terme « objectivité ». Pourquoi ? Ce n’est pas pour le plaisir d’ajouter quelque chose, mais parce que la commission de réflexion sur les conflits d’intérêts qui avait été présidée par Jean-Marc Sauvé, homme honorable s’il en est, dans son rapport du 26 janvier 2011, préconisait de préciser que l’exercice de fonctions par des responsables publics devait être objectif. Il nous semble important que ce critère soit retenu dans cet article de principe, d’autant plus qu’il figure à l’article 2 définissant la notion de conflit d’intérêts et à l’article 19 bis modifiant la rédaction de l’article 432-12 du code pénal.
Cette objectivité est l’un des critères objectifs, justement, neutres, qui nous semblent importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission n’a pas d’objection à cette argumentation et s’il ne s’était agi que d’ajouter le mot « objectivité », probablement aurions-nous donné un avis favorable. Mais vous faites disparaître l’adjectif « local » : vous visez de ce fait l’ensemble des mandats, locaux et nationaux. Vous incluez donc les parlementaires. Au nom de la séparation des pouvoirs, que je n’ai cessé de défendre, et considérant que ces obligations figurent déjà dans le code de déontologie des députés, je suis obligé de donner un avis défavorable – pour cette raison, qui ne porte pas contre l’argumentation que vous avez développée, comprenons-nous bien, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis, compte tenu de la difficulté causée par la rédaction proposée.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je demande une suspension de séance.