Transparence de la vie publique : Après l’article 1er

Transparence de la vie publique : Après l’article 1er

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Thierry Lazaro : Un ministre de la République a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, devant la nation tout entière, qu’il n’avait jamais possédé de compte à l’étranger, pour avouer ensuite le contraire devant les juges.
Ce mensonge d’État a contribué à jeter l’opprobre sur les élus qui ont à cœur de défendre nos concitoyens.
Il apparaît inconcevable qu’une personne qui s’est rendue coupable de parjure devant la représentation nationale, une assemblée élective ou un tribunal, dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, aspire à solliciter les suffrages des électeurs.
Le terme de « parjure » désignera tout propos mensonger de nature à induire en erreur la justice ou à entraver le bon fonctionnement d’un service public. Il est nécessaire de modifier le code électoral en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il ne peut y avoir parjure que s’il y a serment ou témoignage. Une déclaration publique devant une assemblée, comme une réponse à une question parlementaire, n’est pas en soi un témoignage. Elle ne tomberait donc pas sous le coup de la peine proposée.
De surcroît, le dispositif de peine automatique qui est ici proposé est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 4.

M. Thierry Lazaro : Je vais insister quand même. Le manquement au devoir de probité auquel nous sommes tous tenus a contribué au renforcement de cet état d’esprit délétère qui abîme et fragilise notre démocratie. Il paraît donc nécessaire de modifier le code électoral : il ne serait pas acceptable que puisse se présenter demain une personne qui se serait rendue coupable de concussion, corruption active ou passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ou soustraction et détournement de biens.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Thierry Lazaro : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 175.

M. Lionel Tardy : Cet amendement modifie l’article L. 195 du code électoral en élargissant la condition de temporalité à un an au lieu de six mois et en incluant les collaborateurs de cabinet de vice-président de conseil général. La loi doit être la même pour tous : soit elle autorise le cumul de ce type de fonctions, soit elle l’interdit totalement et doit s’appliquer à tous les cas.

M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Thierry Lazaro : Le parjure n’existe pas en tant que tel dans notre droit positif. Tout au plus le code pénal, s’agissant des entraves à l’exercice de la justice, prévoit-il en son article L. 434-13 que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Dans le légitime souci de moralisation de la vie publique tant attendue dans une République qui se doit d’être exemplaire, il convient de ne pas cantonner à la seule sphère judiciaire le délit de mensonge. Il échet de préciser que l’auteur de ce délit pourra également être condamné aux peines complémentaires visées à l’article L. 432-17 du même code.
Je préciserai, afin de ne pas reprendre la parole sur ce sujet, que s’il paraît difficile d’introduire la notion de parjure, d’autres pays prévoient, par exemple, l’outrage au Congrès. Nous pourrions nous en inspirer en créant un délit d’outrage au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.