Transparence de la vie publique : Article 2

Transparence de la vie publique : Article 2

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 2.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 133.

M. Alain Tourret : Après le mot : « entre », il s’agit de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l’intérêt ou les intérêts privés d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet ou ces 6666intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a émis un avis défavorable puisque la définition du conflit d’intérêts telle qu’elle figure à l’article 2 est celle de la commission Jospin, à laquelle la commission des lois a ajouté, sur ma proposition et celle de M. Tardy, un emprunt à la commission Sauvé, à savoir la référence à la notion d’apparence et le sens de l’alternative entre « compromettre ou paraître compromettre l’exercice normal des fonctions », ainsi que le texte l’évoque.
Je comprends que des amendements portent sur la notion de conflit d’intérêts puisqu’il en existe une multitude de définitions. Aucune n’est parfaite et chacun peut en trouver une meilleure, mais n’exagérons pas non plus l’enjeu : il ne s’agit pas de définir une infraction pénale, ce qui supposerait une plus grande exigence de précision du fait du principe de la légalité des peines. Quant à la définition du conflit d’intérêts, elle a nécessairement un aspect subjectif inhérent à la notion même qui doit pouvoir embrasser une multitude de situations – une définition trop précise pourrait au contraire en laisser certaines de côté. Donc avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Nous aurions pu, sur le sujet, avoir un débat de fond. Ce n’est pas du tout le cas ici. Il existe plusieurs définitions du conflit d’intérêts. Le Gouvernement a suivi une méthode et on ne saurait lui reprocher d’avoir repris la définition proposée par le rapport Jospin, alors que le présent amendement consiste à en revenir à la définition du rapport Sauvé.
J’appelle vraiment votre attention sur l’intervention du président de la commission : le caractère plus global de la définition retenue est un facteur de protection alors qu’une rédaction trop stricte pourrait conduire la notion de conflit d’intérêts à s’appliquer à des affrontements de convictions ou à l’affirmation de telle ou telle conviction. Il faut y être très attentif et le Gouvernement tient à son arbitrage. Il a fait sien en effet le raisonnement de la commission Jospin.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue ?

M. Alain Tourret : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 298.

M. Lionel Tardy : Afin de s’assurer de l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction, il est proposé que les personnes en situation de conflit d’intérêts ne puissent pas participer à l’ensemble des phases d’élaboration du dossier les mettant dans une telle situation.