Transparence de la vie publique : Article 2 bis

Transparence de la vie publique : Article 2 bis

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 31.

M. Lionel Tardy : Cet amendement propose que la Haute Autorité soit consultée par les assemblées avant que celles-ci n’élaborent leur ligne directrice. Cet avis serait bien entendu consultatif et ne s’imposerait pas aux assemblées qui conserveraient leur autonomie. Mais dès lors qu’une même procédure concerne à la fois les parlementaires, le Gouvernement, les élus locaux et un certain nombre de fonctionnaires, il est indispensable d’harmoniser les positions et que toutes les autorités chargées de ce sujet travaillent en synergie.
Cette consultation permettra d’organiser un dialogue entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité, laquelle aura certainement bien des éléments à apporter aux assemblées en termes d’expertise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Nous avons introduit, sur la proposition du rapporteur, un article 2 bis que l’amendement de notre collègue Tardy vise à compléter. Cet article prévoit la notion de « ligne directrice » dans la prévention des conflits d’intérêts puisque la Haute Autorité n’est pas compétente en la matière.
Je suis défavorable à l’amendement de notre collègue et la commission m’a suivi puisque, comme chaque fois que cette question est posée, je dois faire la même réponse : c’est qu’il y a une méconnaissance de la séparation des pouvoirs. Si l’amendement était adopté, le bureau serait conduit à nécessairement solliciter l’avis de la Haute Autorité alors que le projet de loi organique que nous venons d’adopter permet aux parlementaires de lui demander des avis directement, non publics, pour les questions d’ordre déontologique.
Du fait de cette méconnaissance de la séparation des pouvoirs, la commission a repoussé l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 5.

M. Lionel Tardy : Le texte prévoit que le règlement des assemblées assure la prévention des conflits d’intérêts. C’est une bonne disposition mais insuffisante : en plus de prévenir, il faut guérir. Je propose donc que le règlement de chaque assemblée prévoie la prévention « et le traitement » des conflits d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.