Transparence de la vie publique : Article 3

Transparence de la vie publique : Article 3

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, inscrit sur l’article 3.

M. Daniel Gibbes : Au risque de paraître redondant, je tiens à vous faire part de mon inquiétude quant à la liste sans fin des éléments qui doivent figurer dans la déclaration de situation patrimoniale prévue par cet article. Ce dispositif oblige à un véritable déballage de nos vies privées et cet article est pour moi, et je ne cesserai de le répéter, le summum du voyeurisme.
Il est en effet aberrant de lire que les activités professionnelles de nos conjoints, parents et enfants doivent être examinées au peigne fin. Je vous rappelle tout de même que les membres de nos familles n’ont pas choisi d’être apparentés à un parlementaire. Toute la classe politique est donc punie pour la faute d’un ministre de votre majorité – et, ironie du sort et petite anecdote, c’est son anniversaire aujourd’hui même ; ayons une petite pensée pour lui.
Tout ceci ressemble à une opération de communication pour tenter de rassurer nos concitoyens. Le résultat ? C’est à nous d’étaler nos vies privées. Le climat est déjà délétère, aussi ne soyez pas naïfs. Comme l’a souligné notre collègue Lazaro, la méfiance ne faiblira pas et ce ne sont pas ces mesures voyeuristes qui vont renforcer la confiance des Français.
Cet article est tout simplement l’expression d’une forme de puritanisme malsain. Je voterai donc bien évidemment contre ce dispositif démagogique et hypocrite.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 238.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : L’amendement no 239, de M. Lionel Tardy, est lui aussi défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 182.

M. Lionel Tardy : L’article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la porte ouverte à une intrusion dans la vie privée de la personne en question via l’appréciation de la modification de son patrimoine. C’est pourquoi il est nécessaire, mes chers collègues, de préciser ce qui relève de la modification substantielle du patrimoine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Nous sommes en train d’examiner des amendements miroirs. Nous avons déjà eu sur ce point un long débat. Même avis, donc, qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi organique : défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 155.

M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre me fait signe que nous avons déjà évoqué l’introduction des œuvres d’art dans la déclaration de situation patrimoniale. M. le rapporteur m’avait d’ailleurs répondu qu’elles figuraient dans la déclaration des biens mobiliers. Je maintiens cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable : il s’agit d’un amendement miroir.

M. le président : L’amendement no 317, de M. Wauquiez, ne semble pas défendu…

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite le reprendre au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement no 317, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons adopté cette disposition à lors de l’examen du projet de loi organique. Je défends donc cet amendement par souci de cohérence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 112.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Les amendements nos 340 et 341 ne paraissent pas défendus…

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite les reprendre, monsieur le président, là aussi par souci de cohérence avec le projet de loi organique.

M. le président : La parole est donc à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 340 et 341, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements ont été en effet adoptés au cours de l’examen du projet de loi organique et vont apparaître dans le texte de loi au singulier.

M. le président : L’amendement no 111, de M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement no 110, de M. le rapporteur, est lui aussi rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 299.

M. Lionel Tardy : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d’activité. Aussi est-il nécessaire de préciser que l’appartenance à une telle organisation, pour un député, peut être constitutive d’un conflit d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement a déjà été présenté et rejeté lors de l’examen du projet de loi organique. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement no 338 n’est pas défendu.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est repris par la commission.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 185.

M. Lionel Tardy : Je lirai seulement le début de l’exposé sommaire de cet amendement, qui a été rédigé par mon collègue Julien Aubert, qu’on reconnaît bien là : « Contrairement à une tradition anglo-saxonne d’inspiration puritaine, il n’existe pas en droit français de délit de parjure. »