Transparence de la vie publique : Article 8

Transparence de la vie publique : Article 8

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 106 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à préciser un autre amendement, déposé par notre collègue Charles de Courson, qui renvoyait aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales, ce qui revenait à viser la quasi-totalité du livre. Il nous a semblé qu’il fallait apporter une précision, et nous avons restreint à cent soixante dix le nombre d’articles visés.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière. Vous voulez sans doute faire un rappel au règlement, car vous n’avez pas déposé d’amendement sur cet article ?

Mme Laure de La Raudière : Nous sommes allés vite et j’avais une question sur l’amendement précédent, qui vient d’être adopté. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, éclairer la restriction que vous apportez ? Tout le monde n’est peut-être pas au fait du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. En ce qui me concerne, des explications me seraient utiles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne suis pas certain, moi non plus, de connaître la totalité du livre de procédures fiscales, mais nous nous sommes mis d’accord pour viser tout ce qui concerne le contrôle de l’impôt. Croyez-moi, il n’y a pas de loup.

Mme Laure de La Raudière : Je vous remercie.

M. le président : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, no 107.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 187.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, je souhaite défendre l’amendement no 156, à l’article 6.

M. le président : Nous avons passé l’article 6 depuis longtemps, mon cher collègue ! La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Gilles Lurton : Tout de même !

M. Lionel Tardy : La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à leur nomination paraît prépondérante pour éradiquer de la vie publique les éventuels fraudeurs.
L’extension d’une telle vérification aux parlementaires ne peut que pousser plus loin cette exigence légitime. Un contrôle aléatoire et limité paraît judicieux, car il est à même de débusquer et de dissuader d’éventuels tricheurs sans soumettre l’ensemble de la représentation nationale et les services concernés à de trop lourdes procédures. Le problème qui se pose est, encore et toujours, celui des capacités de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Les contrôles qui pèsent sur les parlementaires ont déjà été substantiellement renforcés par la commission des lois. Toutes les déclarations de patrimoine de début de mandat et de fin de mandat seront transmises à l’administration fiscale, qui devra fournir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Haute Autorité de s’assurer du caractère exhaustif, sincère et exact des déclarations.