Transparence de la vie publique : Article 10 (suite)

Transparence de la vie publique : Article 10 (suite)

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour présenter l’amendement no 105.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Alain Vidalies : Avis favorable.

M. le président : L’amendement no 104, présenté par le rapporteur, est également rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 373 – le premier des 120 000 amendements qu’il a déposés sur ce texte…

M. Lionel Tardy : Nous vous avons attendu, cher collègue, ne manquez pas votre affaire !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon amendement no 373 tend à supprimer les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » à l’alinéa 3 de l’article 10, et en conséquence, au même alinéa, de supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ».
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition.
Il est absurde de considérer que des élus seraient plus ou moins intègres selon la population qu’ils représentent.
Tout comme j’avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l’administration qu’aux entreprises et aux particuliers sont ridicules, arbitraires, et parfois pervers dans leurs effets. Ceux-ci engendrent inévitablement des inégalités qui n’ont aucune autre raison que de se trouver au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Vous l’aurez compris : je suis pour le lissage des seuils. Et quand le lissage n’est pas possible, ce qui tend parfois à démontrer leur absurdité, je suis contre tous ces seuils, quels qu’ils soient.
Voilà pourquoi je propose la suppression de l’indication « 20 000 habitants ». En cas de rejet de cet amendement, nous aurons l’occasion de poursuivre nos débats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président : J’appelle maintenant l’amendement no 400 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Notre collègue a décliné cet amendement en 120 000 exemplaires, ce qui constitue une forme de record, en faisant varier le seuil de population à partir duquel les élus locaux sont soumis à l’obligation de déclaration instituée par le projet de loi.
M. Taugourdeau ayant rendu publique cette initiative et indiqué qu’il ne défendrait pas chacun de ces amendements…

M. Lionel Tardy : Bravo !

M. Guy Geoffroy : Cela aurait été pourtant nécessaire !

M. le président : …je vais lui donner la parole pour une présentation globale de ceux-ci en lui laissant toute latitude pour s’exprimer librement au-delà des deux minutes réglementaires.
À l’issue de la discussion, je mettrai aux voix par un seul vote l’ensemble de ces amendements.
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, l’amendement no 373 tendait à supprimer le seuil de 20 000 habitants, et l’amendement no 374, que nous examinerons tout à l’heure, portera sur le seuil de 100 000 habitants prévu à l’alinéa 4. Ma présentation, comme celle que je ferai tout à l’heure, équivaudra à la défense de quatre ou cinq amendements.
L’amendement no 400 pourrait être le premier d’une longue série. J’ai déjà eu l’occasion de créer un débat dans notre hémicycle au sujet des seuils : dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, j’avais déjà déposé, pour dénoncer les effets néfastes des seuils imposés aux entreprises, trois cents amendements : ce chiffre n’avait d’ailleurs impressionné personne à l’époque.
Ma démarche est bien d’interpeller vos consciences de parlementaires et d’interpeller la haute administration. J’ai mis trois secondes pour rédiger 120 000 amendements…

M. Jacques Myard : Bravo !

M. Jean-Charles Taugourdeau : …en utilisant les technologies modernes. Trois secondes qui pourraient nous coûter cent trente-neuf jours de travail, c’est-à-dire nous faire siéger jusqu’en mai 2015. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Ce que je vous dis est sérieux, mes chers collègues : il nous arrive de voter dans cet hémicycle, en trois secondes, des seuils qui peuvent pénaliser une entreprise durant son existence, allant même jusqu’à la tuer et donc détruire des milliers d’emplois.
J’ai l’occasion aujourd’hui de vous réexpliquer que les seuils sont stupides et surtout combien ils mettent en danger la vie de nos entreprises.
Car même si le sujet porte aujourd’hui sur la question de la transparence de la vie publique, je saisis l’occasion de dénoncer tous ces blocages administratifs à l’endroit de tous ceux qui entreprennent.
Notre législation impose aux entreprises des obligations d’autant plus fortes que leur effectif salarié est important, allant jusqu’à les étouffer.
En période de difficultés économiques, et puisque le Président de la République a parlé, lors de son intervention télévisée du 28 mars dernier, de simplification administrative, je propose la suppression ou le lissage de ces seuils, plutôt que d’en inventer de nouveaux.
Nous pourrions commencer par la suppression des seuils dans notre administration et au sein même de notre vie politique. Comment peut-on considérer qu’un élu peut être intègre au gré de la population qu’il représente ? Soyons sérieux ! Jusqu’à 19 999 habitants, nous serions insoupçonnables, et un habitant de plus nous ferait, d’un seul coup, devenir suspect ?

M. Jacques Myard : Il a raison !

M. Jean-Charles Taugourdeau : D’ailleurs, si l’on considère les effets pervers, j’invite mes chers collègues attachés à la construction de logements sociaux à se demander si le maire d’une commune de 19 000 habitants aura envie de construire beaucoup de logements sociaux pour passer le seuil de 20 000 habitants…
Alors, puisque ce projet de loi vise à prévenir les conflits d’intérêts, il doit concerner soit tout le monde, soit personne. C’est l’objet de ce premier amendement. Je tiens à préciser que c’est là que se place l’enjeu du débat que je suscite.
Je regrette que la majorité n’ait pas suivi mon raisonnement sur la suppression des seuils. Alors, pour vous faire la démonstration de la multiplicité et la complexité de ceux-ci, en voici quelques-uns listés, bien sûr non exhaustivement, qui bloquent la France à tous les niveaux : le seuil pour le plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire à partir de cinquante salariés – alors que l’on sait que la plupart des emplois sont dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; le seuil de passation des marchés publics, c’est-à-dire exigences de publicité, de transparence et de mise en concurrence ; le seuil pour l’attribution des bourses ; le seuil d’application du régime d’auto-entrepreneur – et lorsque l’on manque de courage politique, c’est souvent sur les seuils que l’on souhaite agir : tout renvoi à l’actualité ne serait évidemment que fortuit ; le seuil pour la création d’un comité d’entreprise ; le seuil pour la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; le seuil pour la mobilité dans les entreprises, grâce à votre projet de loi dit de sécurisation de l’emploi ; le seuil d’imposition sur les sociétés ; le seuil d’imposition sur la fortune ; le seuil d’imposition sur le revenu, en vertu duquel on n’est pas imposable en dessous de 5 963 euros – pourquoi 5 963 et pas 5 962 ? – ; le seuil pour la création d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, nous y reviendrons ; le seuil pour l’attribution des logements sociaux ; le seuil pour l’attribution des allocations familiales ; le seuil pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ; le seuil pour la construction de bâtiments – des arrêtés sont en cours de préparation pour des décalages de construction de 7 millimètres ! – ; le seuil de mise en conformité avec les règles ; le seuil pour l’obtention d’un local syndical ; le seuil pour la désignation d’un représentant du personnel ; le seuil pour la désignation d’un commissaire aux comptes ; le seuil pour l’autorisation de stockages dans les entreprises – jusqu’à 50 000 mètres cubes, il s’agit d’une déclaration, au-delà il faut une autorisation qui met parfois douze à dix-huit mois à venir ; le seuil pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement ; le seuil de TVA ; le seuil pour les prélèvements sociaux ; le seuil pour les dotations sociales ; les seuils en matière de protection de la santé ; le seuil de qualité de l’air ; le seuil sismique ; le seuil d’exposition aux ondes ; le seuil de contaminations aux OGM ; les seuils en matière de protection de l’environnement ; le seuil de 127 mètres cubes par seconde pour l’autorisation de pomper dans la Loire, – pourquoi 127 mètres cubes ? Personne n’a jamais su me répondre ; le seuil d’émission de gaz carbonique ; le seuil de préservation des espèces protégées ; les seuils en matière d’aménagement des locaux à usage d’habitation…
Cette liste ne vous a pas émus, je suis donc contraint de poursuivre ma démonstration. D’aucuns se sont émus du gaspillage du temps que j’aurais pu perdre à déposer tous ces amendements. Mais le droit d’amendement est l’illustration que nous sommes bien en démocratie. Et rassurez-vous, les effets de seuils, précédemment cités, font perdre bien plus de temps aux entreprises que j’aurais pu vous en faire perdre à vous-même et à mon équipe parlementaire !
Je veux dénoncer ces seuils. D’ailleurs, au gré des majorités, certains s’accordent à les dénoncer, sans jamais avoir le courage d’y mettre fin.
Par exemple, le président du Parti de gauche, appartenant à votre majorité, intervenait en mars dernier au sujet de la taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus souhaitée par l’Élysée alors qu’était évoquée une recommandation du Conseil d’État de fixer un taux maximal de 66,66 %, le taux de 75 % ayant subi une censure constitutionnelle. « Ça me tire un petit sourire, commentait-il. 66,66 %, c’est bon, 66,67 % c’est confiscatoire ! C’est d’une extraordinaire précision ! Franchement c’est grotesque ! » Vous voyez, je ne suis pas le seul à le penser : pourtant, on ne peut pas dire que je sois d’accord avec M. Mélenchon sur beaucoup de sujets.
Permettez-moi, toujours sur le même sujet, de vous parler du cas d’une commune de ma circonscription : Corné, qui comptait 2 866 habitants en 2010. Cette commune a eu la mauvaise surprise de constater, sur le site internet de la direction générale des collectivités locales, que le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale qui lui sera alloué en 2013 a été diminué de moitié.
Pourquoi ? Après recherches, il semblerait que cela correspond à une situation d’inéligibilité pour cette année étant donné que la population de la commune ne représenterait plus au moins 15 % de la population du canton. Le calcul effectué à partir de la population totale INSEE au 1er janvier 2013 fait ressortir qu’il manquerait moins de cinq habitants pour atteindre cette proportion… Voilà dans quelle situation vous placez nos communes sans lissage des seuils ! Voilà les conséquences des seuils pour nos communes ! Cela est d’autant plus regrettable que les dépenses sont en hausse pour nos communes avec notamment la mise en place de la réforme des rythmes scolaires !

M. Guy Geoffroy : Elle va coûter cher !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, je m’arrête là pour la défense de ce premier bloc de 20 000 amendements, que je considère tous défendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Faut-il que je vous oblige à dire 20 000 fois « défavorable » ?

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous auriez tort de considérer que ce que vient de faire notre collègue relève du subalterne, du secondaire et du ridicule.
Nous avons un véritable problème dans ce pays. Moi qui n’atteins pas un mètre soixante, je ne pourrais pas entrer dans le premier régiment de la garde républicaine, je suis trop petit. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. René Dosière : Ça aurait pourtant été chouette !

M. Jacques Myard : Vous voyez bien que les problèmes de seuil peuvent aussi avoir des conséquences humaines !

M. Lionel Tardy : Comment voulez-vous que cela marche ? (Sourires.)

M. René Dosière : Il n’est pas à la hauteur !

M. Jacques Myard : Ne vous tracassez pas, camarade : dans cette matière, ce n’est pas simplement une affaire de hauteur, c’est une question de position ! Et on y arrive !
Ce qui est certain, c’est que les seuils sont proprement ridicules, et qu’il nous faut trouver autre chose. La démonstration qui vient de nous être faite est frappée au coin du bon sens. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement no 131.

M. Richard Ferrand : Il s’agit d’une mise en cohérence de seuils. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont les recettes ordinaires dépassent 5 millions d’euros soient également visés par les dispositions du présent projet de loi.
Ce n’était pas proposé par le Gouvernement pour l’instant ; il me paraît donc utile d’amender le texte en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vient compléter un débat que nous avons eu en commission des lois. Celle-ci a donné un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 103.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 125.

M. Patrice Verchère : Cet amendement est, lui aussi, d’ordre plutôt rédactionnel.
Nous avons adopté cette année un texte relatif aux conseillers départementaux. Nous avions longuement débattu, notamment sur l’utilité de modifier le nom du conseiller général auquel nous sommes habitués. Or le présent projet de loi parle encore de président du conseil général et de 6677conseillers généraux. Même si je n’ai pas voté en faveur de la loi relative aux conseillers départementaux, je propose donc de garder une certaine cohérence.
Cette situation montre quand même à quel point nous sommes tous habitués au conseil général : le conseil départemental n’est pas près d’entrer dans les esprits !

M. Matthias Fekl : Quel talent !

M. Patrice Verchère : Voilà ce qui arrive quand on change les noms ! Le conseil général reste bien ancré dans nos esprits !

M. Laurent Wauquiez : Il faut sauver le conseil général !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il ne s’agit évidemment pas d’un amendement de nostalgie de Patrice Verchère, que je sais au contraire attiré essentiellement par les choses de l’avenir. (Sourires.) Je loue son souci de cohérence.
Cependant, si nous adoptions cet amendement, la loi ne s’appliquerait pas aux conseils généraux dans la mesure où ceux-ci ne deviendront conseils départementaux que le 1er janvier 2015. À cette date, une « disposition balai » – pour utiliser une expression que cet hémicycle aime bien – transformera partout les conseils généraux en conseils départementaux.
Monsieur Verchère, je suis navré de devoir vous dire non. Vous savez que je n’aime pas vous le dire, (Sourires) mais l’avis de la commission est défavorable.

M. Guy Geoffroy : M. Verchère est un lanceur d’alerte ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 374.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Comme je l’ai fait pour le seul de 20 000 habitant dans l’amendement no 373, je dénonce ici le seuil de 100 000 habitants fixé pour déterminer les agglomérations dont les adjoints au maire seront concernés par les dispositions de cet article. Je souhaite que ce seuil soit supprimé : les mesures dont nous discutons doivent s’appliquer à tout le monde ou à personne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Depuis le début de nos débats, j’ai souvent dit combien nous souhaitions légiférer en cohérence avec le droit positif existant. Le seuil de 100 000 habitants figure dans la loi de 1988 : nous souhaitons donc qu’il soit maintenu. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 401 et les amendements associés.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Soucieux de ne pas vous faire perdre trop de temps, mais de vous interpeller tout de même, je défendrai l’équivalent de quatre ou cinq de ces 100 000 amendements, ce qui me semble raisonnable ! Et le rapporteur ne sera pas obligé de me répondre 100 000 fois « défavorable ».

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est gentil ! (Sourires.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mais auparavant, je veux réagir sur le qualificatif utilisé par le président de notre assemblée à propos de mon initiative. Si j’en crois la presse, il l’aurait trouvée « farfelue »…

M. René Dosière : Non, ce n’est pas possible !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Au contraire, elle est très intelligente ! (Sourires.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mais sait-on véritablement ce qui est farfelu ?
M. le président de l’Assemblée nationale préside une institution qui, au gré des alliances politiques, modifie les seuils pour faire une place à des mini-groupes parlementaires.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il y a un an, quasiment jour pour jour, Claude Bartolone déclarait qu’il était prêt à baisser de quinze à dix députés le seuil nécessaire pour la constitution d’un groupe – une modification sur mesure pour nos collègues communistes, partenaires de la majorité.

M. Lionel Tardy : On a même parlé de coprésidence !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Comment qualifier ce bidouillage des seuils ? Il est toujours favorable à notre système politique, et quasiment toujours défavorable à notre système économique. Comme je l’ai dit au mois de février, je suis toujours atterré de constater qu’on puisse se permettre ici tout ce qu’on interdit ailleurs.
Sachez que j’ai décidé, avec mon esprit de chef d’entreprise, de consacrer mon action politique à tout ce qui facilite la création de travail et à tout ce qui freine cette même création de travail. C’est d’ailleurs pourquoi je ne défendrai pas chacun de mes 120 000 amendements.

M. Guy Geoffroy : Dommage !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mon intervention serait donc farfelue. Mais savez-vous combien il existe de normes farfelues ? Par exemple, savez-vous que la progression d’une équipe de football dans une division supérieure entraîne l’obligation pour le club d’augmenter la surface des vestiaires ?

M. Jacques Myard : Ah bon ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Est-il prouvé scientifiquement que les joueurs de football atteignant un certain niveau ont un besoin impérieux d’un vestiaire plus grand ? Voilà ce que disait l’association des maires de grandes villes de France : « Il n’a pas encore été prouvé jusqu’alors le besoin physiologique du joueur passé d’un niveau départemental à un niveau régional de disposer d’un espace plus étendu pour se préparer et se changer. »
Savez-vous aussi que des décrets et arrêtés prescrivent précisément les quantités d’œufs que doivent servir les cantines scolaires aux enfants ? On progresse de quart d’œuf en quart d’œuf selon les classes… A-t-on pensé aux redoublants ? (Sourires.) Soyons sérieux ! Je tiens à préciser que ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport commandé par le Gouvernement à MM. Lambert et Boulard sur l’inflation normative.
En France, personne ne se rend compte qu’il est lourd, trop lourd, parfois économiquement impossible de construire une usine. Tant que l’administration pensera qu’elle n’est pas là pour aider mais pour contrôler… Remarquez qu’en continuant comme cela, il n’y aura plus rien à contrôler ! Ce sera l’emploi sans travail.

M. Matthias Fekl : Caricature !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce n’est pas une caricature !
Aujourd’hui, avec nos règles environnementales, les quais de la Seine n’existeraient pas, la levée de la Loire non plus, ni les châteaux au bord de ce fleuve. On ne pourrait construire le château de Versailles, parce qu’il est situé en pleine forêt. Et ne parlons pas de la tour Eiffel ! Nous fêtons l’anniversaire de la tour Montparnasse, mais aujourd’hui, nous ne pourrions même plus la construire…

M. Matthias Fekl : Ce ne serait pas grave. Elle est horrible, cette tour ! (Sourires.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : …car le plan d’occupation des sols de la ville de Paris a interdit toute construction au-delà de trente-sept mètres de haut. Mais, et cela illustre encore le caractère arbitraire de ces seuils, le maire a étendu cette autorisation à cinquante mètres, mais seulement de manière ponctuelle. Jugez vous-mêmes de l’application de la norme !
En conclusion pour cet amendement, prenez conscience, prenons conscience, nous parlementaires – et je m’adresse aussi à la haute administration –, que les seuils peuvent parfois être infranchissables pour les entreprises et pénalisants en termes de concurrence.
Les normes ne sont que des seuils ; aujourd’hui, l’informatique permettrait de les lisser, à défaut de les supprimer. On ne peut pas continuer à faire travailler les fonctionnaires comme au temps on l’on travaillait avec un boulier : de 10 000 à 20 000 vous appliquez tel taux, de 20 000 à 30 000 vous en appliquez un autre… Même les seuils sociaux peuvent changer dès lors que l’on ouvre son esprit à une autre façon de raisonner.
Comme le disait un de mes collègue, j’aurais pu déposer 5 millions d’amendements sur ce paragraphe ou cet article : on parle d’un seuil de 5 millions d’euros de recettes… Pourquoi 5 millions ? On ne sait pas !
Reprenons explicitement les dispositions contenues dans cette loi et les conséquences des effets de seuils. Considérant que 36 236 communes ont moins de 20 000 habitants et représentent 514 036 élus, considérant que 442 communes ont entre 20 000 et 99 000 habitants pour 17 208 élus, dont les 442 maires concernés par la loi, on en déduira que le projet de loi concerne uniquement 442 maires de communes entre 20 0000 et 100 000 habitants et 48 maires et leurs adjoints des villes de plus de 100 000 habitants, et non les 531 244 élus de la République !
Le projet de loi sur la transparence de la vie publique laisse aussi sous-entendre qu’au-delà d’un certain nombre d’habitants, les élus seraient suspects. Il stigmatise une catégorie d’élus sans pour autant rendre la vie publique plus transparente.

M. Jacques Myard : Tout à fait !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Pour résumer, votre projet de projet de loi est une opération de communication de plus. Il ne concerne pas 36 236 communes et 531 244 élus de la République. Monsieur le ministre, je souhaite que vous expliquiez ces chiffres.
Le seuil de 20 000 habitants est donc pertinent pour vous, de même que le seuil de 100 000 habitants. Et pourtant, en parcourant la presse, en fouillant un peu, j’ai pu relever un certain nombre de condamnations définitives d’élus de petites communes – moins de 20 000 habitants – non concernées par la loi de demain. On y trouve des condamnations pour fraude aux marchés publics, pour prise illégale d’intérêt, pour corruption, pour abus de bien sociaux, pour favoritisme, pour détournement de subventions, pour travail dissimulé… Je m’arrêterai là.
Vous le voyez : il n’y a pas une catégorie d’hommes politiques plus malhonnête qu’une autre. Mais pour créer un écran de fumée après l’affaire Cahuzac, vous faites des annonces et vous faites voter des lois qui ne changeront rien.
Vous le savez, monsieur le ministre : l’honnêteté ne s’apprend pas, mais elle existe. Pour que les Français retrouvent confiance en leurs représentants, il faut condamner ceux qui mentent et ceux qui trichent. Et c’est maintenant, pour tout le monde ou pour personne.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons bien entendu le message de Jean-Charles Taugourdeau, qui concernait en réalité assez peu notre sujet, mais qui nous alertait au sujet des seuils.
Nous aurons un débat sur les seuils et sur les normes : c’est un vrai sujet. Une proposition a été adoptée par le Sénat,…

M. Lionel Tardy : En urgence !

M. Jean-Jacques Urvoas : …et elle sera examinée très rapidement par la commission des lois. Par ailleurs, dans le débat sur les métropoles, il me semble que le rapporteur a l’intention de faire progresser un certain nombre de dispositions.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ah !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne veux pas vous inciter à redéposer 120 000 amendements lors du débat sur les métropoles,…

M. Guy Geoffroy : Non, cinq millions !

M. Jean-Jacques Urvoas : …mais le message est bien passé. En conséquence, avis défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable… (Sourires.)

M. Jacques Myard : Arrêtez-le !

M. Matthias Fekl : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Monsieur Taugourdeau, je répondrai d’abord sur le raisonnement que vous avez suivi et sur la fin de votre intervention, pour lever toute ambiguïté.
À l’issue de votre démonstration, et après avoir cité des exemples divers et variés, vous êtes revenu à la question du projet de loi. Vous avez essayé de démontrer qu’avec ce texte, les adjoints des villes de plus de 100 000 habitants seraient potentiellement considérés comme…

M. Jacques Myard : Suspects !

M. Alain Vidalies : …à surveiller, tandis qu’en dessous de ce seuil – et vous avez donné des exemples –, les élus seraient délivrés de toute surveillance. Je veux être précis, au cas où la lecture de ce que nous faisons prêterait à confusion : nous n’avons pas l’intention d’établir un état d’impunité pour les élus dont les communes se situent en dessous du seuil.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Certes. Je ne parlais que de l’obligation de déclaration.

M. Alain Vidalies : Nous considérons simplement que, dans certaines circonstances et compte tenu du volume, il convient de prendre davantage de précautions. On peut naturellement discuter de la question du seuil.
Plus généralement, j’interprète votre intervention comme une interrogation sur la cohérence de l’ensemble des seuils.

M. Jacques Myard : Oui !

M. Alain Vidalies : Il est vrai qu’il vaudrait mieux regrouper ces seuils secteur par secteur – vous en avez cité quelques uns. Cependant, le président de la commission des lois a fait référence à un travail en cours, d’ailleurs élaboré au Sénat d’une manière assez consensuelle.
Je crois que personne ne veut supprimer les seuils par définition. Par exemple, si l’on voulait imposer aux élus d’une petite commune la rédaction de déclarations d’intérêts que l’on souhaite instaurer pour les adjoints des grandes communes, cela poserait quelques difficultés.
Je terminerai par une remarque plus personnelle. Vous aviez une entreprise d’horticulture, monsieur Taugourdeau, qui produit des plantes de très bonne qualité et qui a conservé votre nom. Et comme j’ai quelque activité jardinière, j’achète des plantes Jean-Charles Taugourdeau. Et figurez-vous que la première chose que je vois sur leur notice, ce sont des seuils à respecter pour que la plantation soit bonne… (Sourires.) Vous avez oublié de citer votre propre exemple, monsieur Taugourdeau ! Et maintenant, vous me voyez un peu déstabilisé : dois-je respecter ces seuils ou non ? (Rires et applaudissements.)

Mme Sophie Dessus : Vive les jardiniers !

Plusieurs députés du groupe UMP : Conflit d’intérêts, encore et toujours !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Ce projet de loi pose quand même un problème : il va imposer aux élus de remplir une déclaration d’intérêts au-delà d’un seuil, et non en dessous. Il y a là une rupture d’égalité entre des élus, point-barre : dès lors, il se peut que les sages du Conseil constitutionnel ne soient pas d’accord avec vous. Ou bien l’obligation de déclaration s’applique à tous,…

M. Lionel Tardy : Dans ce cas, la Haute autorité va avoir du boulot ! Vous les avez, vos 500 000 emplois jeunes !

M. Jacques Myard : …ou bien elle ne s’applique à personne ; en tout cas, elle ne peut être fonction d’un seuil mal préparé.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je constate avec beaucoup de satisfaction que ce qui semblait anecdotique – un peu farfelu, comme le disait notre collègue Taugourdeau – au début de nos discussions rentre finalement bien dans le cadre notre débat. Nous pouvons constater combien cette affaire des seuils est un vrai sujet et suscite des interrogations beaucoup plus nombreuses qu’on ne le pense.
Je veux poser une question au Gouvernement et au rapporteur. Peut-être ma relecture de l’article 10 est-elle imparfaite, auquel cas je serais très heureux de le vérifier, mais il ne me semble pas que cet article traite le cas des élus d’une collectivité dont la population dépasserait en cours de mandat un seuil à partir duquel une déclaration de patrimoine deviendrait obligatoire.
Imaginons un maire qui sera élu, en mars prochain, à la tête d’une commune de 19 500 habitants. Il n’aura donc pas à fournir une déclaration d’intérêts ni de patrimoine. Si quelque temps après, une à deux années après la mise en place de cette municipalité, le recensement – fait chaque année désormais par sondage, je le rappelle – donne un chiffre officiel supérieur 20 000 habitants, y aura-t-il alors une obligation de déclaration ? À mon avis, la réponse est oui : ce maire devrait entrer dans le dispositif et faire une déclaration de patrimoine et d’intérêts.

M. Pascal Cherki : C’est juridiquement solide. Excellente question !

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Je ne vais pas reprendre tous les arguments de mes collègues. En quoi est-on plus honnête à moins de 100 000 ou plus de 100 000 habitants ou risque-t-on de ne pas l’être ? Je ne vois pas très bien le sens de ce seuil. En outre, si vous ajoutez les adjoints des communes à partir d’un certain niveau, quel sort réservez-vous aux vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre ? Ils exercent désormais des responsabilités beaucoup plus importantes que les adjoints aux maires, voire parfois que les maires d’un certain nombre de communes lorsqu’il s’agit d’intercommunalités avec des coefficients d’intégration importants.

M. Guy Geoffroy : En effet.

M. Hervé Morin : Je ne comprends pas bien le dosage retenu. Vous nous expliquez que vous vous êtes calés sur d’autres textes liés à d’autres dispositifs. Mais là, il est question d’abord de transparence du patrimoine, il s’agit de s’occuper de ceux qui pourraient oublier les règles de la République. Quel sort réservez-vous aux vice-présidents des intercommunalités ? À partir de combien d’habitants ? Je sais que c’est 5 millions de budget pour les présidents. On pourrait estimer qu’il faudrait également prendre en compte le cas des syndicats intercommunaux, au moins à fiscalité propre, mais aussi s’interroger sur celui des syndicats à vocation unique, tels que les syndicats d’eau, monsieur Dosière.

M. Jacques Myard : Oui.

M. Hervé Morin : Ces syndicats ont beaucoup de relations avec des délégataires de service public, avec des enjeux de pouvoir et d’investissement absolument considérables et pour lesquels, là aussi, rien n’est prévu.

M. René Dosière : Ils sont prévus, à partir de 5 millions de recettes.

M. Hervé Morin : Seulement les syndicats à fiscalité propre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : À la question posée par M. Geoffroy, la réponse est oui : dès que le seuil est franchi, on entre immédiatement dans le champ d’application de la loi.
Quant l’observation de M. Morin, sur les EPCI et les vice-présidents qui auraient délégation de signature dans les mêmes conditions, elle est tout à fait juste. Nous n’allons pas déposer d’amendement dès maintenant, mais, dans la suite du débat, y compris au Sénat, le Gouvernement essaiera de réparer cet oubli.

M. Jacques Myard : C’est la loi sur les suspects !

M. Alain Vidalies : Je ne vois pas en effet ce qui pourrait justifier une telle lacune. Je vous remercie de votre observation et nous en tiendrons compte dans la suite de l’élaboration de la loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 148.

M. Jean-Michel Clément : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. Jean-Michel Clément : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 124.

M. Patrice Verchère : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement no 212 rectifié.

M. Hervé Morin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 149.

M. Jean-Michel Clément : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. Jean-Michel Clément : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 82.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : À la fin de l’alinéa 5 de l’article 10, nous proposons de supprimer les mots : « qui font l’objet d’une nomination au Journal officiel ». On sait qu’à côté des membres officiels des cabinets ministériels, dont les noms sont publiés au Journal officiel, il y a aussi par ailleurs des « officieux » qui n’apparaissent pas au Journal officiel, mais qui n’en sont pas pour autant moins réels.

M. Jacques Myard : Oh !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cela a existé sous tous les gouvernements successifs. Tout le monde a été, est ou sera ministre, et connaît cela (Sourires) : dans les cabinets ministériels, il y a des officiels et des officieux.

M. Pascal Cherki : Et des officines !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Les officieux doivent être assujettis aux mêmes obligations que les officiels. Tel est le sens de l’amendement no 82 qui les soumet aux obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est René Dosière qui a proposé la précision que vous voulez supprimer. Il fallait bien trouver un critère objectif pour les membres du cabinet, à moins qu’ils soient notoirement ou sciemment membres du cabinet – je renvoie à un débat que nous avons eu à ce sujet. Si nous supprimons la mention « qui font l’objet d’une nomination au Journal officiel », tous les membres du cabinet, y compris ceux qui exercent des fonctions de support – secrétariat, chauffeurs – seraient concernés.

M. Jacques Myard : Ce serait une usine à gaz !

M. Jean-Jacques Urvoas : Quand on vise globalement les cabinets, c’est tout le monde. Si l’on précise qu’il s’agit des membres des cabinets publiés au Journal officiel, on connaît le nom des personnes. Quant aux cabinets officieux, dont je ne nie pas leur existence, il me paraît difficile d’en donner la liste. Même si nous avons doté la Haute autorité de capacités d’enquête, il ne me semble pas utile qu’elle y consacre son énergie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : On comprend bien le sens de cet amendement ; mais la difficulté est d’en déterminer le périmètre. S’agissant de la composition des cabinets ministériels, je ne dis pas que l’ensemble des pratiques autrefois en vigueur ait été abandonné, mais, pour présenter les budgets des services de l’État lors de la session budgétaire en ce qui concerne les actions du Gouvernement, je puis vous assurer qu’elles ont été très largement réduites. Il est difficile de donner une définition des conseillers officieux. Certains parmi eux appartiennent à l’administration et peuvent à un moment donné être plus particulièrement affectés à ce travail. Lequel aura le label de conseiller officieux ? Les conséquences 6681ne sont pas anodines, je ne voudrais pas que l’on mette des gens dans la difficulté : l’absence de déclaration, rappelons-le, a des conséquences, y compris sur le plan pénal.
J’accepte, monsieur Schwartzenberg, votre observation sur le fait qu’il puisse exister une zone grise. Mais on ne peut souscrire à votre amendement si, pour appréhender cette zone grise, on en arrivait à mettre nombre de gens dans la difficulté par le fait le défaut de déclaration aurait des conséquences graves. Cela étant, je reconnais que votre souci est légitime dans ce débat.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Il y a environ six cents collaborateurs de cabinet au sens strict, auxquels il faut ajouter une cinquantaine au niveau de la Présidence de la République. À cela s’ajoutent les emplois support qui font partie des cabinets, à raison de cinq emplois support pour un emploi de cabinet. Autrement dit, le nombre augmenterait très rapidement.
J’ai bien entendu Roger-Gérard Schwartzenberg. Les « clandestins »…

M. Jacques Myard : Oh !

M. René Dosière : Disons les officieux des cabinets ministériels sont un peu comme les immigrés clandestins.

M. Guy Geoffroy : Il faut les régulariser ?

M. René Dosière : Comment voulez-vous en connaître le nombre avec précision dans la mesure où ils n’ont pas d’existence ? D’où la difficulté du Gouvernement, dans son rapport annuel sur les membres des cabinets ministériels, à suivre l’évolution des effectifs : par définition, on ne peut suivre que ceux qui sont officiels, c’est-à-dire ceux qui ont fait l’objet d’une nomination au Journal officiel, …

M. Alain Chrétien : Ils n’ont qu’à être bénévoles !

M. René Dosière : …y compris à la Présidence de la République où l’on trouve également un certain nombre de collaborateurs officiels, en quelque sorte, mais dont le nom ne figure pas au Journal officiel.

M. Laurent Furst : On attend le rapport du député Dosière !

M. René Dosière : Il fallait trouver un critère pour ne pas augmenter indéfiniment le nombre.

M. Pascal Cherki : Des visiteurs du soir.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends les observations du ministre et de René Dosière. Mais si l’on veut connaître la réalité d’un cabinet ministériel, il suffit d’ouvrir le trombinoscope – pas celui de l’assemblée, Le Trombinoscope que l’on trouve dans le commerce – pour s’apercevoir qu’il y a plus de dix membres de cabinet par ministre délégué ou quinze par ministre.
On peut dans cet amendement préciser que l’on exclut ceux qui exercent les fonctions support – secrétariat et autres. Mais il serait assez paradoxal que ceux qui exercent les fonctions importantes, tout cas pas mineures, ne soient pas assujettis à la déclaration de patrimoine et d’intérêts : non seulement on dissimulerait leur existence en tant que membres de cabinets, mais ils ont les mêmes pouvoirs d’intervention, éventuellement contestables, que les chargés de mission officiels ou les membres officiels de cabinets ministériels.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : J’entends les observations du président Schwartzenberg et je suis tout à fait prêt à sous-amender dans le sens qu’il vient d’évoquer en excluant les personnes chargées des fonctions de support.

M. Jacques Myard : On pourrait écrire : « tous les membres, y compris les clandestins »…

M. le président : Monsieur le rapporteur, cela suppose de réécrire tout l’amendement, et cela ne peut se faire en séance. On ne peut pas ajouter un élément positif sur un élément négatif.

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous avez raison, monsieur le président.

M. le président : Il faudra modifier l’amendement au cours de la navette parlementaire.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je propose que nous votions l’amendement en l’état et nous l’adapterons au Sénat.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement avait songé à cette solution imparfaite, mais à laquelle il sera remédié.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La proposition du rapporteur serait tout à fait efficace. Il s’agirait de dire : « Les membres des cabinets ministériels…à l’exception de ceux exerçant des fonctions support. »

M. le président : Non, mon cher collègue, il n’est pas possible de sous-amender, car la phrase est négative. Nous procéderons à la modification au cours de la navette. Pour ne pas retarder le débat, je vous suggère de vous rallier à la solution du rapporteur qui propose de voter pour votre amendement en l’état.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 318.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous proposons de compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les personnels chargés des fonctions support ».
Au sein des cabinets ministériels des personnels chargés des fonctions support et concourant au fonctionnement quotidien de l’institution sont souvent recrutés. Ces personnels peuvent exercer diverses fonctions telles que de l’intendance – cuisine, hôtellerie – ou de l’assistance – administration, courrier, secrétariat.
Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l’objet d’une nomination au Journal officiel, ce qui leur permet d’être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault.
Ainsi, compte tenu de leur présence effective au sein des cabinets ministériels, il est proposé de les ajouter à la liste des personnes assujetties à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : La déclaration d’intérêts doit toucher les plus hauts représentants de l’État, comme les représentants de l’administration qui en ont la direction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable pour des raisons non de principe, mais de véhicule législatif : cet amendement trouvera toute sa place dans le futur projet de loi sur le statut de la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 304.

M. Damien Abad : L’objet est le même, pour ce qui concerne les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 310.

M. Damien Abad : Cet amendement a pour but de préciser quels membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont concernés par les dispositions de l’article 10.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 93 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 93.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine aux fonctionnaires d’autorité du fait de leur influence ou du pouvoir qu’ils détiennent.
Certes, le rapporteur vient d’indiquer qu’une loi relative au statut général de la fonction publique sera bientôt examinée ; mais mieux vaut sans doute agir maintenant plutôt qu’attendre des décrets qui ne seront pas publiés avant plusieurs mois.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 123.

M. Patrice Verchère : Je rejoins tout à fait M. Schwartzenberg. Certains directeurs d’administration locale, au niveau régional ou départemental, ont un pouvoir décisionnel important et il me semble normal qu’ils soient également soumis à cette obligation.
J’ai bien noté toutefois ce qu’avait indiqué le président de la commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Vouloir faire entrer une telle disposition dans le champ d’application de cette loi poserait un problème de légalité : dès lors que nous touchons au statut des fonctionnaires, nous sommes tenus de consulter au préalable divers organismes, notamment le Haut conseil de la fonction publique. Mais dès le 17 juillet, nous serons en mesure d’y réfléchir dans le cadre d’un texte concernant l’ensemble de la fonction publique.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 94.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il nous paraît normal d’étendre l’obligation aux magistrats tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif car ils exercent un pouvoir important, même s’il n’y a pas de pouvoir judiciaire à proprement parler. L’autorité judiciaire est en effet dotée de prérogatives très fortes, aux retentissements majeurs sur la vie des personnes et des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable. Je précise qu’un projet de loi organique spécifique aux magistrats sera présenté en conseil des ministres probablement le 24 juillet.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 91.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis, en l’état. La question de leur inclusion est légitime. Pour l’heure, nous avons choisi de ne pas intégrer les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Le débat aura probablement lieu au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je remercie M. le ministre de sa réponse ouverte. Je rappelle que la commission Sauvé a recommandé dans son rapport d’inclure dans la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration les membres du Conseil d’État – dont fait partie le vice-président Sauvé – et les membres de la Cour des comptes, qui exercent des prérogatives tout à fait importantes. Un projet de loi présenté en juillet 2011 par M. Sauvadet comprenait la même préconisation.