Transparence de la vie publique : Rappel au règlement

Transparence de la vie publique : Rappel au règlement

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mon rappel est fondé sur l’article 98, alinéa 4.
J’ai eu la mauvaise surprise de découvrir que la recevabilité de l’un de mes amendements avait été appréciée souverainement par le président de notre assemblée ; autrement dit, il n’a pas franchi le cap de la recevabilité.

M. Matthias Fekl : Parlez-en à M. Carrez !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je m’étonne d’autant plus de cette décision que mon amendement avait toutes les raisons d’être, eu égard à la teneur des débats d’hier – un amendement interdisant aux députés d’exercer tout autre activité a été voté hier soir.
J’éprouve une très forte compassion pour mon collègue René Dosière qui doit être bien malheureux de ne pouvoir intervenir sur un point qui aurait pu combler un vide juridique s’agissant du fonctionnement de l’Élysée.
Mon amendement n’avait pas pour but d’attaquer personnellement le Président de la République. Il visait à permettre enfin à la première dame ou au futur premier sieur – si une femme est élue à la tête de l’État –, …

Mme Dominique Nachury : Même un homme, avec le mariage gay ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : …d’obtenir un vrai statut. La première dame ou le premier sieur exerce une fonction de représentation aux côtés de son conjoint, et ce quel que soit son statut matrimonial.

M. Jacques Myard : Surtout qu’on la voit partout !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Si tant est que, malgré votre volonté de faire adopter le mariage pour tous, le chef de l’État pourrait n’être pas marié, il convient de reconnaître officiellement le conjoint ou la conjointe en toute transparence. Les Français ne peuvent supporter l’opacité au plus haut niveau.
Que des moyens lui soient alloués, cela va de soi. Peu importe à quelle hauteur, ce n’est pas l’objet de cet amendement. Mais nous devons savoir pour qui et pour quoi. Comment expliquer que le trésor public verse de l’argent public à une personne dépourvue de statut ?

M. le président : Mon cher collègue, vous vous éloignez du rappel au règlement. Je vais vous répondre sur la question de l’irrecevabilité.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, ce n’est pas un rappel au règlement : M. Taugourdeau défend un amendement irrecevable !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Notre texte concerne bien la transparence de la vie publique. Voilà tout le sens de mon initiative qui, je le regrette, n’a pas suscité de la part du président de notre assemblée une appréciation objective. Mon amendement n’a pas pu être débattu par la représentation nationale.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il y a vraiment un problème de procédure, monsieur le président !

M. le président : Nous avons compris, monsieur Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est la raison pour laquelle je crois indispensable de protéger la première dame ou le premier sieur et de permettre aux agents du trésor public d’officier en toute sérénité.

M. le président : Monsieur Taugourdeau, je vais vous lire la réponse que le président de l’Assemblée nationale a lui-même préparée.
Le Président de l’Assemblée nationale a déclaré cet amendement irrecevable au motif que, au-delà son caractère provocant et inconvenant, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), il portait atteinte indirectement à la personne et au statut du Président de la République et, ce faisant, au principe de la séparation des pouvoirs.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, je le dis afin que cela figure dans le compte rendu de la séance : je ne voudrais pas que les rappels au règlement deviennent le cadre où l’on peut défendre des amendements frappés par l’irrecevabilité devant l’Assemblée. Si à chaque fois qu’un amendement est frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 – procédure qui, je le rappelle, relève du président de la commission des finances –…

M. Jacques Myard : Mais c’est faux !

M. Christian Jacob : Il ne s’agit pas de l’article 40

M. Jean-Jacques Urvoas : …on use d’un rappel au règlement pour le défendre, on crée un précédent que je ne voudrais pas voir se renouveler.

M. Jacques Myard : Vous êtes frappé d’amnésie !

M. le président : Que les choses soient bien claires, monsieur le président de la commission des lois : il ne s’agit pas d’une irrecevabilité au titre de l’article 40, qui repose sur une tout autre logique.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est le même principe !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : L’ensemble des moyens en personnel et des prestations alloués à l’Élysée figure dans un rapport qui est soumis à votre assemblée. Je ne veux pas – même si telle n’était pas votre intention – que l’on en vienne à croire qu’il y ait des dépenses inconnues ou cachées.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce n’était pas mon propos de l’insinuer !

M. Christian Jacob : Il n’a pas parlé de dépenses cachées !

M. Alain Vidalies : En tant que ministre des relations avec le Parlement, je présente devant votre assemblée le budget des hautes autorités et de l’Élysée. Nous avons tous les ans une discussion très ciblée, et c’est bien normal, sur cette institution. Nous répondons à toutes les questions dans la plus parfaite transparence. Et si le moment venu, vous avez des questions, vous aurez des réponses.
Je ne voudrais pas que quiconque sorte de cet hémicycle en pensant qu’il y a la moindre zone d’ombre en ce domaine. Il n’y en a strictement aucune.