Transparence de la vie publique : Article 10 (suite)

Transparence de la vie publique : Article 10 (suite)

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement no 91 est-il maintenu ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 165.

M. Pascal Cherki : Monsieur le président, je précise, puisqu’ils sont présents dans cet hémicycle, que cet amendement est cosigné par mes collègues Jean-Michel Clément, Denis Robilliard, Fanélie Carrey-Conte et Barbara Romagnan.
Cet amendement no 165 est assez simple. L’objet de ce projet de loi est de faire en sorte que les élus qui font appel public au suffrage des Français soient astreints à des obligations de transparence et nous souhaiterions que celles et ceux qui font appel public à l’épargne des Français soient soumis à ces mêmes obligations. Nous voulons faire entrer dans le droit commun de la transparence les membres des conseils d’administration des sociétés cotées au sens de l’article 990 E du code général des impôts.
Bien évidemment, il n’y a pas de société sans pouvoirs. Le pouvoir législatif est un pouvoir très important : nous le détenons en tant que représentants de la nation, élus au suffrage universel. Le pouvoir exécutif est soumis à un certain nombre de contrôles. Mais il existe un pouvoir, qui ne figure pas dans la Constitution et que le général de Gaulle avait très bien qualifié : celui de la corbeille. Le pouvoir financier et le pouvoir économique prennent une place de plus en plus importante dans notre vie publique. Certains patrimoines se sont constitués de manière assez rapide, arbitrage ou pas. Ils suscitent des questions qu’en tant qu’homme de gauche, je ne peux éluder.
Notre rôle d’élus républicains est de faire en sorte que la lumière de la transparence atteigne aussi les dirigeants de ces sociétés cotées.

Mme Barbara Romagnan : Très bien !

Mme Chaynesse Khirouni : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement est satisfait par le droit positif s’agissant de toutes les entreprises publiques cotées – GDF-Suez, EADS, Areva, EDF, dont les dirigeants sont aujourd’hui soumis à déclaration de patrimoine et seront demain soumis à déclaration d’intérêts.
Pour ce qui est des sociétés privées, votre amendement, vous ne serez pas surpris de me l’entendre dire, constitue un cavalier législatif. Convenez qu’il serait singulier qu’une autorité administrative indépendante dont les compétences concernent la vie publique contrôle le patrimoine et les intérêts de dirigeants de sociétés privées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je ne voudrais pas fragiliser le texte du Gouvernement par un cavalier qui le rendrait inconstitutionnel.

M. Hervé Morin : Si ce n’est que cela, ce n’est pas grave !

M. Pascal Cherki : N’étant pas un adepte de l’autorégulation concernant le patronat, et considérant que la législation doit aussi s’appliquer aux chefs d’entreprise et aux actionnaires des sociétés cotés, je souhaite que dans un délai assez rapide, le Gouvernement élabore un projet législatif de nature à surmonter ces problèmes de constitutionnalité : il faut faire en sorte que le pouvoir économique soit astreint à la même obligation de transparence. Ce serait une démarche bien comprise de la population.
Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 372.

M. Guy Geoffroy : L’amendement no 372 vise à prévenir les conflits d’intérêts dans les collectivités territoriales en obligeant les élus à déclarer tout intérêt qu’ils détiennent ou toutes positions qu’ils occupent dans une entreprise ou un organisme, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec leur collectivité d’élection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement, qui renvoie à un enjeu important, est satisfait par le contenu des déclarations d’intérêts tel qu’il est prévu à l’article 3 au travers des catégories « activités professionnelles », « fonction bénévole susceptible de faire naître un conflit d’intérêts » ou « autre lien susceptible de faire naître un conflit d’intérêts ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 376.

M. Guy Geoffroy : Dans le même souci de totale transparence, l’amendement no 376 propose d’insérer après l’alinéa 8 un alinéa tendant à prévenir les pratiques de népotisme dans les collectivités territoriales. Il prévoit que les élus déclareront les liens familiaux de toute nature, y compris en situation de concubinage, qu’ils entretiennent avec des personnes travaillant dans leur collectivité d’élection ou dans un organisme de toute nature juridique dépendant financièrement de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est là un enjeu non moins important, qui est non moins satisfait par le contenu des déclarations d’intérêts prévus à l’article 3, aux rubriques « activités professionnelles du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des enfants ou des parents » et « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ».

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 410.

M. Alain Vidalies : Amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 326.

M. Jean-Charles Taugourdeau : L’amendement no 326 propose, après le mot « présidents », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « aux directeurs généraux et aux dirigeants ». Le Gouvernement s’est fixé – et c’est très louable – l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, en utilisant le principe de transparence au service de cette ambition. L’introduction du terme générique « dirigeants » permettra d’intégrer, dans les prochains amendements défendus, les responsables d’entités nationales bénéficiaires de subventions publiques de l’État, telles que les associations nationales et les syndicats nationaux.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 208.

M. Jacques Myard : Ah, ces élus, monsieur le ministre ! Toujours prêts à la prévarication et à la corruption ! Que voulez-vous, nous sommes du gibier de mise en examen, nous le savons ! Mais à examiner les choses de plus près, en matière d’influence, il existe tout de même des médias qui ont légèrement plus de pouvoir que nous. Il faut regarder les choses en face.

Mme Claudine Schmid : Tout à fait !

M. Laurent Furst : Et c’est payé par l’impôt !

M. Jacques Myard : D’ailleurs, quand ils ont lu cet amendement, ils ont fait des bonds de cabri, comme s’ils plaidaient déjà coupable ! Dès lors que des entreprises de médias et de presse bénéficient de subventions publiques de l’État, je ne vois pas pourquoi leurs dirigeants ne feraient pas, comme nous le ferons, des déclarations de patrimoine. C’est la raison pour laquelle je vous invite à un peu de courage : puisque vous voulez laver plus blanc que blanc, allons-y ! Prenons en compte ces entreprises aussi et mettons leurs dirigeants sur la liste de ceux qui seront tenus de faire une déclaration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Et ça presse ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : rapporteur. Défavorable, au nom de la liberté de la presse. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Furst : Copains et coquins ! C’est honteux !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : J’ai une interrogation. Puisque l’obligation de déclaration reposerait sur le fait que ces entreprises reçoivent des subventions publiques, un problème d’égalité se pose. Il serait cohérent d’adopter une proposition semblable à celle de M. Cherki en élargissant le champ de votre amendement…

M. Jacques Myard : Sous-amendez !

M. Alain Vidalies : …à l’ensemble des entreprises recevant des aides ou subventions publiques.

M. Jacques Myard : Et il y en a un paquet !

M. Alain Vidalies : Ce serait alors un axe Myard-Cherki qui nous permettrait d’obtenir satisfaction. (Sourires.) Sinon, vous infligez un traitement péjoratif qui n’est pas acceptable eu égard à la liberté de la presse. Mais si l’important, c’est de contrôler les aides publiques, alors pour le coup ayez, vous, du courage, et nous pourrons avancer sur ce terrain.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Nous voyons bien que M. Myard et ses collègues de l’UMP qui l’ont bruyamment applaudi n’aiment pas tout ce qui peut être indépendant : la justice – question après question, ils réclament des sanctions contre les magistrats, surtout s’ils appartiennent à un certain syndicat – et à présent les entreprises de presse.
Ce que je regrette, monsieur Myard, c’est que vous et vos collègues de l’UMP, qui étaient présents hier soir, n’aient pas soutenu hier soir mon amendement no 34, sur la loi organique, qui visait à traiter le conflit d’intérêts – car je vous rappelle que c’est le sujet de ces projets de loi – chez ceux qui exercent un mandat public et sont en même temps patrons de presse. M. Morin, que je remercie à cette occasion, n’ayant pu le faire hier, pris dans le maelström autour de l’amendement no 49, m’a soutenu, en citant concrètement le cas bien connu d’un sénateur UMP – il faut bien le dire –, par ailleurs patron d’un groupe d’armement ainsi que d’un groupe de presse possédant un grand journal ! Cette personne, si j’en crois les propos de M. Morin, qui parlait d’expérience en tant qu’ancien ministre de la défense, a clairement usé de sa situation de conflit d’intérêts pour peser dans les débats sur les choix d’armement en France.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : La liberté de la presse a bon dos, monsieur le rapporteur ! La liberté de la presse est-elle en cause avec cet amendement ? Non ! Il s’agit simplement de savoir si l’on veut appliquer cette règle à des médias peuvent avoir reçu à certains moments quelques avantages pour lancer des campagnes de presse et soigner leurs présentations – jamais biaisées, on le sait bien ! Tous ces gens sont tellement objectifs, tellement vertueux ! C’est cela qui est en cause !
Quant aux propos de notre collègue écologiste, ils tombent à côté de la plaque. Il s’agit de savoir ce que l’on veut. Faut-il faire échapper à cette obligation de transparence toutes celles 6686et tous ceux qui ont un pouvoir d’influence, qui peuvent orienter l’opinion publique avec des moyens médiatiques mille fois plus puissants que nos propres personnes, alors que c’est à nous que l’on prête ce pouvoir, nous qui toucherions de l’argent pour défendre des lobbies ? Où est la logique ? Il n’y en a aucune ; et une fois de plus, vous vous couchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour une brève intervention, si nous ne voulons pas nous coucher trop tard ! (Sourires.)

M. Hervé Morin : Pour ne pas que vous vous couchiez trop tard, monsieur le président, j’ajouterai juste une chose. Dans ce qui est devenu aujourd’hui une démocratie d’opinion,…

M. Jacques Myard : Voilà !

M. Hervé Morin : …il serait cohérent, pour plus de transparence, pour que chaque citoyen puisse connaître les enjeux, les influences, les intérêts et les pouvoirs, que les dirigeants de presse, et pas seulement des entreprises ayant accès aux subventions publiques, fassent eux-mêmes, si l’on considère que les médias sont un quatrième pouvoir,…

M. Guy Geoffroy : Sans contre-pouvoir !

M. Jacques Myard : Oui, allons-y !

M. Hervé Morin : …une déclaration sur les éventuels conflits d’intérêts. Ces grands groupes de presse font l’opinion matin, midi et soir, devraient de voir appliquer un régime comparable à celui du pouvoir législatif.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 209 et 332, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur le vote de l’amendement no 209, je vous indique d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 209.

M. Jacques Myard : Les syndicats sont nécessaires à la démocratie – du reste, nous souffrons trop souvent, en France, d’une faiblesse des syndicats. Ils touchent des subventions d’État et concourent directement au dialogue social. Dans certains cas, on voit bien qu’il peut y avoir des modalités d’influence un peu obscures, sans parler de leu utilisation, dans un temps ancien et révolu, par des puissances étrangères ; cela a malheureusement existé, à droite comme à gauche. Les dirigeants de ces syndicats devraient être soumis à cette déclaration de patrimoine. Cela permettrait de faire la lumière et peut-être, après tout, de découvrir un certain nombre de choses.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 332.

M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ajouterai aux propos de notre collègue Jacques Myard que la déclaration de patrimoine des dirigeants des syndicats nationaux ne porterait en aucune façon atteinte à la liberté du droit de grève, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : rapporteur. Défavorable, au nom de la liberté syndicale. (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Il y a là une vraie incohérence du Gouvernement et de la majorité. Le Premier ministre lui-même, et il a raison, je le soutiens dans cette idée, considère que tout ne doit pas procéder d’en haut, qu’il faut désormais conduire une partie de l’exercice de la réforme dans le cadre d’une société décentralisée, grâce aux corps intermédiaires. Nous avons siégé sur les bancs de cet hémicycle, pendant plusieurs jours et plusieurs nuits, pour traduire sur le plan législatif un accord interprofessionnel : à travers l’accord national interprofessionnel, les syndicats ont indirectement participé à l’élaboration de la loi.
Par ailleurs, je me permets de vous signaler que l’État gère quelque 300 milliards d’euros par an alors que le paritarisme gère la bagatelle de 650 milliards… Quand on parle de réforme de l’État, on oublie toujours que le premier facteur de réforme de l’État serait de mettre fin au millefeuilles du paritarisme, qui empêche d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la sphère publique.
Nous avons des syndicats qui gèrent une grande partie de la dépense publique, qui font œuvre de réforme et de transformation législative, et nous considérerions que leurs dirigeants ne sont pas concernés par la transparence que nous sommes en train de mettre en place dans notre pays ? Je suis favorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Notre rapporteur est un homme affable, – en un mot (Sourires) et il a parfois un sens de l’humour intéressant. Mais l’humour dont il a fait preuve en en appelant à la liberté de la presse, puis, avec un grand sourire, à la liberté syndicale, m’amène à lui poser une question, tirée de l’absurdité de sa déclaration : devons-nous en déduire que nous n’avons pas de liberté dans l’exercice de notre mandat, puisque nous allons être soumis au dispositif que vous êtes en train de faire voter par la représentation nationale ? Expliquez-vous, monsieur le rapporteur ! Car nous serions fondés à dire qu’au nom de la liberté des représentants du peuple, nous n’avons pas à nous voir imposer ce que le Gouvernement nous impose. J’aimerais des explications. Vous présentez souvent des amendements de cohérence ; je ne voudrais pas vous avoir pris en flagrant délit d’incohérence.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Lorsqu’on commence à passer la lessive partout, il faut aller jusqu’au bout, ou bien l’on est dans l’incohérence et la contradiction. La liberté ne se divise pas, monsieur le rapporteur ; ce n’est pas moi qui le dis, 6687cela remonte aux pères de la Troisième République. Dès lors que l’on est sur un logiciel, on va au bout, ou bien abstenez-vous d’entrer dans cette usine à gaz ! Je regrette que votre devise ne soit autre que « Courage, fuyons ! »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite répondre à Guy Geoffroy. Nous sommes sur le projet de loi ordinaire. Durant la discussion du projet de loi organique, j’ai souvent refusé des amendements au nom précisément de l’autonomie des chambres et de leur liberté : c’est ce qui explique aussi qu’il n’y ait pas de pouvoir d’injonction de la Haute Autorité sur les parlementaires. Je crois avoir, par ce refus et par mes propres amendements, préservé la liberté des parlementaires.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 209.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais à présent mettre aux voix l’amendement no 332.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 328.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Nos concitoyens attendent une réelle transparence sur l’utilisation des données publiques. Je vous propose d’ajouter les présidents des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d’État à la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale. Je ne sais pas quelle liberté va invoquer le rapporteur…

M. Denys Robiliard : La liberté d’association !

M. Jean-Charles Taugourdeau : La liberté associative, sans doute.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable, au nom de la liberté d’association.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 83.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il est défendu.