Transparence de la vie publique : Après l’article 10

Transparence de la vie publique : Après l’article 10

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié.

M. Jacques Myard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable au nom de l’opposition aux peines automatiques.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 404 rectifié.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Cet amendement vise à doter enfin les collaborateurs parlementaires d’un véritable statut qui trouverait naturellement sa place dans le règlement de chacune des assemblées et permettrait d’en finir avec les différents abus favorisés par le flou total qui entoure l’exercice de ce qui est, nous le savons tous, une véritable profession, ou qui devrait l’être.

M. Jacques Myard : Corporatisme !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Les collaborateurs parlementaires – institutionnalisés depuis 1976 avec l’introduction de crédits collaborateurs, sous l’impulsion, je crois, du président Edgar Faure – ont toujours existé, qu’on les ait appelés assistants, attachés, parfois même aides dactylographiques dans les années 1950 ou encore conseillers. Malgré cette permanence, qui répond à un besoin évident pour les parlementaires d’une assistance logistique et technique – au sens le plus noble terme incluant le juridique –, ces collaborateurs, au nombre de 4 000 environ, se trouvent dans des situations extrêmement diverses et hétérogènes, qu’ils s’affairent à Paris ou dans les circonscriptions.
Le souci de l’intérêt général qui doit commander l’action du législateur demande qu’il soit mis fin une bonne fois pour toutes à cette opacité, pour deux raisons distinctes bien que complémentaires. Premièrement, la précarité forcée qui marque la situation de nos collaborateurs est une réalité, même si les conditions dans lesquelles ils quittent leur fonction, naturellement ou par le choix de leur employeur, ont été humanisées par la règle du versement des six mois de rémunération à la cessation de l’exercice des fonctions. Pour le reste, force est de constater qu’en l’absence de conventions collectives, tous ces personnels employés dans des conditions du droit privé forment une communauté parmi les plus fragilisées de celles régies par un droit du travail réduit au minimum.
Deuxièmement, se pose la question des conflits d’intérêts. Comme le relevait récemment le président de la commission des lois au cours d’une séance de la commission, à l’occasion du présent texte, une proportion anormale de collaborateurs semble aujourd’hui être prise en charge par des employeurs privés. Il existe des cumuls d’activités chez des assistants qui ont des contrats avec des organismes privés, parfois des organismes de veille, et qui parfois aussi cumulent une activité de lobbying et travaillent auprès d’un parlementaire.
Nous le savons tous, mais je vous demande de ne pas fermer les yeux une fois encore. C’est en effet au règlement de chacune des assemblées, souveraines pour déterminer le statut du personnel travaillant en leur sein, qu’il revient 6688d’établir un statut du collaborateur parlementaire qui s’appliquerait à détailler aussi bien les droits professionnels, qui aujourd’hui ne résultent que de la jurisprudence des prud’hommes, que leurs devoirs, notamment déontologiques.
Cette solution raisonnable pourra sembler à certains trop radicale, mais elle permet, par le renvoi au règlement, une réflexion mûrie et une véritable étude d’impact sur les contours souhaitables de ce futur statut.

Mme Chantal Guittet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je partage naturellement votre souci du fond.

M. Jacques Myard : Cela commence mal !

M. Jean-Jacques Urvoas : Toutefois je ne peux pas accepter votre amendement. Si l’on inscrivait le statut des collaborateurs dans le règlement de l’Assemblée nationale, au-delà du fait que cela ne concernerait pas les collaborateurs du Sénat, nous aboutirions à un texte particulièrement rigide ou figé, alors que le statut est par essence évolutif et qu’il appelle des négociations paritaires. Je souhaiterais que le chemin que pourra prendre l’Assemblée – et elle s’en honorerait – vienne plutôt d’une décision du Bureau, comme c’est déjà le cas pour le statut des fonctionnaires parlementaires.

M. François Rochebloine : Bonne réponse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale pour respecter l’autonomie des assemblées.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je maintiens mon amendement, même si j’ai entendu, compris et apprécié ce qu’a dit le président et rapporteur, car par la notion de statut, il ne s’agit pas, dans mon esprit, de définir un corset rigide, mais quelques éléments-clés relatifs notamment à la rémunération, aux positions, à la grille indiciaire ou à la cessation de fonction, points autour desquels le Bureau pourrait ensuite bâtir quelque chose de souple qui permettrait l’évolution du statut. Mais je crois qu’il faut fixer quelques éléments de statut et rappeler par la loi les deux assemblées à leurs devoirs.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 335.

M. Laurent Wauquiez : Ce projet de loi impose beaucoup d’obligations aux élus, ce qui est sans doute compréhensible puisque l’élu a plus de devoirs que les autres ; je ne doute pas sur ce point du soutien de M. Myard.

M. Jacques Myard : Les élus, ce sont des affreux !

M. Laurent Wauquiez : Encore faut-il que ces obligations s’imposent aussi à d’autres : il ne faut pas oublier que l’enrichissement de M. Cahuzac vient d’une activité de cabinet ministériel et qu’il l’a ensuite recyclé dans un conseil aux entreprises pharmaceutiques.

M. Matthias Fekl : Et M. Guéant ? Soyez complet !

M. Laurent Wauquiez : Nous proposons, pour les déclarations de conflits d’intérêts, de mettre en place une traçabilité sur une période de cinq ans, qui porte à la fois sur les membres du cabinet ministériel et les collaborateurs du Président de la République relativement aux activités professionnelles, aux activités de consultants, aux participations détenues et aux participations financières directes. Encore une fois, il s’agit d’assurer une transparence et un contrôle. Il ne s’agit pas de les interdire. Je suis favorable au fait de donner des informations, mais pas aux interdictions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Le présent projet de loi n’impose à aucune autre personne une telle contrainte. En application de l’article 87 de la loi du 23 janvier 1993, les membres des cabinets ministériels doivent faire l’objet d’un avis de la commission de déontologie, s’ils souhaitent exercer une fonction dans une entreprise avec laquelle ils auraient été en rapport dans les trois ans qui suivent la fin de leur fonction au sein du cabinet. Ce même délai de trois ans s’applique au délai de pantouflage ou de prise illégale d’intérêts à l’issue de fonctions publiques prévues par l’article 432-13 du code pénal. Les deux volets préventif et répressif pour une durée de trois ans apparaissent suffisants pour le contrôle du pantouflage des membres de cabinet, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une troisième obligation pour un délai supérieur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Je suis un peu étonné des amendements-leçons que nous propose M. Wauquiez sur un tel sujet. Je n’ai pas le sentiment que les gouvernements auxquels il a appartenu aient été particulièrement exemplaires. Je ne citerai pas de noms, mais il est évident que tout le monde pense à ceux qui ont organisé un certain nombre de regroupements bancaires pour en prendre la direction par la suite. M. Wauquiez, pour être plus crédible, devrait être un peu plus modeste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Ce qu’il y a de terrible avec M. Dosière, c’est la tournure que prennent parfois ses interventions, tout à la fois personnelle et agressive, et souffrant d’un petit manque de vision globale. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin : Parole de spécialiste !

M. Laurent Wauquiez : Monsieur Dosière, quel dommage que vous ne fassiez pas preuve d’un esprit un peu plus constructif ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chaynesse Khirouni : Vous jouez mal, monsieur Wauquiez !

M. Laurent Wauquiez : Vous avez une affaire qui est simple ; nous avons eu sous les yeux un exemple simple, qui a abouti à ce projet de loi, pour essayer de corriger la situation. Cette réalité, quelle est-elle ? Un membre d’un cabinet ministériel, au ministère de la santé, est devenu, dans la foulée de sa 6689participation à ce ministère, consultant pour des entreprises pharmaceutiques : c’est tout de même assez basique. Ce que je vous propose, ce n’est pas d’accuser les cabinets de gauche ou de droite : nous avons essayé tout au long de ce débat de nous placer un peu au-dessus de cela.

M. Matthias Fekl : ON essaie, mais on n’y arrive pas !

M. Laurent Wauquiez : Ce sont là des domaines à propos desquels nous pouvons tous balayer devant notre porte. Il n’est pas question de lancer quelque accusation que ce soit : il s’agit de la République et nous pouvons essayer d’améliorer un tant soit peu la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais visiblement, cela vous gêne !

M. Denys Robiliard : C’est pour cela que vous parlez de Jérôme Cahuzac !

M. Laurent Wauquiez : Pardonnez-moi, mais ce n’est pas moi qui ai parlé de M. Cahuzac : c’est François Hollande, c’est votre Président de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denys Robiliard : C’est aussi le vôtre !

M. Laurent Wauquiez : C’st lui qui, lorsqu’il a présenté son projet de loi, a expliqué que ce projet était la conséquence et la déclinaison de l’affaire Cahuzac. C’est lui-même, dans le premier discours qu’il a tenu à l’Élysée, qui a reconnu que le projet de loi qu’il portait était destiné à remédier aux conséquences apparues à l’occasion de l’affaire Cahuzac. Cela vous fait peut-être mal,…

Mme Chaynesse Khirouni : Non, pas du tout !

M. Laurent Wauquiez : C’est peut-être difficile à entendre pour vous, mais la réalité est que ce projet de loi est d’abord le fruit de l’affaire Cahuzac. Dans ces conditions, on peut attendre que vous souteniez des amendements destinés à éviter que cette trahison, qui vient de vos rangs, ne se reproduise !