Transparence de la vie publique : Article 11
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Lionel Tardy : La possibilité de consultation, par les électeurs inscrits sur la liste électorale, des déclarations patrimoniales d’un certain nombre de personnes élues me semble avoir pour effet d’instituer et d’entretenir un climat de suspicion généralisée. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet toutefois, puisque nous en avons longuement débattu hier soir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est le début d’une nouvelle série d’amendements miroirs, déjà proposés dans le cadre de la loi organique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Nous avons déjà répondu longuement à cette question hier soir. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : « Il a trompé les plus hautes autorités du pays : le chef de l’État, le Gouvernement, le Parlement et, à travers lui, tous les Français. C’est une faute, c’est une faute impardonnable. »
Mme Chantal Guittet : C’est un amendement ?
M. Laurent Wauquiez : « C’est un outrage fait à la République. D’autant que les faits reprochés sont eux-mêmes intolérables. […] Donc, toute la lumière sera faite. […] J’affirme ici que Jérôme Cahuzac n’a bénéficié d’aucune protection. […] C’est un choc qui vient de se produire. […] Je suis donc amené à prendre trois décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français. […] La défaillance d’un homme doit nous rendre encore plus exigeants, plus intransigeants, et je le serai. […] L’exemplarité des responsables publics sera totale. C’est mon engagement. »
Est-ce là une déclaration de Guy Geoffroy ? De Christian Jacob ? D’un député UMP ? Non, c’est une déclaration de François Hollande !
M. Alain Chrétien : Il était au courant depuis le 15 décembre !
M. Laurent Wauquiez : Cela prouve bien – et c’est ce qui vous gêne – que la totalité de ce projet de loi n’est que le prolongement, à ce stade, de l’affaire Cahuzac. La moindre des choses que l’on peut attendre de vous, c’est que, sur tous les points d’identification de l’affaire Cahuzac, vous acceptiez les amendements qui permettraient d’y remédier. C’est là le socle de crédibilité minimale : faire en sorte, à travers cette loi, que ce qui a été révélé par l’affaire Cahuzac ne se reproduise pas. Ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : oui, cette loi est le fruit de l’affaire Cahuzac ; oui, ce que nous essayons de faire dépasse le cadre de l’affaire Cahuzac pour essayer plus largement, de garantir une meilleure exemplarité de la République ; mais, à la base, c’est d’abord la trahison de M. Cahuzac qui justifie notre présence ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Sans répéter ce que vient de dire excellemment notre collègue Laurent Wauquiez, il est bon de temps en temps de rappeler les raisons de ces textes pour ne pas s’éloigner de l’objet du débat : ces lois, ce sont les lois Cahuzac. Cela ne vous fait pas plaisir qu’on le dise, mais c’est ainsi.
M. Pascal Popelin : Vous faites moins bien que M. Wauquiez : vous en parlez moins souvent !
M. Guy Geoffroy : Je n’interviendrai pas systématiquement sur les amendements miroirs, mais je voulais revenir sur une information que nous a donnée hier le ministre : il a dit que notre demande à être informés des personnes qui s’intéressent à notre patrimoine sera satisfaite par la tenue d’un registre. Mais je voudrais vraiment savoir pourquoi le Gouvernement souhaite ne pas aller au-delà. Nous devons être transparent jusqu’au bout. Je veux bien que des électeurs, de ma circonscription aujourd’hui et de ma commune demain – puisqu’elle fait plus de 20 000 habitants, j’aurai une seconde série de déclarations à rédiger !–, viennent consulter ; cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas établir un équilibre naturel et transparent entre celui qui veut savoir, et auquel la loi donne la légitimité d’y parvenir, et celui dont on veut tout connaître, mais qui n’aurait pas la légitimité pour savoir qui est intéressé par son patrimoine ?
M. Laurent Wauquiez : et M. Christian Jacob. Tout à fait !
M. Guy Geoffroy : Vous avez trouvé un biais : le registre, J’en ai pris acte, monsieur le ministre ; mais pardonnez-moi l’expression, c’est jouer petit bras. Vous seriez beaucoup plus crédible si vous acceptiez le principe de la transmission systématique à l’élu concerné du nom – puisqu’il faut, vous l’avez dit, donner son nom – des personnes qui demandent à consulter ses déclarations de patrimoine. Cela me semble tout simplement la plus élémentaire des équités et des transparences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Lionel Tardy : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Isabelle Attard : L’objet de cet amendement est de préciser que les informations contenues dans la déclaration d’intérêts peuvent être réutilisées s’il ne s’agit pas d’éléments relevant de la vie privée, afin de lever les blocages éventuels et contreproductifs de la CNIL.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, si notre désaccord n’est que rédactionnel, l’amendement pourrait être ainsi rectifié : « Les informations qui sont publiées sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. »
Ce projet de loi portant sur la transparence, il importe, M. Tardy ne me désavouera pas, que les informations contenues dans les déclarations d’intérêts soient sous format ouvert et réutilisable.
M. Lionel Tardy : Le débat là-dessus, c’était hier !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Mme Attard n’était pas là hier quand nous avons longuement débattu de ce point. Nous y avons passé vraiment beaucoup de temps.
M. Laurent Wauquiez : Mais c’était intéressant, et il n’est pas inutile de s’assurer de la compatibilité des deux projets !
M. Jean-Jacques Urvoas : Par cohérence, la commission émet un avis défavorable comme elle l’a fait sur l’amendement présenté hier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le rapporteur l’a expliqué : nous retrouvons ici un amendement miroir que l’Assemblée a refusé au moment de l’examen du projet de loi organique. C’est donc une question de cohérence. Cela dit, madame Attard, je tiens à redire que le Gouvernement est favorable à votre démarche, et que nous la reprendrons devant le Sénat. Les difficultés signalées par le rapporteur au regard de l’équilibre des droits des uns et des autres par rapport à l’utilisation des données publiées par la Haute autorité ne doivent pas nous dissuader de trouver une solution. On ne comprendrait pas très bien une éventuelle restriction à cet égard. Je connais l’avis de la CNIL qui a généré certaines réticences à la suite du vote de la loi sur les lanceurs d’alerte et la sécurité sanitaire, mais je maintiens que cette démarche mérite d’être à nouveau envisagée. Si la cohérence par rapport au projet de loi organique doit l’emporter à ce stade, je réitère que le Gouvernement est favorable sur le fond à l’objectif de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je sais pertinemment que ce thème a déjà été débattu hier, et c’est pour cette raison que j’ai proposé une légère modification rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Simple parallélisme avec un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi organique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 203.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Lionel Tardy : Au coeur du débat, il y a la question de la vérification, du contrôle. Nous nous en sommes expliqués hier : il est permis de douter que la Haute autorité aura les moyens de pouvoir exercer un réel contrôle, sachant qu’elle aura plus de 7 000 déclarations de patrimoine à examiner.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Hervé Morin : Je le redis une nouvelle fois au Gouvernement et à la majorité : si l’on veut la transparence, celle-ci doit être totale. Or la procédure que vous avez choisie va au contraire alimenter la rumeur, la délation, les campagnes d’insinuation. J’aurais largement préféré que nous allions vers une déclaration totalement transparente : après tout, c’est ce qu’on fait les membres du Gouvernement, et passée la curiosité des premiers jours, depuis tout le monde s’en fout…
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. Hervé Morin : Je ne vois donc pas pourquoi on mettrait en place pour les parlementaires un dispositif différent.
J’ajoute à l’intention de notre rapporteur que s’agissant de ces délateurs en puissance dont j’ai oublié la dénomination dans le texte…
M. Guy Geoffroy : C’est tout à fait cela ! Vous vouliez parler des lanceurs d’alerte ?
M. Hervé Morin : Les lanceurs d’alerte, merci, monsieur Geoffroy !
M. Guy Geoffroy : Disons les délateurs d’alerte !
M. Gérard Bapt : Non, les lanceurs d’alerte ne sont pas des délateurs !
M. Christian Jacob : Si ! Ils ont un statut de délateur !
Rappelons au passage que la délation n’est désormais plus utilisée par l’administration fiscale – tout au moins quand elle est anonyme. Quoi qu’il en soit, j’aimerais que l’on précise bien que lorsqu’un citoyen alerte la Haute autorité, l’anonymat ne sera pas accepté. Je vous signale ensuite que, compte tenu de l’ampleur du dispositif que vous vous préparez à adopter, ce ne sont pas vingt fonctionnaires qui suffiront !
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
M. Hervé Morin : Quand vous êtes maire, vous constatez qu’il n’y a pas de semaine où vous ne recevez des délations, où tel citoyen ne vous alerte sur le voisin.
M. Guy Geoffroy : Souvent des amis d’ailleurs !
M. Hervé Morin : Souvenons-nous qu’au moment de Vichy, il y avait quarante millions de délateurs. Partis comme on est, il va falloir des centaines de fonctionnaires !
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Je vais tout à fait dans le sens de ce que vient de développer M. Morin. Il est regrettable que vous vous arrêtiez à mi-chemin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Il y a des bonnes intentions, mais ce compromis bancal que l’on retrouve dans un très grand nombre de vos articles aboutit à une transparence très compliquée à gérer ; c’est de la transparence de coffre-fort, de la transparence de tractations de fond de préfecture, avec des conséquences qu’on n’aura beaucoup de mal à maîtriser. Il aurait bien mieux valu aller jusqu’au bout de votre raisonnement ou, au contraire, admettre de n’avoir aucune transparence. À cet égard, le raisonnement suivi pour les conflits d’intérêts est beaucoup plus simple et permet une limpidité d’exposition qui va beaucoup plus loin. Tant qu’à faire de la transparence, il ne faut pas le faire au rabais.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 157, 162 et 232.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Jacques Myard : Il est évident que cet article institue le droit à la rumeur, surtout avec son alinéa 3 qui dispose que « ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales ». On sait très bien que la démocratie est en train de mourir de la rumeur, et comment fonctionne la désinformation : une chose fausse répétée à satiété devient une vérité. On ouvre ici la porte aux propos du genre : « Je connais quelqu’un qui a consulté, et je peux t’affirmer que ce qu’a dit l’élu n’est pas vrai. » Je m’étonne qu’il y ait au parti socialiste des gens qui laissent la loi aller dans ce sens. Il faut manifestement s’attendre, surtout avec internet, à une explosion de comportements de ce genre ; vous courrez à longueur de temps après la rumeur, qui est véritablement la cause de la perdition de la démocratie. Je demande donc la suppression des alinéas 2 à 8 de cet article 11 qui est véritablement un coup bas contre la République !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Gilles Lurton : Cet amendement va sans doute vous apparaître quelque peu miroir, monsieur le ministre, après ceux que j’ai défendus ces deux derniers jours ; mais comme l’ont dit mes collègues, ce projet de loi est une véritable intrusion dans la vie patrimoniale des députés et, pire encore, dans celle de leur famille. Je suis très choqué que vous obligiez les familles des députés, lesquelles n’ont pas forcément soutenu leur choix de faire de la politique, à faire connaître leur patrimoine.
M. Laurent Wauquiez : Vous avez raison !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Damien Abad : Je ne vais pas refaire le débat d’hier…
M. Alain Vidalies : ministre délégué. Mais un peu tout de même ! (Sourires.)
M. Damien Abad : …par charité chrétienne pour ce gouvernement qui est déjà en proie à tant de difficultés et de souffrances internes…
Mme Chantal Guittet : Et l’esprit de laïcité ?
M. Damien Abad : Mais je tiens à dire que les dispositions prévues dans cet article sont le cœur et le corps du projet de loi, mais aussi de là où vous auriez pu aller mais là où vous n’avez pas voulu aller, par refus, par absence de choix ou par hésitation. Je vous le vous garantis, au-delà de toute étiquette politique : le pire des systèmes, c’est celui que vous avez choisi, la « publication non publiable », comme disait M. de Rugy, c’est-à-dire la consultation sans publication. Vous aurez tous les inconvénients du système sans en avoir les avantages.
M. Jacques Myard : Eh oui !
M. Damien Abad : Vous auriez mieux fait d’aller jusqu’au bout, comme l’a dit mon collègue Wauquiez, en retirant purement et simplement cet article. Mais ce que vous proposez n’a pas de sens, n’a ni queue ni tête. C’est vraiment dommage : vous méritiez mieux que cela. La consultation sans publication, c’est l’institutionnalisation de la délation, à votre détriment et au détriment de l’ensemble des parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le principe du débat démocratique ne peut se limiter à faire des commentaires sur les propositions des autres. À mon tour de le faire de manière miroir : le Gouvernement et sa majorité auraient aimé savoir d’une manière claire et nette quelles sont les propositions cohérentes et globales de l’UMP dans cette affaire. Cela nous aura beaucoup manqué dans ces débats.
M. Matthias Fekl : Absolument !
M. Alain Vidalies : Mais tout le monde l’a compris depuis des jours : vous vous livrez à une polyphonie absolument remarquable, ce qui explique du reste que vous en soyez réduits à faire des commentaires : certains d’entre vous pensent qu’il fallait aller beaucoup plus loin tandis que d’autres soutiennent que c’est une horreur, que l’on est en train de détruire la République !
On voit bien qu’en réalité, vous êtes extrêmement gênés, parce que votre bilan est très faible en matière de transparence. Tous vos arguments sont recevables, évidemment, mais dans le désordre. Nous sommes parfois d’accord avec certains, parfois avec d’autres. C’est le même débat qu’hier. Mais je pense à M. Geoffroy. Je connais ses grandes capacités intellectuelles et son esprit de synthèse. Pour faire l’explication de vote au nom de l’UMP, il faudra au moins son talent pour arriver à n’en faire qu’une seule.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : J’ai bien relevé les déclarations véhémentes de M. Morin contre ce que l’on appelle les lanceurs d’alerte.
Je voudrais simplement lui rappeler que cette procédure a été mise en place dans notre pays par un gouvernement auquel il appartenait, ainsi que M. Wauquiez. C’est en octobre 2007, à la suite d’un amendement de Michel Hunault – qui était aussi un membre de votre majorité –, que le garde des sceaux a accepté que cette procédure de lanceur d’alerte soit mise en place pour le secteur privé. Avec ce texte, nous étendons au secteur public une procédure que vous avez mise en place pour le secteur privé.
M. Jacques Myard : Ça n’a rien à voir !
M. Hervé Morin : Il s’agissait de protéger ceux qui dénonçaient des délits de corruption !
M. René Dosière : Je vous rappelle aussi, monsieur Morin, que l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit – naturellement, dans le secteur public – la possibilité pour toute une série de personnes de faire les remarques justifiées. Cette procédure, pour des raisons diverses, est d’ailleurs mal appliquée.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, vos propos me font penser à l’hôpital qui se moque de la charité.
M. Damien Abad : C’est vrai !
M. Jacques Myard : Quand il y a une crise sanitaire, c’est grave !
M. Guy Geoffroy : Quelques rappels. Le rapporteur général du budget qui, à ma connaissance, ne fait pas partie de l’UMP…
M. Damien Abad : Pas encore !
M. Guy Geoffroy : …a dit le 24 avril dernier qu’il ne voterait pas pour le projet de loi adopté par le conseil des ministres et qu’il était défavorable à la publication des patrimoines.
Notre président de la commission des lois et rapporteur : « On peut concrétiser l’engagement du Président de la République sans tomber dans l’exhibition. La transparence, ce n’est pas une vertu, c’est un moyen. » Je suis totalement d’accord avec lui – monsieur le ministre, cela vous permettra de réfléchir aux propos que vous entendrez dans ma bouche, mardi prochain – quand il conclut : « L’important, c’est l’absence d’enrichissement illicite et de conflit d’intérêts. » Nous sommes d’accord, cela résume tout et ce n’était pas la peine de monter cette usine à gaz qui va dysfonctionner à la première occasion.
L’occupant du perchoir quand notre excellent ami Marc Le Fur n’y est pas, le président Bartolone dit : « Cet affichage ne permet pas de démasquer les fraudeurs. Cet exhibitionnisme n’éteint pas les doutes des citoyens. »
M. Jacques Myard : Ça fait mal, hein, monsieur le ministre ?
M. Guy Geoffroy : Je vais plus loin en prolongeant son propos : ce que vous faites va aggraver les doutes des citoyens.
Je conclus mes citations – j’en ajouterai d’autres si vous ne les trouvez pas suffisantes – avec le très sage Dominique Raimbourg, qui dit qu’à partir du moment où cette machine a été lancée, « on est piégé : si vous n’avez rien, vous êtes des menteurs, et si vous avez beaucoup, vous êtes un voleur. » En plus ça rime, c’est très beau, c’est la vérité.
Vous faites une publication, sans publier, tout en publiant. Vous rendez possible la lecture de documents qui seront eux-mêmes expurgés par la Haute autorité, qui deviendront pour le citoyen qui les lira totalement ubuesques et incompréhensibles. En plus, et c’est le plus important, monsieur le ministre, vous ne donnez pas les moyens à votre délateur de pouvoir faire la comparaison – alors que c’est elle qui rend justement intéressant le travail que nous faisons – entre le document qu’il a sous les yeux et le document précédent et qui permet de répondre à la question : oui ou non, y a-t-il un enrichissement qui mérite de s’y intéresser ?
J’en arrive à ma conclusion et je vous remercie, monsieur le président, de me laisser ces quelques secondes. Puisque vous créez une Haute autorité, puisqu’elle va être formée de gens compétents, puisqu’elle va avoir des pouvoirs étendus, laissez-la, elle et elle seule, vérifier qu’il n’y a pas d’enrichissement personnel, pas de conflit d’intérêts. Vous n’avez pas besoin de mettre en piste les délateurs anonymes, ces clandestins de la fausse transparence que vous voulez mettre en place. Ce n’est que la sauvegarde de vos apparences de vertu et, dans ce domaine, vous n’avez aucune – aucune ! – leçon à donner à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Cresta : Vous non plus !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Pour prolonger l’intervention de mon collègue Geoffroy, je dirais que vous avez inventé la transparence infernale, celle qui est intenable et qui repose entièrement sur des délateurs.
Je vous repose une question à laquelle vous n’avez pas répondu hier : d’autres pays européens ont-ils instauré la consultation sans publication ? Si oui, lesquels, à quel coût et combien de personnes ont été embauchées dans les autorités de contrôle ? Il s’agit de savoir si vous mettez les moyens en cohérence avec votre volonté.
Vous ne répondez pas à cette question. Alors, de deux choses l’une : soit c’est encore une exception française, que vous devez nous justifier, soit c’est parce que vous n’avez pas mis les moyens et alors il s’agit juste d’un texte d’affichage, d’un paravent derrière lequel il n’y aura rien d’extraordinaire. Donnez-nous des informations concrètes sur ces points. C’est la quatrième fois que je vous le demande. L’Assemblée mériterait d’être éclairée par des éléments concrets et chiffrés.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Je voudrais revenir sur trois points qui me semblent vraiment être dans l’intérêt de notre débat. D’abord, ne soyez pas dans une posture consistant à faire croire que seuls les socialistes auraient fait avancer l’exemplarité et la transparence. M. Vidalies – et je rends hommage à son honnêteté tout au long de ce débat – a rappelé à intervalles réguliers ce qui a été fait avant vous par des gouvernements de gauche comme de droite.
M. Hervé Morin : Philippe Séguin !
M. Laurent Wauquiez : Philippe Séguin a permis des avancées considérables sur le financement de la vie politique, après des scandales qui, vous le reconnaîtrez, ont malheureusement entaché des partis d’origines diverses.
Même le quinquennat précédent, que vous vous acharnez à vouloir nier, a permis certaines avancées. Le déontologue sur lequel vous-même, monsieur Urvoas, vous vous êtes appuyé pour rejeter certains amendements, a été mis en place sous le quinquennat précédent. La déclaration de conflit d’intérêts que vous avez dû remplir en tant que ministre, monsieur Vidalies, a été créée par Nicolas Sarkozy. Le contrôle de l’Élysée par la Cour des comptes, monsieur Dosière, a été instauré sous le précédent quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : On écoute M. Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Votre approche est à mon avis trop restrictive. L’exemplarité n’est pas un sujet d’affrontement qui doit être utilisé de façon politicienne ou partisane par la gauche contre la droite. C’est un défi pour la démocratie, d’ailleurs très bien résumé par Montesquieu, qui disait qu’un régime démocratique avait besoin de quelque chose de plus qu’un régime autoritaire : la vertu.
Nous essayons ici de nous doter d’un minimum de systèmes qui nous permettent d’organiser la vertu. Votre loi fait progresser les choses sur certains points, comme les conflits d’intérêts ou la mise en place de la Haute autorité. Nous parlons ici de thématiques sur lesquelles la France est dramatiquement en retard. Je rappelle que nous sommes avant-derniers dans le classement de l’OCDE, que nous sommes dans une situation catastrophique dans les statistiques sur la transparence et l’intégrité politique, que parmi les démocraties européennes, seuls deux pays n’ont toujours pas instauré la publication des déclarations de conflits d’intérêts : la France et la Croatie.
Nous avons effectivement un travail conjoint à mener pour améliorer la démocratie. Mais, de grâce, n’en faites pas un sujet d’affrontement entre la gauche et la droite parce que ce sujet mérite mieux. Convenez que l’on peut parfaitement souligner des angles morts de votre texte, tout en reconnaissant des avancées que nous pouvons construire ensemble.
M. Alain Vidalies : Je suis d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Isabelle Attard : Dans le projet de loi du Gouvernement, les représentants français au Parlement européen étaient inclus avec les titulaires de fonctions exécutives locales dont la déclaration patrimoniale était rendue publique. En commission, nous avons séparé les élus locaux des parlementaires européens mais nous n’avons pas remis ces derniers dans la liste des personnes dont les déclarations de situation patrimoniale sont publiées, y compris avec restrictions.
Cet amendement vise à corriger cet oubli.
M. Jacques Myard : Il n’est pas mal, cet amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Contrairement à ce qui vient d’être dit, il n’a jamais été question, dans le projet de loi initial, de soumettre les députés européens à la publicité de leur déclaration de leur patrimoine.
M. Jacques Myard : C’est bien dommage !
M. Jean-Jacques Urvoas : Attendez, je vais tenter d’expliquer ce que je peux, avec mes moyens. Seuls étaient visés, à l’article 11, les présidents d’exécutifs locaux. C’est justement pour éviter toute ambiguïté que la commission a décidé de traiter les députés européens dans un alinéa distinct alors qu’ils étaient auparavant mélangés – si je puis me permettre l’expression – avec les présidents d’exécutifs locaux. Mais cette modification purement formelle n’a rien changé au fait que les déclarations de patrimoine sont confidentielles.
Sur le fond, il ne paraît pas opportun de les soumettre à publicité, dans la mesure où ils sont déjà régis par d’autres règles spécifiques au Parlement européen,…
M. Jacques Myard : Et voilà !
M. Jean-Jacques Urvoas : …notamment par des déclarations d’intérêts financiers rendues publiques sur le site internet du Parlement européen. Je peux entendre que, pour Jacques Myard, ce n’est pas un argument suffisant,…
M. Jacques Myard : Non !
M. Jean-Jacques Urvoas : …mais il n’en demeure pas moins qu’il l’est pour les parlementaires européens. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : M. le rapporteur nous a expliqué que la simple consultation des déclarations, à la différence de la publication, prémunirait contre le fait qu’elles reçoivent une très large publicité auprès de tout le monde. Or je lis dans un hebdomadaire paraissant le mercredi des propos tenus par le plus haut responsable de l’Élysée : « Les informations sur le patrimoine des élus ne seront pas diffusables, c’est un fait. Mais qui empêchera un citoyen de les faire circuler sous la forme d’un tract anonyme ou depuis un site internet situé à l’étranger ? »
M. Guy Geoffroy : C’est ce que nous avons toujours dit ! Retirez votre projet de loi, monsieur le ministre !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cette analyse assez exacte, qui émane du sommet de l’État, montre bien que la procédure que vous proposez n’est pas protectrice comme vous le pensez.
M. Guy Geoffroy : C’est accablant !
M. Jacques Myard : C’est un droit à la rumeur !
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Je voulais revenir sur un point que je n’arrive pas à comprendre à propos des parlementaires européens.
Monsieur Urvoas, dans votre argumentation assez habile, vous commencez par dire que la modification est purement formelle avant d’expliquer que les parlementaires européens vont bien être soustraits à l’obligation de déclaration de leur patrimoine. Vous nous expliquez que, bien sûr, ils ont des obligations propres au niveau du Parlement européen, mais j’aurais envie de dire que ce n’est pas notre problème. Nous – et, de ce point de vue, la subsidiarité pourrait jouer –, nous devons nous assurer que les parlementaires européens français respectent des obligations de déontologie imposées chez nous.
J’ai même tendance à considérer que c’est encore plus important s’agissant du Parlement européen, qui est soumis à la pression de lobbies dont nous connaissons le poids et l’importance. Pour avoir bien connu le Parlement européen, Damien Abad peut témoigner qu’il s’agit d’un univers où nous devons surveiller les situations potentielles de conflit d’intérêts.
Comment expliquer que les parlementaires nationaux soient soumis à des obligations qui ne sont pas imposées aux parlementaires européens français ?
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est une confusion !
M. Laurent Wauquiez : Si c’est une confusion tant mieux, mais j’aimerais qu’elle soit levée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Le débat porte uniquement sur la publicité de la déclaration. Pourquoi y a-t-il cette distinction ? Vous connaissez le fonctionnement des structures gouvernementales et nous avons interrogé le secrétariat général des affaires européennes à ce sujet. Du point de vue juridique, en vertu des traités, le législateur national – c’est-à-dire vous – n’est compétent que pour définir le régime électoral et les inégibilités des députés européens. Voilà pourquoi nous avons pris cette précaution. C’est ce qui explique, au moins juridiquement, la distinction.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : L’interprétation du secrétariat général des affaires européennes est légèrement biaisée. Pourquoi ? Parce que cette loi, que je sache, va être une loi d’ordre public. Jusqu’à nouvel ordre, les membres français du prétendu « Parlement » européen sont des citoyens français. – sinon, ils ne pourraient pas siéger dans cette assemblée. Par conséquent, les lois de la République s’appliquent à eux. En l’occurrence, ils relèvent du code pénal, puisque ce texte comporte des sanctions pénales.
L’argument que vous mettez en avant est donc parfaitement nul et non avenu. Il faut donc inclure les représentants français au Parlement européen. Ils sont soumis à cette loi. Le reste n’est que littérature ou billevesées.
M. Laurent Wauquiez : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je retire l’amendement no 55.
M. Jacques Myard : Je le reprends !
M. le président : L’amendement no55, retiré par Mme Attard, est repris par M. Myard.
M. le président : Mes chers collègues, il reste 187 amendements. Au début de la séance, nous avancions assez vite. Maintenant, nous avançons nettement moins vite. On pouvait imaginer, il y a encore un moment, que nous allions achever ce soir l’examen du texte ; cette perspective s’éloigne.
J’invite donc les uns et les autres à tenir compte de tout cela, sachant que, si nous ne terminions pas cette nuit, c’est demain, dans le courant de l’après-midi, que nous reprendrions nos travaux sur ce texte. Que chacun arbitre donc en fonction des informations que je viens de vous donner.
M. Hervé Morin : Il y a séance demain matin, monsieur le président !
M. le président : Oui, et c’est pourquoi nous ne pouvons pas travailler trop tard ce soir, mais la séance de demain matin porte sur deux autres textes, qui nous reviennent du Sénat. Dans l’hypothèse où nous n’achèverions pas ce soir l’examen du texte, nous ne le reprendrions donc que dans le courant de l’après-midi.
La parole est à M. le ministre délégué, dont j’imagine qu’il confirmera mon propos.
M. Alain Vidalies : Je rappelle que la Conférence des présidents a inscrit des textes en points fixes à l’ordre du jour de la séance de demain matin. On ne peut en repousser l’examen, notamment parce que tous les députés sont convoqués pour les examiner. Il faudrait une réunion de la Conférence des présidents pour pouvoir poursuivre, peut-être demain après-midi, peut-être vendredi après-midi, l’examen du présent texte. La conférence sociale se tenant demain, il faudrait trouver un autre ministre pour me remplacer. Franchement, je pense que sur ce texte, il nous reste encore quelques débats importants : nous devrions pouvoir achever son examen ce soir, même assez tard,…
M. Guy Geoffroy : Tout à fait !
M. Alain Vidalies : …tout en tenant compte du fait qu’il y a séance demain matin.
Je constate que nous refaisons certains débats, alors qu’il y en a d’autres que nous n’avons pas eus. Pardon d’intervenir ainsi sur le déroulement de la séance, mais, franchement, je pense que nous pouvons avancer, en consacrant, pour l’essentiel, le temps qui reste à deux ou trois débats nouveaux et importants.
M. le président : Nous sommes d’accord.
La parole est à M. Hervé Morin.
M. HervéMorin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je voudrais une précision, monsieur le président : puisqu’il y a séance demain matin, nous aurons bien levé la séance, au plus tard, à une heure du matin, c’est bien cela ?
M. le président : Oui, sauf si nous pouvons terminer ce soir, auquel cas nous pourrions prolonger un peu au-delà d’une heure. Mais uniquement pour terminer, nous sommes bien d’accord.
M. Hervé Morin : Oui, nous pouvons prolonger la séance si c’est pour achever l’examen du texte. Mais je voudrais quand même que nous respections les conditions de travail des personnels de l’Assemblée.
M. le président : Vous avez la parole, cher collègue, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Hervé Morin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il est défendu.
M. le président : Puis-je considérer que l’amendement no 313 de M. de Rugy et plusieurs de ses collègues membres du groupe écologiste est défendu ?
Mme Isabelle Attard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 84 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement rédactionnel no 84 est-il défendu, monsieur Schwartzenberg ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 84 et soutenir l’amendement no 100.
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est défavorable à l’amendement no 84 et favorable à l’amendement no 100.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement no 223.
M. Hervé Morin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 306.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 136 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu. Je renvoie à ce que je disais tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Jacques Myard : Puisque vous organisez la transparence à travers le trou de la serrure et qu’ensuite le droit à la délation fera florès sur la toile, il me semble que, puisque la démocratie – ne l’oubliez jamais –, c’est d’agir à visage découvert, les noms de celles et ceux qui viennent consulter les déclarations de patrimoine doivent être consignés. On doit pouvoir savoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable. Il n’y a pas lieu d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je renvoie aux arguments que j’ai exposés hier, à propos des engagements du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Guy Geoffroy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Lionel Tardy : Je propose que la Haute autorité soit tenue d’informer le lanceur d’alerte du sort qui a été réservé à son alerte. Sinon, cela ne sert pas forcément à grand-chose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je crois me souvenir que nous avons bien parlé de cela hier, même si ce n’est peut-être pas M. Tardy qui s’exprimait ; peut-être était-ce l’un de ses collègues. Nous avions émis un avis défavorable, puisqu’il s’agissait d’une obligation sans sanction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 308.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.