Transparence de la vie publique : Après l’article 11
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 47 rectifié et 169 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement en reprend un autre que nous avions déposé en commission des lois, qui avait été repoussé sans trop d’explications. Il ne vise pas à faire la transparence sur l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat, dont nous avons discuté lorsque nous avons examiné le projet de loi organique, il vise à combler un vide juridique qu’ont souligné trois décisions du Conseil constitutionnel du mois de mars dernier. Le Conseil a effectivement constaté que trois candidats députés sortants avaient utilisé des sommes assez importantes, provenant de leur IRFM, pour financer leurs campagnes électorales, mais il n’a pas pu sanctionner par une peine d’inégibilité ce détournement de l’IRFM, faute de législation suffisante.
L’IRFM est faite pour financer les frais de mandat des parlementaires, et non pour financer les campagnes électorales, d’autant que cela engendre une inégalité entre les candidats.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 47 rectifié et soutenir l’amendement no 169 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis favorable sur le fond, car cet amendement vient clarifier les éléments qui méritaient de l’être. Je vous suggère néanmoins, ma chère collègue de retirer votre amendement, au profit de l’amendement no 169 rectifié que j’ai déposé. Je n’ose pas dire qu’il est mieux rédigé, mais il me semble qu’il est mieux placé dans le code électoral.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur. Il est également favorable, sur le fond, à l’amendement présenté par Mme Attard, mais la rédaction de celui-ci n’est pas totalement satisfaisante. Nous en souhaitons donc le retrait.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard : Oui, car l’amendement du rapporteur est nettement mieux rédigé.