Transparence de la vie publique : Article 11 ter

Transparence de la vie publique : Article 11 ter

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, inscrite sur l’article 11 ter.

Mme Axelle Lemaire : J’espère, monsieur le président, que vous ne m’en voudrez pas de prendre un peu de temps pour appeler l’attention de la représentation nationale sur l’importance de cet article 11 ter. Jusqu’à présent, nous avons beaucoup parlé de transparence de la vie publique sous l’angle des élus, moins sous celui des structures et des partis politiques qui animent aussi la vie politique. Or l’article 11 ter marque une avancée fondamentale dans la transparence du financement de la vie politique. Il reprend une proposition de loi qui avait été déposée par Jean-Marc Ayrault au mois de septembre 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Ça, ce n’est pas une référence, pour nous !

Mme Axelle Lemaire : Si je vous dis « Premier Cercle », à quoi pensez-vous ? Si je vous dis « micro-parti », à quoi pensez-vous ? Moi, cela m’évoque une fumée opaque, mais peut-être que certains collègues, dans cet hémicycle, auront une idée un peu plus précise du contenu de ces notions.
Jusqu’à présent, la loi de 1988 prévoit que les dons de personnes physiques sont plafonnés à 7 500 euros par an et par parti. Ces dons doivent être versés au mandataire financier du parti et ils ouvrent droit à une déduction fiscale. Or ce plafonnement peut être contourné par le versement de plusieurs dons de 7 500 euros à différents partis politiques 6697ou micro-partis, qui les reverseront ensuite à un même parti politique. Accessoirement, ce détournement permet d’obtenir une réduction d’impôt plus élevée.
Dorénavant, grâce à cet article 11 ter adopté en commission des lois, le plafonnement de 7 500 euros s’applique au total des dons faits aux partis politiques, et non plus au montant de chaque don fait à un parti. Il met ainsi un terme au contournement de l’esprit de la loi de 1988, en interdisant qu’une personne physique puisse donner plusieurs fois 7 500 euros à des partis et groupements politiques différents.
Il supprime également la distinction entre cotisations et dons, puisque les cotisations aux partis politiques – dont on s’acquitte quand on est encarté, quand on est membre d’un parti politique – entrent dans le champ de ce plafonnement. Plus possible, donc, désormais, d’acheter sa place au fameux « Cercle ». Si vous êtes riche, eh bien, vous êtes traité comme tout le monde en tant que donateur ou adhérent à un parti politique. Plus de « Tapis rouge, cher ami », plus de bingo pour les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 113 de M. Urvoas. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel la commission est favorable.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 85.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends bien qu’il serait opportun de plafonner les dons faits aux partis politiques, dans le sens qui vient d’être indiqué. Cette disposition risque cependant d’être contraire au principe constitutionnel énoncé à l’article 4 de la Constitution, relatif à la liberté d’organisation des partis et groupements politiques : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » L’on peut être sensible, légitimement, à la liberté des syndicats, légitimement à la liberté des magistrats, légitimement à la liberté de la presse, légitimement, aussi, à la liberté des partis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’argumentation du président Schwartzenberg est tout à fait pertinente. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement partage aussi cette analyse, et émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Nous sommes très contents que cet article permette effectivement de limiter les financeurs multirécidivistes. Au top du palmarès, il y a M. Bergé, qui doit financer non seulement le PS mais aussi à peu près tous les micro-partis rattachés au PS. Je suis donc très heureux de voir que vous pouvez balayer devant votre porte aussi. C’est très bien.

M. Pascal Popelin : Ça ne nous gêne pas, nous !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 56.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.