Transparence de la vie publique : Après l’article 11 ter
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11 ter.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Lionel Tardy : Si l’exemplarité doit s’imposer au sein des cabinets d’exécutifs locaux, elle ne doit pas moins s’appliquer aussi en matière de gestion, d’attribution de logements sociaux et de recrutement de collaborateurs par les offices publics de l’habitat. Cet amendement propose donc une coprésidence de ces offices publics et empêche le recrutement, par leurs dirigeants, de proches et membres de la famille d’élus de la collectivité dont dépend directement l’office public. Nous connaissons quelques exemples de ce type de pratiques.
M. le président : La parole est à Mme Attard, pour défendre l’amendement no 48.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Lionel Tardy : Cet amendement élargit les cas d’inéligibilité aux élections municipales aux collaborateurs des cabinets des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous n’avons pas évoqué cet amendement, mais nous avons évoqué les raisons pour lesquelles je donnerai un avis défavorable.
Le régime des inéligibilités ne peut en effet être étendu pour un simple motif d’opportunité. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur. De plus, en portant de six mois à un an la durée de prise en compte de cette inéligibilité, cet amendement rendrait inéligibles des personnes qui pensaient pouvoir se présenter aux élections prévues en mars 2014 en quittant leurs fonctions avant septembre prochain. Cela serait donc contraire au principe de sécurité juridique.
M. Pascal Popelin : Les députés UMP avaient déjà déposé cet amendement sur un autre texte, maintenant ils recommencent !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 321.
M. Guy Geoffroy : Je ne serai pas trop long, monsieur le président.
Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur un problème qui concerne certaines collectivités territoriales, en particulier les régions. En effet, aux côtés des services propres à ces collectivités, se sont développés depuis un certain temps de nombreux organismes financés en tout ou partie par des subventions régionales, ou, à tout le moins, par des subventions publiques. Leur statut les place à l’extérieur du champ de la collectivité régionale : elles échappent donc en grande partie au contrôle des élus de la collectivité.
On pourrait prendre, à cet égard, l’exemple de la région Île-de-France, où la part de crédits consacrée à ces établissements est en constante augmentation. Ces crédits ont augmenté de 37 % ces dernières années.
Il n’est donc pas normal que ces organismes continuent d’échapper au contrôle démocratique des assemblées locales. Cet amendement a pour objet d’y remédier, et de renforcer la transparence dans la gestion de ces organismes par la publication d’un rapport annuel donnant lieu à un débat public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est vrai que, pour le coup, cet amendement-ci n’a jamais été discuté. Je suis heureux d’exposer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable.
Cet amendement demande donc la publication d’un rapport…
M. Guy Geoffroy : Et un débat !
M. Jean-Jacques Urvoas : …donnant lieu à un débat : j’ai bien compris.
L’exposé sommaire donne un exemple : l’Île-de-France. Il précise également un certain nombre des éléments que devrait contenir ce rapport. Il serait donc nourri d’éléments tirés du rapport du président de la commission des finances du conseil régional d’Île-de-France – qui est M. Karoutchi, il me semble. Cela montre bien que l’opacité que vous dénoncez est toute relative !
Sur le fond, je n’ai pas de raison d’approuver cet amendement. La commission l’a rejeté. De plus, je crois vraiment qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
M. Laurent Wauquiez : Le concept d’opacité relative me paraît assez étrange !
M. Guy Geoffroy : Ce n’est plus la transparence, c’est la translucidité !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 324.
M. Lionel Tardy : Il s’agit encore d’un très bon amendement de notre collègue Valérie Pécresse.
Dans de nombreux organismes où les régions sont représentées, cette représentation n’est assurée que par des membres de la majorité régionale, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir. Le présent amendement vise donc à assurer davantage de transparence dans la vie publique – c’est le sujet du jour – en renforçant les droits de l’opposition régionale dans les organismes où le conseil régional est représenté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission estime qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Cet amendement prévoit la présence d’un membre de l’opposition régionale dans ces organismes : cela n’a pas grand-chose à faire dans ce texte.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 320.
M. Pascal Popelin : Si au moins Mme Pécresse était là pour défendre ses amendements !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est vrai qu’elle n’est pas là souvent !
M. Guy Geoffroy : Ces amendements, chers collègues, n’ont pas été déposés uniquement par Mme Pécresse : ils sont également signés, entre autres, par M. Tardy et par votre serviteur. Je vous remercie de bien vouloir le constater.
Cet amendement vise à alerter la représentation nationale sur une pratique de plus en plus fréquente dans les collectivités territoriales : l’achat d’espaces publicitaires aux fins de vanter l’action de ces mêmes collectivités auprès des électeurs. Nous connaissons des précédents éloquents : un arrêt du Conseil d’État a ainsi condamné la région Île-de-France à réintégrer dans le compte de campagne des frais relatifs à l’utilisation de tels moyens à des fins électorales.
L’objet de cet amendement est d’interdire, par la loi, tout achat d’espace publicitaire par les régions. Cela permettrait ainsi de clarifier le droit et d’offrir la transparence nécessaire pour garantir l’équité entre les différents candidats aux élections.
Nous souhaitons la transparence, quand vous ne nous proposez que de la translucidité ! Or on ne voit pas au travers de ce qui n’est que translucide !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : À cette heure, je me contenterai simplement de lire ce que l’on me propose. Dans le cas d’espèce, votre argumentation a bien montré que la législation actuelle suffit : l’exemple que vous avez donné, à propos de la région Île-de-France, a conduit le Conseil d’État – sauf erreur de ma part – à rendre une décision concernant M. Jean-Paul Huchon.
M. Guy Geoffroy : Si on peut éviter d’aller au Conseil d’État, c’est mieux !
M. Jean-Jacques Urvoas : Par ailleurs, je trouve étonnant de parler des dépenses de l’« exécutif régional »,…
M. Guy Geoffroy : Pourtant, c’est le cas !
M. Jean-Jacques Urvoas : …car ce sont les dépenses de la collectivité tout entière.
Par ailleurs, si l’on suivait votre raisonnement, pourquoi interdire cette pratique aux régions, et pas aux autres collectivités ?
M. Hervé Morin : C’est vrai. Pourquoi seulement les régions ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Fidèle à ma pratique constante, je ne porterai pas de jugement sur telle ou telle collectivité. À l’occasion de la discussion de cet amendement, qui porte sur les dépenses de communication des collectivités territoriales, je voudrais simplement signaler un fait à M. le ministre : le logiciel comptable actuellement utilisé par les collectivités territoriales ne permet pas de connaître, pour la totalité d’entre elles, le montant exact des dépenses de communication. Ces dépenses sont réparties dans plusieurs chapitres. Elles peuvent être mélangées à d’autres dépenses.
M. Hervé Morin : Il a raison !
M. René Dosière : Il serait quand même souhaitable que chaque citoyen puisse connaître le montant des dépenses de communication de chaque collectivité. Il faudrait pour cela que le ministère de l’intérieur modifie ce logiciel comptable pour que soit précisé, dans chaque collectivité, le montant des dépenses de communication.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : J’appuie ce que vient de dire René Dosière. Je voudrais également dire que la question des dépenses de communication des collectivités, y compris sous la forme d’achat d’espaces publicitaires – mais pas seulement sous cette forme-là –, pose des problèmes qu’il faudra régler un jour.
On voit bien, en effet, que des moyens publics sont utilisés pour peser sur des débats publics, y compris, parfois, sur des débats qui doivent être tranchés par des élections. Évidemment, cela se fait souvent par l’intermédiaire de collectivités qui ne sont pas elles-mêmes renouvelables à ce moment-là, mais cela se fait tout de même. Je suis bien placé pour le savoir, car je suis élu d’une région où cela se pratique, sur un sujet en particulier.
M. Guy Geoffroy : et M. Hervé Morin. Ça alors ! S’agirait-il de Notre-Dame-des-Landes, par hasard ?
M. François de Rugy : Je crois que ce problème mériterait d’être traité, mais l’amendement présenté par nos collègues de l’opposition ne convient pas. Il est d’abord fort mal rédigé : en effet, la question ne porte pas que sur l’achat d’espaces publicitaires. Cela pose un autre problème, celui des liens que cela pourrait créer avec la presse, qui devrait rester indépendante. Enfin, la question ne concerne pas que les régions. Vous avez dit, monsieur Geoffroy, qu’il ne s’agit pas uniquement d’un amendement de Mme Pécresse ; mais enfin, nous avons bien compris que c’est le cas, car Mme Pécresse fait une fixation sur la région Île-de-France.
Plusieurs députés du groupe UMP : À raison !
M. François de Rugy : Nous légiférons pour l’ensemble de la France. Je pense par ailleurs que ces questions mériteraient d’être abordées dans le cadre du projet de loi de décentralisation.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Cette discussion ne porte pas du tout sur le projet de loi que nous examinons ce soir. Cela étant, je soutiens à la fois l’opinion de M. Dosière et celle de M. de Rugy : toutes ces publicités sur papier glacé commandées par les collectivités territoriales coûtent au total des centaines de millions d’euros. C’est du fric claqué pour rien ! Cela entraîne, de plus, des inégalités entre les forces politiques. Il est donc temps, en effet, d’y mettre bon ordre. Le meilleur moyen pour cela, c’est déjà d’indiquer clairement la totalité des dépenses de communication dans le budget des collectivités.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 323.
M. Guy Geoffroy : Défendu.
M. le président : L’amendement no 59, présenté par M. de Rugy et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste, est défendu.
M. le président : L’amendement no 58, présenté par M. de Rugy et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste, est défendu.
M. le président : L’amendement no 46, présenté par M. de Rugy et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste, est défendu.
M. Hervé Morin : Que se passe-t-il ? Les écolos sont épuisés ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Lionel Tardy : Cet amendement a pour but d’interdire l’embauche d’un membre de la famille ou d’un proche d’un élu au sein du cabinet d’un exécutif local, au même titre que celle d’un responsable de parti politique.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement no 388.
Mme Axelle Lemaire : Je retire cet amendement que j’ai déposé avec mon collègue Matthias Fekl. En effet, un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste a été adopté par la commission des lois, intégrant ainsi à l’article 11 bis, alinéa 5, la modification que propose cet amendement.
Je rappellerai simplement que l’attribution de l’aide publique aux partis politiques dépend du rattachement des parlementaires à ces partis. Dorénavant, les déclarations de rattachement des élus devront être rendues publiques. C’est le cas à l’Assemblée nationale depuis l’an dernier, du fait d’une décision de son président. Cette obligation est désormais inscrite dans la loi, et s’étend au Sénat.
M. le président : L’amendement no 57, présenté par M. de Rugy et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste, est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 130 deuxième rectification, 234 et 371 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 130 deuxième rectification, présenté par M. de Rugy et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste, est défendu, de même que l’amendement no 234 de M. Abad et l’amendement no 371 deuxième rectification de M. Wauquiez.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Nous sommes marqués par l’héritage de la fiction de la démocratie rousseauiste : nous faisons comme si, chez nous, les groupes d’intérêt n’existaient pas. Or ils existent : les lobbyistes sont bien présents, y compris à l’intérieur du Parlement. Mais on préfère ne pas en parler, ne pas réguler ce secteur, et faire comme si rien d’autre n’existait que la relation pure et parfaite entre les représentants du peuple et les citoyens. L’adoption d’un code de déontologie relatif aux groupes d’intérêts, aux lobbyistes, à leur action dans l’enceinte du Parlement fait partie des adaptations auxquelles nous devons procéder.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Wauquiez. Je pense que, contrairement à la situation qui prévaut au Parlement européen, il y a une vraie hypocrisie quant aux groupes de pression, aux lobbies, et à leur rôle ici, à l’Assemblée nationale. Un travail a été engagé à ce sujet. Je crois qu’il est important de le poursuivre : il y a encore beaucoup d’efforts à faire pour que les lobbyistes soient soumis à l’obligation de s’inscrire à un registre. Cela permettrait de renforcer la transparence. On sait que ces groupes de pression apportent parfois une aide utile à la prise de décision ; en tout cas, il est important de pouvoir les reconnaître.