Transparence de la vie publique : Article 12
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi de deux amendements, nos 227 et 164, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Damien Abad : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Gilles Lurton : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Nous avons eu le débat lorsque nous avons examiné le projet de loi organique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : L’amendement no 129 est-il défendu, monsieur de Rugy ?
M. François de Rugy : Notre contribution à l’accélération des débats est réelle, mais ne doit tout de même pas conduire à la suppression de l’examen des amendements !
M. le président : J’interroge tout le monde !
M. François de Rugy : Vous ne nous laissez même pas le temps de dire si nos amendements sont défendus, vous le dites à notre place !
M. Hervé Morin : Le président vous aide ! (Sourires.)
M. François de Rugy : Oui, c’est une aide un peu forcée !
Cet amendement vise à modifier le mode de nomination des magistrats membres de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Le dispositif retenu par le Gouvernement existe pour d’autres structures. Il pourrait être considéré comme une élection – même si on sait que ce n’en est pas vraiment une – au sein des juridictions. Ce 6701dispositif est, en réalité, assez élitiste. Nous proposons, pour notre part, que, comme dans le texte du Gouvernement, deux membres des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et financier soient nommés, mais après avoir été tirés au sort parmi les candidats, lesquels se seront portés volontaires et compteront au moins dix ans d’ancienneté. Nous pensons que cela permettra une plus grande ouverture du recrutement des membres de cette Haute autorité. Je considère, pour ma part, que le système des élections n’est pas très satisfaisant, s’agissant des juridictions. Doit-il y avoir des espèces de campagnes électorales internes à ces juridictions ou des sortes de cooptations ? Cela ne me paraît pas très sain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Cette idée est originale. Toutefois, nous avons souhaité, dans ce domaine, être tristement convenables et conformistes et je confesse que nous n’avons pas cherché l’originalité. En effet, les hautes autorités qui fonctionnent dans ce pays, à la satisfaction générale, sont un peu toutes composées sur le même modèle.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je suis très favorable à l’amendement de M. de Rugy. Faire élire les membres des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et financier, cela aboutira en réalité à une représentation syndicale. Prévoir un système de tirage au sort, comparable à celui des cours d’assises, parmi des personnes ayant exercé leurs fonctions depuis un certain nombre d’années, garantissant ainsi que celles et ceux qui siégeront au sein de cette Haute autorité auront une certaine expérience, cela me semble beaucoup plus sain que de voir siéger au sein de cette instance un représentant du Syndicat de la magistrature qui aura collé trois photos, dont celle de Manuel Valls, sur le mur des cons !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je ne partage pas les propos d’Hervé Morin. Ma proposition n’est absolument pas liée au syndicalisme des magistrats. Comme l’a souligné M. Urvoas, le système qui a été retenu est un « copier-coller » de ce qui se pratique au sein d’autres hautes autorités. Or ce n’est pas parce que cette méthode existe depuis un certain temps qu’elle est forcément satisfaisante. Je crois d’ailleurs savoir, monsieur le rapporteur, que vous avez déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la composition et le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel, institution qui existe pourtant depuis 1958. Nous serions, en conséquence, parfaitement fondés à faire évoluer les règles. Ce que nous proposons est totalement transparent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement tient compte des débats que nous avons eus en commission. Nous avons souhaité modifier la composition de la Haute autorité, non pas en changeant le mode de désignation des magistrats, mais en ajoutant des personnalités qualifiées, lesquelles seront élues à la majorité des trois cinquièmes positifs par les commissions compétentes, dans le cas d’espèce, évidemment, les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale.
C’est la deuxième fois que nous inversons la règle de la majorité. La Constitution prévoit la règle des trois cinquièmes négatifs. Nous pouvons le faire, puisqu’il ne s’agit pas, ici, d’une disposition constitutionnelle, mais d’une loi ordinaire.
Nous avions prévu, initialement, deux personnalités qualifiées. Or il a été fait état du risque que l’opposition et la majorité s’entendent pour avoir, chacune, un représentant. Loin d’être le système le plus vertueux, cela aboutirait à un accord a minima. En ne nommant qu’une personnalité qualifiée, on contraindra la majorité et l’opposition à s’accorder pour atteindre les trois cinquièmes, ce qui sera vertueux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : C’est exactement la position que j’avais défendue, au nom du Gouvernement, en commission. Je remercie le rapporteur de se rallier à une position qui rencontre, en plus, ses propres préoccupations sur les conditions de désignation.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cet amendement me surprend. C’est, en effet, en commission qu’il a été suggéré que quatre personnalités qualifiées – deux fois deux – soient désignées pour éviter l’entre-soi. Par ailleurs, nous comptons deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. S’il n’y a plus, au total, que deux autres personnalités qualifiées, le poids des hauts magistrats deviendra encore plus considérable. Ils sont parfaitement respectables, mais enfin, ils représentent une culture particulière, qui pourrait peut-être être davantage diversifiée dans le cadre de cette Haute autorité.
M. Hervé Morin : Il a raison !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : L’argument selon lequel l’opposition et la majorité pourraient se mettre d’accord, s’il y avait la nomination de deux fois deux personnalités qualifiées, ne me paraît pas pouvoir être retenu. En effet, il peut en aller de même s’il n’y a plus que deux personnalités qualifiées. L’opposition et la majorité peuvent se mettre d’accord et décider que l’opposition aura une personnalité qualifiée et que la majorité aura l’autre. L’argument est, à cet égard, réversible. Il est essentiel que cette institution, laquelle aura des pouvoirs de contrôle considérables, ce qui est d’ailleurs souhaitable, compte un nombre de membres assez important pour qu’elle soit efficace, représentative et puisse délibérer de manière collégiale.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je ne doute pas des bonnes intentions du rapporteur en la matière. Je tiendrai les mêmes propos que Roger-Gérard Schwartzenberg. Rien n’empêche qu’il y ait un accord entre la majorité et l’opposition, entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela s’est déjà produit des centaines de fois dans la vie parlementaire.
M. Jean-Jacques Urvoas : Non !
M. Hervé Morin : Je souhaiterais au contraire que les personnalités qualifiées soient davantage représentées. Le monde judiciaire est un monde clos. J’aimerais, par conséquent, qu’il y ait un peu d’oxygénation au sein de cette Haute autorité.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées. Je pense que, lorsque l’on exerce une fonction aussi importante que celle-ci, il est malsain de ne toucher aucune indemnité. Il est normal que ceux qui rendent service à la République perçoivent une indemnité afin d’exercer leurs fonctions dans la plénitude de leur responsabilité. Je n’ai pas déposé d’amendement en la matière, car il aurait été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40. Ne pas prendre en compte cette proposition donnerait le sentiment que, décidément, la démocratie ne doit plus rien coûter.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Quand on connaît l’indépendance de chacune des assemblées et la volonté de chacun de leurs présidents de manifester leur indépendance – surtout par rapport à l’autre assemblée –, je ne suis pas persuadé qu’il pourrait y avoir des accords du type de ceux que vous avez évoqués.
M. Hervé Morin : Cela se passe ainsi pour les nominations au Conseil constitutionnel !
M. René Dosière : Je tiens à souligner que le fait d’avoir, dans cette instance, deux personnalités élues à la majorité des trois cinquièmes, c’est-à-dire par l’opposition et par la majorité – ce qui veut dire, en général, quasiment l’unanimité –, leur donne une force considérable. On le voit bien à l’étranger, lorsque des personnalités sont ainsi désignées, elles ont une force considérable. Le fait qu’elles ne soient que deux face à un plus grand nombre de magistrats ne me paraît pas être un argument fondamental, monsieur Schwartzenberg.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Lionel Tardy : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Lionel Tardy : Je défendrai très brièvement les amendements nos 9 et 8. Ma lecture est un peu plus terre à terre. On nous dit que le fait de désigner les membres de la Haute autorité à la majorité des trois cinquièmes oblige la majorité à trouver un accord avec l’opposition. Pour moi, c’est une fausse bonne idée. En effet, le rôle de l’opposition dans nos démocraties est de surveiller le travail de la majorité, de dénoncer ses erreurs, de mettre en lumière ses choix et de la contraindre à les assumer publiquement plutôt que de les faire en catimini.
Avec cette majorité des trois cinquièmes, l’opposition n’aura plus intérêt à jouer son rôle de vigie et d’alerte, puisque son silence aura été acheté en échange de quelques postes. Je crains qu’avec ce système, elle ne joue pas son rôle de contrôle et de surveillance.
M. le président : L’amendement no 8 a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il s’agit d’un problème arithmétique. Chacun est, bien entendu, favorable à la parité. Nous sommes passés de onze à neuf membres – et j’espère que ce nombre ne va pas continuer à régresser. Diviser neuf par deux est tout de même assez difficile. L’égale représentation pose un peu problème dans ce cas particulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’argument du président Schwartzenberg est fondé. C’est la raison pour laquelle un prochain amendement proposera une adaptation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je retire cet amendement !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 167 de M. Urvoas. Il s’agit d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 80.
M. François de Rugy : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Lionel Tardy : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 166 de M. Urvoas. Il s’agit d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Lionel Tardy : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement est déjà satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.