Transparence de la vie publique : Article 13

Transparence de la vie publique : Article 13

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 49.

M. Guy Geoffroy : Encore un amendement no 49 !

M. François de Rugy : Oui, mais celui-ci n’a pas la même portée et ne devrait pas susciter les mêmes débats qu’hier soir.
Il s’agit, par cet amendement, de permettre à tout élu ou membre du Gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs cabinets. Faut-il rappeler que des questions de conflits d’intérêts se posent parfois dans ce genre de cas ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est défavorable. Elle considère que le texte existant, l’alinéa 4 notamment, satisfait cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Lionel Tardy : Cet amendement propose que la Haute autorité ait en charge la question du lobbying, non pas de manière annexe mais avec une compétence pleine et entière.
On voit bien que, dès que nous abordons la question de la transparence et des conflits d’intérêts, l’on arrive très vite sur celle du lobbying, sur celle des relations entre les parlementaires et les intérêts privés.
À défaut d’avoir une autorité spécifique sur les questions de lobbying, que j’appelle de mes vœux, on ne peut pas laisser ce sujet en déshérence. La mission confiée à la Haute autorité resterait limitée aux lignes directrices mais serait explicitement inscrite dans ses missions officielles, ce qui serait une avancée certaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. Laurent Wauquiez : Si nous pouvions avoir un mot sur le lobbying, ce serait bien !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est déjà satisfait par le 4° de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Il est vraiment important que la Haute autorité s’intéresse dans la durée au lobbying. C’est un angle mort de la démocratie. Elle doit mener un travail plus sérieux sur cette question, en parallèle à ce qui devra être fait dans le règlement intérieur de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Lionel Tardy : Cet amendement propose que la Haute autorité mette en place un réseau de correspondants dans les administrations et les collectivités locales, à l’image de celui de la CNIL. Ce sera un outil efficace pour diffuser les bonnes pratiques et une culture de lutte contre les conflits d’intérêts, mais aussi pour faire remonter l’information auprès de la Haute autorité sur les difficultés rencontrées sur le terrain.

M. Laurent Wauquiez : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’animation d’un réseau de correspondants est une notion non normative – du « droit souple », comme pourrait dire le Conseil d’État, puisqu’il est en train de préparer un rapport sur ce point –, la Haute autorité n’ayant pas de pouvoir sur eux. L’amendement ne prévoit d’ailleurs pas qu’elle puisse les saisir officiellement.
Si nous sommes défavorables à cet amendement, c’est surtout parce que rien n’empêchera la Haute autorité de maintenir des relations privilégiées avec les déontologues qui existent et, notamment, celui de l’Assemblée nationale. J’ai dit combien nous pensions utile de maintenir la déontologue, qui m’a d’ailleurs transmis une copie d’un courrier adressé à l’un d’entre nous qui l’avait mise en cause hier en prétendant qu’elle ne lui avait pas répondu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Votre idée n’est pas mauvaise, monsieur Tardy, mais, à une époque où il faut réduire la dépense publique, il n’est probablement pas judicieux de créer un réseau de correspondants.
Cela dit, j’aimerais bien que le Gouvernement réponde à la question que j’ai posée : pourquoi ceux qui vont siéger dans la Haute autorité en tant que personnalités qualifiées ne sont pas rémunérés et indemnisés ? Je trouve que c’est une erreur.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : La question se pose effectivement et le Gouvernement prendra une initiative pour améliorer le texte dans le sens que vous souhaitez lorsqu’il passera devant le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 139.

M. Guy Geoffroy : Cet amendement, que je présente avec M. Houillon, pose tout de même un vrai problème et j’espère que la commission et le Gouvernement vont nous suivre.
La version du texte telle qu’elle a été élaborée par la commission des lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d’usage, la tâche d’agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront ensuite habilitées à la saisir.
L’agrément doit relever du pouvoir réglementaire ou, en tout cas, d’une autre autorité que celle qui est ensuite saisie.
La Haute autorité va choisir ceux qui auront la possibilité de travailler à ses côtés. Ce n’est pas à elle d’agréer les associations habilitées ensuite à la saisir. Si vous laissez le texte tel qu’il est, vous êtes suspect a priori de vouloir introduire un manque de transparence dans la manière dont les associations de lutte contre la corruption seront amenées à travailler aux côtés de la Haute autorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, évidemment, parce que l’argument est parfaitement réversible. Que dirait-on d’un pouvoir chargé d’accréditer les associations qui pourraient ensuite aller contre lui ?

M. Guy Geoffroy : Je parle du pouvoir exécutif, pas du pouvoir législatif !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous souhaitons, nous, que ce soit la Haute autorité qui puisse habiliter les associations qui la saisissent.

M. Guy Geoffroy : Ses experts !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est une manière de reconnaître une indépendance. Nous ne lui dictons pas le nom des associations avec lesquelles elle aura à travailler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : C’est un choix assumé. On pourrait retenir votre argumentation, monsieur Geoffroy, en considérant que la Haute autorité ne peut tout de même pas agréer les associations qui la saisiront. Sauf que, si ce n’est pas elle, vous n’avez plus d’autre choix que de les faire agréer par ceux qui, pour l’essentiel, seront les contrôlés.
Le Gouvernement a préféré aller vers la transparence et, surtout, l’indépendance pour qu’il n’y ait pas de contestation. Voilà pourquoi nous nous sommes rangés à la formule de l’agrément par la Haute autorité.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : En vérité, quand on entend le président de la commission et le ministre, on se dit que c’est une disposition inutile. Vous avez déjà les délateurs. Pourquoi, en plus, agréer des associations ? L’association d’Arnaud Montebourg il y a vingt ou vingt-cinq ans, « TV carton jaune », sera-t-elle considérée comme une association luttant contre la corruption ?
Compte tenu des moyens d’investigation dont dispose la Haute autorité et du système de délation que vous avez mis en place, pourquoi aller, en plus, agréer des associations, qui demanderont ensuite de l’argent public et des collaborateurs, avec encore des coûts inutiles ? Supprimez-moi tout simplement cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’ai écouté avec attention le ministre, qui a exposé le dilemme, mais je trouve assez difficile que la Haute autorité puisse choisir elle-même ses correspondants, c’est-à-dire les structures qui pourront la saisir, en favorisant éventuellement telle ou telle association par rapport à telle ou telle autre. C’est vivre totalement en vase clos.
Actuellement, et cela restera le cas, la Haute autorité peut être saisie par très peu de personnes, mais le nombre d’associations de lutte contre la corruption, lui, n’est pas limité. Si elles sont agréées ou sélectionnées par la Haute autorité elle-même, on est totalement en vase clos. L’on pourrait concevoir, pour lever l’objection, qu’elles soient habilitées à agir par l’autorité judiciaire. Dans ce cas-là, ce ne serait plus le pouvoir exécutif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 173 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de contrôler ou de faire contrôler la véracité du contenu des déclarations soumises à son examen.