Transparence de la vie publique : Article 15

Transparence de la vie publique : Article 15

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 88.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Son objet est simple. Il est de rendre obligatoire l’expression d’un avis par la Haute autorité en excluant tout avis implicite.
Le texte actuel prévoit que son silence vaudrait consentement, selon la règle habituelle : « Qui tacet consentire videtur… ». Il nous paraît préférable de ne pas maintenir un tel système et de ne pas écrire que l’absence d’avis dans le délai donné vaut avis de compatibilité. Le silence de la Haute autorité, qui peut résulter d’une sorte d’inertie ou de retard, ne peut être considéré comme un avis favorable implicite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends le souci que nous avons d’aller vite, quitte à précipiter l’examen de ce texte déjà déposé dans des conditions redoutablement rapides, mais il ne serait pas totalement désagréable d’entendre les contre-arguments du ministre et du rapporteur quand nous faisons des propositions qui ne sont pas totalement insensées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 172 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement de simplification.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Pour éclairer les travaux de l’Assemblée nationale et notre vote de mardi prochain, j’aimerais simplement savoir, monsieur le ministre, pourquoi le Premier ministre n’est pas soumis aux mêmes règles que l’ensemble des membres du Gouvernement. Il n’est qu’un parmi les autres. Pourquoi refusez-vous ce que propose l’amendement de Roger-Gérard Schwartzenberg à l’article 14, que la Haute autorité puisse informer le Président de la République si le Premier ministre n’a pas rempli ses obligations ? Je voudrais comprendre quel est le ressort, la mécanique intellectuelle qui vous amène à rejeter cet amendement.