Transparence de la vie publique : Article 16
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous arrivons à l’article 16.
M. Hervé Morin : Je voudrais une réponse. Faut-il que je demande une suspension de séance ?
M. le président : Je n’ai pas de pouvoir d’injonction à l’égard du ministre ou du président de la commission pour leur demander de répondre.
M. Alain Vidalies : Nous en avons discuté pendant des heures. Et vous n’étiez pas là, monsieur Morin.
M. Jean-Jacques Urvoas : Depuis lundi !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement de simplification et de précision.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Lionel Tardy : C’est un petit amendement sympa.
Le texte propose de placer les fonctionnaires élus au Parlement en disponibilité. Je propose d’étendre cette disposition aux fonctionnaires occupant des fonctions en cabinet ministériel. C’est un signal pour marquer le territoire de la politique, trop souvent envahi par la haute fonction publique. Il n’y a pas que sur les bancs du Parlement qu’il y a trop de fonctionnaires.
Un poste en cabinet ministériel est un poste politique et ne doit pas être considéré comme une étape normale dans une carrière administrative pour un énarque. Si un fonctionnaire choisit d’aller en cabinet ministériel, cela doit avoir un coût dans la progression de sa carrière et il ne doit pas pouvoir bénéficier pendant ce temps d’une promotion dans son corps d’origine.
M. Hervé Morin : Très bonne idée !
M. Lionel Tardy : Récemment, dans le Bulletin quotidien, on a vu passer un rectificatif concernant un directeur adjoint de cabinet qui venait d’être promu conseiller maître à la Cour des comptes. La promotion avait été annoncée dans l’édition de la veille, et la rectification précisait que ce promu continuait bien à exercer ses fonctions en cabinet et n’avait pas réintégré la Cour des comptes.
Mon amendement, mes chers collègues, ne videra pas les cabinets ministériels de leurs énarques, mais il vise à envoyer un signal et à rappeler qu’un poste en cabinet est un poste politique, et non un poste en administration centrale comme un autre.
M. Hervé Morin : Excellente idée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avant de répondre sur cet amendement, je veux dire, afin que le compte rendu en porte foi, que si le Gouvernement et la commission ne répondent pas à chaque fois au fond sur les arguments, c’est parce que nous sommes dans cet hémicycle depuis lundi, seize heures, et que nous avons déjà étudié de nombreux d’amendements. Nous avons beaucoup travaillé sur les amendements du projet de loi organique, qui contenaient exactement les mêmes questions : nous sommes allés au fond le lundi soir et le mardi soir jusqu’à deux heures du matin.
M. Laurent Wauquiez : Et alors ? Nous faisons notre travail !
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous considérons donc que les explications ont déjà été largement données. Ce n’est donc pas de l’incorrection vis-à-vis des parlementaires, naturellement, mais un souci de rationalisation du temps de chacun.
Pour ce qui est de l’amendement no 19 à l’article 16 de M. Tardy – je me rattache à l’article de façon à mettre mes propos en perspective –, je rappelle que l’article ne prévoit la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires que dans le cadre d’une incompatibilité entre leur fonction et leur mandat. Un amendement que j’ai eu l’honneur de déposer prévoit d’étendre cette disposition aux ministres ; cependant, les élus locaux conserveront cette possibilité.
Concernant les fonctionnaires nommés en cabinet, ils sont détachés ou mis en disponibilité suivant les statuts de leur corps d’origine. Lorsqu’ils restent dans leur ministère de tutelle, il n’existe aucune raison constitutive d’un risque de conflit d’intérêts qui justifierait qu’ils soient mis en disponibilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Exactement le même avis. Vous voulez appliquer aux agents publics, avec enthousiasme, les règles applicables aux élus ; or leurs situations sont différentes. Les agents publics ne sont pas élus et leur statut en cabinet n’est pas le moins du monde protecteur, puisqu’il peut être mis fin quasiment à tout moment à leur fonction ; ils retournent alors dans leur corps d’origine. L’assimilation qui est faite entre les membres de cabinet et ceux qui sont visés par le texte me paraît donc un peu extensive.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il souhaite que les membres de cabinet conservent leur statut d’origine, c’est-à-dire le détachement, d’autant qu’il y a souvent beaucoup de turn-over, de mouvements, dans les cabinets.