Transparence de la vie publique : Article 17
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il s’agit de la question des lanceurs d’alerte, que l’on appelle les whistleblowers aux États-Unis.
M. Christian Jacob : On appelle ça des délateurs !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : À l’origine, cela désignait un policier soufflant dans son sifflet pour mobiliser l’attention ou appeler ses collègues. Le terme de « lanceur d’alerte » est peut-être plus solennel que celui de whistleblower.
Monsieur Wauquiez, vous préférez sans doute Tocqueville, qui a un peu connu l’Amérique : c’est bien là votre idée ?
M. Laurent Wauquiez : Oui, c’est l’idée !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous considérons que, quel que soit l’intérêt de l’existence des lanceurs d’alerte, le régime qui leur est réservé par cet article 17 – j’anticipe également sur l’amendement no 89, de manière à ne pas allonger la séance – est très dérogatoire du droit commun.
Je veux en effet parler de la charge de la preuve : quand un lanceur d’alerte, ainsi qu’il est prévu dans ce texte, relate des faits relatifs à ce qu’il pense être un conflit d’intérêts, il est présumé de bonne foi, et c’est à la partie défenderesse qu’il incombe d’apporter la preuve du contraire.
C’est donc contraire à un principe général de droit commun, qui s’énonce en latin – cela fait un peu cuistre, mais chacun le connaît : actori incumbit probatio, la preuve incombe au demandeur, et non pas au défendeur mis en cause par celui-ci.
Il nous paraît très grave d’inverser la charge de la preuve. Je sais que cela existe de façon tout à fait exceptionnelle, par exemple en matière douanière, ou dans le texte inspiré par Mme Dati en 2007 ; mais cela reste extrêmement exceptionnel et limité à des cas particuliers.
Il ne nous paraît pas normal que, au bénéfice de cette présomption de bonne foi et de cette inversion de la charge de la preuve, il existe comme une incitation éventuelle faite à ces lanceurs d’alerte, à ces informateurs, pourrait-on dire – pour ne pas dire autre chose –,…
M. Guy Geoffroy : À ces délateurs !
M. Christian Jacob : À ces mouchards !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …d’affirmer des faits qui ne sont pas toujours fondés sur des éléments exacts, en pensant bénéficier d’une sorte d’immunité liée à la bonne foi, notion très difficile à apprécier.
Introduire tout cela dans notre droit serait une singulière innovation. Je n’ai rien contre l’innovation en général : si elle est positive, tant mieux ! Mais si elle s’avère dangereuse ou risquée, évitons de choisir une telle solution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Là encore, c’est un sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé. Je comprends que cela puisse désarçonner, puisque cette construction juridique est en grande partie l’aboutissement d’un raisonnement conduit dans plusieurs rapports.
Pour autant, il ne s’agit pas d’une totale innovation. Cela existe déjà dans notre droit positif, notamment dans le code de la santé publique depuis la loi du 16 avril 2013, mais aussi dans le code du travail, pour protéger des salariés ayant dénoncé des faits de discrimination ou des faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l’entreprise.
M. Damien Abad : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Jacques Urvoas : Bien sûr que ce n’est pas la même chose : si c’était la même chose, on ne referait pas une loi supplémentaire !
Cette protection ne sera cependant accordée, j’insiste sur ce point, qu’à une personne de bonne foi. De plus, une déclaration de mauvaise foi l’exposerait aux sanctions prévues à l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, soit cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il n’est donc pas à craindre une culture de la dénonciation.
Par ailleurs, l’alinéa que vous proposez de supprimer dans votre amendement no 89 est évidemment au cœur du dispositif. Il va de soi qu’une décision de sanction prise contre un lanceur d’alerte serait annulée par le tribunal administratif.
Cependant, reste le cas où le motif de la sanction n’est pas explicitement le lancer d’alerte, mais des faits distincts. Il importe que l’autorité qui prend la sanction ait à la justifier par des faits extérieurs ; dans le cas contraire, il n’existerait plus de protection effective du lanceur d’alerte contre des sanctions déguisées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Beaucoup de fausses interprétations ont été faites sur ce point.
Tout d’abord, il ne s’agit évidemment pas d’une immunité. Vous avez vous-même utilisé les mots qui convenaient, à savoir une présomption de bonne foi : c’est tout à fait différent. Cela existe dans un certain nombre de cas, qui ont été cités : l’inversion de la charge de la preuve a été instaurée par certains textes de lois – sous toutes les majorités, d’ailleurs – lorsqu’il était nécessaire d’assurer la protection des gens ; c’est même devenu la règle en matière de discrimination. Nous sommes donc bien loin de concepts juridiques qui seraient totalement « hors sol ».
Je rappelle que cette notion de lanceur d’alerte a fait l’objet d’une résolution du Conseil de l’Europe en 2008. De plus, nous reprenons exactement les termes qui figurent dans les propositions du rapport Sauvadet – du rapport Sauvé, pardon –…
Plusieurs députés du groupe UMP : Ah !
M. Laurent Wauquiez : Cela remonte le niveau !
M. Alain Vidalies : …et du projet de loi Sauvadet, qui n’a jamais été inscrit…
M. Laurent Wauquiez : M. Sauvadet est bien au-dessus !
M. Alain Vidalies : En effet, M. Sauvadet est bien au-dessus. L’objectif de ce projet de loi Sauvadet, dont personne n’a discuté, figurait déjà dans le rapport Sauvé et fut repris dans le rapport Jospin.
M. Christian Jacob : C’est faux : cela n’a jamais été repris !
M. Alain Vidalies : Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur, celui qui serait de mauvaise foi encourt le risque d’être condamné pour dénonciation calomnieuse.
J’ajoute qu’aucun d’entre vous ne s’est jamais offusqué de ce que figure à l’article 40 du code de procédure pénale une obligation de dénoncer, sous peine de sanction, pesant sur les seuls agents publics. Cette disposition n’a d’ailleurs jamais donné lieu à aucun abus. Quand vous vous opposez à un nouveau droit, vous n’en voyez que les risques !
Que le système mérite d’être amélioré à l’usage, il en sera peut-être ainsi. Sans être en avance, nous ne partons pas forcément de loin : nous sommes plutôt en train de combler un retard.
Nous pensons que ce statut de lanceur d’alerte, que vous avez d’ailleurs utilisé en 2007 dans la loi Dati, et que nous avons de nouveau utilisé il y a quelques mois lors du vote de la loi sur la sécurité sanitaire, trouve normalement sa place dans le présent texte. Ce concept n’est ni nouveau, ni effrayant, au contraire : ce concept sera peut-être amélioré dans le temps, mais son champ s’élargira avec les exigences de la transparence et de la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Je dirai simplement deux mots, puisque nous avons déjà eu ce débat.
Tout d’abord, je conteste l’idée, monsieur le ministre, que le lanceur d’alerte serait devenu un dispositif communément utilisé dans le droit positif. Il l’est dans des situations extrêmement particulières, sur des problématiques particulières, pour lesquelles on estimait qu’il s’agissait d’un moyen de rendre plus efficace tel ou tel objectif que nous nous étions fixé, comme la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, vous évoquez la possibilité d’une procédure pénale dans l’hypothèse où la dénonciation serait de mauvaise foi. Imaginez un peu le système ! Il va falloir saisir le tribunal correctionnel pour engager avec un avocat une procédure contre un lanceur d’alerte quelconque, qui lui-même pourra engager une procédure, faire appel de la décision rendue en première instance, etc. Vous vous rendez compte du dispositif !
Enfin, avec le lanceur d’alerte, cumulé avec l’absence de transparence réelle liée au fait que la déclaration de patrimoine n’est consultable qu’à la préfecture, vous créez un véritable risque.
Si cette déclaration est publique, accessible à tous, alors chaque citoyen pourra vérifier si le lanceur d’alerte s’est engagé à la légère ou de façon dangereuse. Mais quand l’information même est tenue par un dispositif comme 6708celui que nous avons inventé, alors vous mettez les élus en grand danger d’être victimes de rumeurs ou de procédures réitérées par certains opposants politiques.
M. Damien Abad : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je ne voudrais pas que nous nous laissions abuser par les propos très ouatés de notre rapporteur et du ministre à propos des lanceurs d’alerte.
Les lanceurs d’alerte dont nous parlons ici n’ont absolument rien à voir avec ceux auxquels vous faites référence. En effet, dans le cas présent, le lanceur d’alerte interviendra avant que la Haute autorité, dont c’est le travail, fasse son travail. De toute façon, le travail devra être fait : cela a été l’objet d’une partie de nos débats sur les moyens de cette Haute autorité. Celle-ci devra pouvoir disposer des moyens lui permettant de vérifier l’intégralité des évolutions de patrimoine et des déclarations d’intérêt de toutes les personnes publiques concernées par vos lois.
Dans les autres cas, si les lanceurs d’alerte n’existaient pas, l’alerte ne serait pas donnée ! Cela n’a donc absolument rien à voir ! C’est pour cela que nous estimons que l’utilisation du terme « lanceur d’alerte », en référence aux « bons » lanceurs d’alerte existant dans d’autres domaines, est spécieuse. C’est tout à fait spécieux. Vos lanceurs d’alerte ne sont que des délateurs.
Que va-t-il se passer ? Le lanceur d’alerte, le délateur, mettra sur la place publique ce qu’il estimera devoir mettre sur la place publique et qui pourra être complet ou non, vérifiable ou non. Le buzz va tourner autour de cela. L’élu sera mis en cause et suspect a priori. Puis, la Haute autorité fera son travail. Mais quand elle aura établi, dans 99,9 % des cas, que l’alerte était fallacieuse et que les déclarations sont bien sous tout rapport, le mal aura été fait. Vous aurez voulu faire la transparence, mais vous aurez détruit une parcelle supplémentaire déjà bien fragile de la représentation nationale au travers des élus de la République.
M. Christian Jacob : Très juste ! Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je veux rassurer mon collègue Schwartzenberg. Je crois que l’on se crée des inquiétudes inutiles, surtout parce que l’on mélange tout.
Nous défendons le principe des lanceurs d’alerte. Ce sont des personnes qui, dans leur très grande majorité, prennent des risques au regard de leur hiérarchie. Il suffit de regarder l’histoire récente pour s’en convaincre. Des personnes ont été sanctionnées dans leur travail parce qu’elles avaient divulgué des choses qui se sont révélées justes. Souvenez-vous de cette affaire des éthers de glycol. La personne qui avait révélé la toxicité de ce produit a été sanctionnée – cela se passait dans un organisme public.
Monsieur Morin, à l’article 17 il ne s’agit pas de parler des déclarations de patrimoine, mais de signaler les situations de conflits d’intérêts.
Monsieur Schwartzenberg, vous dites que l’on renverse complètement le principe général selon lequel c’est celui qui accuse qui doit apporter la preuve que ce qu’il dit est vrai et non celui qui est accusé. En la matière, on ne change rien. L’alinéa 3 précise seulement que si un employeur ou une autorité hiérarchique veut prendre des sanctions, il devra apporter la preuve que celles-ci sont justifiées. Il ne s’agit pas de la personne qui est accusée d’être en situation de conflit d’intérêts, mais uniquement du litige qui oppose le lanceur d’alerte et ses supérieurs hiérarchiques. Voilà pourquoi je considère que cet article mérite d’être voté.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je veux revenir sur un point très important, en ce qui concerne la charge de la preuve.
Je sais qu’il existe quelques exemples exceptionnels de renversement de la charge de la preuve : le code des douanes, le délit de contrefaçon et la loi du 13 novembre 2007 qui avait été initiée par Mme Rachida Dati. Ces quelques cas sont tout à fait exceptionnels. En droit français, c’est le demandeur qui doit apporter la charge de la preuve et non le défendeur. Si nous conservons cette disposition, ce sera à la personne mise en cause de prouver sa non culpabilité, ou sa non implication dans un conflit d’intérêts. C’est un renversement extrêmement préoccupant. Je ne crois pas que les peines contenues à l’article 226-10 du code pénal sur la dénonciation calomnieuse soient très dissuasives à cet égard.
Monsieur le ministre, je n’ai pas parlé d’immunité, j’ai dit que certains pouvaient penser bénéficier d’une immunité par l’application de la notion de présomption de bonne foi. Quand on est présumé de bonne foi et qu’on sait qu’on n’a pas à apporter la preuve mais simplement à affirmer, à alléguer, on peut être tenté de procéder à des allégations qui ne comportent pas toujours des fondements exacts.
M. le président : L’amendement no 89 a déjà été défendu.