Transparence de la vie publique : Après l’article 17
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, je vous rassure je ne défendrai pas tous mes amendements l’un après l’autre. Il est une heure moins dix, et nous en sommes déjà à notre troisième séance de nuit.
M. le président : Nous vous en remercions, mon cher collègue.
M. Lionel Tardy : La série d’amendements que j’ai déposés visent à unifier les règles concernant les déclarations d’intérêts des autorités administratives indépendantes. Suivant leur date de création, et les différentes réformes qui ont eu lieu, on trouve des situations très différentes, qu’il convient d’unifier. Pour cela, j’ai pris comme modèle l’article relatif au traitement des conflits d’intérêts de l’ARJEL, en explicitant clairement que la déclaration d’intérêts est publique. Il est 6709nécessaire d’aller plus loin dans les textes législatifs et de ne pas se contenter d’articles généraux, comme ceux que l’on trouve au début de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements ont tous déjà été évoqués dans le projet de loi organique. La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : Les amendements, nos 28, 29, 24, 26, 25 et 20 ont été défendus par M. Tardy.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement no 160 rectifié.
Mme Catherine Lemorton : On peut penser que cet amendement, qui a été repoussé en commission, n’est pas en lien direct avec le texte dont nous discutons ce soir. Nous souhaitons juste envoyer un signe au réseau qui demandait plus de transparence sur les agents publics, notamment dans le domaine sanitaire et médico-social dès lors qu’il s’agit de promouvoir un médicament au nom d’une industrie pharmaceutique et qu’à ce titre des rémunérations – et elles ne sont pas faibles – leur sont accordées. Au regard du décret d’application paru dernièrement et suite à la loi Bertrand, il s’avère que ces montants sont parfois assez exorbitants et qu’il n’est pas obligatoire de les déclarer. Or pour la plupart, ce sont des agents publics puisqu’ils sont souvent praticiens hospitaliers ou professeurs des universités. Il a donc semblé à mon collègue Bapt et à moi-même qu’il fallait envoyer un signe, pour dire qu’on ne les avait pas oubliés suite à l’affaire du Médiator.
Je demande donc au rapporteur et au ministre si cet amendement doit être maintenu, s’il a lieu d’être et si un texte de loi est en préparation, auquel cas nous le retirerions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Mme la présidente Lemorton sait mieux que personne que la santé publique est l’un des domaines dans lequel il existe déjà des règles sur les déclarations d’intérêts, que la loi organique et la loi ordinaire dont nous discutons ne concernent que les obligations générales et non pas spécifiques à un secteur donné. Nous pensons que si cet amendement était intégré dans ce texte, il serait qualifié de cavalier. Par contre, il aura toute sa place dans le texte qui a déjà été annoncé par le Gouvernement sur la fonction publique puisqu’il concernera la déontologie de la fonction publique. Nous retrouverons là le sujet des conflits d’intérêts dans le domaine de la santé. Je ne peux donc que vous conseiller de le retirer, sous réserve que le Gouvernement confirme ce que je viens de dire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Madame Lemorton, vous avez donné la réponse à votre question dans votre propre démonstration. Il est légitime que cette expression ait lieu dans ce débat, mais la disposition que vous proposez pourra éventuellement se concrétiser dans le texte qui sera présenté en conseil des ministres dans le courant de l’été.
Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles qui ont été indiquées par le rapporteur, le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : Madame Lemorton, retirez-vous l’amendement ?
Mme Catherine Lemorton : Oui, monsieur le président.
M. le président : Les amendements, nos 21, 27, 22 et 30 ont été défendus par M. Tardy.