Transparence de la vie publique : Article 18
debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 135, 224 et 309.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le président, je serai bref, connaissant déjà le résultat du vote puisque le ministre et le rapporteur seront défavorables à cet amendement.
Malgré tout, je souhaite vous alerter sur deux termes qui ont été longuement discutés lors de l’examen de la loi organique et sur lesquels nous n’avons pas réussi à obtenir de votre part que vous modifiiez votre position. Je veux parler du terme « substantiel », très difficile à définir dans son volume, et du terme « sciemment » – ou « volontairement » – que vous refusez d’introduire.
J’insiste beaucoup, malgré l’argumentaire que pourrait soutenir le rapporteur sur le caractère naturellement intentionnel d’un délit, sur le fait que ce que vous avez accepté d’un côté et refusé de l’autre fragilise encore davantage la présomption d’innocence des élus de la République.
M. le président : L’amendement no 224 est-il défendu ?
M. Hervé Morin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Et l’amendement no 309 ?
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Nous les avons déjà vus dans le projet de loi organique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Matthias Fekl : Nous sommes là au cœur du sujet, à la fois sur le contrôle de l’évolution des patrimoines, et sur la question de l’enrichissement. La question n’est pas tellement celle de la richesse intrinsèque de tel ou tel, mais son enrichissement éventuel en cours de mandat, au gré du mandat. D’où l’idée de proposer la création d’un nouveau délit, le délit d’enrichissement illicite dont il a déjà abondamment été question en commission. J’ai déposé un nouvel amendement qui reprend des éléments que j’avais déjà eu l’occasion d’aborder en commission, enrichi par un amendement semblable qui avait été déposé par notre président rapporteur. Il s’agit, donc, de créer un délit d’enrichissement en punissant d’une peine d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende le fait de s’enrichir en cours de mandat sans être capable de prouver l’origine licite, légale, légitime de ses revenus.
Je précise que la création de ce délit est recommandée par la convention des Nations unies de 2003 de lutte contre la corruption, et qu’elle est demandée par un certain nombre d’associations de lutte contre la corruption. De grands noms du monde judiciaire se sont engagés en ce sens. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement nous crée bien du souci. Nous en comprenons l’intention. D’ailleurs Matthias Fekl, avec un peu de malice, a repris la rédaction que votre serviteur avait lui-même proposée en commission des lois.
Cet amendement ne vise pas à sanctionner l’enrichissement inexpliqué, ce qui serait une infraction non intentionnelle comme vous l’avez dit, mais le fait de ne pas apporter de justification devant la Haute autorité.
La pénalisation de l’enrichissement inexpliqué serait une infraction non intentionnelle. On constaterait que la personne se serait enrichie sans pouvoir le justifier, sans qu’elle doive en être la source. C’est donc un délit non intentionnel ce qui, en droit pénal, constitue quand même une petite difficulté.
Cependant, nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur cet amendement. Nous prenons le problème dans un autre sens. Comme j’ai longuement réfléchi sur cette affaire mais que je ne suis pas parvenu à une rédaction convenable, je n’ai pas proposé à nouveau, au titre de l’article 88 du règlement, un amendement relatif à l’enrichissement inexpliqué. Je pense que votre amendement n’est pas conforme au principe constitutionnel de la nécessité des délits et des peines. La définition d’une incrimination doit être précise pour que son interprétation soit stricte. Si, de fait, ont disparu les notions « d’augmentation substantielle » ou de « revenu légitime » qui sont trop sujettes à interprétations, reste le caractère subjectif d’une explication qui serait jugée suffisante.
Dans le doute, je préfère m’abstenir. La commission m’a suivi en donnant un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : C’est un débat qui vient tardivement, mais qui est important, qu’il s’agisse de ses principes ou de ses conséquences.
Le Gouvernement est vraiment très défavorable à l’adoption de cet amendement.
Dans le dispositif que nous examinons, l’élu ou l’agent public qui fait une déclaration risque, au plan pénal, un certain nombre de sanctions par rapport à des délits qui sont parfaitement identifiés tout au long du texte. Celui que ne fait pas de déclaration s’expose à une sanction lourde. Celui qui fait une déclaration mensongère sur son patrimoine est sanctionné. Celui qui ne répond pas à une injonction de la Haute autorité s’expose à une sanction pénale immédiate. Nous sommes là au bout du bout : il y a une incrimination, un fait objectif, on peut mettre une qualification pénale.
Il faut que chacun comprenne la démarche proposée : il s’agirait de créer un nouveau délit pénal, qui serait celui d’enrichissement inexpliqué. Il suffirait que la Haute autorité constate des problèmes pour expliquer la constitution d’un patrimoine.
M. Christian Jacob : C’est inconcevable !
M. Alain Vidalies : Le dossier serait alors transmis au parquet. Du fait qu’une personne se trouve dans cette situation, on aurait les éléments constitutifs du délit.
Notre droit pénal n’est pas vierge de délits plus opérationnels, que ce soit la corruption, la fraude fiscale, la prise illégale d’intérêts, l’abus de bien social, bref tout ce qui viendra au bout de l’enquête.
On nous propose un nouveau délit, dont les éléments constitutifs ne seraient pas établis, qui échapperait donc aux canons du droit pénal. Puisque je m’exprime ici au nom du Gouvernement tout entier, y compris la Chancellerie, nous avons les plus grandes réserves sur cette rédaction. Cela ne nous paraît pas du tout nécessaire. Je crains même que si nous mettions en œuvre ce principe, si difficile à appliquer et qui risque d’être caricaturé, ceux qui sont en réalité contre l’ensemble du texte s’en serviraient pour démonter l’édifice.
Pour ces raisons de droit pur que sont l’absence d’éléments constitutif et la difficulté à créer un délit non intentionnel – il en existe d’autres dans notre droit, mais ils sont extrêmement limités –, il vaudrait mieux retirer cet amendement. Le Gouvernement émet un avis très défavorable.
M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl. Pour retirer l’amendement ?
M. Matthias Fekl : Pour le retirer, non. Il y a là un vrai sujet. Peut-être la rédaction pourrait-elle être améliorée. Je sais qu’un amendement semblable est à l’ordre du jour dans le texte qui va venir sur la fraude fiscale. La commission de transparence de la vie publique a été saisie au cours des dernières années d’un certain nombre de cas – quatorze, de mémoire –, dont aucun n’a donné lieu à une condamnation judiciaire, précisément parce que, quand on est dans une zone grise, comme c’est souvent le cas en matière de corruption, on ne peut pas prouver l’origine des fonds.
Or, il est simple et même banal, pour chacun d’entre nous, de prouver la provenance de fonds gagnés de manière légale. Si vous gagnez au Loto, recevez un héritage ou percevez des revenus, il est extrêmement simple d’en justifier ; c’est plus compliqué quand l’argent provient de sources moins avouables.
Sur la conformité juridique, je n’ai pas lu d’analyse qui m’ait convaincu, ni au plan constitutionnel, ni au plan international, puisque c’est l’ONU elle-même qui recommande la création de ce délit. Tout en entendant que cet amendement n’est pas banal, qu’il soulève des difficultés juridiques et que sa constitutionnalité n’est pas absolument certaine – comme à chaque fois, d’ailleurs, qu’on propose une avancée, quelque chose de nouveau et d’audacieux –, je souhaite néanmoins le maintenir. Il me paraît vraiment pointer quelque chose d’extrêmement important.
M. Laurent Wauquiez : Dites-nous merci, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.