Transparence de la vie publique : Article 19

Transparence de la vie publique : Article 19

debate, 19/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 219.

M. Arnaud Richard : Il s’agit de renforcer la portée et l’efficacité de la peine d’inéligibilité visée dans cet article, en prévoyant que l’inéligibilité est prononcée à titre principal et est encouragée par l’obligation d’une motivation si la juridiction décide de l’écarter.
Le délit de parjure est par ailleurs institué, afin de compléter l’arsenal juridique des infractions pénales visant les élus et les membres du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Cet amendement a déjà été vu lors de l’examen de la loi organique.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 382.

M. Laurent Wauquiez : Je serai très bref, mais cet amendement me donnera une dernière fois l’occasion de regretter que le Gouvernement ait réduit la voilure.
Je maintiens que la rédaction « allant jusqu’à l’inéligibilité à vie » est compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À défaut, devant le Sénat, vous pourriez la modifier en introduisant dans le texte une incompatibilité de fonctions, ce qui existe dans d’autres domaines.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 394.

M. Alain Vidalies : Cet amendement concerne un point sur lequel nos débats en commission ont fait apparaître un désaccord : le rétablissement de la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité à titre définitif en cas de condamnation grave pour des faits de corruption.
Cette peine à durée indéterminée reste susceptible de relèvement et de réhabilitation. C’est cette situation qui lui confère son caractère constitutionnel, puisqu’elle n’est pas perpétuelle. Ce qui est interdit, c’est une peine perpétuelle, c’est-à-dire une peine à vie. Une peine à durée indéterminée, mais qui est susceptible d’être relevée ou réhabilitée, est constitutionnelle, d’autant qu’il ne s’agit évidemment pas d’une peine automatique : c’est une décision qui est prise par le juge.

M. Laurent Wauquiez : C’est habile.

M. Alain Vidalies : On ne peut pas m’opposer la décision du Conseil constitutionnel qui concernait l’article L. 7 du code électoral, puisque c’était le caractère automatique de la peine que le Conseil constitutionnel avait censuré, et non pas sa durée.
À ce stade, et seulement si la personnalité de l’auteur la rend nécessaire, une telle peine à durée indéterminée pourrait être prononcée.
Ce type de peine existe déjà, y compris dans cette rédaction, dans notre code pénal. L’interdiction de détenir un animal – c’est l’article L. 131-31-2 – est une peine indéterminée : cela peut être pour toujours, et le juge peut vous en relever.

M. Laurent Wauquiez : Le parallèle est piquant…

M. Alain Vidalies : L’interdiction du territoire français est une peine qui peut être prononcée et il n’est pas nécessaire, pour qu’elle soit constitutionnelle, que le juge la limite ou prévoie une date de retour.
Le Gouvernement, conformément à un engagement précis, exprès, du Président de la République, souhaite l’adoption de la rédaction qui était prévue dans le texte initial, c’est-à-dire la possibilité d’une telle peine de durée illimitée. Il s’agit d’une rédaction dont la constitutionnalité est garantie : la peine n’est pas automatique, des peines perpétuelles sont déjà prévues pour d’autres délits, et le juge pourra à tout moment, en fonction des circonstances, prononcer soit le relèvement, soit la réhabilitation.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande à l’Assemblée d’adopter cet amendement no 394.

M. Laurent Wauquiez : C’est un compromis, mais un compromis habile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Mes chers collègues, c’est le dernier vrai débat sur ce texte.

M. Alain Vidalies : Il y en aura un autre.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ah bon. Pour moi, c’était le dernier.
C’est, en fait, une question de vocabulaire, pour tous ceux qui ne sont pas spécialistes du droit pénal, c’est-à-dire la majorité des Français. Quand ils entendent que quelqu’un est condamné à une peine d’inéligibilité définitive, ils entendent : « Cette personne ne sera plus jamais candidate devant les électeurs. » C’est cela qu’ils entendent.

M. Laurent Wauquiez : Oui.

M. Jean-Jacques Urvoas : La réalité juridique, pénale, c’est que, même prononcée par un juge à titre définitif, une peine d’inéligibilité n’aura jamais d’effet perpétuel. Pourquoi ?
Je vais essayer d’être clair, sachant qu’à la fac, déjà, le droit pénal n’était pas ce qui m’amusait le plus. Une peine d’inéligibilité est une peine dite « complémentaire ». Or une peine complémentaire peut toujours être relevée, c’est-à-dire effacée par le juge. Il y a trois moyens pour cela.
Le premier, peu usité, figure à l’article 17 de la Constitution : c’est la grâce présidentielle.
Le second est ce qu’on appelle le régime de réhabilitation. Il y en a deux. Le régime de réhabilitation judiciaire peut être accordé sur demande adressée au procureur de la République : c’est la chambre de l’accusation de la cour d’appel qui se prononce. Cela suppose que la peine principale a été exécutée ou qu’elle est prescrite depuis au moins trois ans.
Il y a par ailleurs une autre voie, dite légale, qui se réalise de plein droit. Elle intervient quand un délai s’est écoulé depuis l’exécution de la peine principale. Il faut naturellement que la personne n’ait pas été condamnée entre-temps par une nouvelle décision à une peine criminelle ou correctionnelle. Depuis la loi de 2007, le délai est de trois ans en cas de condamnation à une peine d’amende, de cinq ans en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à un an, de dix ans en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans.
Pour être concret, une personne condamnée à une peine principale d’amende et à une peine complémentaire d’inéligibilité à titre définitif sera en réalité tout à fait capable de revenir devant les électeurs au bout de trois ans, si elle n’a pas été condamnée entre-temps pour un autre délit. C’est la réalité du droit pénal : en droit français, les peines complémentaires définitives ne sont pas des peines à vie.
Je n’ai donc pas de désaccord avec le Gouvernement : nous disons la même chose. C’est seulement un effet de présentation. Quand on dit : « inéligibilité à titre définitif », les Français entendent « à vie ». En droit pénal, c’est un mensonge. C’est la raison pour laquelle je plaide pour une inéligibilité de dix ans qui serait une réalité.
La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Comme notre collègue Urvoas, j’ai fait des études de droit et donc de droit pénal auquel, pour avoir redoublé, je me suis de fait intéressé. (Sourires.) Je suis assez sensible à votre argument, mon cher collègue, car je vois bien la symbolique d’une interdiction à titre définitif pour frapper les esprits,…

M. Guy Geoffroy : Cela aurait un effet désastreux !

M. Pascal Cherki : …mais je m’en méfie : je ne suis pas un grand amateur de la symbolique des peines perpétuelles, même si elles peuvent être relevées – encore que j’attends de voir comment un juge reviendrait sur une décision prononcée par un de ses collègues dans ces cas-là.
Ensuite, et l’argumentation de notre collègue Urvoas me semble assez pertinente, je pense qu’une peine de dix ans est assez significative. Je ne vois pas comment un élu qui aurait été condamné pour les faits dont il est ici question, pourrait, après une inéligibilité de dix ans, revenir sur la scène politique. On obtiendrait donc le même effet, tout en préservant les principes. Je suis donc tout à fait d’accord avec notre collègue Urvoas.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Quelle que soit la qualité de l’argumentation développée par le ministre, il y a tout de même une certaine contradiction dans les termes. Jean-Jacques Urvoas a très bien expliqué que cette peine définitive ne le serait en réalité pas du tout. Aussi, si nous votions l’amendement, cela reviendrait à afficher une sorte d’illusion : les Français auraient l’impression qu’il s’agirait réellement d’une inéligibilité définitive. Or le rapporteur nous rappelle à très juste titre qu’il n’y a pas de caractère définitif puisque des possibilités de relèvement, de réhabilitation, existent. Nous entrerions donc, je le répète, dans un système un peu illusoire si nous adoptions cet amendement.
De surcroît, sur le fond, les délais cités par Jean-Jacques Urvoas sont brefs parce qu’il a pris l’exemple d’une amende qui sanctionne des délits peut-être importants mais pas les plus graves. Dans le cas de délits plus graves, la peine d’emprisonnement prononcée a une durée importante et les délais peuvent donc être plus longs.
Enfin, la réhabilitation judiciaire – les instances concernées agissant à travers le procureur puis la chambre d’accusation de la cour d’appel – paraît quelque peu aléatoire, comme l’est la justice en général, me direz-vous. Mais enfin, peut-on être sûr que la chambre d’accusation de la cour d’appel prononcera cette réhabilitation même si elle nous paraît, à nous simples observateurs, justifiée ? Le dispositif proposé crée énormément de contraintes et d’aléas.
Je sais bien que le Conseil constitutionnel a statué sur un sujet légèrement différent, mais j’ai le sentiment que sur le problème qui nous occupe, qui est un peu voisin, il statuerait de la même manière. En somme, je n’approuve pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Comme l’a souligné le rapporteur, ce point est la dernière divergence qui subsiste entre le Gouvernement et la commission. Toutes les discussions – et non pas de petites négociations comme l’opposition a tendance à l’affirmer – portant sur un travail législatif approfondi, n’ont pas permis, contrairement à ce qui s’est passé pour l’ensemble des autres dispositions, de parvenir à un accord.
Nous avons bien entendu l’argumentation très solide en droit du président de la commission des lois. Elle ne nous surprend d’ailleurs pas : elle est conforme à sa manière de travailler. Cependant, nous avons aussi entendu l’argumentation du ministre, qui n’est pas non plus sans fondement. L’un et l’autre ont bien précisé qu’il fallait tenir compte d’un effet de perception de la part de l’opinion publique.
C’est la raison pour laquelle j’invite le groupe socialiste à suivre la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Comme l’a dit le rapporteur, il s’agit d’un débat important. Les membres du groupe écologiste en ont beaucoup discuté. Nous ne sommes pas favorables, par principe, aux peines définitives. D’autres collègues l’ont rappelé : le droit français n’est pas conçu sur l’idée qu’on puisse prononcer le bannissement définitif de quelqu’un, mais sur l’idée qu’on peut purger une peine et reprendre ensuite une vie normale – c’est, j’y insiste, un principe tout à fait important.
Mais en même temps, si le Gouvernement a proposé cet amendement, c’est qu’il cherche à répondre à une attente forte en raison de cas un peu choquants. Certains n’ont été condamnés qu’à une année pour des affaires assez graves d’emplois fictifs, de détournement d’argent public, et sont ensuite revenus, aussitôt leur peine purgée, exercer leur mandat – en ayant reçu, il est vrai, l’onction du suffrage universel.
L’amendement du Gouvernement ouvre donc une possibilité, laisse au juge son pouvoir d’appréciation, respectant par là le principe général de notre droit. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. Guy Geoffroy : Il n’est pas adopté, tant mieux !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 52.

M. François de Rugy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 380 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à compléter la réglementation existante. Il y a, selon l’expression assez classique, « des trous dans la raquette », qu’il s’agit de combler.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 225.

M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à compléter la sanction d’inéligibilité prévue par cet article. Il s’inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Il prévoit ainsi, non pas une peine mais une condition d’aptitude, admise par le Conseil constitutionnel et dont le champ est plus large que l’inéligibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons de multiples fois déjà discuté de cet amendement : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 386.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement no 380 rectifié.