Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Présentation

Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Présentation

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, le 29 mai dernier, le Sénat a voté, sans aucune voix contre, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction que vous aviez adopté en première lecture, le 21 mai.
Le texte issu du Sénat permet d’habiliter le Gouvernement à légiférer sur huit sujets prioritaires pour faciliter et encourager la construction en levant les obstacles qui ont été identifiés, parfois de longue date.
Vous avez largement débattu de ce texte en commission, et je ne reviendrai ici que sur les points qui ont connu des modifications lors de la lecture du texte au Sénat. La commission des affaires économiques a tout d’abord souhaité préciser les conditions de dérogation au PLU à des fins de densification, en rappelant qu’il appartiendrait à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols, en l’espèce le maire, d’apprécier, en fonction des circonstances, l’opportunité de ces dérogations. Il était utile de le préciser puisque c’est en effet aux élus de proximité qu’il appartient de dessiner l’avenir de leurs territoires. Nous leur fournissons pour ce faire des outils efficaces ; nous levons les difficultés : c’est tout l’esprit de ce texte. Par ailleurs, le projet de loi d’habilitation proposera une définition de l’intérêt à agir, conformément aux recommandations du rapport du président Labetoulle.
Les dispositions visant à densifier les villes ont été étendues aux communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique : je pense que cet amendement est de nature à pleinement satisfaire le président Brottes et celles et ceux d’entre vous qui avaient émis quelques réserves sur le seul zonage TLV. Vous le voyez, monsieur le président de la commission, le Sénat répond à vos interrogations.

M. François Brottes : À défaut du Gouvernement !

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est tout à fait disposé à soutenir les
amendements qui vont dans le bon sens ! Vous savez combien je suis sensible à une telle démarche.
Par souci de cohérence, les sénateurs ont souhaité que ces communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique soient également concernées par la construction de logements intermédiaires.
Autre modification opérée par le Sénat, conforme aux débats que nous avions pu avoir ici : il est désormais précisé que les conditions de dérogation aux obligations en matière
d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine, ce qui va de soi.
Les sénateurs ont également souhaité clarifier les dispositions, d’une part, de l’alinéa 15, afin de permettre l’alignement au faîtage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes ; d’autre part, de l’alinéa 16, de sorte qu’en cas de surélévation d’un bâtiment déjà existant, le texte de l’ordonnance envisagée distingue deux cas. Le premier, qui correspond à la rédaction initiale de l’alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second permet de déroger, le cas échéant, aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l’alignement au faîtage par rapport à un bâtiment contigu. Il s’agit d’une précision des termes qui devront guider la rédaction des ordonnances.
Les dispositions concernant le logement intermédiaire, qui avaient animé nos échanges, n’ont été que très peu retouchées par les sénateurs. Vous vous souvenez de l’amendement relatif à l’étanchéité, qui avait fait l’objet d’un travail approfondi : la définition de l’étanchéité a été très légèrement modifiée, afin que la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d’administration de la maison mère d’un organisme d’HLM et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire puisse être assurée par les mêmes personnes. Il s’agissait de corriger une ambiguïté dans la rédaction initiale, mais sans remettre en cause l’état d’esprit de l’amendement originel.
Enfin, les sénateurs ont souhaité que les règles relatives aux délais de paiement, facilitant la gestion des trésoreries, concernent explicitement toutes les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Je l’avais souligné, c’est maintenant écrit.
Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez donc constater que les modifications adoptées par le Sénat ne sont que marginales. Il s’agit de précisions, qui correspondent d’ailleurs à des points dont il a été débattu ici.
Je tiens d’ailleurs à vous dire que vos collègues ont, à plusieurs reprises, salué votre travail et se sont pleinement inscrits dans la logique qui avait été la vôtre lors du premier examen de ce texte. Je me félicite de cette vision partagée, de cette convergence d’idées entre les deux chambres, qui va nous permettre d’agir rapidement pour encourager la construction de logements et lutter contre la crise du secteur du bâtiment et de la construction.
Je vous confirme, monsieur le président de la commission, que le texte des ordonnances pourra être étudié par la commission des affaires économiques avant sa promulgation, et Mme la rapporteure pourra témoigner que nous travaillons d’ores et déjà en étroite concertation. Je fais partie de cette famille qui croit que les promesses engagent ceux qui les font. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Annick Lepetit : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour étudier une dernière fois ce projet de loi visant à accélérer les projets de construction de logements. Après son examen au Sénat, ce texte nous est revenu légèrement modifié, mais toujours conforme à l’esprit de celui que nous avions voté ici même en première lecture.
Le 4 juin dernier, la commission des affaires économiques a donc examiné une seconde fois ce projet de loi et l’a adopté à l’unanimité. C’est un événement assez rare pour être souligné et salué. Il fait écho au très grand soutien rencontré par ce texte auprès des acteurs du monde du logement, que j’ai rencontrés lors des auditions préparatoires. Les simplifications apportées sont très attendues, tout comme le seront chacune des huit ordonnances dans les mois qui viennent.
Je tiens également à souligner la manière consensuelle dont les débats se sont déroulés. Des amendements constructifs sont venus de tous les bancs de cet hémicycle. Ils ont été discutés, et pour certains d’entre eux adoptés, sans l’esprit polémique qui peut parfois habiter nos débats.
Sur le fond, je me dois de préciser certaines modifications apportées par le Sénat.
En matière de recours contentieux, la référence à un intérêt à agir suffisamment direct a été introduite. Cela correspond aux propositions du rapport Labetoulle, et nous ne pouvons qu’y souscrire.
Raccourcir les délais de règlement des recours est l’une des avancées les plus attendues par tous les acteurs du secteur. Ce sera bientôt une réalité, puisque le Président de la République a annoncé ce dimanche que cette ordonnance sera la première à être signée, dès le mois de juillet.
Cela démontre que la volonté d’aller vite sur ces sujets ne se retrouve pas uniquement dans nos discours à cette tribune. C’est une volonté partagée à tous les niveaux, au sein de l’exécutif comme au Parlement.
Sur les mesures de densification, les reformulations de mon homologue du Sénat ont permis de clarifier la rédaction du texte. Il est désormais bien établi que les dérogations aux règles du PLU constituent une faculté ouverte aux communes, pas une obligation. Enfin, le périmètre des zones tendues a été élargi aux communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de cinquante mille habitants. Dans le prolongement de nos travaux sur la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, cette modification a pris en compte ce que l’on nomme les villes-champignons ; elle répond à une préoccupation également exprimée en commission.
Le recentrage du dispositif créant le nouveau régime du logement intermédiaire a, lui, été entièrement validé par le Sénat. Une précision utile y a été ajoutée, permettant aux collectivités locales d’être présentes à la fois au conseil d’administration des maisons mères et à celui de leurs filiales consacrées au logement intermédiaire. Sur ce sujet, on a pu constater ces derniers jours que les choses avançaient vite et bien. Le Président de la République a ainsi annoncé, vendredi dernier, que le taux de TVA appliqué à ces logements serait abaissé à 10 %. En cette période de sérieux budgétaire, c’est un engagement fort, une dépense conséquente mais utile, et une preuve de plus que le logement est réellement une priorité pour cette majorité.
Je terminerai en signalant que, lundi dernier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a recommandé de prolonger de cinq ans l’expérimentation de la conception-réalisation. C’est précisément ce que nous avions fait en première lecture, en adoptant un amendement de notre collègue Daniel Goldberg, preuve que les députés ne sont pas seulement là pour commander ou appliquer des rapports, mais qu’ils peuvent aussi, parfois, les précéder !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est un bon texte, soutenu et attendu par tous ceux qui veulent, aux quatre coins de la France, construire du logement. Que ce soit la lutte contre les recours mafieux qui bloquent les projets, les mesures pour faciliter la trésorerie des entreprises, la transformation des bureaux en logements ou encore la procédure intégrée qui réduit les délais, il apporte des réponses ciblées, qui font sauter un à un les verrous bloquant le secteur. C’est de cette manière que nous répondrons le mieux à l’urgence de la crise et que nous parviendrons enfin à relancer la machine.
Je conclurai en remerciant Mme la ministre et son cabinet pour le travail effectué et pour avoir su nous convaincre, nous parlementaires, d’autoriser le Gouvernement à passer par la voie toujours délicate des ordonnances. Conformément à ses engagements, je suis associée, en votre nom, mes chers collègues, au travail préparatoire de rédaction des ordonnances. Je confirme ce que Mme la ministre a dit à l’instant : elle viendra présenter ces ordonnances devant la commission, dans les semaines et les mois qui viennent. C’est pourquoi je vous invite bien évidemment à prolonger le vote de la commission en adoptant définitivement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)